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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale :

Monsieur Portes, le plafond d'emplois du Défenseur des droits est passé de 231 à 251 ETP au cours de dernières années. En 2022, il a bénéficié de 2 ETP supplémentaires. À ma connaissance, l'actuelle Défenseure des droits n'a pas demandé d'augmentation particulière pour 2023.

Comme chaque année, madame Karamanli, vous m'interrogez à propos de la Mildeca. Les crédits qui lui sont attribués augmenteront globalement de 2 %. Rappelons que ses actions sont en partie financées par la vente après jugement des biens confisqués aux trafiquants. Autrement dit, elle bénéficie d'une autre source de revenus, peu classique pour une administration relevant du périmètre de l'État.

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