Intervention de François Ruffin

Soutenu par CCFD-Terre Solidaire, cet amendement vise à subordonner les aides aux entreprises à la publication d'un reporting, afin de favoriser la transparence fiscale et d'exclure du bénéfice des aides d'État celles dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs – celles qui figurent dans les Pandora Papers ! Ces entreprises qui fraudent et qui trichent reçoivent déjà des millions en baisses d'impôts, que cette mission-là n'en rajoute pas !