Alors que nous nous apprêtons à examiner les 54 milliards d'euros de la mission Investir pour la France de 2030, soit 34 milliards du plan France 2030 et 20 milliards du quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA), je garde en mémoire les propos du ministre Bruno Le Maire qui expliquait, pour rejeter nos amendements précédents les uns après les autres, que nous réclamions des sommes exorbitantes alors qu'elles ne dépassaient pas 1 ou 2 milliards. Au moment où les aides à domicile sont payées 682 euros en moyenne, où les passoires énergétiques ruinent la vie et le porte-monnaie des Français, où les pompiers n'ont pas les bons équipements et sont en sous-effectif, où le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'amputer l'hôpital de 1 milliard d'euros, est-il bien légitime de verser 34 milliards d'euros pour l'innovation sans garantie de résultat ? L'austérité n'est pas pour tout le monde !

Sur la forme, alors que l'on demande systématiquement des études d'impact et de justifier du coût à l'euro près de chaque amendement, je rappelle que France 2030 a été créé l'année dernière par amendement – un amendement à 34 milliards, le plus cher de la Ve République selon notre collègue Valérie Rabault, sans aucune étude d'impact !

Cela étant, je partage une partie de la philosophie qui a guidé la conception du plan, celle de la planification et de l'interventionnisme de l'État. Un peu de Roosevelt ou de Keynes, tout comme reprendre le contrôle sur la main invisible du marché ne nous fera pas de mal, habitués que nous sommes à la doctrine néolibérale du Gouvernement. Hélas, le secrétaire général pour l'investissement Bruno Bonnell, que nous avons auditionné, aura douché tous nos espoirs : il n'est pas prévu de réfléchir aux usages des technologies financées par France 2030. Et nos échanges avec les opérateurs, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), le Shift Project ou l'observatoire des multinationales ont effectivement confirmé que France 2030 ressemblait plutôt à une liste de courses pour grandes entreprises. Plutôt que d'identifier des objectifs à atteindre, France 2030 laisse le champ libre aux entreprises pour développer de nouvelles technologies rémunératrices, à condition que leurs effets sur l'environnement ne soient pas trop négatifs.

Si ce plan prétend répondre aux grands enjeux, il manque clairement d'une approche systémique. Prenons l'exemple de la voiture électrique : le président Emmanuel Macron répétait il y a peu de temps sa détermination à créer une filière 100 % française. De fait, le plan France 2030 prévoit d'investir pour accélérer la production de batteries et leur recyclage. Une vaste campagne de communication a été lancée autour d'une usine de batteries pour voitures électriques, à Douai. Mais parallèlement, personne ne s'est ému de la fermeture, l'an dernier, des fonderies d'aluminium qui produisaient des pièces indispensables ! On a perdu 280 emplois dans le Poitou, autant à Saint-Claude, 300 à Decazeville et on va dorénavant chercher ces pièces en Espagne et en Turquie ! Le plan France 2030 relocalise une partie de la production considérée comme intéressante, et délocalise ce qui est moins rémunérateur.

Quelle France voulons-nous pour 2030 ? S'agissant d'écologie, alors que le SGPI, derrière le Président de la République, mise tout sur les technologies de rupture, la majorité des Français considèrent que la lutte contre le changement climatique passe par une évolution de nos modes de vie plutôt que par le progrès technique ou les innovations. Hélas, la sobriété est la grande absente de ce plan.

Aucune technologie n'est, en elle-même, écologique. Tout dépend de la manière dont on l'utilise. Définir un plan d'investissement sans réfléchir aux usages qui en seront faits peut avoir de graves conséquences et laisse entrevoir de potentiels « effets rebonds ». Si on décide de doubler le nombre de voitures au prétexte qu'elles seront électriques, on porte atteinte à l'environnement !

Vous prétendez aussi que l'un des enjeux majeurs de France 2030 serait la création d'emplois d'avenir. Pourtant, aucune mesure sérieuse n'y figure. Le SGPI promet un million d'emplois et la Banque publique d'investissement affirme que les critères relatifs aux emplois sont systémiques. Pourtant, le principe de conditionnalité des aides sur la base de ce critère n'est pas toujours appliqué, car il est difficile de tenir compte du contexte macro-économique ou de traiter les cas limites. Le programme va jusqu'à financer de grands groupes qui licencient en parallèle dans d'autres activités, comme Renault, Stellantis, Airbus ou Sanofi.

Enfin, France 2030 est une illustration parfaite de la méthode de travail dont vous usez depuis cinq ans. Ni le Parlement, ni les élus locaux, ni la société civile n'ont été associés à la conception de ce plan qui a été décidé unilatéralement. La plus grande opacité entoure le chiffrage. Aucune concertation n'a été menée et vous n'avez pas joint d'étude d'impact au fameux amendement qui l'a créé. Personne ne semble être aux commandes. Les quatre opérateurs chargés de l'exécution du programme nous ont dit que le secrétaire général pour l'investissement décidait des orientations du plan, mais Bruno Bonnell, lui, nous a expliqué que l'utilisation politique des technologies développées dans le cadre de France 2030 ne faisait pas partie du périmètre du plan.

Pour toutes ces raisons je voterai contre les crédits de la mission.

Quelle France voulons-nous en 2030 ? Une France qui consacrerait le règne de la technologie, de la robotique et du numérique ou une France qui accorderait la priorité à l'humain et aurait le souci d'assurer une vie digne aux personnes âgées ? C'est cette dernière proposition que vous faites mine de défendre, mais vous ne faites rien de concret. C'est pourquoi nous vous proposons de créer un véritable service public de la dépendance, qui assurerait aux auxiliaires de vie des horaires de travail normaux, un vrai statut et un revenu décent. Notre pays vieillit, nous devons préparer l'avenir.

Avis favorable. Lors de l'examen des crédits de la mission Travail et emploi, on nous a indiqué qu'il n'appartenait pas à l'État de déterminer les secteurs au sein desquels il fallait créer des emplois. Or, quand il le veut bien, l'État peut dépenser beaucoup d'argent pour l'investissement, le plan France 2030 en témoigne. En l'espèce, M. Ruffin propose une dépense pour un investissement d'avenir.

Je voterai contre cet amendement et je regrette la tonalité très politique des propos du rapporteur spécial, qui semble oublier sa fonction. Nous ne sommes pas dans l'hémicycle, encore moins dans une réunion du groupe de La France insoumise ! Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 méritent mieux que cela. Par ailleurs, le plan France 2030 a été adopté par la représentation nationale dans la loi de finances de 2022 et le rapporteur spécial peut auditionner tous les acteurs qu'il souhaite. Il n'y a aucune opacité.

La parole du rapporteur spécial est libre et je voudrais que l'on s'en tienne à des arguments plutôt que de se livrer à des mises en cause qui pourraient devenir personnelles.

La majorité n'a pas répondu à mon amendement. Que compte-t-elle faire pour les auxiliaires de vie, puisque rien n'est prévu dans le plan France 2030 et que cela fait des années que l'on attend une loi relative au grand âge ?

Il ne se passe pas un jour sans que vous fassiez mine de déplorer la pénurie d'auxiliaires de vie, mais vous ne faites rien pour la résorber. Au contraire, vous ne cessez de les maltraiter – vous ne révisez pas leur statut, vous ne revalorisez pas leur salaire, vous ne les aidez même pas à payer leurs frais d'essence ! Que proposez-vous à ces milliers de personnes dévouées au pays ? Le Président de la République n'a-t-il pas déclaré qu'il faudrait se rappeler que notre pays « tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal » ? Que s'est-il passé depuis ?

Votre amendement vise à créer un service et à en financer les dépenses de fonctionnement et de personnel. Or le PIA 4 et le plan France 2030 ont vocation à définir l'avenir économique et industriel de la France et à en accompagner les mutations.

Madame Dalloz, j'ai demandé ce que nous voulions pour la France de 2030. Vous connaissez mon attachement à l'industrie. Il me semble évident que l'on ne pourra pas définir l'avenir économique de la France sans identifier les secteurs qu'il faudra développer – et protéger ensuite : il ne sert à rien de consacrer des dizaines de millions à la fabrication de masques en France si on ne se protège pas des importations chinoises.

Cela étant, un pays ne se résume pas à son industrie et l'on ne pourra pas négliger les mutations démographiques. Il faudra donc développer les secteurs qui gravitent autour des personnes âgées. Les présents amendements tendent vers cet objectif, ou vers celui d'une meilleure inclusion de millions de personnes en situation de handicap, en particulier des enfants, dont on sait qu'il leur est très difficile d'accéder à l'école du fait du manque d'accompagnants.

D'une certaine manière, ces amendements ont été pensés avec la majorité puisqu'ils découlent d'un rapport d'information que j'avais rendu avec Bruno Bonnell sur les métiers du lien – ce même Bruno Bonnell aujourd'hui responsable de 54 milliards d'euros. France 2030 doit consacrer une partie de ses moyens à ces métiers, pour mieux intégrer à la société les personnes âgées, les personnes en difficulté, les enfants en situation de handicap.

Lorsqu'une auxiliaire de vie débute dans sa carrière, elle doit pouvoir bénéficier d'une formation. Lorsque la personne dont elle s'occupait décède, elle doit pouvoir assister à son enterrement sans avoir à poser un jour de congé. Nous n'avons pas la prétention, en vous proposant ces mesures de bon sens, de résoudre toutes les difficultés mais simplement d'offrir un peu de dignité à ces travailleurs.

Avis favorable. Monsieur Lefèvre, nous sommes des élus : tout est politique. Alors nous reprocher d'en faire pour parler de la France de 2030… Je suis abasourdi par ce type d'argument. Je rappelle que quand la majorité a rejeté tous les amendements que nous proposions pour améliorer les conditions de travail des pompiers, elle nous a dit qu'elle était libre de ses réponses. Un rapporteur spécial n'a aucune leçon à recevoir sur la manière dont il fait part de sa vision d'une mission budgétaire. Nous sommes libres de nos propos et nous continuerons à faire de la politique, y compris sur la mission Investir pour la France de 2030.

Nous ne nions pas l'importance de ces sujets, qu'il s'agisse de la revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ou des auxiliaires de vie, mais les droits de ces professionnels découlent, pour la plupart, de conventions collectives privées. Nous sommes tous déterminés à faire évoluer la situation mais il serait préférable de renvoyer ces sujets à la négociation plutôt que d'interférer dans le dialogue social entre les syndicats et les patrons. La commission des affaires sociales pourrait lancer une mission d'information ou une mission flash pour approfondir la réflexion.

Nous parlons de tarifs réglementés, pas décidés par le privé en fonction de l'évolution du marché ! Il s'agit d'argent public et d'un secteur, celui de l'économie sociale et solidaire, dont on ne saurait faire abstraction si l'on veut préparer l'avenir de la France. Comment les 2,6 millions de salariés de l'économie sociale et solidaire ont-ils pu être oubliés dans le plan de relance ? Pas un seul centime pour ce secteur d'avenir, qui répond à des besoins essentiels et permet à notre pays de tenir debout ! Je voterai pour ces amendements.

Il s'agit toujours des AESH, qui, madame Goulet, relèvent directement de l'État. Emmanuel Macron avait promis, lors de sa campagne électorale, de passer les AESH à temps complet pour qu'ils perçoivent un salaire plus décent que les quelque 800 euros qu'ils gagnent aujourd'hui par mois. Malheureusement, alors que vous n'avez pas perdu un instant pour diminuer les impôts des grandes sociétés, il vous faut le temps de la réflexion pour augmenter les salaires des AESH ! J'aimerais bien que vous aboutissiez assez vite à la conclusion que ces professionnels doivent gagner au moins le SMIC. Vous avez beau jeu de renvoyer le sujet aux négociations collectives puisque vous savez qu'elles n'aboutiront pas. Il appartient à l'État de jouer son rôle de médiateur entre le fort et le faible.

Avis favorable.

Ce sujet, qui relève de la mission Enseignement scolaire, n'a rien à voir avec le plan France 2030.

Comment peut-on envisager l'avenir de notre pays en ignorant l'innovation sociale, en laissant de côté les acteurs de l'économie sociale et solidaire ? Non, nous n'avons pas fait d'erreur de classement, c'est vous qui avez fait le choix politique de ne pas investir dans ce secteur. En négligeant les conditions de travail de ces professionnels qui seront des acteurs majeurs de notre société du futur, vous trahissez votre vision archaïque, voire aliénée, de l'économie. Je voterai pour l'amendement.

Nous vous proposons de transférer les crédits du programme Financement structurel des écosystèmes d'innovation vers un nouveau programme intitulé Soutien aux métiers du handicap.

Vous versez tous des larmes sur le désarroi des enfants en situation de handicap, qui sont privés d'école faute d'accompagnant, mais vous ne prenez aucune mesure pour leur venir en aide. La situation est grave. En leur permettant d'aller à l'école, vous leur donnez les moyens de s'insérer dans l'économie une fois adultes et de mener une vie normale. C'est un investissement que vous n'avez pas le droit de refuser. Ouvrez votre esprit à l'innovation sociale, elle est essentielle pour le développement du pays.

Avis favorable.

Nous soutenons l'innovation sociale, mais vos amendements, qui visent à recruter de nouveaux effectifs ou à augmenter les salaires, relèvent de la mission Enseignement scolaire. J'en ai d'ailleurs voté de semblables lors de l'examen de cette mission. Si vous aviez proposé d'améliorer les matériels ou de renforcer l'inclusion numérique, vous auriez respecté le cadre de la mission Investir pour la France de 2030.

Votre réflexion confirme le fossé qui sépare nos deux visions de la France de 2030. Si je résume, l'accompagnement des enfants en situation de handicap serait un sujet d'investissement intéressant pour France 2030 s'il s'agissait d'une amélioration matérielle, orientée vers l'inclusion numérique. Comment envisageons-nous le progrès ? S'il se réduit, pour vous, aux avancées technologiques et au téléphone 6 G, connecté au frigo pour prévenir Carrefour Market dès qu'il n'y aura plus d'olives, nous préférons l'amélioration des relations humaines, le renforcement du lien, l'accompagnement de la vie depuis la naissance jusqu'à la mort.

Il tend à créer un dispositif de volontariat territorial solidaire. Cette innovation sociale sans précédent a sa place dans le plan France 2030. Les dons aux associations ont baissé à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, à un point tel que la survie de nombre d'entre elles est menacée. Or elles sont indispensables au tissu économique des territoires. Nous vous proposons de les soutenir grâce à ce dispositif qui est déjà en vigueur pour les entreprises.

Avis favorable.

On nous dit qu'aucune opacité n'entoure la gestion de ces 54 milliards. Sauf que les représentants de la nation ne font que voter un paquet global : qui gère l'argent, alors ? Pour 61 %, ce sont les entreprises, pour 5 % les institutions publiques et pour 31 % les instituts de recherche. La société civile, les associations sont absentes !

Il tend à engager un véritable plan de reconstruction de l'hôpital public. Le Ségur de la santé a montré ses limites cet été lorsque des lits et des services entiers ont été fermés, en particulier des services d'urgence. Les conditions de travail ont fait perdre son sens au métier de soignant, les départs sont nombreux et les difficultés à recruter, réelles. Le nombre de patients pris en charge par un soignant ne cesse d'augmenter. Les délais d'attente s'allongent, y compris dans les services d'urgence et les services pédiatriques. La guérison des patients est menacée, quand ce n'est pas leur vie.

Pour sauver l'hôpital public, nous vous demandons de rouvrir des lits et des services, d'allouer des dotations de fonctionnement suffisantes, de proposer des formations, d'amortir l'inflation pour 2022 et 2023 pour l'ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, de reconnaître la pénibilité du travail et de pérenniser les équipes pluridisciplinaires. Ainsi seulement, ces métiers retrouveront leur attractivité et nous reviendrons à un ratio patients-soignants correct.

Avis favorable. Un de mes premiers centres d'intérêt, dans cette mission, était de voir ce qui était prévu pour notre système de santé, qui est à bout de souffle, notamment parce qu'il manque de personnel. Or France 2030 ne répond pas aux attentes des soignants, car il n'envisage de solution que technologique.

Ne faites pas semblant de ne pas comprendre la différence entre une dépense de fonctionnement, qui est pérenne, et une dépense d'investissement. Si l'on suivait tous vos amendements et que l'on consacrait à ces postes l'intégralité des dépenses du plan d'investissements, il faudrait emprunter chaque année le montant du PIA. Est-ce soutenable ? Comment le financer ? Assumez. Vous envoyez des messages politiques quelque peu démagogiques aux soignants, mais c'est financièrement irréaliste et même dangereux.

Il faut assurément parler de la santé à propos de France 2030. La question de l'investissement doit aussi être réglée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Qui paie la santé : nos cotisations, ou les impôts, directs et indirects ? Par ailleurs, l'investissement – à distinguer du fonctionnement – est ici très faible : il faudrait un plan France 2030 sur la santé. En attendant, un montant de 200 millions n'est pas grand-chose, mais voilà un bel amendement d'appel pour nous rappeler la nécessité de résoudre avant 2030 les problèmes du secteur, en matière de personnel et d'investissement public.

Il va falloir vous restreindre sur le paracétamol : si vous avez mal à la tête, pas de Doliprane, pas d'Efferalgan ! C'est un conseil de l'Agence du médicament ; oui, dans la France de 2022. Un communiqué qui vient de paraître conseille aux médecins de prescrire moins de paracétamol, parce que cette matière assez basique, nous ne sommes plus capables de la produire.

Votre plan France 2030 ressemble à un rêve d'ado, comme dans Le Visiteur du futur où on s'imagine voyager sur des Transpack dans les airs. On pourrait souhaiter plus simplement être autonomes en matière de production de médicaments, avoir des hôpitaux qui fonctionnent et des personnes âgées soignées correctement. Les Français attendent des choses plus basiques que des avions verts et autres perspectives incertaines.

France 2030 alloue 779 millions d'euros à la création de vingt biomédicaments, ce qui montre que le Gouvernement partage certains de nos constats. Toutefois, 72 % des lauréats des premiers appels à projets lancés dans ce cadre sont des entreprises, et non des universités, dont des laboratoires connus comme Biomérieux. Je suis donc favorable à cette proposition d'un pôle public du médicament.

Encore une fois, je m'étonne du chiffrage de ce genre d'amendements. On peut considérer qu'il faut une stratégie à encore plus long terme pour l'hôpital et le médicament, mais vous proposez 200 millions, alors que la précédente majorité a réalisé 53 milliards d'euros d'investissements depuis 2017 dans le cadre du plan « hôpital » ! De même, pour l'autonomie, vous proposez 262 millions quand le PLFSS prévoit une augmentation de 1,5 milliard, sur 30 milliards de dépenses en faveur de l'autonomie des personnes. Si vous voulez faire des amendements d'appel, allez-y, mais la maille, c'est plutôt le milliard !

Les règles de recevabilité financière excluent d'aller beaucoup plus haut que les sommes proposées dans la mesure où les autorisations d'engagement ouvertes sur cette mission en 2023 ne sont que de 262,5 millions d'euros.

J'invite les membres du groupe LFI à relire le rapport que j'ai publié dans le cadre du Printemps de l'évaluation en 2020, à la sortie du premier confinement, dont une partie était consacrée à la recherche dans le domaine de la santé. Allez voir tout ce qui se fait en la matière, notamment le financement des LABEX, des IDEX, vous comprendrez que le PIA n'a rien à voir avec le fonctionnement et les rémunérations !

Je lisais ce matin que Mme Agnès Buzyn regrettait de ne pas avoir été entendue quand elle a donné l'alerte à propos de l'arrivée du covid en France. On connaît la suite, et la manière dont le gouvernement de l'époque s'est pris les pieds dans le tapis.

Les alertes au sujet du médicament sont graves. Il manque des médicaments dans notre pays. Nous sommes capables de relocaliser leur production – peut-être même parce que c'est nous qui les avons inventés. Et quand mon collègue Ruffin parle du paracétamol, tout ce que vous trouvez à répondre, c'est « mission flash », « on verra plus tard », « ce n'est pas assez » ? Dans quelques mois ou années, on reviendra vous en parler ! Ici, tout le monde est responsable des décisions qui sont prises – je m'adresse aux membres de tous les groupes.

Il est rare qu'on nous invite à être plus dépensiers ! Nous n'avons pas la liberté de le faire dans ce cadre, mais croyez bien que si c'était possible, je le serais très volontiers : il faut aboutir à 54 milliards.

Madame Dalloz, les 54 milliards de France 2030 ne sont pas destinés uniquement à la recherche, alors ne nous reprochez pas d'aborder d'autres domaines. Il y a quinze ans, 80 % des principes actifs des médicaments étaient fabriqués sur le territoire national ; aujourd'hui, la même proportion l'est en Inde et en Chine. Inverser cette tendance et redevenir autonomes ne va pas se faire par la main invisible du marché.

C'est encore un amendement d'appel, faute d'investissements suffisants. Nous parlons de quelques milliards d'euros par an d'investissements quand aux États-Unis, on en est à 1 000 milliards de dollars en dix ans. Pour une vraie relance, il faut de l'argent public, bien ciblé.

Le niveau de vie est moitié plus bas outre-mer qu'en métropole. Nous aurions besoin d'un grand plan de relance dans les outre-mer. À défaut, nous proposons 200 millions, qui soient destinés – sachant que le ciblage est un gros problème de France 2030 – à la création et à la rénovation des logements, au développement des infrastructures de transport, notamment de transport en commun, aux réseaux d'eau et d'électricité et au tissu économique local. Que le Gouvernement prenne enfin ses responsabilités en la matière.

C'est un problème majeur. Outre les difficultés qui viennent d'être rappelées, j'ai appris lors des auditions que les départements et collectivités d'outre-mer n'étaient pas suffisamment pris en compte dans le plan France 2030. La Caisse des dépôts et consignations leur consacre quelques appels à projets spécifiques, mais peu. En matière de recherche, le plan d'innovation outre-mer lancé dans le cadre des PIA n'est doté que de 16 millions d'euros, sur les 77 milliards du PIA. Avis favorable.

Je suis très favorable à cet amendement. L'investissement outre-mer pose en effet un énorme problème. L'actuel gouvernement, après d'autres, a choisi de favoriser la défiscalisation au lieu d'une dépense publique ciblée. Or la vraie difficulté est le manque d'infrastructures et d'engagement de l'État. On le verra en examinant ce soir la mission Cohésion des territoires.

Comment peut-on dire que l'outre-mer n'est pas pris en compte dans le plan France 2030 ? La documentation du Gouvernement est pourtant très simple à consulter. Presque tous nos outre-mer sont concernés par l'objectif 10, « investir dans le champ des fonds marins », et la Guyane l'est directement par l'investissement dans le spatial, soit l'objectif 9. Faut-il répéter que nous parlons ici non de crédits de fonctionnement, récurrents, mais de crédits d'investissement dans la haute technologie ?

Dans quoi investit-on ? Quel type d'économie voulons-nous pour l'avenir ? L'innovation technologique, il en faut bien sûr, mais pour quoi faire ? Si c'est pour la sobriété énergétique, super !

Vous passez à côté d'un sujet central dont tous les pays européens se préoccupent : l'innovation sociale. Penser la réorganisation du travail, des modes de production, des services, penser les synergies entre le public, le privé, l'associatif : pas une ligne là-dessus dans le plan France 2030 ! C'est malheureux pour le pays, qui va prendre du retard. C'est se priver de financer des recherches fondamentales en sciences sociales, mais aussi des expérimentations.

Il s'agit de transférer 200 millions d'euros pour soutenir les comités stratégiques de filière. Placés sous la tutelle du Conseil national de l'industrie, ils rassemblent les représentants des salariés, du patronat, de l'État et des usagers. Ils devraient être indispensables à la planification que le Président de la République a appelée de ses vœux.

Tout à fait favorable. Il y a beaucoup de filières dont il va falloir penser la transformation.

L'année dernière, la mission Plan de relance consacrait 110 millions aux projets alimentaires territoriaux (PAT) ; c'était déjà insuffisant. Le Gouvernement est loin du compte, et les objectifs d'Egalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) restent à l'état de vœux pieux : au lieu de 20 % de bio dans la restauration collective, on n'en est toujours qu'à 6 %. À défaut d'un véritable plan d'investissement pour faire face aux enjeux, cet amendement vise au moins à empêcher la disparition des PAT alors que nos agriculteurs font face à d'immenses difficultés.

Le PIA 4 prévoit de consacrer 650 millions d'euros à une stratégie d'accélération portant sur l'alimentation durable, et ces crédits sont majorés par France 2030. Mais, dans le détail, ils sont en grande partie alloués aux innovations technologiques en la matière, c'est-à-dire aux start-up de la food tech et de l'agritech. Le Gouvernement est donc prêt à donner des moyens à l'agriculture, mais pas forcément au profit des agriculteurs. Le financement des contrats de transition agroécologique rééquilibrerait la démarche. Avis favorable.

Les PAT permettent aussi aux collectivités locales et à l'ensemble des acteurs d'un territoire de réfléchir ensemble à une relocalisation des circuits alimentaires. L'un des leviers de la transition agroécologique, mais aussi de la rémunération des producteurs, est la possibilité de vendre localement ; on part alors de la demande pour soutenir l'offre – de magasins de producteurs, de marchés de producteurs, de cantines bio locales. Les PAT, qui manquent de moyens, sont défendus par les collectivités et par l'ensemble des syndicats agricoles. Cette mesure est indispensable à nos agriculteurs et à nos consommateurs.

La mission que nous examinons correspond à des investissements à long terme qui ont besoin de l'État pour être réalisés et qui engagent la capacité de notre économie à produire de la valeur dans les années et décennies à venir. Vous faites défiler toutes les politiques publiques en abordant des sujets de court terme et des dépenses de fonctionnement : cela n'a rien à voir avec l'objet de la mission. Ce n'est pas que les sujets que vous abordez ne soient pas intéressants, que les problèmes ne soient pas réels, mais ils n'ont pas leur place ici.

Il s'agit précisément de ce dont vous venez de parler, cher collègue : du long terme et de ce qui ne se fera pas si l'État ne s'en occupe pas. La relocalisation de l'agriculture ne se fera pas en un jour et ce n'est pas la main invisible du marché qui va s'en charger.

Même chose pour le rail : que se passe-t-il si l'État n'investit pas ? Les passagers attendent des heures leur TER le matin, comme chez moi, à Amiens, et la part du fret ferroviaire tombe sous les 9 %, quand elle était de 30 % dans les années 1980. En un mandat de M. Macron, des milliers de postes ont été supprimés à la SNCF. Et maintenant, on a une pénurie de conducteurs, ce qui fait qu'en Picardie, les trains ne roulent pas.

À long terme, veut-on une agriculture locale ou veut-on échanger avec le Mercosur ? À long terme, veut-on des Transpack volants ou juste des trains qui roulent ?

Pour expliquer que plusieurs amendements soient chiffrés à 200 millions, je rappelle que seules 262,5 millions d'euros en AE sont disponibles sur cette mission pour alimenter les transferts de crédits proposés par les amendements.

On ne peut pas dire qu'il ne s'agit pas de long terme et il est évident que le fret n'est pas assez soutenu. Favorable.

Il y a bien des investissements à faire pour le fret, mais nous aimerions que ce soit pour modifier les voies plutôt que pour revenir à l'équilibre antérieur. Pendant des années – ce sont vos amis qui étaient au gouvernement, monsieur Ruffin – on a fait du tout-TGV ; l'État a récemment envisagé de programmer la remise en état des voies de TER, mais aux dernières nouvelles, il en revient au tout-TGV, ce qui nous inquiète. Et les grèves de la SNCF cassent les reins du fret, sans retour en arrière possible.

Je n'ai rien compris à ce que vous racontiez. Pensez-vous qu'il faut investir dans le rail ou pas ? Vous n'avez pas répondu. Pour moi, il y a des milliards d'euros à y investir, des dizaines de milliards même, et je ne suis pas le seul à le penser : la direction de la SNCF estime qu'il faut y mettre 100 milliards d'euros ! Un dirigeant a même servi de fusible, parce que ça ne va plus.

Enfin, je n'ai jamais eu d'amis au gouvernement. Mme Borne n'est pas de mon courant, elle qui était cadre de la SNCF et qui a été l'un des pilotes du tout-TGV.

Nous faisons tous le même constat au sujet du fret, mais il y a d'autres missions budgétaires pour cela. Je m'étonne seulement, puisque vous voulez développer le fret, que votre groupe s'oppose à un projet majeur en la matière : la Transalpine. Il faut être cohérent.

L'enjeu du ferroviaire dans le cadre de la transition écologique du transport de marchandises est loin de se réduire au Lyon-Turin. Il existe déjà des voies qui pourraient être utilisées. N'attendons pas le mirage de 2050 pour mettre des camions sur les trains.

Notre réseau ferré souffre d'un sous-investissement chronique, contrairement au réseau autoroutier, dont les utilisateurs ne paient même pas 10 % du coût total et qui est donc très fortement subventionné par les impôts. L'estimation du montant nécessaire va de 80 à 100 milliards – ce dernier chiffre émane de la direction de la SNCF, comme l'a rappelé François Ruffin. Il faut aussi désendetter la SNCF pour lui permettre d'investir à nouveau. À cet égard, l'État doit prendre ses responsabilités.

Nous n'avons pas la même conception de l'économie. Pour vous, l'économie de marché va pouvoir prendre en charge les investissements de long terme – sinon, vous ne proposeriez pas 6 malheureux milliards par an pour financer l'ensemble des investissements de long terme à réaliser, contre plusieurs centaines de milliards de dollars sur plusieurs années outre-Atlantique. Les magasins de producteurs locaux, les cantines bio locales pour les écoles demandent des investissements de long terme : pas sur deux ou trois ans, mais sur dix. Et cela se prépare. Ou alors dites aux syndicats agricoles que vous ne voulez pas faire ces investissements pour relocaliser la production !

D'après la démographie, nous allons avoir besoin de 315 000 logements par an. Le présent amendement demande 200 millions supplémentaires pour des investissements de long terme en matière de logement, pour lequel les aides publiques n'ont jamais été aussi faibles en proportion du PIB.

« Nous supprimerons les passoires énergétiques des propriétaires les plus précaires en dix ans. Dès 2022, nous visons d'en rénover la moitié. » Quiz : qui a fait cette promesse ? Le candidat Macron, en 2017. Bilan ? L'an dernier, 2 500 passoires thermiques en moins. Il y en a 5 millions. À ce rythme-là, il faudra deux mille ans pour toutes les éliminer, soit le temps qui s'est écoulé depuis Jésus-Christ. Voilà le rythme effréné auquel vous prenez en charge la rénovation thermique des bâtiments.

Le montant des aides va passer de 2,3 à 2,6 milliards : on aura peut-être 2 700 passoires en moins, au lieu de 2 500 : parfait, on ne part plus que de Charlemagne !

Favorable.

Sur 400 000 entreprises du bâtiment, 65 000 seulement sont formées à réaliser ces rénovations thermiques. Dans les investissements d'avenir, il faudra donc aussi envisager un grand plan de formation des entreprises si on ne veut pas attendre deux mille ans pour procéder à toutes les rénovations – il aurait dû y en avoir 80 000 en 2021, au lieu de 2 500.

Le problème est structurel : il n'existe pas de schéma national permettant d'identifier les zones qui ont le plus besoin d'investir dans la rénovation thermique. Investir, oui, y compris dans la formation, mais où ?

D'où vient ce chiffre de 2 500 réhabilitations globales l'année dernière ? Selon le rapport de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il y a eu 41 000 rénovations globales et 800 000 gestes. Des choses se font – peut-être pas au rythme que vous voudriez, mais votre chiffre est faux.

Ce sont 2 500 logements qui ont quitté la catégorie de passoire thermique. Ce chiffre est exact, il vient de la Cour des comptes. Celle-ci indique aussi que MaPrimeRénov' finance des travaux simples et souvent uniques – changer un chauffage ou une fenêtre – qui ne suffisent pas pour faire sortir les logements de cette catégorie. Il faut donc investir beaucoup plus. Tout le monde reconnaît le problème. Voter l'amendement, ce n'est pas aller à l'encontre de la volonté gouvernementale.

M. Ruffin s'est égaré quelque part entre Jésus-Christ et Emmanuel Macron. La loi « climat et résilience » prévoit une interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques, en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE). Les 4 millions de logements concernés seront rénovés dans les années à venir, sous peine de sortir du marché : le vote de cette assemblée soumet donc les propriétaires à forte pression.

La question est de savoir si l'on croit que tout cela sera réglé par la main invisible du marché, aménagé d'un peu de MaPrimeRénov'. Vous y croyez, chers collègues de la majorité. Or chacun peut voir que cela ne fonctionne pas.

Le chiffre de 2 500 passoires thermiques en moins n'est pas une invention de notre part, il est avancé par la Cour des comptes et repris par la fondation abbé Pierre. Vous dites que ce rythme n'est pas celui que vous souhaitez ; surtout, ce n'est pas celui, tant s'en faut, promis par M. Macron lorsqu'il était candidat en 2017.

Les deux conditions d'entrée dans le programme France 2030 sont donc réunies : l'intervention de l'État et une perspective à long terme. Pour le logement, les besoins ont été chiffrés par nos collègues socialistes à 510 milliards sur trois ans. Or le logement est, tant du point de vue de l'écologie que de l'indépendance de la France vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz, le premier domaine dans lequel nous pouvons progresser. Nous ne le faisons pas, ou alors à une allure d'escargot.

Les 2 500 logements dont parle notre collègue Ruffin, qui, dans le rapport de l'Anah, sont 2 000, sont les logements réhabilités en basse consommation d'énergie grâce au bonus dédié. Il ne faut pas en conclure que 2 000 logements seulement ont été réhabilités, c'est une stupidité. Il faut se garder des fausses informations. J'invite chacun à lire le rapport de l'Anah ou à venir m'écouter ici même à 15 heures, pour l'examen des crédits de la mission Cohésion des territoires.

Je précise qu'il avait été question de sorties de passoire thermique, non de réhabilitations.

Tout logement classé E, F ou G est une passoire thermique. Heureusement que bien plus de 2 000 logements ont été ramenés en deçà !

L'objectif était de réduire de 80 000 le nombre de passoires thermiques en 2021. D'après la Cour des comptes, il a diminué de 2 500.

Monsieur Cazeneuve, il ne résulte pas de l'interdiction de la mise en location des passoires thermiques par la loi « climat et résilience » qu'elles seront rénovées. Elles pourront aussi être retirées de la location, ce qui provoquera une crise du logement. Il faut soutenir la rénovation des logements, qui permet de réduire les émissions de CO2 ainsi que la facture énergétique des ménages. Or MaPrimeRénov' ne fonctionne pas et n'est pas à la hauteur des enjeux.

À 15 heures, je serai dans l'hémicycle, mais je lirai le compte rendu pour comprendre d'où sont issus les chiffres de M. Jolivet. D'après la Cour des comptes, le nombre de logements sortis de la catégorie de passoire thermique grâce à MaPrimeRénov' en 2021, qui devait être de 80 000, est en réalité de 2 500.

Il s'agit d'indemniser les bailleurs sociaux, qui subissent le désengagement de l'État, à hauteur de 50 millions d'euros. Nous souhaitons qu'ils aient les moyens de se mobiliser pour soutenir la nécessaire rénovation thermique des logements. Les tarifs de l'énergie sont en très forte hausse, à hauteur de 15 % d'après les prévisions pour 2023, en dépit du bouclier tarifaire, qui ne s'appliquera plus au gaz à compter du 1er juillet 2023 et qui présente des trous énormes pour les bailleurs sociaux.

Depuis cinq ans, je raconte la même chose : investir dans la rénovation thermique, c'est gagnant pour tout le monde – gagnant pour la facture des gens, pour l'emploi local, pour la planète, grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et pour l'indépendance du pays, grâce à la réduction des importations de gaz et de fioul.

Cela suppose d'investir des dizaines de milliards d'euros, pas des petites MaPrimeRénov', et d'élaborer des plans pour les métiers de la construction eux-mêmes. Ce n'est pas un hasard, si ces métiers connaissent une pénurie : comme le démontre le rapport de Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant sur la reconnaissance et la valorisation des travailleurs de la « deuxième ligne », ils cumulent métiers sous-payés, contrats courts, horaires difficiles et exposition aux intempéries. Il faut donc des plans de recrutement dans la durée.

Avis favorable.

De tels plans doivent reposer sur la valeur du travail et sur la valeur travail.

La valeur travail, c'est la fierté du travail. Il faut que les jeunes d'aujourd'hui, qui ont une sensibilité écologique, se disent que c'est dans le bâtiment qu'ils pourront défendre la planète. Sur le même modèle que les campagnes pour le recrutement dans les armées, il faudrait des publicités les incitant à s'engager dans les métiers du bâtiment pour sauver à la fois le pays et la planète.

Quant à la valeur du travail, cela suppose que l'État intervienne pour que ces métiers, qui sont durs, soient rémunérés au moins 2 000 euros par mois, bénéficient peut-être d'une semaine de congé supplémentaire, ou débouchent, à 50 ans, quand on commence à avoir mal au dos, sur une seconde carrière. De tels aménagements sont proposés pour recruter des militaires, il faut la même chose pour le bâtiment pour attirer toute une jeunesse vers ce secteur.

Au sein de la NUPES, nous sommes attachés au développement des PME et des très petites entreprises (TPE). Nous considérons qu'il dépend de deux conditions : le développement de la demande, dès lors que le premier problème des entreprises est de remplir le carnet de commandes, ce qui nous amène à défendre la hausse des salaires et du revenu minimum ; et des investissements de long terme dans les secteurs d'avenir.

Sur les 9 à 10 milliards d'euros d'aides directes versées aux entreprises pour les activités de recherche et d'innovation, la part des TPE-PME est trop faible. Surtout, cet argent finance pour l'essentiel la recherche et l'innovation à haute intensité technologique et non la low tech. Nous proposons de créer une ligne budgétaire Fonds de soutien aux TPE/PME d'innovation pour la bifurcation écologique “low tech”, dotée de 150 millions, ciblés notamment sur les TPE et PME du bâtiment, du textile, des emballages, de l'agroalimentaire et des mobilités locales.

Avis favorable.

Aurélie Trouvé soulève ici une question intéressante : celle du ciblage des investissements publics. Quand on déverse de l'argent public en crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quelle part bénéficie aux petites entreprises et industries ?

La même question mérite d'être posée au sujet du programme France 2030, dont le pilotage est opaque. Concrètement, qui décide où va l'argent ? Pour le comité relatif aux transports, il s'agit notamment d'un équipementier automobile, Valeo, d'un responsable de l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), qui est un lobby, d'une cadre du pôle R&D de TotalEnergies et d'un autre d'Airbus. Il est évident, avec de tels profils – dont le rail est absent – d'une part que nous n'irons pas vers les mobilités douces, et d'autre part que les petites entreprises auront du mal à se saisir de l'outil. Faire en sorte que les investissements n'aillent pas que vers les grandes entreprises est un enjeu majeur.

Pour le logement comme pour l'agriculture, nous avons besoin d'espace. En matière de logement durable, les besoins sont estimés à 300 000 logements supplémentaires par an. En matière agricole, nous devons retrouver une parfaite autonomie alimentaire. Il faut donc utiliser les espaces disponibles.

Or les friches industrielles et minières, estimées entre 90 000 et 150 000 hectares, pourraient être utilisés, non seulement pour le logement et l'agriculture mais aussi pour des équipements publics, des forêts, des activités artisanales, des TPE et des PME. Nous proposons de soutenir, à hauteur de 100 millions, les investissements de reconversion des friches s'inscrivant dans le long terme, notamment dans la transition écologique.

Avis favorable.

Le Fonds friches relève de la mission Écologie. Ses crédits restants, soit environ 300 millions, ont été repris dans le Fonds vert nouvellement créé, qui continuera à financer les projets de reconversion des friches.

Il s'agit d'apporter un soutien spécifique à l'agroécologie, comme nous l'avons aussi proposé lors de l'examen des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Le soutien des infrastructures agroécologiques – haies, bosquets, zones humides – est un enjeu essentiel. Les indicateurs sont dans le rouge, comme l'affirment toutes les agences chargées de la biodiversité, alors qu'il s'agit d'instruments essentiels pour le captage de carbone, le maintien de la biodiversité, qui est en train de s'effondrer dans les espaces agricoles, ou la protection de la qualité des eaux et des sols. Par exemple, le recul de la longueur de nos haies est une catastrophe du point de vue écologique.

Tous ces indicateurs qui se dégradent imposent d'abonder un fonds de soutien aux agriculteurs, pour leur donner les moyens de s'engager dans la transition. Développer ces infrastructures sera bénéfique pour leur propre activité : ainsi, les haies peuvent héberger des pollinisateurs et des prédateurs de ravageurs.

Avis favorable.

La question, c'est : quelle France voulons-nous pour 2030 ? Lorsque nous avons fait le choix du remembrement, cela a eu des conséquences sur le paysage et sur l'agriculture. On ne peut pas traiter l'agriculture de la France de 2030 sous le seul angle numérique, robotique, mécanique ou technologique. Quels paysages agricoles voulons-nous dans la France de 2030 ?

Si nous voulons des haies et des bosquets, nous ne pouvons pas nous en remettre à la main invisible du marché. Il faut une intervention de l'État, dans la durée. Si nous voulons des arbres au milieu des champs, parce qu'ils offrent de l'ombre et favorisent la biodiversité et la bonne gestion de l'eau, il faut une volonté politique. Dessiner l'avenir du pays suppose un horizon d'au moins dix ans.

Nos collègues de La France insoumise voient l'agriculture de la Seine-Saint-Denis, ou de régions peu agricoles ! Madame Trouvé, peut-être devriez-vous, de temps en temps, rencontrer des chefs de petites exploitations agricoles.

Au lendemain des terribles incendies de cet été, dont le monde agricole a particulièrement souffert, les agriculteurs ont été unanimes pour nous dire que la vision parisienne du paysage et du monde agricole, c'était très bien, mais qu'il fallait aussi compter avec leur modèle ancestral, valable pour leurs terres. La disparition de l'écobuage, décidée sous la pression des écologistes, explique en grande partie l'extension imprévue des incendies de cet été. Au train où vont les choses, il faudra peut-être réviser ce modèle.

Madame Dalloz, ayant enseigné vingt ans à AgroParisTech, j'ai étudié un bon millier d'exploitations agricoles, de toutes tailles, et réalisé des diagnostics agraires.

La France insoumise – et sans doute ses partenaires de la NUPES – milite pour le contrat de transition agroécologique, inspiré du contrat territorial d'exploitation, mis en œuvre quelque temps au début des années 2000. Il s'agit, pour aller vers une transition sociale, écologique et économique, de considérer l'exploitation agricole comme un tout ; de faire augmenter sa valeur ajoutée par la baisse des coûts de production et par une meilleure adaptation aux écosystèmes, ce qui la rendra moins endettée.

Faire en sorte que les exploitations créent plus de valeur ajoutée et plus d'emplois tout en préservant mieux l'environnement est possible. Cela suppose d'y consacrer bien plus de moyens que nous ne le faisons. Les aides du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) sont trop peu abondées. Il faut les compléter par des investissements de long terme. Nous proposons d'y consacrer 50 millions.

Avis favorable.

Madame Dalloz, vous ne pouvez pas dire que la Somme, où je suis élu, n'est pas un département agricole.

Par ailleurs, notre modèle agricole n'a rien d'ancestral. Il s'est développé massivement durant la période de l'après-guerre. La question, dont il faut débattre avec les agriculteurs et les organisations agricoles, est de savoir s'il est pérenne par temps de chocs climatiques.

Si nous voulons aller vers autre chose, l'État doit le dire et garantir aux agriculteurs la possibilité, dans une sécurité sociale et économique, de changer de modèle. Pour ma part, oui, je pense qu'il faut changer de modèle agricole.

Quel doit être notre premier objectif : s'insérer dans la compétition mondialisée ? Faire baisser à tout prix les coûts de production ? Ou s'assurer que les gens sont correctement rémunérés pour une agriculture locale ?

Monsieur Ruffin, ce qui pose problème dans votre position, c'est que vous ne prenez pas en compte certains aspects de la question, au premier rang desquels la souveraineté alimentaire. Négliger cela, c'est faire preuve pour le moins d'une incroyable naïveté.

Par ailleurs, ne vous demandez-vous pas comment on peut faire pour nourrir l'ensemble de la planète ? Dans vos arguments, il est clair que vous ne mettez pas l'homme au centre des choses. Vous êtes même très éloigné d'une vision humaniste. Les combats que nous menons ont aussi pour finalité de permettre à tous les habitants de cette planète de se nourrir, et je déplore et dénonce votre position. Les combats que vous menez sont dirigés contre les humains qui peuplent cette planète.

Pour en rester à la soutenabilité alimentaire de la France, il se trouve que, depuis cinq ans que M. Macron est au pouvoir, la balance agricole du pays plonge sans discontinuer. Dans nos postes d'importation nette, les chiffres n'ont fait que se creuser – fruits, légumes et légumineuses, dont nous avons besoin pour la fertilisation naturelle des sols en azote, mais aussi viande bovine, dans le cadre des traités de libre-échange que vous continuez à soutenir, chers collègues de la majorité. Ceux qui fragilisent l'autonomie et la sécurité alimentaires de la France, c'est vous ! Quand vous refusez de changer de modèle, cela nuit à nos agriculteurs, à notre balance commerciale et à notre sécurité alimentaire.

Je suis un peu surpris d'entendre M. Ruffin dire qu'il veut une autre agriculture et Mme Trouvé que nous avons perdu nos excédents commerciaux agricoles.

Depuis la PAC, nous avons tout fait pour faire de la France un leader mondial de l'exportation de produits agricoles. Depuis plusieurs années, nous recentrons notre modèle sur les priorités que je détaille dans mon rapport sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : la sécurité sanitaire et l'autonomie alimentaire. Nous rétablissons les circuits courts et l'agriculture biologique, dont la loi prévoit qu'ils doivent compter respectivement pour 50 % et 20 % des plats servis par les collectivités locales. Nous opérons un retour vers l'agriculture de proximité.

Quand on se rend sur le terrain, on constate que la plantation de milliers de kilomètres de haies est programmée par le ministère, que l'association Prom'haies y travaille dans toute la France, que des petites communes s'engagent à en planter cinq ou six kilomètres avec leurs agriculteurs. Cela, je le constate chaque jour sur place. Nous avons fait des erreurs, nous en sommes conscients, et nous allons à présent dans la bonne direction.

Je ne pense pas que les deux visions s'opposent : Aurélie Trouvé s'est contentée de dire que, dans le système que défend la majorité, nous plongeons.

S'agissant du libre-échange, le recours au 49.3 sur la première partie du projet de loi de finances nous a privés d'un débat sur les taxes aux frontières. Je suis tout à fait favorable au retour à une agriculture locale et bio, comme tout le monde me semble-t-il : c'est du bon sens, notamment pour notre sécurité alimentaire. J'ai donc du mal à comprendre comment on peut, en même temps, continuer dans les traités de libre-échange.

Prenons l'exemple de l'accord économique et commercial global conclu avec le Canada. D'après un audit de la Commission européenne, nous sommes incapables de tracer le parcours des viandes importées dans ce cadre, pour savoir si elles ont été traitées aux hormones. Dire aux agriculteurs français, qui eux aussi produisent de la viande, qu'il faut respecter des règles tout en important de la viande dont nous ignorons comment elle a été produite est un peu compliqué.

Encore une filière d'avenir qui a besoin d'investissements de long terme, et donc d'un soutien public : nous proposons de consacrer 100 millions à la structuration et au développement de la filière du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique d'ici à 2040. Il faut donc développer massivement cette filière industrielle du recyclage et du réemploi, essentielle pour l'avenir et créatrice d'emplois locaux qualifiés. Les dispositions prises dans le cadre du plan de relance à cet effet sont tout à fait insuffisantes.

Les précédents volets du PIA n'ont pas beaucoup porté sur la question du recyclage. La documentation budgétaire ne comporte qu'un seul projet, financé à hauteur de 1,4 million, visant à produire un démonstrateur de fabrication de plastiques biosourcés. Cet amendement visant à renforcer les investissements en la matière est le bienvenu.

Il s'agit de développer des ateliers de réparation dans les domaines de la mécanique, de l'électronique et de l'informatique partout dans le pays, pour en avoir un par canton ou par quartier. La lutte contre l'obsolescence programmée et l'achat permanent de matériel, c'est la lutte pour notre avenir sur cette planète et l'emploi local. Le secteur de la réparation offre trois fois plus d'emplois que celui du recyclage, qui lui-même en offre cinquante fois plus que celui de la destruction des déchets.

Des ateliers de type Repair café se montent çà et là ; dans certains cantons, un camion va de village en village s'occuper des montres ou des radios à réparer. Attendons-nous que les petites initiatives locales fassent germer ces choses charmantes, ou adoptons-nous un plan de développement national ? Pour l'instant, il n'y en a pas.

Avis favorable.

J'abonde dans le sens de François Ruffin. Ce dont il est question ici, c'est d'investissement et d'innovation ; c'est d'un secteur d'activité où innovation technologique et innovation sociale convergent.

Il faut imaginer tout un processus. Chaque territoire, chaque département, chaque commune a des particularités exigeant de l'investissement technologique bien sûr, pour le recyclage, le réemploi, la récupération, mais aussi de l'innovation sociale pour déterminer la structure adaptée – une association peut-être, ou encore des coopératives d'intérêt collectif où interviendront les collectivités locales, l'État, des associations, les usagers. Nous défendons, nous, une vision du XXIe siècle, une vision écologique et sociale, une vision post-économie capitaliste destructrice de la planète, d'emplois et de lien social.

Cet amendement, inspiré par des patrons – mais ce sont de petits patrons du textile – devrait résonner dans le cœur des députés de la majorité. « Quand nous relocalisons, nos vêtements deviennent bien plus chers que ceux fabriqués à bas coût à l'autre bout du monde. Quand nous sortons du cycle infernal des soldes et des promotions, les prix cassés attirent les clients ailleurs. Quand nous ralentissons le rythme de nos collections afin de moins pousser à la consommation, d'autres marques renouvellent les leurs toujours plus rapidement, nous prenant ainsi des parts de marché. C'est indéniable : il y a aujourd'hui un avantage économique à produire de manière irresponsable. Une prime au vice que nous dénonçons ». Ces patrons demandent aux politiques de réguler le marché du textile, hyperpolluant. Nous devons tout faire pour développer un marché textile français.

Votre amendement vise à investir dans la filière textile. Depuis trente ans, le nombre de salariés de l'industrie textile a été divisé par quatre – c'est notamment la conséquence des accords multifibres – et 87 % des produits textiles vendus dans notre pays sont importés.

Le Gouvernement a engagé la concertation avec l'industrie textile et réfléchit à un bonus pour ceux qui produisent en France. Ce ne sera pas suffisant : je pense qu'il faut aussi imposer un malus à ceux qui sont socialement et écologiquement les moins-disants. J'ai lu dans la presse qu'appliquer un malus à tout le monde n'est pas très positif, mais cela ne me convainc pas. Il faut également réfléchir à l'affichage environnemental ou à une taxe carbone aux frontières pour l'importation du textile.

Je suis étonnée de l'absence de réactions de mes collègues. Je vous rappelle que la France a perdu 375 000 emplois dans la confection textile depuis les années soixante-dix et que le textile est responsable de près de 8 % des émissions mondiales. Plus les emplois ont été délocalisés, plus les émissions ont augmenté.

Nous avons évoqué le déficit commercial et la balance commerciale de la France. Le textile n'étant pas un secteur à haute valeur ajoutée, il est largement déconsidéré dans les politiques de relocalisation industrielle mais c'est un des postes qui contribue très lourdement au déficit de la balance commerciale, pour environ 14 milliards d'euros d'importations.

Cet amendement est défendu par environ 500 patrons, qui plaident pour des mesures antidumping. Penchons-nous sérieusement sur le sujet. En outre, il s'agit d'un amendement d'appel, qui ne coûte pas cher.

Je suis ravi de voir que la NUPES vient sur le terrain du protectionnisme et je salue les entreprises du Nord Pas-de-Calais et de Picardie qui ont investi et sont revenues dans le secteur du textile. Le Rassemblement national défend depuis des années les produits français et la taxation des produits qui viennent de l'étranger, surtout de Chine. Vous parlez d'écologie : la plupart des textiles que nous achetons sont fabriqués dans ce pays, le plus pollueur au monde. Votre amendement va dans le bon sens.

Une entreprise française de textile, Labonal, qui produit des chaussettes Made in France, est installée dans ma circonscription, dans la commune de Dambach-la-ville. Il est donc possible de produire du textile en France.

Je comprends difficilement l'objectif de votre amendement. S'agit-il d'interdire H&M, Zara, Uniqlo, toutes ces enseignes qui permettent à des millions de Français de se vêtir ? Le débat est intéressant, mais très brouillon.

Dans Le Télégramme d'aujourd'hui est publiée une tribune, « Côtes d'Armor, la Coop des masques n'aurait pas dû mourir », qui illustre toutes les contradictions du système. Plusieurs dizaines de millions d'euros ont été déversés pour faire naître une industrie du masque en France. Les patrons du secteur recevaient les compliments de tout le monde, les préfets, les parlementaires, les maires venaient visiter leurs usines, tout fiers. L'État a subventionné le secteur, qui a touché 700 000 euros en aides Industrie du futur. Et on a laissé la porte ouverte à l'importation de masques à bas coût, qui proviennent à 99,7 % de Chine.

Notre politique industrielle doit aller de pair avec une politique commerciale. Il faut protéger l'industrie française du masque.

J'y suis favorable. Même si ce n'est pas du ressort du projet de loi de finances, il faudrait aller plus loin avec une sorte de Buy French Act obligeant les administrations à acheter des masques français s'il en existe. D'ailleurs, si l'Assemblée nationale en commande désormais, cela n'a pas toujours été le cas : il a fallu des députés lanceurs d'alerte lors de la dernière législature.

J'y serais favorable, mais la législation encadrant les marchés publics l'interdit – on ne peut acheter deux fois plus cher au motif que c'est français, et vous le savez bien, monsieur Ruffin. Il faudrait peut-être engager une réforme au niveau européen pour taxer ces importations et rendre notre économie compétitive. Nous ne pourrons y arriver seuls, et de toute façon pas avec ce type d'amendement.

Monsieur Sitzenstuhl, nous n'avons jamais dit qu'il faut interdire H&M, simplement que le secteur est extrêmement émetteur et qu'il faut l'encadrer et lutter contre le dumping. La situation est similaire pour les masques.

Le Gouvernement et la majorité se plaisent à évoquer la future taxe carbone aux frontières de l'Europe mais le textile, pas plus que l'électronique et autres produits qui font l'objet de dumping, ne fait pas du tout partie des secteurs concernés, qui sont plutôt l'aluminium, l'acier ou le ciment. En outre, la taxe, qui est en négociation, ne verrait éventuellement le jour qu'en 2027 ou 2030. Les discussions européennes traînent, madame Goulet. Or nous avons besoin de masques, d'autant que la question des pandémies respiratoires est loin d'être réglée.

Nous voterons pour cet amendement qui va dans le sens de ce que nous défendons depuis des décennies. Quel dommage, chers collègues de la NUPES, que vous n'ayez pas été au gouvernement ces cinquante dernières années : vous auriez pu faire adopter ces mesures !

Vous devriez lire plus régulièrement les propositions de vos adversaires politiques, monsieur Dessigny. Vous verriez que le Rassemblement national n'a pas le monopole du protectionnisme solidaire. Je vous transmettrai ces documents si vous le souhaitez.

Lors de la précédente législature, à l'occasion des questions au Gouvernement, j'avais interpellé Jean Castex, alors Premier ministre, sur cette problématique, monsieur Ruffin. Il était extrêmement gêné et avait lui aussi évoqué le code des marchés publics. Votre amendement n'est pas la solution, mais il en existe une : le code de la défense, qui établit une liste de produits considérés comme stratégiques. Pourquoi ne pas y inscrire les masques ? Le problème serait alors réglé. Resterait à débattre de ce qui est stratégique et de ce qui ne l'est pas, mais je suis étonné que, depuis un an et demi, le Gouvernement et la majorité n'aient toujours pas bougé…

Oui, je suis favorable au protectionnisme et ce n'est pas nouveau – j'ai écrit un livre sur ce sujet il y a quinze ans.

L'amendement concerne la filière bois. La France dispose de la matière première. Mais qu'en fait-elle ? Elle coupe les grumes puis les exporte très massivement vers la Chine, d'où elles nous reviennent éventuellement en produits transformés.

Compte tenu de la hausse du prix du bois, les industriels locaux ne peuvent plus suivre. À peine les troncs sont-ils coupés par les bûcherons qu'ils sont exportés. Encore une fois, nous ne réclamons pas une fermeture radicale des frontières, mais la régulation du marché – comme pour les masques : enfin, dans quel univers vit-on pour faire fleurir des industries qu'on tue deux ans plus tard ?

Nous pouvons prévoir des clauses sociales et environnementales, car produire à l'autre bout de la terre a un coût écologique.

Avis favorable.

M. Sitzenstuhl disait qu'il est possible de produire localement : soit, mais l'industriel doit être hypervertueux, s'extraire partiellement du marché, investir une niche à haute valeur ajoutée… Ce n'est pas la norme. Nous ne souhaitons pas interdire H&M ou Zara, mais leur imposer des normes sociales et environnementales plus élevées, auxquelles ils devront se plier s'ils veulent vendre.

Si vous laissez faire le déménagement du monde et le transport des marchandises tous azimuts, vous ne résoudrez pas la crise écologique car le libre-échange, c'est produire là où les coûts sociaux et environnementaux sont les plus bas.

Nous passons aux explications de vote.

Le plan France 2030, c'est une politique d'investissements massifs de 34 milliards d'euros, lancée par le Président de la République dans la continuité des PIA 1, 2, 3 et 4.

France 2030 regroupe dix priorités : le nucléaire avec le développement des réacteurs SMR ( Small Modular Reactors ), l'hydrogène vert, la décarbonation de l'industrie, les véhicules électriques, le premier avion bas-carbone, l'alimentation durable, les biomédicaments, les technologies immersives, le spatial et les grands fonds sous-marins.

La France et l'Europe doivent être précurseurs pour inventer le monde et l'industrie de demain, pour favoriser la transition écologique en décarbonant l'économie tout en lui permettant de croître.

Dans ma circonscription, il y a Paris-Saclay : 15 % de la recherche française, la dernière médaille Fields Hugo Duminil-Copin, le dernier prix Nobel de physique Alain Aspect… Derrière ces prix, et derrière France 2030, ce n'est pas seulement la recherche et l'innovation qui sont stimulées, ce sont des emplois et des start-up. Ainsi, derrière Alain Aspect, la start-up Pasqal invente l'ordinateur quantique de demain. De même, Hopium est la première start-up au monde à développer la voiture à hydrogène haut de gamme. Bientôt, 1 500 emplois industriels seront créés en Normandie.

Pour toutes ces raisons, nous voterons les crédits de la mission.

Le plan France 2030 confirme l'absence de vision industrielle et stratégique de l'État. Les plans se succèdent : mesures d'urgence, puis plan de relance – une politique de saupoudrage – et maintenant plan France 2030 – une politique de sélection des champions nationaux, dont les PME et les TPE sont les grandes oubliées alors qu'elles sont essentielles pour l'avenir économique et industriel de la France.

Nous aurions souhaité que ce plan comprenne un volet sur la cohésion sociale, comme c'était le cas pour le plan de relance, qui finançait à hauteur de 6 milliards le Ségur de la santé et la dépendance.

Nous voterons contre les crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Que faire de 54 milliards d'euros de crédits d'investissement ? Ce n'est pas rien !

Nous avons deux choix. Le vôtre, c'est celui du tout technologique, des geeks, de la robotique, du numérique entre amis et entre firmes. C'est l'avion vert et le nucléaire. Au fond, c'est le prolongement de l'imaginaire prométhéen du XIXe siècle ; c'est Jules Verne en route vers le spatial et les fonds sous-marins, qui espère que les technologies de rupture vont résoudre la crise écologique.

De notre côté, que voulons-nous, que veulent les Français ? Pour 2030 – dans huit ans ! – ils veulent des trains qui arrivent à l'heure, des personnes âgées soignées dignement à leur domicile, des passoires thermiques rénovées. Bref, de l'immédiat et du concret. Très peu de Français pensent qu'on va résoudre la crise écologique par des changements de technologie. Vous êtes majoritaires ici mais très minoritaires dans la société à penser qu'il faut poursuivre les développements technologiques, et lier progrès et capital. Les Français veulent changer de société et non aller vers le tout technologique. Ils plaident pour une reprise en main de notre destin commun.

Le groupe Les Républicains s'abstiendra. Je regrette que la mission soit aussi illisible. L'enveloppe du PIA 4 – 20 milliards – et celle de France 2030 sont fusionnées, pour atteindre 54 milliards, mais au prix d'un bouleversement de périmètre. On a changé de terminologie, probablement pour donner un coup de jeune à l'ensemble, mais on n'a pas changé la philosophie, ni les opérateurs. Ce défaut de lisibilité est un vrai problème.

Pourtant, l'État doit accompagner les investissements d'avenir. Ce sont d'ailleurs les seuls financés par l'État, tout le reste l'étant par les territoires.

Je déplore que nos débats se soient focalisés sur des dépenses de fonctionnement. La seule question qui vaille, c'est de savoir dans quoi on veut investir pour l'avenir. Il va notamment falloir relancer et rééquiper la filière nucléaire.

La mission Investir pour la France de 2030 rassemble le plan France 2030 et le programme d'investissements d'avenir, pour un montant de 54 milliards d'euros. Elle vise trois priorités : mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde. Apparemment, nous ne le comprenons pas tous de la même façon.

Il s'agit de consacrer 50 % des dépenses à la décarbonation de l'économie et 50 % à des acteurs émergents porteurs d'innovation, sans dépenses défavorables à l'environnement. Depuis une vingtaine d'années, l'Europe prend du retard sur le reste du monde, notamment sur les États-Unis et la Chine. Cette mission vise à nous donner les moyens du rattrapage.

Quelle France voulons-nous pour demain ? Nous avons choisi une France plus attractive, qui redevient un véritable pays industriel, tout en étant respectueuse de l'environnement ; une France enfin attractive pour les investisseurs ; une France qui encourage ceux qui créent des richesses et donc de l'emploi.

Nous voterons pour ces crédits.

Planifier et prévoir l'avenir est une très bonne idée. Nous regrettons cependant les œillères avec lesquelles le programme a été conçu. La dimension humaine, l'innovation sociale ou la santé sont volontairement oubliées. Quelle est votre vision à vingt ans ? Un plan succède à un autre plan ; or 2030, c'est demain ! Il s'agit surtout d'effets d'annonce, plutôt que d'investissements concrets. Si le principe est bon, la mise en œuvre et le périmètre laissent à désirer.

Les députés Socialistes et apparentés s'abstiendront.

Nous saluons et reconnaissons l'utilité d'un plan d'investissement à moyen, voire long terme, doté d'importants crédits. C'est la condition sine qua non pour répondre aux immenses défis écologiques et sociaux qui sont devant nous.

Toutefois, comme la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2021 portant sur le programme d'investissements d'avenir, nous regrettons l'enchevêtrement des plans – PIA 3 intégré dans le grand plan d'investissement, PIA 4 dans le plan de relance, puis dans la mission Investir pour la France de 2030. Une telle structuration nuit à la visibilité, au projet politique, à l'ambition et au suivi démocratique des différents dispositifs.

Enfin, au sein des programmes 424 Financement des investissements stratégiques et 425 Financement structurel des écosystèmes d'innovation, cinq des huit indicateurs de performance du projet annuel de performance ne sont pas renseignés, ou indiqués comme non déterminés, non significatifs ou non applicables : mobiliser la recherche sur les innovations ; transfert de technologies dans les filières d'avenir ; taux de réussite commerciale des produits soutenus ; création de nouveaux sites industriels soutenus par France 2030 dans le total des nouveaux sites industriels créés en France. Une telle opacité n'est pas acceptable compte tenu de l'ampleur des sommes engagées – 20 milliards cette année.

L'absence d'indicateurs qui permettraient de disposer d'un cap pour le projet de loi de finances, la difficulté d'accès au rapport des programmes et l'absence d'éléments suffisants pour prouver l'efficacité du dispositif des investissements d'avenir renforcent le sentiment d'opacité. Pourtant, il s'agit de programmes nécessaires. Nous appelons donc à une évaluation exhaustive des actions portées par les programmes pour leur donner tout leur sens.

Dans l'attente, nous nous abstiendrons.

Il s'agit d'une mission extrêmement importante puisqu'elle permet à l'État de poursuivre son engagement pour l'innovation. Depuis le 1er janvier 2022, la mission Investissements d'avenir est devenue Investir pour la France de 2030. Elle porte les crédits de France 2030 et des troisième et quatrième volets du PIA.

En intégrant et en prolongeant la démarche initiée dans le PIA 4, France 2030 est un plan inédit par son ampleur. Au total, 54 milliards, dont 34 votés en loi de finances initiale pour 2022 et 20 issus du PIA 4, doivent permettent de transformer durablement des secteurs clés de l'économie et de positionner la France en chef de file de l'économie de demain.

Pour 2023, 5,7 milliards d'euros de crédits de paiement permettront de soutenir le déploiement rapide des crédits labellisés PIA 4 et France 2030, et 370 millions d'euros de crédits de paiement appuieront la réussite de la mise en œuvre du PIA 3. Ces crédits doivent permettre de faire de notre pays une terre d'innovation et un leader européen et mondial dans les secteurs de la transition écologique, du nucléaire, de l'hydrogène, de l'industrie bas-carbone, de l'agroalimentaire et de la santé.

C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission.

Notre groupe s'abstiendra, non par opposition de fond mais en raison de la façon dont sont présentés et gérés les crédits. Le débat sera le même sur la mission Plan de relance. On fait des annonces à grand renfort de communication, puis les crédits sont transférés vers d'autres opérateurs. Cela manque de clarté et ne facilite pas le contrôle de l'exécutif.

Les aides de la mission Investir pour la France de 2030 doivent être conditionnées. En l'espèce, nous proposons de poser comme condition l'absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise sanitaire. Les entreprises du CAC40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards au titre de l'exercice 2021, record qui pourrait être battu cette année. Or, dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d'emploi, dont 30 000 en France ; 100 % de ces entreprises ont bénéficié d'aides de l'État sans aucune contrepartie.

Avis favorable. Lorsque des entreprises reçoivent de l'argent, s'assurer qu'il servira à investir et non à rémunérer des actionnaires relève du bon sens.

Je regrette qu'il y ait eu aussi peu de débats autour du plan France 2030, de son contenu, de l'usage des fonds. Nous ne discutons d'ailleurs aujourd'hui que d'une petite fraction des crédits. Cela explique nos discussions de fond sur ce qui relève des dépenses d'investissement ou de fonctionnement. Pour moi par exemple, les crédits pour l'hôpital ne relèvent pas du seul fonctionnement mais sont de l'investissement.

Bref, la conditionnalité des aides est notre seul biais d'intervention sur le plan. Nous devons nous en saisir. Nos discussions avec le SGPI ou d'autres opérateurs nous ont donné le sentiment qu'il existe assez peu d'indicateurs de performance. La conditionnalité s'impose donc d'autant plus.

Cela mériterait tout de même une réponse de la part de la majorité. Nous parlons des entreprises les plus importantes, qui bénéficieront déjà de la suppression de la CVAE : Veolia, Air Liquide, Eramet, Airbus, Sanofi France, STMicroelectronics, Renault, Engie, TotalEnergie… Leurs représentants siègent dans les commissions qui procèdent à l'orientation des crédits : ils trouveront forcément qu'ils en sont les destinataires idéaux ! Or nous avons une réelle possibilité de flécher les crédits d'investissement.

Soutenu par CCFD-Terre Solidaire, cet amendement vise à subordonner les aides aux entreprises à la publication d'un reporting, afin de favoriser la transparence fiscale et d'exclure du bénéfice des aides d'État celles dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs – celles qui figurent dans les Pandora Papers ! Ces entreprises qui fraudent et qui trichent reçoivent déjà des millions en baisses d'impôts, que cette mission-là n'en rajoute pas !

Avis favorable. Si les lauréats des différents appels à projet sont publics, la composition et les caractéristiques des bénéficiaires de France 2030 sont assez opaques, en particulier s'agissant des start-up issues des grands groupes, alors que 25 % des bénéficiaires des fonds sont de grandes entreprises. Le secrétaire général pour l'investissement ne m'a là encore pas donné de réponses très précises. Demander de la transparence en échange d'argent public paraît assez normal.

Les aides doivent être réservées à des entreprise qui ont de véritables engagements écologiques.

Avis favorable. Je souhaiterais que les collègues qui votent contre ces amendements s'expriment. En quoi ces conditions et cette transparence leurs posent-elles problème ?

Dans la discrétion et la mollesse de cette commission, nous sommes tout de même en train de donner des millions, voire des milliards à des entreprises qui pourront verser des dividendes, licencier et aller s'établir dans des paradis fiscaux sans entrave, sans que la majorité daigne même nous expliquer pourquoi ces aides ne doivent pas être conditionnées.

Je n'ai pas le sentiment que nous échanges aient été particulièrement mollassons. Nous avons examiné une quarantaine d'amendements en un peu plus de deux heures, ce qui en fait une des missions où nous avons laissé le plus de temps au débat.

Avis favorable à cet amendement. S'agissant de la mollesse, tout dépend du seuil !

Je ne parlais que des derniers amendements. On vous demande d'exclure les aides pour ceux qui font des détours par les Bermudes, les Îles Caïmans, Jersey ou Guernesey, et zéro réaction ! Personne n'explique pourquoi il refuse ! C'est scandaleux, du point de vue de la gestion des finances publiques et de l'égalité des Français devant l'impôt. Non seulement ces entreprises ne paient pas l'impôt sur les sociétés en France – zéro euro pour Total – mais on leur donne des aides ! Cela ne dérange donc personne ?

Monsieur Ruffin, ce n'est pas parce que la majorité refuse de jouer dans vos vidéos YouTube que vous devez y voir de la mollesse. Nous avons débattu je ne sais combien de fois de la conditionnalité des aides, du plan de relance, des investissements, que ce soit dans l'hémicycle ou en commission, lors de la précédente législature ou pendant celle-ci. Sauf à être atteint de surdité, il va falloir que vous entendiez nos arguments ! Nous avons dit ce que nous avions à dire et nous votons en notre âme et conscience. Je vous remercie de bien vouloir respecter les membres de cette commission et ceux de la majorité.

Nouvel élu, je n'ai pas entendu vos arguments et j'aimerais bien les connaître.

Nous avons une différence fondamentale : la Nupes se dit post-capitaliste, Renaissance est favorable à l'économie de marché. Celle-là juge donc que les aides publiques doivent être conditionnées à certaines finalités, alors que nous voulons privilégier la liberté d'entreprendre – ce qui ne signifie pas pour autant que l'économie doive être dérégulée. Nous nous opposons à vous comme l'économie régulée à l'économie administrée.

Capitalisme et anticapitalisme ne sauraient être définis à partir de la seule conditionnalité des aides. Sinon, l'anticapitalisme va gagner un nombre incroyable de pays dans le monde !

Nous demandons la remise d'un rapport précisant les conséquences sur l'environnement des choix qui seront faits en faveur de l'hydrogène.

Le lieu et le moment de la discussion sur la conditionnalité des aides, c'est ici et maintenant, madame Hai. Or je n'ai entendu aucun argument. Ce que nous proposons relève-t-il du post-capitalisme et de l'économie administrée ? Pas du tout ! On reste dans l'économie de marché même quand on considère que Total ne doit pas recevoir de nouvelles aides s'il ne paye pas d'impôt sur les sociétés en France.

Avis favorable. Si même ce rapport, c'est trop, je le regrette.

Les crédits alloués à la mission Plan de relance représentent un peu plus du tiers du montant total du plan de relance, soit 36 milliards, et 60 % de ses crédits budgétaires.

Le Gouvernement a choisi de maintenir un rythme d'engagement et d'exécution très soutenu : l'objectif était d'engager la totalité des autorisations d'engagement et de décaisser la majeure partie des crédits de paiement à la fin de 2022, et il a été atteint. Aucune autorisation d'engagement n'est inscrite pour 2023 et 4,4 milliards sont prévus en crédit de paiement. En raison du retard pris pour l'application de certains dispositifs ou de la nature même des investissements, la totalité des crédits du plan de relance ne sera pas décaissée avant 2026 au plus tôt. L'extinction est néanmoins en cours : 2,5 milliards en 2024, 600 millions en 2025.

Dans la mesure où j'interviens, en tant que rapporteur spécial, à un moment où l'essentiel du plan de relance a déjà été mis en œuvre, je vous propose de faire un bilan à partir des retours que j'ai eus sur le terrain comme des auditions que j'ai menées.

Le plan de relance a été élaboré sous le contrôle de l'Union européenne, puisque dès l'origine, il devait être financé à hauteur de 40 milliards par des subventions de l'Union. Pour en bénéficier, la France a dû élaborer un programme national de relance et de résilience (PNRR) dans lequel elle s'engage à atteindre un certain nombre d'objectifs, par exemple en matière de transition écologique, et à engager un certain nombre de réformes, dont celle de l'assurance chômage. Le versement des fonds est conditionné à l'atteinte de plus de 150 cibles et jalons : si la France ne les atteint pas, elle risque de ne pas bénéficier de ces financements européens. Ces derniers sont donc octroyés par la Commission européenne, qui n'a aucune légitimité démocratique, pour soutenir des investissements et des réformes visant à faciliter la convergence économique et même sociale des pays européens.

Un point plus positif : le plan de relance a permis de réhabiliter l'échelon départemental, qui a longtemps souffert de la réorganisation de l'action publique. Son application a fortement reposé sur les préfets de département et sur les sous-préfets à la relance. Dans les départements où ils ont été proactifs, comme le mien, les entreprises ont pu largement bénéficier des financements. Le plan de relance a ainsi marqué le retour des échelons de proximité dans le domaine économique et a mis en évidence le rôle central des chambres consulaires, qui connaissent parfaitement les entreprises de leur territoire.

Je regrette que le plan de relance n'ait pas été l'occasion d'élaborer une véritable stratégie industrielle pour la France et qu'il ait favorisé un saupoudrage d'actions de soutien économique aux entreprises plutôt qu'une politique industrielle solide dans des domaines stratégiques.

Je déplore également que l'investissement en faveur de l'hydrogène ait essentiellement financé un projet important d'intérêt européen commun plutôt que nos entreprises.

Si ces dernières ont pu largement bénéficier des financements du plan de relance, je constate que certaines n'ont pas pu y avoir accès, soit parce que les appels à projets n'étaient pas conçus à leur intention, soit parce qu'il y a eu des effets d'aubaine.

Certaines aides, comme Industrie du futur ou France Num, auraient mérité un périmètre plus large pour bénéficier à un maximum d'entreprises.

Le plan de relance a essentiellement financé des projets industriels déjà programmés par les entreprises : il a été un accélérateur plutôt qu'un déclencheur d'investissements.

Les plus petites entreprises ont eu des difficultés à répondre aux appels à projets, à concevoir leur dossier de candidature et à le déposer dans des délais très courts.

J'ai constaté également que certaines entreprises s'inquiètent de ne pas pouvoir mener à bien leurs projets d'investissement en raison de l'inflation du prix des matières premières ainsi que du mécanisme de reprise partielle de l'aide octroyée à la signature du contrat. La guerre en Ukraine a mis à mal la dynamique économique favorable qu'avait enclenchée le plan de relance.

Je note enfin un manque de lisibilité dans le suivi. En particulier, certains crédits budgétaires semblent consommés alors qu'ils n'ont en réalité pas atteint leur bénéficiaire final.

Même si les objectifs fixés en septembre 2020 ont été atteints – amorcer la reprise de l'économie française et faire baisser le chômage dès 2021 – l'évaluation doit aussi faire la part d'autres politiques publiques, comme les mesures de soutien du plan d'urgence suite à la crise sanitaire ou le plan France 2030.

Aucun n'amendement n'ayant été déposé, je donne la parole aux orateurs de groupe, pour une minute.

En septembre 2020, en pleine crise du covid, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé un plan de relance de 100 milliards d'euros, dont 40 provenant de l'Union européenne.

Il avait deux objectifs de court terme : retrouver notre activité économique d'avant la crise et faire baisser le chômage dès 2021. Nous pouvons nous féliciter qu'ils aient été atteints. Fin 2021, nous avions retrouvé notre activité grâce à une croissance de 7 %. Cette année, la croissance demeure soutenue : elle devrait s'élever à 2,7 %, en partie grâce aux retombées du plan de relance. Nous avons retrouvé notre niveau de chômage d'avant la crise dès la mi-2021 et notre taux de chômage se stabilise autour de 7 %, avec un objectif de plein emploi à la fin du quinquennat.

À long terme, le plan de relance doit répondre à trois défis : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion grâce aux compétences et au développement de tous les territoires.

Pour continuer à soutenir ces politiques, il importe de voter ces crédits.

Quant à nous, nous nous abstiendrons. Le plan de relance était nécessaire et a permis certaines avancées économiques en aidant des entreprises, mais nous déplorons que ses objectifs aient été fixés par la Commission européenne, qu'il ait été affecté principalement à des projets déjà existants, qu'il ne fasse pas l'objet d'un suivi et qu'il ne serve pas à développer des stratégies.

Quelle est la grande mesure du plan de relance, et la seule pérenne ? La baisse des impôts de production, à hauteur de 10 milliards. À qui bénéficie-t-elle ? Aux plus grandes entreprises. Bizarrement, ce sont les entreprises qui ont été le moins touchées par la crise sanitaire qui, proportionnellement à leur chiffre d'affaires, ont le plus bénéficié de cette baisse d'impôt, et celles qui en ont le plus souffert qui en ont le moins profité. Le Conseil d'analyse économique a identifié les trois secteurs favorisés par cette diminution : l'électricité et le gaz, les industries extractives – Total, donc – et la finance. Tous les prétextes sont bons pour les servir, même si ce plan comporte des points plus positifs quoiqu'également plus fragiles.

Sur le volet européen, il est tout de même problématique, dans la conjoncture actuelle, de contribuer plus que nous recevons.

Du point de vue macroéconomique, l'exécution du plan devait être urgente ; elle est pourtant loin d'être achevée alors que, d'un point de vue économique, nous sommes revenus à la situation antérieure à la crise sanitaire. Cela représente de l'argent, de la dette, alors que les taux sont beaucoup plus importants, et de l'inflation.

Enfin, ce dispositif aurait dû être plus orienté en direction des PME, dont on sait qu'elles doivent grandir en France pour devenir des entreprises de taille intermédiaire afin que notre tissu économique soit plus résilient.

L'analyse du rapporteur spécial est un peu sévère. À nos yeux, ce plan a été efficace et il le demeure, comme nous le voyons sur le terrain.

Les conditions posées par l'Europe sont logiques car ce sont les États qui confèrent sa légitimité à la Commission européenne.

Sur le plan microéconomique, nous saluons de nombreuses avancées : 4 065 bâtiments de l'État feront l'objet de rénovations thermiques lourdes, 15 094 exploitations agricoles ont déjà perçu la prime à la conversation des agroéquipements, 1 083 friches industrielles sont en voie d'être réhabilitées et plus de 860 000 ménages ont bénéficié de MaPrimeRénov'. Nous voterons en faveur de ces crédits.

Ce plan était nécessaire mais certaines options sont regrettables. Il reste un fourre-tout qui a donné lieu à un certain saupoudrage. Je relève également de très nombreuses dépenses de communication, dont l'évaluation serait utile, tout comme le serait une cartographie plus fine des aides sur le plan local. Nous nous abstiendrons donc.

Face à la crise sanitaire puis économique, le Gouvernement s'est mobilisé en faveur d'une politique de relance cordonnée sur le plan européen avec le plan Next Génération EU, doté de plus de 800 milliards.

Le plan France relance a permis à notre pays de retrouver en 2021 le niveau d'activité et d'emploi d'avant la crise sanitaire. Il consacre d'importants moyens à une approche transversale et à la décarbonation de l'économie.

Compte tenu de son déploiement rapide et limité dans le temps, aucun engagement nouveau n'est prévu et les ouvertures de crédits pour 2023 concernent moins de la moitié des dispositifs de la mission, pour lesquels les crédits avaient été ouverts en loi de finances de 2022.

Les crédits pour 2023 permettront principalement de financer des dispositifs comme le plan de rénovation énergétique, la transition hydrogène, le soutien à la mobilité du quotidien ou la décarbonation de l'industrie. Nous les voterons.

Nous regrettons que ces différentes mesures d'urgence, évidemment utiles pour notre économie et nos entreprises, ne soient pas accompagnées de contreparties dans le domaine social ou environnemental ou de distributions de dividendes aux salariés.

M. Lefèvre connaît certainement l'article 66 de la loi du 30 juillet 2020 selon lequel « la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État […] est subordonnée à la souscription par [les] entreprises d'engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ». Nous vivons donc dans une économie administrée !

Nous relevons également une opacité indigne d'une démocratie avancée, la récapitulation des crédits ne permettant pas de déterminer s'il y a eu ou non lissage des crédits sur 2021 et 2022 ou s'il s'agit de crédits non consommés.

Par ailleurs, des entreprises ont reçu les aides publiques du plan de relance tout en sacrifiant des emplois, sans oublier d'être généreuses avec leurs actionnaires. Un exemple : 7 milliards de prêts directs et garantis pour Air France, un plan de relance pour le secteur aéronautique et 7 500 emplois supprimés !

Je rappelle que cette mission est financée par des aides européennes, recalibrées à 37,7 milliards. Nous espérons le versement d'une vingtaine de milliards au premier trimestre de 2023 – nous ne disposons pour l'instant me semble-t-il que de 7,4 milliards, ce qui relève d'un préfinancement par l'État qui, à moyen terme, n'emporte pas de conséquence sur le déficit.

Nous préconisons la suppression pure et simple de cette mission, pour allouer les fonds aux gestionnaires des politiques publiques qu'il supporte.

Enfin, nous partageons les critiques de la Cour des comptes quant au manque de cohérence des actions menées : il y a de tout, dans ce plan de relance ! Nous nous abstiendrons donc.

En 2023, la mission Direction de l'action du Gouvernement devrait être dotée de 938 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 926 millions d'euros en crédits de paiement (CP). À périmètre constant, les AE progressent de 111 millions et les CP de 68 millions par rapport à 2022. Cette évolution s'explique notamment par la progression du budget du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) sur laquelle je reviendrai et, de manière plus générale, par les moyens consacrés à la politique du numérique pour faire face à l'accroissement de la menace cyber.

En 2023, le programme 129 Coordination du travail gouvernemental devrait être doté de 797,9 millions d'euros en CP, soit 58 millions de plus qu'en 2022. Ces crédits renforcent le SGDSN, qui devrait bénéficier de 95 emplois supplémentaires, dont 46 équivalents temps plein (ETP) pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Depuis la création de l'Anssi, ses missions n'ont cessé de s'étoffer : protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale, puis des opérateurs de services essentiels, mais aussi détection, caractérisation et prévention des attaques informatiques. L'Anssi est également devenue autorité nationale de certification de cybersécurité et centre national de coordination au regard du Centre européen de compétences en matière de cybersécurité. Je salue son action dans les territoires : elle finance la création de centres de réponse aux incidents cyber au profit des entités implantées dans les régions.

J'exprime cette année encore ma déception face à l'abandon de l'effort de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre, engagé en 2019. Après le Haut Conseil pour le climat en 2019, le haut-commissaire au plan en 2020 et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) en 2022, viennent d'être institués le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et le Conseil national de la refondation (CNR), qui feront l'objet de financements nouveaux en 2023. Le CNR devrait voir augmenter sa dotation par voie d'amendement afin de financer cinq nouveaux postes. D'autres amendements devraient renforcer les effectifs du Haut-Commissariat au plan et du secrétariat d'État chargé de l'enfance.

L'an passé, j'avais fait part de certaines réticences à propos de la création de la Diese. J'ai désormais pu prendre connaissance des lignes directrices de gestion interministérielle et de sa feuille de route. Je me réjouis de constater que l'un des axes en est l'interministérialité, qui pourra être mise en pratique grâce à des délégués à l'encadrement supérieur présents dans chaque ministère. Sur le plan budgétaire, je relève malgré tout que la dotation est en hausse : 4,1 millions en 2023, soit une augmentation de 2 millions par rapport à 2022, une augmentation de 105 %.

Mon dernier point de vigilance sur le programme 129 porte sur le service d'information du Gouvernement (SIG). Celui-ci devrait disposer de 21,16 millions, soit une hausse de 1,7 %. Néanmoins, comme je l'avais fait remarquer l'année dernière, le projet annuel de performances ne reflète pas l'entièreté du budget du SIG, puisqu'il devrait bénéficier d'au moins deux délégations de gestion de crédits pour effectuer certaines de ses missions, ce qui nuit à la lisibilité budgétaire. Ainsi, il devrait recevoir de la part du secrétariat général pour l'investissement 8 millions d'euros par an dès 2023 pour mener les actions de communication autour du grand plan d'investissement d'avenir France 2030. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères devrait de même lui déléguer des crédits, à hauteur de 2,9 millions, afin de développer la marque France.

J'en viens au programme 308, qui finance les autorités de protection des droits et libertés. Ses crédits s'établiront à 127,6 millions d'euros en crédits de paiement en 2023, en hausse de 8,6 % par rapport à 2022. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) devrait bénéficier d'une enveloppe de 850 000 euros afin de poursuivre la refonte de son système d'information, ainsi que de la création de 4 ETP pour exercer ses nouvelles missions, à savoir les contrôles de déontologie et le conseil et l'accompagnement des déclarants.

En 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devrait recevoir une dotation de 48,83 millions d'euros, soit une hausse de 2,27 millions d'euros par rapport aux crédits votés l'an dernier. Cela lui permettra de renforcer ses équipes – de 15 emplois en 2023, puis de 10 emplois en 2024 – dans un contexte d'accroissement de ses missions et de prendre en compte la revalorisation du point d'indice.

Conclusion de mon rapport spécial : le gouvernement Élisabeth Borne est le plus cher de la Ve République ! Je préconise l'abstention lors du vote des crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative devraient s'élever à 153 millions d'euros en 2023. Cette hausse s'explique principalement par la revalorisation du point d'indice des agents publics, mais aussi par le transfert de personnels dans le cadre du projet Nouveaux outils de production normative.

Il est défendu.

L'amendement tend à augmenter de 1 million l'enveloppe de subventions accordées par la Première ministre aux fondations politiques. Je rappelle que, depuis 2017, cette enveloppe a déjà augmenté de 15,7 %. Ce n'est pas totalement anodin. Cette enveloppe a bénéficié à quarante-quatre structures, le montant alloué allant de 40 000 à 1,2 million d'euros. Cela me paraît largement suffisant et je ne vois pas l'intérêt d'augmenter encore ces crédits. Avis défavorable.

Il est un peu curieux que les impôts des citoyens abondent des fondations : celles-ci se financent en principe par des dons de particuliers ou d'entreprises. On distribue ainsi quelques millions à une quarantaine de structures : selon quels critères ? Pourquoi plus à l'une qu'à l'autre ? Il y a d'ailleurs un article assez drôle à ce sujet dans le Canard enchaîné de ce matin.

Les fondations à caractère politique bénéficient de 52 % de l'enveloppe allouée par la Première ministre, le reste étant attribué à des fondations à vocation humanitaire. S'agissant des fondations politiques au sens strict, il me semble à tout le moins qu'il ne faut pas augmenter l'enveloppe.

Les fondations politiques sont déjà financées par des fonds publics. L'augmentation de l'enveloppe apporterait davantage de clarté et les dégagerait de toute implication d'intérêts privés qui pourrait nuire à l'objectivité qui est attendue d'elles dans les avis qu'elles rendent.

Nous demandons davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), afin qu'il assure le respect des droits fondamentaux.

Le champ de contrôle du CGLPL est très vaste : la France compte plus de 5 200 lieux de privation de liberté, très variés, qui vont de la prison au centre éducatif fermé pour enfants et adolescents, en passant par les lieux d'hospitalisation sous contrainte et les centres de rétention administrative.

De notre point de vue, cette autorité est le témoin primordial du décalage infâme entre les normes applicables et la réalité des conditions de vie des personnes privées de liberté : surpopulation carcérale honteuse, conditions qui demeurent indignes dans les locaux de garde à vue, établissements psychiatriques en grande souffrance. La justice française et la Cour européenne des droits de l'homme ont considéré que quarante-cinq établissements pénitentiaires de notre pays exposaient les personnes détenues à des traitements inhumains ou dégradants.

Or le budget du CGLPL – 5,9 millions d'euros – est dérisoire au regard des missions qui lui sont assignées. Il dispose d'un effectif de seulement dix-huit contrôleurs permanents et vingt-cinq vacataires pour effectuer chaque année 150 visites et traiter environ 3 400 lettres adressées par des détenus ou leurs familles. Ce n'est pas sérieux. Il faut davantage de contrôleurs permanents pour effectuer davantage de contrôles de ces espaces où le droit peine à pénétrer. Aucune création de poste n'est prévue pour 2023.

Je n'ai pas auditionné les services du CGLPL cette année. D'après les éléments que l'on m'a communiqués, son budget actuel lui permet chaque année de traiter 3 200 saisines et de visiter 150 lieux de privation de liberté, indépendamment des rapports et avis qu'il rend.

Je signale que deux emplois – un contrôleur de catégorie A+ et un agent contractuel – seront créés en 2023, les crédits de personnel étant augmentés de 103 000 euros à cette fin. Le plafond d'emplois sera relevé de 2 ETP en 2024, ce qui portera l'effectif à 38 ETP en 2025. La dotation me semble suffisante, l'ensemble des missions étant couvert.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Madame la rapporteure spéciale, je souscris à la totalité de votre présentation, à l'exception de sa conclusion ! En tout cas, vous avez souligné l'effort consenti pour consolider les moyens, renforcer le pilotage interministériel et décloisonner l'action de l'État central. C'est très important, en particulier en matière de planification écologique. En outre, l'existence d'un véritable pilotage interministériel, qui ne se résume pas aux arbitrages rendus lors des réunions interministérielles, aide beaucoup les préfets sur le terrain. J'invite la commission à mesurer, au cours du printemps, les effets de ces augmentations de crédits significatives sur l'amélioration de l'action interministérielle de l'État. Le groupe Renaissance est très favorable à l'adoption de ces crédits.

Ce rapport spécial très étayé nous donne une vue assez globale de la mission. Celle-ci finance un certain nombre de structures utiles, voire nécessaires. Toutefois, on tombe une fois de plus dans le travers administratif français : on multiplie les instances de coordination, donc les postes et les coûts ; il faudra bientôt un coordinateur du coordinateur, qui aura besoin lui-même de moyens ! Cela ne nous semble guère raisonnable dans le contexte actuel. Nous voterons donc contre ces crédits.

Les moyens octroyés au programme 308 Protection des droits et libertés sont insuffisants. Certes, les budgets de la HATVP, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Arcom augmentent, mais les crédits prévus pour le Défenseur des droits sont largement en deçà des besoins, surtout quand on connaît le recul du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans notre pays.

Le Défenseur des droits exerce un rôle institutionnel original et unique, qui le place de façon concrète au service de la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles. En 2022, je le rappelle, le Parlement lui a confié une nouvelle mission : la protection et l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Selon nous, la faible hausse des crédits – 3 millions – peinera à couvrir ce nouveau besoin. Qui plus est, l'entrée en vigueur de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et de la future loi relative à l'immigration, dont les mesures ont déjà fuité, marquera un recul immense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile. Dès lors, les avis du Défenseur des droits seront indispensables, notamment pour éclairer nos travaux. Le constat est le même concernant le CGLPL, que j'ai évoqué en défendant mon amendement.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Merci, madame la rapporteure spéciale, pour vos travaux. Jusqu'à présent, le gouvernement le plus cher de la Ve République était celui de Jean Castex ; désormais, vous l'avez dit, c'est celui d'Élisabeth Borne. Nous pourrions comprendre l'accroissement de certains crédits, notamment consacrés à la protection des systèmes d'information contre la menace cyber. Cependant, il manque un fil conducteur dans le processus, engagé en 2019, de rationalisation des petites structures placées auprès de la Première ministre. Vous l'avez rappelé en évoquant notamment la création du secrétariat général à la planification écologique et du CNR. En réalité, il n'y a pas d'effort de rationalisation. Pour l'ensemble de ces raisons, les députés Les Républicains s'abstiendront.

Nous relevons trois évolutions très satisfaisantes : l'augmentation des crédits dédiés au SGDSN et, de manière générale, à notre politique en matière de cybersécurité, élément très important de souveraineté ; la création du SGPE, première étape d'un processus qui doit, à notre sens, être poursuivi dans les années à venir ; et la hausse des moyens alloués à la HATVP, qui contribue à la moralisation de la vie publique, dimension qui nous est chère. Pour ces trois raisons notamment, notre groupe votera les crédits de la mission.

S'agissant du programme 129, le groupe Socialistes et apparentés note que les hausses de crédits les plus faibles concernent respectivement la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l'action Stratégie et prospective. Compte tenu de l'inflation prévue, il s'agit au mieux d'une stagnation, au pire d'un effritement peu explicable. Au moment où le ministère de la santé entend faire de la prévention un axe fort de politique publique, il est paradoxal de ne pas accroître notre effort en matière de lutte contre les addictions, qui entraînent dommages et coûts pour la santé humaine. Le projet annuel de performances évoque pourtant la nécessité d'une véritable mobilisation contre les addictions. Aucune explication n'est donnée quant à l'absence d'effort en la matière.

L'examen des plafonds d'emplois rémunérés par le programme 308 montre une évolution positive, avec 15 ETP supplémentaires. Toutefois, plus de 60 % correspondent au recrutement de contractuels, sans que l'on connaisse le niveau de diplôme ni l'activité exercée. Ici comme ailleurs, il y a une tendance de fond : le recours à la contractualisation.

Pour toutes ces raisons, les commissaires Socialistes et apparentés s'abstiendront.

Les crédits de la mission sont essentiels au bon fonctionnement de l'action gouvernementale ; le pilotage interministériel est nécessaire dans les champs qu'elle recouvre. Les moyens attribués aux services chargés de la sécurité et de la modernisation des systèmes d'information interministériels augmentent une nouvelle fois : 95 ETP seront créés au profit du SGDSN, dont 34 au groupement interministériel de contrôle, pour assurer sa nouvelle emprise, et 46 à l'Anssi, pour faire face à l'accroissement de la menace cyber. La direction interministérielle du numérique bénéficiera pour sa part de 10 ETP supplémentaires, pour poursuivre la mise en œuvre des projets de modernisation numérique des administrations. Notons en outre l'ouverture de 15 ETP pour la création du SGPE, qui traduit la volonté du Gouvernement d'instituer un pilotage de la transition écologique. Tous ces moyens sont absolument nécessaires pour garantir la sécurité, notamment numérique, de nos hautes administrations. C'est pourquoi nous voterons ces crédits.

Nous saluons la création du secrétariat général à la planification écologique, dont nous suivrons le travail avec attention. Toutefois, nous considérons que les 15 ETP prévus en 2023 sont bien peu pour réussir la planification écologique. Cela trahit un manque d'ambition, ou une gestion à court terme qui n'est pas en phase avec les enjeux de la transition écologique. Le travail du SGPE risque en outre de se superposer à celui des ministères. Nous jugerons cette nouvelle structure à ses actes.

Nous partageons l'analyse de la rapporteure spéciale au sujet du CNR : sa création vient effectivement « nuancer le bilan du processus, engagé en 2019, de rationalisation des petites structures placées auprès du Premier ministre ».

Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour financer les actions de promotion de l'égalité en matière d'accès aux droits. C'est l'occasion de saluer le travail de la Défenseure des droits, qui nous a permis de souligner une nouvelle fois et à juste titre au cours des discussions budgétaires les effets néfastes de la dématérialisation des services publics pour toute une catégorie de citoyens.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste s'abstiendra.

Nous regrettons qu'il n'y ait pas d'effort de rationalisation, notamment pour les autorités indépendantes et assimilées. Nous ne contestons pas les besoins du SGDSN, la protection numérique des services de l'État demeurant assez faible : chacun sait qu'un certain nombre de ses systèmes présentés comme sûrs ont été pénétrés – du reste, les Américains ont des problèmes analogues. Notre groupe votera donc les crédits de la mission, avec des réserves.

Monsieur Portes, le plafond d'emplois du Défenseur des droits est passé de 231 à 251 ETP au cours de dernières années. En 2022, il a bénéficié de 2 ETP supplémentaires. À ma connaissance, l'actuelle Défenseure des droits n'a pas demandé d'augmentation particulière pour 2023.

Comme chaque année, madame Karamanli, vous m'interrogez à propos de la Mildeca. Les crédits qui lui sont attribués augmenteront globalement de 2 %. Rappelons que ses actions sont en partie financées par la vente après jugement des biens confisqués aux trafiquants. Autrement dit, elle bénéficie d'une autre source de revenus, peu classique pour une administration relevant du périmètre de l'État.

Cet amendement sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans le secteur public a été déposé sur plusieurs missions. Il s'agit d'un sujet important, pour lequel nous avons effectivement besoin d'indicateurs. Néanmoins, cette information est déjà fournie par le rapport annuel sur la fonction publique, dans lequel figure un indicateur global pour l'ensemble des champs ministériels. L'information contenue dans ce rapport est d'ailleurs plus précise et plus cohérente – il s'agit notamment des données transmises au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique – que celle qui figurait dans les projets annuels de performances. Votre amendement me semble satisfait ; c'est pourquoi je vous suggère de le retirer.

Aucun amendement n'ayant été déposé, nous en venons aux explications de vote sur le budget annexe Publications officielles et information administrative.

Notre groupe est favorable à l'adoption de ces crédits.

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Favorable.

Bien que l'on parle généralement peu de ce budget annexe – nous venons tout juste d'en avoir l'illustration – nous considérons qu'il a trait à un véritable enjeu démocratique. La diffusion légale d'informations administratives, auxquelles l'accès est facilité, est un dispositif précieux que l'on ne trouve que dans les démocraties ; il faut savoir le préserver. C'est pourquoi nous appelons à l'octroi de moyens supplémentaires pour améliorer en permanence la qualité du service rendu aux usagers. Nous voterons les crédits de la mission, même si les AE ont baissé.

Je serai donc le seul défavorable à l'adoption de ces crédits, non pas en raison de ce qu'ils financent, mais parce que j'estime, à l'instar de la Cour des comptes, qu'il faut supprimer ce budget annexe et en intégrer le contenu dans les différentes missions. Son maintien n'a pas de sens. C'est d'ailleurs un faux budget annexe.

Il y a quelques années, monsieur de Courson, ses crédits s'établissaient à environ 300 millions, contre 153 désormais. Ce budget annexe va doucement vers son extinction. Son maintien est lié aux catégories de personnels qu'il finance – je pense notamment à ceux de la Sacijo, la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels.

Madame Arrighi, les crédits de paiement progressent tout de même d'environ 2 %. Globalement, il n'y a pas d'inquiétude particulière concernant ce budget : il a des recettes de fonctionnement. Il y a néanmoins une inconnue pour l'avenir, liée à la modification des publications au Journal officiel et des publications relatives aux entreprises.