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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Lors de la précédente législature, à l'occasion des questions au Gouvernement, j'avais interpellé Jean Castex, alors Premier ministre, sur cette problématique, monsieur Ruffin. Il était extrêmement gêné et avait lui aussi évoqué le code des marchés publics. Votre amendement n'est pas la solution, mais il en existe une : le code de la défense, qui établit une liste de produits considérés comme stratégiques. Pourquoi ne pas y inscrire les masques ? Le problème serait alors réglé. Resterait à débattre de ce qui est stratégique et de ce qui ne l'est pas, mais je suis étonné que, depuis un an et demi, le Gouvernement et la majorité n'aient toujours pas bougé…

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