Intervention de Marie-Christine Dalloz

En 2023, la mission Direction de l'action du Gouvernement devrait être dotée de 938 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 926 millions d'euros en crédits de paiement (CP). À périmètre constant, les AE progressent de 111 millions et les CP de 68 millions par rapport à 2022. Cette évolution s'explique notamment par la progression du budget du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) sur laquelle je reviendrai et, de manière plus générale, par les moyens consacrés à la politique du numérique pour faire face à l'accroissement de la menace cyber.

En 2023, le programme 129 Coordination du travail gouvernemental devrait être doté de 797,9 millions d'euros en CP, soit 58 millions de plus qu'en 2022. Ces crédits renforcent le SGDSN, qui devrait bénéficier de 95 emplois supplémentaires, dont 46 équivalents temps plein (ETP) pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Depuis la création de l'Anssi, ses missions n'ont cessé de s'étoffer : protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale, puis des opérateurs de services essentiels, mais aussi détection, caractérisation et prévention des attaques informatiques. L'Anssi est également devenue autorité nationale de certification de cybersécurité et centre national de coordination au regard du Centre européen de compétences en matière de cybersécurité. Je salue son action dans les territoires : elle finance la création de centres de réponse aux incidents cyber au profit des entités implantées dans les régions.

J'exprime cette année encore ma déception face à l'abandon de l'effort de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre, engagé en 2019. Après le Haut Conseil pour le climat en 2019, le haut-commissaire au plan en 2020 et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese) en 2022, viennent d'être institués le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et le Conseil national de la refondation (CNR), qui feront l'objet de financements nouveaux en 2023. Le CNR devrait voir augmenter sa dotation par voie d'amendement afin de financer cinq nouveaux postes. D'autres amendements devraient renforcer les effectifs du Haut-Commissariat au plan et du secrétariat d'État chargé de l'enfance.

L'an passé, j'avais fait part de certaines réticences à propos de la création de la Diese. J'ai désormais pu prendre connaissance des lignes directrices de gestion interministérielle et de sa feuille de route. Je me réjouis de constater que l'un des axes en est l'interministérialité, qui pourra être mise en pratique grâce à des délégués à l'encadrement supérieur présents dans chaque ministère. Sur le plan budgétaire, je relève malgré tout que la dotation est en hausse : 4,1 millions en 2023, soit une augmentation de 2 millions par rapport à 2022, une augmentation de 105 %.

Mon dernier point de vigilance sur le programme 129 porte sur le service d'information du Gouvernement (SIG). Celui-ci devrait disposer de 21,16 millions, soit une hausse de 1,7 %. Néanmoins, comme je l'avais fait remarquer l'année dernière, le projet annuel de performances ne reflète pas l'entièreté du budget du SIG, puisqu'il devrait bénéficier d'au moins deux délégations de gestion de crédits pour effectuer certaines de ses missions, ce qui nuit à la lisibilité budgétaire. Ainsi, il devrait recevoir de la part du secrétariat général pour l'investissement 8 millions d'euros par an dès 2023 pour mener les actions de communication autour du grand plan d'investissement d'avenir France 2030. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères devrait de même lui déléguer des crédits, à hauteur de 2,9 millions, afin de développer la marque France.

J'en viens au programme 308, qui finance les autorités de protection des droits et libertés. Ses crédits s'établiront à 127,6 millions d'euros en crédits de paiement en 2023, en hausse de 8,6 % par rapport à 2022. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) devrait bénéficier d'une enveloppe de 850 000 euros afin de poursuivre la refonte de son système d'information, ainsi que de la création de 4 ETP pour exercer ses nouvelles missions, à savoir les contrôles de déontologie et le conseil et l'accompagnement des déclarants.

En 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devrait recevoir une dotation de 48,83 millions d'euros, soit une hausse de 2,27 millions d'euros par rapport aux crédits votés l'an dernier. Cela lui permettra de renforcer ses équipes – de 15 emplois en 2023, puis de 10 emplois en 2024 – dans un contexte d'accroissement de ses missions et de prendre en compte la revalorisation du point d'indice.

Conclusion de mon rapport spécial : le gouvernement Élisabeth Borne est le plus cher de la Ve République ! Je préconise l'abstention lors du vote des crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative devraient s'élever à 153 millions d'euros en 2023. Cette hausse s'explique principalement par la revalorisation du point d'indice des agents publics, mais aussi par le transfert de personnels dans le cadre du projet Nouveaux outils de production normative.