Avec 3,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une augmentation de près de 289 millions d'euros (soit un peu moins de 9 %) des dépenses de la mission Action extérieure de l'État, qui porte l'ensemble des crédits et des emplois du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MAE), à l'exception de l'aide au développement.

Plus de la moitié de cette augmentation se détaille en 77 millions d'euros supplémentaires pour la participation française à la facilité européenne pour la paix (FEP) ; 48 millions d'euros supplémentaires pour les dépenses de personnel de l'ensemble des trois programmes ; 23 millions d'euros supplémentaires pour le rattrapage des crédits alloués à l'enseignement français à l'étranger ; et 21 millions d'euros supplémentaires pour la participation financière aux organisations nationales.

Ces crédits en augmentation correspondent ainsi pour 90 millions d'euros à des mesures ponctuelles, liées à la guerre en Ukraine, au sommet pour la Francophonie et aux événements en marge des Jeux olympiques.

Les dépenses de la mission Action extérieure de l'État ne représentent que 0,6 % de celles du budget général de l'État. Ce ratio est exactement le même au niveau des emplois, la mission rémunérant plus de 12 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur les presque 2 millions d'ETPT du plafond du budget général.

Je vous invite donc d'avance à relativiser nos futurs débats sur les amendements de crédits, quand l'actualité nous rappelle chaque jour le prix que nous payons pour avoir délaissé cette mission pendant près de trente ans, en réduisant notamment presque de moitié les effectifs de notre diplomatie.

Dans ce contexte, la hausse des crédits annoncée par ce projet de loi de finances peut nous réjouir, mais ne saurait nous satisfaire, tant elle constitue un saupoudrage de crédits et d'emplois, sans ligne directrice claire, plutôt qu'une véritable politique de réarmement de notre diplomatie.

Par exemple, les 116 ETPT supplémentaires annoncés ne représentent qu'une hausse de 0,9 % des emplois de la mission Action extérieure de l'Etat, et aucun responsable de programme n'est en mesure de dire où ces emplois seront affectés en priorité.

De manière révélatrice, lors de la présentation du projet de loi de finances devant notre commission, le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des comptes publics sont revenus à plusieurs reprises sur l'augmentation des moyens des missions régaliennes, mais sans jamais citer l'action extérieure de l'État.

J'ose espérer que ce renforcement ne sera pas seulement temporaire, et mû par une volonté d'apaiser le climat social après la grève inédite de juin 2022, à l'origine des états généraux de la diplomatie.

En l'absence d'une loi d'orientation et de programmation pour le MAE, le Parlement doit prendre toute sa place dans la définition des priorités de notre politique étrangère et de ses moyens matériels et humains. M. Bruno Le Maire lui-même m'a confirmé qu'un débat au Parlement serait utile à cet égard. L'annonce du Président de la République d'augmenter les emplois du ministère de 700 ETP et ses crédits de 20 % d'ici à 2027 ne saurait avoir force de loi, et s'organiser sans réflexion préalable, au coup par coup, chaque année.

Le dernier Livre blanc de la diplomatie date de 2008. Or, la situation internationale a considérablement évolué depuis, et rend désormais urgentes une réflexion collective et une loi de programmation.

Ce projet de budget présente ainsi plusieurs « failles béantes », que certains des amendements qui seront examinés visent à combler : le sous-financement dramatique des crédits sociaux au bénéfice des 3 millions de Français établis hors de France ; la quasi-absence de financement de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), alors même qu'elle remplit une mission de service public et qu'elle connaît de grandes difficultés financières ; l'impensé de la rénovation thermique des 2 000 bâtiments de l'État à l'étranger ; la sous-dotation de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et des instituts français, alors qu'ils constituent notre principal outil d'influence dans le monde.

Mes chers collègues, j'espère que l'examen de cette mission sera l'occasion d'une prise de conscience collective quant à l'importance de notre outil diplomatique et de son inscription dans le cadre d'une loi de programmation.

En l'état, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits proposés pour la mission Action extérieure de l'Etat en 2024.

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Nous passons maintenant à l'examen des amendements de crédit déposés sur cette mission.

Face à la campagne sans précédent de désinformation que la France subit sur le continent africain, et qui porte gravement atteinte à son image, donc à nos intérêts, nous avons le devoir de nous renforcer dans le domaine de la lutte informationnelle. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce budget, qui comprend une dotation de 3 millions d'euros pour la constitution d'un réseau de veilleurs en poste, assurant une surveillance linguistique globale de la menace de désinformation. Nous souhaitons cependant renforcer ce budget en abondant cette dotation de 5 millions d'euros supplémentaires.

Le PLF prévoit en effet d'allouer 3 millions d'euros à l'acquisition d'informations et d'outils de veille dans le cadre des dépenses de communication. La lutte contre la guerre informationnelle menée contre la France passe certes par ce type d'outils, mais surtout par une véritable politique d'influence ambitieuse. Ajouter 5 millions d'euros à ce budget me paraît donc déraisonnable, et je vous invite à retirer votre amendement au profit d'un autre, qui propose d'abonder cette dotation d'un million d'euros pour le même motif. Si vous le maintenez, j'appellerai à voter en sa défaveur.

Je ne retirerai pas cet amendement, car il ne m'appartient pas.

Cet amendement est celui évoqué à l'instant par le rapporteur. Dans le monde actuel, il est essentiel de disposer d'outils efficaces pour faire prévaloir l'information vérifiée et la raison. Le réseau France Médias Monde permet déjà de produire une information répondant aux canons déontologiques français, mais la France doit aussi faire valoir ses positions à l'égard de chaque conflit, et partout où elle doit être entendue. À cette fin, nous proposons de renforcer les outils de communication et d'information du MAE.

Comme je l'indiquais précédemment, je suis favorable à cet amendement.

Les crédits versés au PLF 2024 pour l'action européenne du MAE augmentent de 77 millions d'euros par rapport au PLF 2023. Or, ce budget, s'ajoutant à la contribution nette de la France à l'Union européenne (UE), est déjà hors de contrôle. Dans un souci d'économie budgétaire, l'amendement 716 prévoit donc de réduire de moitié les dépenses sur cette action, de façon notamment à maintenir la contribution de la France au Conseil de l'Europe. Il prévoit de minorer de 100 millions d'euros les crédits en AE et en CP pour l'action numéro 2 « Actions européennes » du programme 105 « Actions de la France en Europe et dans le monde ».

La participation de la France à des organisations et des programmes européens n'est pas redondante avec sa contribution au budget de l'UE, qui fait l'objet d'un prélèvement sur recettes. La FEP, qui permet le financement d'une partie de l'aide à l'Ukraine, représente à elle seule plus de la moitié des crédits visés. Or, elle constitue un instrument extrabudgétaire de l'Union européenne, car il relève du pilier de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : le fonds qui lui est destiné n'est donc pas alimenté par le budget commentaire de l'Union européenne.

Je serai donc défavorable à votre amendement.

Cet amendement prévoit une augmentation du budget de la FEP, qui a démontré toute son utilité pour venir en aide à l'Ukraine.

Cet amendement vise à faire bénéficier l'Arménie de la FEP.

La FEP finance les opérations militaires communes aux pays membres de l'UE et les projets industriels de défense développés en commun. Sa dotation augmente de façon constante, et elle coûtera près de 150 millions d'euros en 2024 aux Français. Pourtant, les pays membres de l'UE ont des intérêts divergents et les coopérations de l'industrie de défense en son sein piétinent. Nous proposons donc de diminuer de 100 millions d'euros la contribution française à la FEP, qui nous apparaît comme une chimère dispendieuse.

La FEP accroît la capacité de l'UE à prévenir les conflits, à construire la paix et à renforcer la sécurité internationale. Ce budget permet ainsi de financer des actions opérationnelles ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. La FEP ayant été mobilisée afin d'aider l'Ukraine envahie par la Russie depuis un an et demi, son budget a progressivement été relevé pour atteindre 12 milliards d'euros depuis juin dernier. Dans ce cadre, le MAE ne contribue qu'aux mesures d'assistance à caractère non létal. Le reste de la contribution française est pris en charge par le ministère des armées. Le soutien de la France doit s'inscrire dans une solidarité européenne aux côtés des autres États membres pour défendre nos valeurs communes et le droit international.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la participation de la France au financement des organisations internationales comme l'ONU. La place de la France parmi les principaux contributeurs des organisations internationales ne cesse de diminuer, ce qui se traduit à terme par une perte d'influence sur la scène internationale.

Nous avons pourtant besoin, dans le contexte actuel, que la voix de la France porte dans les organisations internationales, au service de la paix. Pour ces raisons, j'appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement.

Je propose un amendement similaire, que je défendrai donc simultanément.

Relever nos contributions à l'ONU présente plusieurs avantages. D'une part, nos contributions obligatoires ont diminué en fonction de la part du PIB de la France dans le PIB mondial au fur et à mesure des années. Il me paraît donc bien important aujourd'hui de relever les contributions volontaires de la France à l'ONU, ne serait-ce que pour ne pas y perdre notre rang en tant que contributeur. D'autre part, c'est sur cette ligne que nous pouvons par exemple renforcer la présence de la France dans les organisations internationales à travers les jeunes experts associés.

Je suis donc favorable aux amendements 598 et 1916.

Cet amendement propose un montant moindre que le précédent.

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix menées par le secrétariat des Nations-Unies, en augmentant de 5,5 millions d'euros les fonds alloués à l'action 4 du programme 105, portant ainsi la contribution totale à 18,485 millions d'euros. Ces contributions permettent de renforcer l'engagement de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que de conforter la présence et l'influence de notre pays dans les organisations internationales.

L'ensemble des programmes étant sous-dotés, il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C'est pourquoi j'appelle le gouvernement à lever le gage sur cet amendement.

L'intensification quotidienne des conflits en Ukraine, en Azerbaïdjan ou au Proche-Orient nous rappelle l'importance cruciale du maintien de la paix, et l'utilité des actions en ce sens du secrétariat des Nations Unies n'est plus à démontrer. Elles mobilisent actuellement plus de 100 000 personnes déployées dans 13 missions à travers le monde, qui ont un impact direct sur la vie de millions de personnes, protégeant les civils contre la violence, facilitant l'accès humanitaire et soutenant la mise en œuvre d'accords de paix.

Pourtant, ces missions sont souvent sous-financées. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'augmenter de 5,5 millions d'euros la contribution de la France, pour soutenir les missions existantes, mais aussi la mise en place de nouvelles initiatives.

Je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à accroître la contribution de la France à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), en augmentant de 5 millions d'euros les fonds dédiés à l'action 4 du programme 105. L'UNRWA apporte des services d'éducation, de santé et de secours, ainsi que des services sociaux aux réfugiés palestiniens. Il gère les infrastructures des camps, propose des micro-crédits et une assistance d'urgence, et ne rend compte de ses activités qu'à l'Assemblée générale de l'ONU.

Le conflit qui a découlé de l'attaque terroriste déclenchée par le Hamas à l'aube du 7 octobre 2020 rend cette action encore plus urgente, et la France en défend la nécessité.

Madame la ministre des affaires étrangères n'a-t-elle pas déclaré qu'en 2023, elle augmenterait d'une dizaine de millions d'euros l'aide apportée à l'UNRWA en faveur de la bande de Gaza ? L'augmentation de 5 millions d'euros que vous proposez concerne 2024, mais il faut se demander si l'UNRWA aura encore alors les moyens de distribuer et de gérer ces aides. Il semblerait au contraire qu'elle y ait renoncé en raison des bombardements, et qu'une partie de son personnel a été évacué.

La mission de l'UNRWA concerne l'ensemble des réfugiés palestiniens, y compris par exemple ceux situés au Liban. Or, le conflit actuel impacte l'ensemble des camps de réfugiés. Avant même son déclenchement, nous avions accueilli ici le secrétaire général de l'UNRWA, qui avait déjà appelé à l'aide, estimant que son organisation était dramatiquement sous-dotée structurellement.

Voter cet amendement serait donc cohérent avec l'annonce que vous évoquez de la ministre des affaires étrangères, comme avec l'action de la France.

Au regard de l'intensification actuelle des conflits dans le monde, et des déplacements de réfugiés qu'ils engendrent, cet amendement vise cette fois à soutenir le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui est en charge des réfugiés autres que palestiniens.

Toujours pour soutenir les organisations multilatérales, conformément à la tradition française, il s'agit cette fois d'accroître de 5 millions d'euros la contribution de la France au fonds pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), pour la passer à plus de 12 millions d'euros. Le PNUE renforce la capacité des États à répondre au changement climatique, en assurant un leadership en matière d'adaptation, de réduction du risque, de technologie et de finance. Il souhaite faciliter la transition vers les sociétés à faible émission carbone, la maîtrise des questions liées au climat, le développement des énergies renouvelables et la sensibilisation du public. Il mène également des évaluations environnementales dans les pays touchés par des conflits et fournit des directives pour la mise en œuvre du cadre institutionnel et normatif pour une meilleure gestion environnementale. C'est pourquoi j'appelle à voter cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d'euros la contribution de la France au PNUE. Les arguments en faveur d'un engagement supplémentaire de la France sur la scène internationale pour lutter contre le réchauffement climatique pourraient être multipliés à l'infini. Je me contenterai de m'en remettre à la sagesse de cette Assemblée.

Je suis évidemment favorable à cet amendement, même s'il constitue presque un amendement de repli par rapport au précédent.

Cet amendement propose d'augmenter la contribution de la France à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a pour mission d'appliquer les dispositions de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, afin que la chimie soit exclusivement utilisée au service de la paix, du progrès et de la prospérité. Cette organisation a notamment été mise à mal lors du conflit syrien.

M. le rapporteur vient de rappeler les dégâts terribles provoqués par les armes chimiques en Syrie comme dans un certain nombre d'autres conflits récemment. Nous devons absolument aider l'OIAC à se renforcer.

Monsieur le rapporteur, la France dispose-t-elle encore d'obus chimiques ? Si la réponse est oui, quand les éliminerons-nous ?

Il faudrait poser cette question au ministre de la défense.

Nous proposons avec cet amendement de renforcer de 750 000 euros la contribution française au HCR, qui constitue également une institution phare de notre protection internationale.

Mon avis est évidemment favorable. Il s'agit là encore d'un amendement de repli par rapport à celui proposé précédemment.

Les armes nucléaires de destruction massive menacent l'ensemble de la planète, et leurs dégâts potentiels sont notamment visibles en Polynésie française. Accroître de 500 000 euros la contribution de la France à l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui reste notre principal bouclier face à la prolifération et à l'utilisation de ces armes, constituerait un signal fort du souhait français d'un désarmement nucléaire.

La France compte parmi les premiers États à avoir signé, en septembre 1996, et ratifié, dès avril 1998, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Avec le traité de non-prolifération, il constitue aujourd'hui l'un des piliers de l'architecture mondiale de désarmement nucléaire. Le site français d'expérimentation nucléaire dans le Pacifique a d'ailleurs été définitivement démantelé en 1998, et cela de façon transparente pour la communauté internationale. La France est à ce jour la seule puissance nucléaire à avoir pris un tel engagement. Afin d'en soutenir le maintien, je suis favorable à cet amendement.

Dans le contexte actuel, la France est tenue de redéployer son dispositif militaire, mais aussi de repenser les formes de sa présence internationale. Afin de tisser de nouveaux liens en Asie, en Indopacifique et en Afrique, cet amendement vise à abonder les crédits alloués à la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) pour soutenir et multiplier les écoles nationales à vocation régionale (ENVR), comme l'académie internationale de lutte contre le terrorisme à Abidjan, ou l'école régionale de sécurité et de sûreté maritime au Sri Lanka, qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Ces ENVR correspondent en effet à l'approche partenariale avec laquelle la France souhaite travailler dans un certain nombre de pays. Je ne peux donc qu'être favorable à une augmentation des 119,5 millions d'euros alloués par le PLF à la DCSD.

Cet amendement propose d'allouer 15 millions d'euros pour combler l'une des « failles béantes » que j'évoquais dans ma présentation de ce projet de loi : la rénovation thermique des 2 000 bâtiments publics que l'État possède à l'étranger, véritable impensé de cette mission pour l'instant.

Cet amendement avait déjà été travaillé avec la direction de l'immobilier du Quai d'Orsay et proposé l'année dernière, au regard de l'impossibilité d'opérer cette rénovation thermique sur les ressources prévues pour les bâtiments publics sur le territoire français.

Cet amendement, proposant d'abonder le programme 105 de 15 millions d'euros supplémentaires d'AE et de CP, doit permettre, selon une estimation réalisée par la direction des immeubles et de la logistique du ministère des affaires étrangères, la rénovation thermique des bâtiments de l'État à l'étranger. Il n'existe pas pour le moment de plan ambitieux à cet égard pour nos ambassades, nos consulats ou les bâtiments de l'AEFE par exemple. Pourtant, ils accueillent des élèves dans des territoires déjà fortement touchés par les conséquences du réchauffement climatique, ce qui peut nuire à leurs études.

Le programme d'action pluriannuel (PAP) prévoyait en 2023 une augmentation de la dotation initiale à l'entretien lourd à l'étranger, notamment pour la résidence de France à La Marsa, l'ambassade de France à Copenhague, l'Institut français de Mexico, la rénovation structurelle de l'ambassade de Zagreb, la rénovation des bureaux de la résidence et du logement du consulat général à Lagos, la réfection des parkings et de l'ambassade de Washington, de l'ambassade de Madrid, de l'ambassade de Dublin, de la résidence de Dublin et du campus de Canberra. Aucun de ces dispositifs ne prévoirait-il donc une rénovation ?

La rénovation thermique n'y est jamais prévue en tant que telle. À Dakar, notamment, les nouvelles fenêtres seront à double vitrage, mais la rénovation thermique de nos bâtiments à l'étranger ne fait l'objet d'aucune réflexion d'ensemble.

Cet amendement vise à renforcer notre réseau diplomatique. Même si les crédits sont en augmentation cette année pour renforcer les fonctionnaires du Quai d'Orsay, le retard pris est tel qu'il faut absolument aller plus loin en ce sens. Les crises que nous vivons suffisent à le prouver.

Je présenterai un certain nombre d'amendements dans le même sens. De 2007 à 2021, le MAE a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % de ses effectifs rémunérés. Or, la diffusion mondiale du Covid-19 à partir de mars 2020, le retrait des troupes américaines en Afghanistan en 2021, l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, les différents coups d'État au Burkina Faso, au Mali, au Niger, ont à chaque fois « éreinté » les équipes des ambassades et des consulats, du fait de leurs sous-effectifs.

On ne peut donc qu'être favorable à des amendements proposant une augmentation des effectifs du MAE sur les trois programmes.

Cet amendement est similaire aux précédents, même si ses demandes de renforcement des effectifs du MAE sont moindres.

Cet amendement répond à un autre manque flagrant de ce projet de budget, en demandant une augmentation de la dotation aux instituts français, qui représente aujourd'hui moins du quart de leur budget, constitué à 75 % par leurs recettes générées sur place. Or, ce manque de marges de manœuvre conduit à des dérives. Par exemple, les deux tiers du budget de l'Institut français de Dakar reposent sur les recettes de Campus France, principalement issues du fait que les élèves souhaitant aller en France doivent payer pour pouvoir déposer leurs dossiers, alors que moins de 12 % des dossiers déposés sont retenus. Ces financements malsains, voire contre-productifs pour l'image de notre pays, ne peuvent pas être supprimés, faute de solution pour les remplacer.

Dans le PAP, les dépenses de coopération culturelle et de promotion du français augmentent de 26,21 % cette année, et les dépenses liées à la diplomatie culturelle de 17 % : ces deux lignes concernent-elles les instituts français ?

Elles les concernent pour les programmes qu'elles portent, mais elles ne concernent pas la dotation de fonctionnement des instituts français. Au Sénégal, Campus France reçoit aujourd'hui 30 000 élèves par an, dont 4 000 seulement viennent en France. L'amendement 2535 vise seulement à permettre aux instituts de mener des politiques indépendantes de la question de leur financement.

Cet amendement vise à doubler les dotations pour opération des instituts français et des établissements à autonomie financière (EAF), afin de renforcer leurs capacités d'autofinancement, et de rendre ainsi à notre réseau des moyens de travail, de fonctionnement et donc d'influence. En effet, le PAP constate qu'au sortir d'une crise sanitaire et d'une crise économique marquée par la reprise de l'inflation, les recettes globales des EAF ont augmenté de 17 % quand leurs dépenses ont augmenté de 23 %.

Cet amendement va dans le même sens que celui que j'ai défendu précédemment, même s'il est nettement moins-disant. Il faut donner aux instituts français des marges de manœuvre financières pour en faire des outils ambitieux d'influence pour la France. Je vous appelle donc à voter cet amendement essentiel.

Nous serons avec Mme Amélia Lakrafi les rapporteurs d'une mission d'information sur l'avenir de la francophonie qui commencera prochainement, et les amendements suivants visent à assurer cet avenir, en l'occurrence en abondant le programme 185 de 100 millions d'euros pour renforcer l'égalité des genres et l'autonomisation des jeunes filles à travers les progrès des programmes d'éducation, d'accès aux soins, etc. dans les pays de l'espace francophone. La francophonie doit en effet être porteuse de valeurs.

Je suis favorable à cet amendement, l'espace francophone réunissant effectivement un ensemble d'outils pour défendre nos valeurs.

Dans un rapport récent, l'Académie française a alerté sur une utilisation jugée abusive du « franglais » dans la communication institutionnelle en langue française. La langue française compte aujourd'hui plus de 320 millions de locuteurs dans le monde, soit 21 millions de plus en quatre ans, principalement en Afrique. L'Europe reste toutefois le continent le plus francophone, avec 136 millions d'Européens parlant français et 42 % de francophones. Pourtant, le faible soutien à la francophonie dans nos propres institutions et dans les institutions internationales révèle un manque de combativité des responsables politiques français sur cette question. La diplomatie de la francophonie doit s'élever à la hauteur des enjeux historiques actuels. Dans cette optique, la création d'une Union francophone dans la continuité de l'actuelle Organisation internationale de la francophonie serait nécessaire.

En ce sens, ce présent amendement et le suivant prévoient d'augmenter de 5 millions d'euros le budget dédié à la défense de la francophonie dans le monde.

Pour défendre l'usage de la langue française à l'international, il me semble plus important de renforcer l'enseignement français à l'étranger, le financement des instituts français, ou notre contribution volontaire au financement d'experts et fonctionnaires internationaux dans les organisations internationales que de créer une Union francophone.

Mon avis est donc plutôt défavorable à cet amendement.

L'amendement 730 propose d'allouer 5 millions d'euros à la promotion de l'enseignement du français dans les pays de l'espace francophone. La pratique du français reste en progression dans le monde, et la République démocratique du Congo est aujourd'hui le pays qui compte le plus de locuteurs francophones au monde. Toutefois, cette progression ralentit et plusieurs pays de l'espace francophone réduisent le nombre de leurs enseignements en français.

Cet amendement souhaite en effet financer les bourses en français langue étrangère, les alliances françaises, les instituts français et diverses dépenses des postes en relation avec la défense de la francophonie. Allouer 5 millions d'euros supplémentaires à ces différentes actions permettrait notamment aux EAF de moins dépendre de leurs recettes d'autofinancement.

Je suis donc très favorable à cet amendement.

Il s'agit cette fois de promouvoir les programmes de jeunesse de l'espace francophone, en abondant la mission afférente et en soutenant un programme comme Jeunesse francophone sans frontières, pour favoriser les échanges et la réalisation de projets communs entre les jeunes francophones. En l'absence d'actes en sa faveur, la francophonie restera une belle idée qui finira par s'étioler.

Je suis très favorable à cet amendement également. Le réseau d'enseignement français à l'étranger constitue un puissant outil d'influence pour notre pays et notre culture. Toutefois, la hausse des frais de scolarité compromet sa capacité à toucher la société civile, et non les seules élites. Au sommet de Montpellier d'octobre 2021, des représentants des sociétés civiles africaines avaient par exemple été conviés, alors qu'ils ne pouvaient probablement pas inscrire leurs enfants dans nos écoles.

Envisagez-vous, monsieur le rapporteur, de revenir sur la gratuité des frais de scolarité pour les enfants de nos compatriotes séjournant dans ces États ? Cette mesure était tout à fait injuste et excessive, car ces frais étaient généralement pris en charge par les entreprises françaises pour leurs salariés expatriés.

Ce n'est plus vrai aujourd'hui, le modèle de l'expatriation des salariés ayant très largement évolué depuis l'époque dont vous parlez.

En l'absence de réseau public d'enseignement à l'étranger, la gratuité décidée par le président Sarkozy pour les élèves de terminale, puis de première, signifiait en réalité que l'État français payait les frais d'élèves français inscrits très majoritairement dans des établissements privés. 513 de nos 580 établissements à l'étranger sont en effet privés. Un amendement que je vous appellerai à adopter ultérieurement visera donc à protéger les Français établis hors de France face à la hausse des frais de scolarité de ces établissements depuis dix ans, grâce à des exonérations pour les plus vulnérables, d'une part ; et à un véritable « bouclier financier » d'autre part, permettant au reste des Français de ne participer à la scolarité de leurs enfants qu'à hauteur de 25 % de leurs revenus, les frais restants étant pris en charge par l'État.

Il s'agit d'encourager la création d'un institut culturel franco-allemand à Kiev, conformément à une priorité du traité d'Aix-la-Chapelle en 2019. Cela permettrait de porter la voix européenne en Ukraine, notamment en matière de démocratie et de respect de l'État de droit, dans la perspective de l'éventuelle intégration de l'Ukraine à l'Union européenne.

Dans la mesure où je souhaite le renforcement des instituts français comme levier de notre politique d'influence, je suis favorable à cet amendement. La création d'un tel institut franco-allemand à Kiev marquerait également notre soutien à ce pays envahi par la Russie depuis plus d'un an.

Je m'associe à cette excellente proposition. Toutefois, en l'absence d'un engagement préalable du Gouvernement à créer cet institut, je m'abstiendrai.

Après avoir défendu un certain nombre d'amendements visant à promouvoir l'enseignement du français dans l'espace francophone, je souhaite maintenant défendre aussi l'enseignement des langues locales et des cultures autochtones, y compris dans les pays où le français est enseigné. Il ne s'agit pas d'opposer l'un à l'autre, mais bien au contraire d'enrichir des cultures. Ainsi, nos diplomates m'expliquaient récemment à Dakar que l'enseignement du français pouvait être mal pris quand il n'était pas accompagné de programmes bilingues.

Avis favorable.

Pour répondre aux attentes suscitées par l'objectif annoncé d'un doublement des effectifs d'élèves scolarisés en langue française d'ici 2030, comme par le sommet de la francophonie qui se tiendra en octobre 2024 à Villers-Cotterêts, il faut s'en donner les moyens. Cela suppose d'encourager concrètement l'enseignement du français et le développement de la francophonie dans toutes ses dimensions : politiques, culturelles, scientifiques, linguistiques.

Je suis extrêmement favorable à cet amendement également.

Il vise à allouer 20 millions d'euros aux bourses étudiantes internationales. Ce programme de bourses a certes été augmenté à près de 70 millions d'euros au total, mais il reste très en deçà de la trajectoire qui permettrait d'atteindre la cible fixée dans le cadre du programme d'attractivité Bienvenue en France, soit un doublement du nombre de bourses d'études d'ici 2027.

La vie coûte cher, en effet, lorsqu'on est étudiant. Je ne suis pas opposé aux programmes réciproques Erasmus ou Socrates, mais faire venir des étudiants étrangers en finançant leurs études quand la plupart de nos étudiants n'en bénéficient absolument pas lorsqu'ils vont à l'étranger ne me paraît pas du tout approprié. Vous parlez d'attractivité, mais certaines études montrent aujourd'hui la réalité toute autre qui est associée aux titres de séjour étudiants.

Cet amendement vise à doubler l'augmentation des crédits dévolus aux bourses d'enseignement et de recherche, car elles constituent également un outil d'attractivité et de rayonnement pour notre pays. Une politique volontariste à leur égard est donc nécessaire pour que la voix de la France, sa culture, sa recherche continuent à peser dans le monde contemporain.

Mon avis est toujours favorable, même si cet amendement est en repli par rapport au précédent. La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) du MAE souligne que, sans une augmentation de ces crédits, la cible assignée par le Président ne pourra pas être atteinte.

Par cet amendement, notre groupe souhaite augmenter la part des établissements en gestion directe au sein de l'AEFE. Nous refusons la mise en concurrence des secteurs privé et public en matière d'éducation. En effet, le principe néolibéral de rentabilité et de profit qui s'applique logiquement au secteur privé nous paraît contradictoire avec les principes républicains qui devraient régir nos politiques éducatives.

Au regard de la faiblesse des crédits de cette mission, cet amendement, par son montant, constitue presque un amendement d'appel, mais il souligne un point important. En l'absence de moyens, le doublement demandé par le Président de la République du nombre des élèves dans le réseau suppose l'homologation d'établissements privés. Les 70 établissements créés depuis cette annonce sont ainsi tous à but lucratif. Je suis donc favorable à cet amendement, pour maintenir l'équilibre au sein du réseau entre les établissements à but lucratif, les établissements confessionnels à but non lucratif, les établissements à gestion parentale et les établissements en gestion directe.

Par cet amendement, nous proposons de résidentialiser les titulaires non-résidents des établissements de l'AEFE, afin de mettre fin aux contrats de droit local, qui constituent, notamment dans certains pays en voie de développement, une source de précarité pour de nombreux professeurs qui touchent un salaire insuffisant, sans avancement ni cotisation directe aux caisses de retraite. Cet amendement permettra à ces personnels de devenir fonctionnaires et de bénéficier ainsi de l'ensemble des droits liés à la fonction publique, pour mieux contribuer au développement de la francophonie et au rayonnement de la France dans le monde. J'appelle donc le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement.

Une diminution du nombre des titulaires et une augmentation massive du recrutement local pour la pallier ont en effet été constatées ces dix dernières années. Or, les instituts régionaux de formation (IRF) et les autres outils mis en place sont restés insuffisants pour assurer aux enseignants en contrat local une stabilité, un statut et une reconnaissance permettant de les recruter. Toutefois, en résidentialisant des titulaires non-résidents, vous les obligeriez à quitter la France. Il me paraît donc nécessaire de retravailler techniquement les alternatives à proposer aux enseignants en contrat local.

Nous sommes d'accord pour retravailler cet amendement.

Cet amendement vise à doter l'AEFE de moyens propres pour procéder aux rénovations de son parc immobilier. Aucun budget n'a en effet été affecté à la rénovation thermique des bâtiments scolaires dont l'État a confié la gestion (généralement directe) à l'AEFE.

Il me paraît également essentiel de rendre l'AEFE capable, à la faveur d'un budget propre ou d'une annexion aux dispositifs de financements nationaux, de rénover son réseau d'écoles à l'international, qui est exposé à des prix de l'énergie non contrôlés.

Cet amendement ne demande plus 200 millions d'euros mais seulement 4 millions d'euros pour nos établissements français à l'étranger, afin qu'ils puissent s'insérer dans leurs écosystèmes, créer des partenariats avec les établissements culturels locaux, des stages en entreprise, etc.

Mon avis est favorable. Nos établissements à l'étranger ont intérêt à être le mieux insérés possible dans leurs pays de résidence. Ils sont de plus en plus perçus, dans les pays de ma circonscription, comme au service des élites financières, et pris pour cible par les mouvements sociaux qui les dénoncent. Ils doivent donc aussi constituer un horizon possible pour des élèves brillants des classes moyennes, auxquels ce genre de budget permettrait d'attribuer des bourses.

Indépendamment des problèmes de sécurité, la plupart des établissements français à l'étranger sont très bien intégrés dans les pays où ils sont situés, généralement en partenariat avec la ville, grâce à la diplomatie. À Zagreb, un établissement français a ainsi été créé dans une école croate juste après la guerre. Le système de bourse des Français à l'étranger fonctionne bien également.

Cet amendement demande 100 000 euros pour assurer la continuité de l'activité de nos établissements à Ouagadougou et Bobo Dioulasso, malgré la baisse des effectifs consécutive aux troubles rencontrés au Burkina Faso. Il est toujours plus facile pour un établissement de maintenir son activité que de la reprendre après avoir fermé.

C'est la première fois que je vois un amendement cibler un ou deux établissements en particulier, et je m'interroge sur notre capacité à flécher ainsi les budgets que nous votons. Les pays qui connaissent des troubles sont nombreux actuellement, et les établissements en difficulté également, y compris dans des pays où il n'existe pas de troubles. Pourquoi avoir ciblé le Niger et le Burkina Faso, et pourquoi ces établissements en particulier ?

Ces établissements sont situés dans la même zone du monde qu'Abidjan, où, après le départ des Français, nous avions dû fermer les écoles françaises, qu'il avait été très difficile de rouvrir ensuite. C'est à l'aune de cette expérience que des fonds sont demandés pour assurer la viabilité de ces établissements.

Il s'agit cette fois de demander une aide très limitée, de 50 000 euros, pour l'établissement français du Niger. Le nombre des inscrits y a diminué de moitié à la dernière rentrée scolaire, ce qui met forcément en difficulté l'équilibre financier de l'établissement.

Notre diplomatie économique dispose d'outils institutionnels, comme la direction de la diplomatie économique, Business France et Atout France. Pourtant, et malgré les ambitions affichées dans ce domaine, les moyens mis à disposition du MAE pour remplir cette mission de diplomatie économique et d'attractivité dans le PLF 2024 sont en nette diminution, de 13,6 %, par rapport au PLF 2023, à 10,4 millions d'euros en CP. L'amendement 323 prévoit donc d'abonder ces crédits de 10 millions d'euros en AE et en CP, tandis que l'amendement 379 propose d'accroître du même montant les crédits afférents à la diplomatie culturelle et d'influence.

Les objectifs que vous défendez dans ces deux amendements ne relèvent pas vraiment de la mission Action extérieure de l'État ni du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». La diplomatie économique relève à la fois du MAE et du ministère de l'économie et des finances, au travers de l'opérateur Business France, de la Team France Export et du plan de relance.

Les 10 millions d'euros qu'il est proposé d'allouer à la diplomatie économique correspondent au financement par le MAE des campagnes de communication et de promotion d'Atout France lors des grands événements sportifs internationaux, ainsi qu'à sa contribution à la participation française à l'exposition universelle d'Osaka en 2025. Les moyens alloués à cette politique ne diminuent donc en fait que de 1,5 million d'euros, du fait du moindre coût de la participation à l'exposition d'Osaka. Je vous suggère en conséquence de déposer ces amendements sur une autre mission.

Une trentaine d'ETP supplémentaires sont demandés sur le programme 185.

Par cet amendement, nous proposons d'élargir aux Français de l'étranger l'accès à la protection universelle maladie, qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France un droit à la prise en charge de ses frais de santé. Les Français de l'étranger sont de plus en plus confrontés à la précarité dans les pays qui ne disposent pas de sécurité sociale universelle et où les services de santé de qualité sont réservés aux plus aisés.

Cet amendement peut être considéré comme un amendement d'appel, car il pose une vraie question, celle de la couverture maladie des Français établis hors de France et plus particulièrement des Français établis « hors lieu », c'est-à-dire qui ne relèvent pas des conventions existant au sein de l'Union européenne. Elle n'est aujourd'hui assurée qu'à travers la CFE, qui est elle-même en difficulté et soumise à cotisations. Alors même qu'elle rend une mission de service public, elle ne bénéficie d'un financement de l'État qu'à hauteur de 380 000 euros, sur 170 millions d'euros de recettes. Je vous invite donc à voter en faveur des amendements suivants qui demanderont le renforcement de la CFE.

Par ailleurs, lorsqu'ils viennent en France, les Français de l'étranger sont soumis à un délai de carence de trois mois pour pouvoir bénéficier de soins pris en charge. C'est la suppression de ce délai de carence, plutôt qu'une couverture spécifique, qu'il faudrait demander.

Une promesse de campagne de Jean-Luc Mélenchon, qui a été portée par Éric Coquerel, consistait à imposer tous les Français de l'étranger. Venant de la NUPES, cet amendement est donc cohérent : s'ils sont imposés, il est naturel que tous les Français de l'étranger bénéficient des droits associés, donc de la couverture santé. Je ne crois cependant pas que les Français qui habitent au Royaume-Uni, au Danemark, en Finlande ou au Burkina Faso doivent être imposés en France et avoir accès aux services sociaux français. Ils ont choisi de vivre dans un autre pays, et ils y payent des cotisations à la hauteur des services qu'ils y reçoivent. Je m'oppose donc résolument à cet amendement, dans la mesure où il demande une ouverture de droits associée à une imposition universelle de tous les Français, partout dans le monde.

J'en conclus que, selon vous, les Français résidant à l'étranger ne sont pas français.

M. le député Alexandre Holroyd utilise en commission des arguments de séance. J'y vois un nouvel effet du recours à l'article 49-3. En réalité, cette promesse n'a jamais figuré dans le programme de la NUPES. Cet amendement pose une vraie question : celle de la couverture des Français établis hors de France et hors UE. Il est inutile de politiser ce débat. Certains de nos compatriotes qui ne disposent pas des possibilités pour se faire soigner dans leurs pays d'accueil n'arrivent pas non plus à se faire soigner en France, parce qu'ils n'y sont pas couverts. Une solution doit être trouvée à cet égard, ce qui me semble passer par un renforcement de la CFE.

Cet amendement propose d'abonder la CFE à hauteur du coût de la mission de service public qu'elle assure, et que nous avons calculé à 25 millions d'euros. La CFE constitue en effet une caisse de sécurité sociale privée, qui permet normalement, contre cotisation volontaire, aux Français établis hors de France, et le plus souvent hors de l'UE, d'être couverts dans leur pays de résidence et lors de leur passage en France. Toutefois, elle est rattachée à la sécurité sociale, et chargée ainsi d'une mission de service public, qui lui impose par exemple de prendre en charge les plus de 65 ans ou les jeunes présentant des maladies lourdes, que les assurances privées à l'étranger refusent souvent de prendre en charge. Pourtant, il est demandé à la CFE de trouver son équilibre budgétaire comme toute assurance privée.

Cette démarche me paraît plus pertinente que la précédente. Je m'abstiendrai néanmoins, car cet amendement tend à confondre la CFE et la protection universelle maladie (PUMa), qui constituent des sujets distincts.

Il me paraîtrait en revanche naturel que les Français de l'étranger soumis à des cotisations sociales aient gratuitement accès à la CFE.

Je n'établis aucun lien entre la nationalité et le fait de payer des impôts : on peut être Français et habiter dans un autre pays sans payer d'impôts en France.

Cet amendement, l'un des plus importants qui vous soient soumis, propose d'allouer 100 ETP supplémentaires au programme 151, relatif au réseau consulaire. Il s'agit d'une urgence, ce programme étant le plus délaissé de cette mission. Les consulats ne sont plus en mesure d'instruire les visas, par manque d'instructeurs. Il faut parfois plus de deux ans pour obtenir la transcription d'actes de naissance. Le rapport de M. Hermelin sur les visas souligne dès sa première page le manque de moyens humains du réseau consulaire.

Cet amendement propose d'augmenter de 5 millions d'euros l'enveloppe sociale afin de permettre au MAE de compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociales ; de compenser l'augmentation générale des prix observée dans nos nombreux pays ; de réarmer le programme des postes diplomatiques pour le mettre au niveau des besoins sociaux de nos concitoyens les plus vulnérables ; et d'envisager enfin la création d'un mécanisme de protection, qui n'existe pas aujourd'hui, pour les personnes de moins de 65 ans vulnérables. Le programme social est doté de 15 millions d'euros pour 3 millions de Français à l'étranger, soit 5 euros par an par Français de l'étranger, ce qui est scandaleusement bas.

L'amendement 1900 est quasiment un amendement de repli par rapport à celui qui portait sur la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La CFE doit prendre en charge la catégorie aidée en contrepartie d'une cotisation moindre, car il s'agit de personnes très vulnérables. L'État est censé compenser la perte pour la CFE. Aujourd'hui, l'État compense à hauteur de 380 000 euros, alors que le coût de cette catégorie se situe, selon les années, entre 4 et 5 millions d'euros. L'amendement permettrait à l'État d'aider à financer la catégorie aidée de la CFE.

Par l'amendement 589, nous souhaitons proposer une meilleure prise en compte du handicap des Français établis hors de France, en permettant une meilleure délivrance de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par le conseil consulaire pour la protection et l'action sociales. Alors que sur le territoire national, un taux d'incapacité de 50 % peut donner un droit à l'AAH, ce taux est inexplicablement à 80 % pour les conseils consulaires. Il convient donc de mettre fin à ce que nous considérons être une rupture d'égalité entre les citoyens suivants qu'ils vivent ou non à l'étranger, ainsi qu'un refus de prise en compte du handicap.

J'avais porté cette question l'année dernière et je la porte encore dans les différents amendements. Il y a une rupture d'égalité entre les personnes en situation de handicap selon qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger. En France, il est possible d'être pris en charge sous certaines conditions d'inemployabilité à partir de 50 %, ce qui n'existe pas à l'étranger, principalement pour des raisons budgétaires. Cet amendement permettra d'allouer 2 millions de plus aux aides sociales au-delà de l'allocation adulte handicapé. J'y suis favorable.

Par l'amendement 588, nous souhaitons protéger le pouvoir d'achat des Françaises et des Français, grâce à un plan de protection visant à compenser l'augmentation des prix observée dans de nombreux pays à travers le conseil consulaire pour la protection et l'action sociale. De nombreux Français de l'étranger sont touchés par l'inflation et les pénuries alimentaires. Face à l'augmentation des prix, il convient que les aides accordées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociales soient à la hauteur de la situation.

Je suis très favorable à cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport à ce qui a été proposé depuis tout à l'heure. Ces 2 millions supplémentaires permettraient un rebasage des taux pour les allocations distribuées à l'étranger, afin qu'elles puissent être adaptées à l'inflation. Nous ne demandons pas un effort énorme, mais un peu d'équité. Il s'agit des personnes les plus vulnérables qui se trouvent à l'étranger, c'est-à-dire des bénéficiaires d'allocations de solidarité.

Par l'amendement 592, nous proposons de revenir sur le désinvestissement de l'État dans le financement du dispositif de catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger. L'État ne participe plus à ce dispositif qu'à hauteur de 10 %, contre 50 % en 2012. Ce dispositif permet pourtant de faciliter, notamment pour les expatriés les plus modestes, l'accès à la couverture des soins. Au vu de l'inflation, qui a pour effet d'augmenter le nombre de concitoyens en situation de précarité, nous souhaitons que l'État revienne sur cet abandon.

Je vais défendre cet amendement en même temps que celui qui vient après. L'État s'était engagé à compenser la catégorie aidée à hauteur de 50 % au moins. Aujourd'hui, alors qu'elle coûte entre 4 et 5 millions par an, elle est compensée à hauteur de 380 000 euros. Tel est l'objet de ces deux amendements. Vous avez refusé de compenser la mission de service public de la CFE. Il s'agit là de répondre aux engagements initiaux de l'État.

Je suis favorable à l'amendement 602.

Pour l'étranger, la réserve parlementaire a été remplacée par le dispositif de soutien aux associations françaises à l'étranger (STAFE). Celui-ci a été doté d'environ la moitié de ce que représentait la réserve parlementaire. Nous demandons que le dispositif STAFE prenne réellement le relai de la réserve parlementaire.

Ce dispositif est extrêmement important pour des petits projets de circonscription portés par des élus locaux. Il est essentiel qu'il soit à la hauteur.

La logique de l'amendement 492 consiste à essayer d'augmenter l'enveloppe du Conseil consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS), qui s'adresse à nos compatriotes les plus vulnérables et ayant plus de 65 ans, et qui vivent à l'étranger.

L'amendement 1905 propose un budget qui permette de repenser le système des bourses, qui est un système d'exonération – totale ou partielle – de frais de scolarité pour les Français établis hors de France. Ce budget permettrait d'exonérer les plus vulnérables et de créer un bouclier financier pour le reste des Français : au-delà de 25 % de leurs revenus, les dépenses de scolarité seraient prises en charge par l'État.

Je suis favorable à l'amendement 491. Les bourses ne représentent pas de l'argent versé à nos compatriotes, ce sont des exonérations partielles ou totales des frais de scolarité. Il s'agit d'argent versé aux établissements français à l'étranger. Il est proposé de renforcer ce budget, qui correspond à la dépense réelle de l'année qui vient de s'écouler. Compte tenu de l'inflation, cette dépense va nécessairement augmenter.

Cet amendement cherche à se baser sur l'augmentation des frais de scolarité observée. Nous avions proposé un amendement similaire l'année dernière. Il avait été refusé. L'AEFE s'était retrouvée en grande difficulté. Il ne faut pas oublier que cette année, nous avons dû passer par le dégel de la réserve.

Nous proposons d'augmenter les bourses scolaires pour favoriser l'accès des élèves français au réseau AEFE. L'inflation mondiale a entraîné une forte hausse des frais de scolarité dans la plupart des établissements de l'étranger. Il est donc nécessaire d'augmenter le montant des bourses.

Mon avis est favorable. Le système actuel a montré les limites de ce qu'il pouvait accomplir et des populations qu'il pouvait atteindre. Il ne permet plus d'atteindre une partie des familles françaises de classe moyenne. Ainsi, les plus précaires d'entre elles sont dans l'incapacité de payer les restes à charge.

Notre réseau consulaire est, pour de nombreux Français vivant à l'étranger, le premier point de contact en cas de détresse. Les consuls et leurs équipes travaillent sans relâche pour assister nos compatriotes, souvent dans des conditions difficiles et des contextes d'urgence. Les services consulaires sont sous pression. De nombreux Français à l'étranger rencontrent des difficultés et des retards dans leurs démarches administratives en raison d'un manque criant de personnel.

Dans un monde où la mobilité internationale est en hausse, la France doit être à la hauteur des attentes. Que ce soit pour les étudiants internationaux, les travailleurs qualifiés ou les touristes, la capacité à traiter rapidement et efficacement les demandes de visas est essentielle pour maintenir notre positionnement et notre attractivité sur la scène internationale.

L'amendement 810 propose le financement de 300 postes supplémentaires dans notre réseau consulaire, un investissement nécessaire pour nos concitoyens à l'étranger et pour le rayonnement de la France dans le monde.

Cet amendement est encore plus ambitieux que celui que je proposais tout à l'heure. Il vise à augmenter de 300 ETP le réseau consulaire. Environ 1850 ETP sont au service des Français dans les services consulaires, à Nantes et à Paris. Une augmentation massive de leur nombre serait plus que bienvenue.

Ce qui me paraît nécessaire, ce sont des investissements considérables en modernisation informatique pour aider à traiter les documents de manière plus efficace, notamment la remise des titres d'identité. Il n'y a pas de place physique pour accueillir des ETP supplémentaires.

Je vous conseille d'aller voir ce qui se passe régulièrement dans les consulats à l'étranger. Nous avons beaucoup de personnels. Ajouter 300 ETP serait une ineptie budgétaire, compte tenu de la dette que nous laissons aux générations futures. Je suis très défavorable à cette vision.

Je ne peux pas vous laisser dire qu'il s'agit d'une ineptie et que les consulats sont déjà dotés massivement. Les équipes sont sous tension dans l'ensemble des consulats. 1800 personnes produisent chaque année 450 000 titres d'identité et de voyage et 2,5 millions d'actes d'état civil.

Cette année, le budget pour les bourses n'a pas été suffisant. La commission nationale des bourses a augmenté la contribution progressive de solidarité. Elle a taxé des personnes vulnérables sur leur bourse pour pouvoir payer l'ensemble des bourses. Nous faisons face à une ineptie. Il importe de revenir sur cette décision.

Cet amendement vise à appliquer une des propositions du Rassemblement national pour limiter le droit d'asile et le contournement de ce droit fondamental. Il s'agit de créer une nouvelle ligne de crédit pour permettre que les demandes d'asile soient réalisées à l'étranger, dans nos services consulaires, dans le cadre d'accords conclus avec nos partenaires et nos alliés. Cela éviterait que les personnes déboutées en France y restent malgré tout, et permettrait d'améliorer le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

L'obligation de traiter toutes les demandes d'asile en ambassade et en consulat serait contraire aux engagements internationaux de la France. Un demandeur d'asile peut d'ores et déjà s'adresser aux autorités sur son lieu de résidence pour solliciter un visa au titre de l'asile, en s'adressant à l'ambassade ou au consulat le plus proche. De plus, il existe déjà des crédits dédiés au traitement des demandes de visa. Votre amendement est redondant. J'y suis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de crédit. Il ne crée donc pas d'obligation et n'est pas contraire aux engagements de la France. Cette ouverture de crédits permet d'améliorer ce qui existe déjà. D'un côté vous dites que c'est interdit, de l'autre vous dites que cela existe déjà. Cette ouverture de crédits permet de banaliser, de rendre beaucoup plus évidente cette possibilité pour ceux qui veulent demander l'asile en France.

L'amendement 1904 vise à doter les consulats de moyens de faire face à un phénomène qui devient préoccupant dans un certain nombre de pays : l'impossibilité de prendre en charge la perte d'autonomie de nos compatriotes. Un certain nombre d'entre eux sont des exilés sociaux, qui sont partis pour vivre leur retraite dignement. Des consulats, notamment d'Afrique du nord et de l'ouest, alertent sur cette impossible prise en charge, alors que des solutions locales pourraient exister. Il s'agit d'abonder de 5 millions afin de pouvoir mettre en place des mécanismes de prise en charge de la perte d'autonomie.

Cet amendement fait suite aux différentes crises que les Français établis à l'étranger ont connues (Côte d'Ivoire, Liban, Burkina-Faso, crise du Covid). Il s'agit de mettre en place un fonds de protection d'urgence, qui permettra au ministère des affaires étrangères de soutenir nos compatriotes et nos établissements scolaires, afin d'éviter un retour à des conditions sociales dégradées. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Sénat a adopté un amendement en ce sens. Cet amendement prend la mesure de ce que vous venons de vivre et essaie de proposer un instrument facile d'utilisation pour le ministère des affaires étrangères.

Nous connaissons la position défavorable du rapporteur spécial sur les crédits de la mission. Nous passons aux explications de vote des orateurs des groupes.

Je suis en profond désaccord avec le rapporteur spécial. Ce budget augmente de façon considérable dans toutes ses lignes, de près de 12 % sur les Français de l'étranger, de près 9 % sur la diplomatie culturelle de l'influence, de 8,6 % sur l'action des Français dans le monde. Ce budget n'a pas eu d'égal lors des dix dernières années. Je souligne une ironie : ce budget a souffert tout particulièrement, monsieur le rapporteur spécial, des trois années où votre formation politique était au Gouvernement. Il a été sabré de la façon la plus brutale. Il fait aujourd'hui l'objet d'un rattrapage, mais c'est parce que dans les premières années du mandat de François Hollande, il a été coupé de manière systématique, ce qui s'est vu sur le terrain.

Nous nous abstiendrons sur le vote de ces crédits. Il s'agit d'une position traditionnelle du Rassemblement national, visant à ne pas attenter à la diplomatie française. Il est vrai que les socialistes avaient gravement mis en cause les moyens de la diplomatie française dans l'éternel rêve avorté d'une diplomatie para-européenne dans le giron atlantiste, qui ne fonctionne pas et qui ne fait que dégrader l'image de la France, mais aussi la capacité à protéger nos compatriotes et à porter nos idéaux. Cette abstention est constructive. Nous saluons toutefois l'augmentation des crédits.

La diplomatie française a longtemps souffert de budgets qui n'étaient pas à la hauteur des problématiques auxquelles elle était confrontée. Les premiers concernés par cet état de fait sont les Français de l'étranger, qui ont pu constater la forte dégradation des services consulaires. Ce détricotage du tissu diplomatique continue, et s'accompagne d'une perte d'influence de la France à l'international. Face à ce constat, la progression du budget destiné à l'action extérieure de la France est donc une bonne nouvelle.

Cependant, cette hausse ne fera pas oublier que pendant les trente dernières années, son budget n'a fait que diminuer, et que ses effectifs ont été réduits de moitié. L'effectif prévu pour l'action extérieure de l'État ne fait que retrouver son niveau de 2015. Le signal envoyé aux populations de ces régions est désastreux. Il ne manquera pas d'avoir des conséquences sur l'image et sur la perception de la France dans les années à venir. Comme nos amendements n'ont pas été adoptés, nous voterons contre.

La progression de 9 % d'un budget qui était déjà relativement bien doté n'est pas négligeable. Je constate sur le terrain que les services consulaires sont plutôt bien dotés. Contrairement à ce que dénoncent La France Insoumise ou la Nupes, j'observe qu'à chaque crise, nos ambassades et nos consulats ont toujours répondu très favorablement et ont accompagné nos ressortissants dans les pays impactés. Il est urgent de ne pas aller bien au-delà de ce qui est proposé. Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur ce budget.

La mission Action extérieure de l'État opérationnalise les principes posés par le Président de la République pour une diplomatie plus forte, plus efficace, devant permettre à la France de jouer le rôle qui est le sien dans un monde où les tensions et les conflits se multiplient. J'y ai participé pendant trente ans. La situation me semble bien meilleure aujourd'hui qu'il y a cinq ans, quand j'ai quitté mon dernier poste.

Nous constatons les difficultés du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans l'établissement de son budget, dans son action comme ses financements. Il s'agit d'une politique de long terme, mais les besoins auxquels il faut répondre sont souvent urgents, inattendus ou brutaux. L'augmentation de 9 % par rapport à la loi de finances pour 2023 et le renforcement des moyens humains à hauteur de 146 ETP y contribuent. L'augmentation de près de 10 % des moyens de notre réseau diplomatique et consulaire répond au besoin de résilience de ceux qui au quotidien font la France dans le monde. Le groupe Démocrate votera en faveur de cette mission.

Dans un contexte incertain, renforcé par les crises diplomatique et économique, la mission Action extérieure de l'État est plus que jamais stratégique. Elle doit permettra la mise en œuvre des priorités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, comme notre sécurité, tout en pérennisant notre soutien à l'Ukraine. Des moyens sont également accordés à nos services consulaires, dont le rôle est majeur en cas de crise. Enfin, ce budget renforce la sécurité des Français de l'étranger et les accompagne en cas d'urgence grâce au centre de crise et de soutien mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission Action extérieure de l'État.

Nous voterons dans le sens proposé par notre rapporteur spécial. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères vit la tragédie de l'attrition des moyens depuis trop longtemps. Ce budget y remédie partiellement. Nous voulons montrer notre ambition pour un ministère des affaires étrangères qui assume la vocation que doit être celle de la France et donne des moyens à nos diplomates, à nos agents consulaires et à nos compatriotes, afin de maintenir notre rang dans le concert international. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

Dans le contexte de crise absolue qui règne aujourd'hui, nous devons impérativement plaider pour la paix. La France doit jouer pleinement sa participation. Nos diplomates occupent une position de premier rang dans cette mission. Nous saluons l'augmentation des moyens alloués au Quai d'Orsay. Elle est louable mais devrait aller plus loin.

Nous demandons la mise en place d'une loi de programmation, à l'instar de tous les ministères régaliens. Si nous voulons être moteurs d'une action internationale, résolue, humaniste, qui aille dans le sens de l'histoire, nous devons nous en donner les moyens. Trop d'erreurs ont déjà été commises sur le continent africain. C'est le moment où jamais de repenser notre approche. La francophonie, espace privilégié de sociabilisation, doit être au cœur de cette stratégie. À défaut de moyens suffisants, nous voterons contre ce budget.

Le groupe Liot votera en faveur de cette mission. Il n'est pas bon d'affaiblir la représentation de notre nation à l'étranger. Nous partageons les deux objectifs que sont la promotion du multilatéralisme et l'action pour une Europe souveraine, unique et démocratique, ainsi que le commencement du renforcement de la qualité de l'efficience des services consulaires.

L'amendement 1936 permet de mesurer la durée de traitement d'une demande à partir de la demande de prise de rendez-vous.

L'amendement 1939 vise à compléter deux indicateurs de performance : promouvoir le multilatéralisme et agir dans une Europe souveraine et unique. Ces nouveaux indicateurs permettraient de mesurer la place occupée par notre pays parmi les contributeurs les plus importants aux organisations internationales.

L'amendement 1941 porte sur un indicateur important : les délais de transcription d'état civil en consulat. Il s'agit d'un point noir dans un certain nombre de consulats. Disposer de cet indicateur permettrait au ministère des affaires étrangères d'allouer les ressources nécessaires au bon endroit.

L'amendement 1942 demande la mise en place d'un indicateur sur le déploiement de France Consulaire. Ce déploiement a été réalisé en Europe et doit se poursuivre dans des pays ayant le même fuseau horaire, avec un objectif d'élargissement au monde entier en 2024-2025.

Nous souhaitons, par l'amendement 599, définir un nouvel objectif pour l'action « Accueil des élèves français au réseau AEFE » : « favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l'AEFE ». Cet objectif serait associé à un nouvel indicateur : la part d'heures d'accompagnement attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées réellement effectuées. Cet indicateur permettrait de constater le chemin à parcourir pour des établissements réellement inclusifs.

Qu'entendez-vous par « heures d'accompagnement attribuées par les maisons départementales », sachant que nous sommes à l'étranger ? La question du handicap est importante, mais cet amendement doit peut-être être retravaillé.

Pour favoriser l'égal accès des Français au réseau de l'agence pour l'enseignement français, il serait judicieux de connaître le ratio du total des bourses de l'agence pour l'enseignement français versées aux élèves français par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français.

Les récents événements et la dégradation des relations entre la France et le Burkina-Faso, le Mali et le Niger ont eu un impact conséquent sur les établissements de l'AEFE. Plusieurs familles françaises ont dû quitter ces pays, ce qui a entraîné des conséquences financières pour les établissements. Les frais de scolarité des élèves restants risquent d'augmenter pour compenser les pertes. Nous demandons un état des lieux de la situation financière de ces établissements ainsi que des moyens mis en œuvre pour éviter des frais de scolarité trop élevés.

Les violences constatées à l'été 2023 au Niger mettent en péril l'équilibre financier de nos établissements scolaires dans ce pays. Afin d'éviter que ces écoles ne ferment, il est urgent d'apporter une enveloppe supplémentaire. Les économies réalisées par la fermeture des établissements seraient insuffisantes, étant donné le coût d'une éventuelle réouverture une fois la situation revenue à la normale. Je suis assez favorable à cet amendement.

Par l'amendement 601, nous souhaitons interpeller sur la multiplication des recours à des prestataires privés dans la réalisation de nos missions de service public. Les Français de l'étranger constatent depuis des années une nette dégradation des services publics consulaires. Cette situation n'est pas tolérable. Nous demandons un rapport pour comprendre cette dégradation des services.

J'y suis assez favorable, d'autant que vous parlez des prestataires privés. La dématérialisation concerne notamment la prise de rendez-vous, qui est gérée par une application en ligne. Le délai d'obtention de rendez-vous est très inégal d'un poste consulaire à un autre. La dématérialisation tend à éloigner l'usager du service public. Un tel rapport pourrait en effet nous être utile.

Lors de la précédente législature, j'ai écrit un rapport sur ce sujet pour la commission des affaires étrangères. Les solutions sont assez claires. En outre, ce ne sont pas des prestataires privés qui interviennent pour les cartes d'identité et les passeports, mais des gestionnaires entièrement publics.

Le rapport suggéré par l'amendement 1926 permettrait d'évaluer l'opportunité de la révision des capacités d'emprunt de l'AEFE. Je rappelle que cet organisme ne peut aujourd'hui avoir recours à l'emprunt. L'AEFE est le gestionnaire direct de 67 établissements, qui ne peuvent avoir recours à l'emprunt eux non plus. Quand ils veulent investir, ces établissements augmentent massivement les frais de scolarité pendant plusieurs années afin de se constituer une trésorerie. Nous demandons un rapport pour savoir comment sortir de cette situation.

Nous souhaitons demander un rapport sur l'évaluation des besoins des bâtiments de l'État à l'étranger, utilisés par les ambassades et les consulats, mais aussi par les Instituts français et l'AEFE, en matière de rénovation énergétique. Les crédits n'ont pas été votés. Évaluons au moins les besoins.

Nous en venons à l'examen de la mission Aide publique au développement et du compte de concours financier Prêts à des États étrangers.

Des évolutions importantes sont intervenues ces derniers temps, en particulier lors du comité interministériel du 18 juillet 2023. Les objectifs ont été revus. Je me félicite que parmi ces objectifs soit officialisé le lien entre l'aide au développement et la lutte contre l'immigration irrégulière (objectif n°10).

Une autre décision donne lieu à des débats : le nombre de pays considérés comme prioritaires passe de 19 à 46. Au nom de la francophonie, ne fallait-il pas se cantonner à 19 pays ?

L'aide humanitaire s'accroît, pour s'approcher du milliard d'euros. Je me félicite de cette évolution, puisque je milite, depuis que ce rapport m'a été confié, pour une augmentation de la part de l'aide humanitaire dans l'aide au développement. Les crises récentes justifient parfaitement cette évolution. Je vous invite à visiter le centre de crise et de soutien situé au Quai d'Orsay. La Croix-Rouge Internationale traverse elle-même des difficultés financières. C'est dire si les crédits humanitaires doivent être prioritaires.

Je n'insiste pas sur l'objectif de 0,7 % du RNB.

Concernant les crédits eux-mêmes, les autorisations d'engagement sont en baisse significative, mais il ne faut pas y voir de difficulté. Cette baisse est logique et n'est pas synonyme d'un quelconque désengagement. Les crédits de paiement, en revanche, sont stables.

La mission première de l'Agence française de développement (AFD) est d'aider des projets et d'allouer des crédits à des taux beaucoup plus favorables que ceux du marché. Le prix de l'argent ayant évolué très sensiblement, le différentiel s'est accru. Ces crédits sont passés de 1,39 à 1,7 milliard d'euros. Cette évolution risque de se poursuivre.

La volonté de l'ancien ministre M. Le Drian et de l'actuel ministre est de faire en sorte qu'une bonne partie de la coopération bilatérale soit à la main des ambassades. Désormais, près de 100 millions de plus sont alloués aux ambassades pour des crédits à leur main. Nous allons vers une attribution des crédits au développement qui ne sera pas simplement le fait d'une banque, mais de plus en plus de la régie que constituent nos ambassades. Ce fonctionnement collera davantage aux préoccupations politiques qui sont les nôtres, et devrait permettre une meilleure visibilité de notre participation.

Trois pays, qui étaient naguère des priorités absolues, le Mali, le Burkina-Faso et le Niger, ne bénéficient plus de notre aide publique au développement.

Dans mon rapport, j'essaierai de porter un regard général sur les crédits accordés à l'Ukraine, sachant que notre budget est très peu impacté par ces crédits.

Cette année, les crédits de paiement dédiés à l'aide publique au développement s'élèvent à 5,9 milliards d'euros, un montant en stagnation par rapport à l'année dernière. J'ai émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits, qui interviennent dans un contexte particulier, où la parole du Parlement a été méprisée, situation que plusieurs députés, dont le président de la commission des affaires étrangères, ont dénoncé.

En 2021, la représentation nationale avait ancré dans la loi l'objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement d'ici 2025. En juillet dernier, le gouvernement a annoncé le report de cet objectif à 2030. Ce recul sans précédent représente un manque à gagner de près de 11 milliards d'euros pour le développement international. La baisse des ambitions interviendrait dès maintenant.

J'alerte également sur le risque de redirection des fonds de pays bénéficiaires vers d'autres, non sur la base d'objectifs de développement, mais dans une logique d'intérêt et d'influence. Nos boussoles doivent être les besoins des populations en matière de développement et la protection des biens communs.

J'ai consacré la partie thématique de mon rapport à la santé maternelle et infantile, et au droit et santé sexuels reproductifs en Afrique subsaharienne. Une vraie prise de conscience de ces enjeux a eu lieu, des progrès ont été constatés, mais nous devons renforcer notre engagement. En raison de son fort recours au prêt, la France n'investit que 18 % de son APD totale dans des services sociaux de base, la santé ne représentant que 8 %. Nous devons aussi renforcer notre APD genrée.

Il est plus impératif que jamais de maintenir et d'amplifier notre engagement pour le développement et la solidarité internationale. Les crédits du présent PLF ne sont pas à la hauteur de ces enjeux. Je vous appelle à vous y opposer.

L'amendement 850 est transpartisan, issu de discussions entre les membres du groupe d'amitié France-Maroc à l'Assemblée nationale. Ce groupe exprime la volonté que la France prenne bien sa part dans la reconstruction souhaitée par les autorités du Maroc à la suite du terrible séisme du 8 septembre 2023. Le fléchage précis de cette somme ne relève pas du législateur, mais le groupe d'amitié souhaite que l'AFD ait les marges suffisantes pour venir en aide au Maroc, et qu'un budget ambitieux soit voté à l'Assemblée nationale.

Le Maroc est l'un des principaux bénéficiaires de notre aide publique au développement ; de plus, il n'est guère coopératif en matière migratoire. Ces raisons pourraient justifier une réponse négative, mais il faut donner un signal d'amitié à l'endroit de ce royaume, avec lequel nous avons toujours entretenu des relations étroites et de confiance. Il y a une parenthèse ; nous espérons qu'elle se refermera et que nous retrouverons ces liens. Si cet amendement d'appel peut y concourir, ce serait une bonne chose. Mon avis est favorable.

L'amendement 801 vise à augmenter les crédits de paiement alloués au Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), afin de renforcer son action, de soutenir davantage de projets innovants, en particulier dans la conservation de la biodiversité et la gestion durable des territoires agricoles et forestiers. Face à l'ampleur des défis écologiques mondiaux, une mobilisation financière accrue est nécessaire pour soutenir des projets à hauteur de ces enjeux.

Nous affirmons par ailleurs la nécessité d'une transparence accrue et d'un suivi parlementaire dans la gestion et l'utilisation des crédits alloués au FFEM.

Ce fonds bénéficie déjà d'une dotation de 132 millions en autorisations d'engagement, laquelle est en hausse de 10 % par rapport à la période antérieure. Il me semble que cette préoccupation légitime est prise en compte. Mon avis est défavorable.

L'amendement 451 vise à rétablir la trajectoire d'augmentation de l'APD en augmentant les financements alloués à l'aide publique au développement de plus de 320 millions d'euros, permettant aux crédits de la mission d'atteindre 6,25 milliards en 2024.

C'est un objectif à long terme, mais il ne serait pas raisonnable de l'adopter. Mon avis est défavorable.

En suspendant son aide publique au développement au Mali, au Burkina-Faso et au Niger, la France a commis une faute contraire aux principes qui doivent animer notre diplomatie, ceux de l'intérêt général humain. Le Gouvernement a de fait précarisé de nombreuses ONG et associations qui organisaient des projets d'intérêt général.

Nous proposons que 317,5 millions soient ajoutés au programme « solidarité » à l'égard des pays en développement. Cette somme correspond au montant de l'APD versée par la France au Mali, au Niger et au Burkina-Faso. J'appelle le Gouvernement à lever le gage.

Il n'est pas illégitime d'être très attentifs à notre aide, compte tenu du fait que ces pays se sont montrés hostiles à la France. Il faut préciser que la partie humanitaire de cette aide est maintenue, soit 49 projets sur 78 dans les trois pays évoqués.

D'autre part, l'AFD attend des instructions. Il est difficile d'interrompre un contrat. Des entreprises attendent, des contrats ont été passés, il peut y avoir des contentieux.

L'AFD est parfois opérateur, pas simplement pour la France, mais pour d'autres pays qui n'ont pas pris les mêmes décisions.

Je m'oppose à cet amendement qui va à l'encontre de positions très explicites prises par l'exécutif.

Par l'amendement 795, nous souhaitons attirer votre attention sur l'importance du fonds de solidarité pour les projets innovants « version rapide » (FSPI), un instrument qui a prouvé son utilité et sa pertinence en permettant de financer des projets de plus petite envergure que le FSPI traditionnel, avec une procédure allégée et des montants plus faibles, allant jusqu'à 100 000 euros. Cet amendement vise à augmenter ce fonds de solidarité.

Je suis d'accord avec ce que vous avez dit, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions. L'exécutif a été très dynamique sur cette ligne de crédits qui progresse de 100 millions d'euros en 2024. J'imagine que cette politique, qui n'existait pas il y a cinq ans, se poursuivra.

Je rappelle que cet outil prend le relais d'un outil qui existait avant, le fonds social de développement (FSD). Nous nous sommes rendu compte que ces outils étaient efficaces et qu'il fallait les remettre en place, mais d'une autre manière.

Lorsque l'on voit le nombre de projets qui font appel au FSPI mais qui n'y ont pas droit, l'on peut penser que le besoin est réel.

Par le passé, nous gérions notre aide en régie. Nous avions confié les responsabilités à une banque. En cette période plus compliquée, il apparaît nécessaire que nos ambassades aient plus la main. Il s'opère une montée en puissance. Elle devra se poursuivre. Je suis défavorable à l'amendement.

L'amendement 453 vise à doubler annuellement les financements alloués au fonds français Muskoka (FFM). Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l'ouest et centrale afin d'accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d'améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et de l'adolescent, ainsi que la nutrition. Entre 2010 et 2022, le FFM a permis de réduire de 23 % le ratio de mortalité maternelle dans les pays d'intervention, de réduire de 16 % la mortalité néonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans.

La France a engagé un effort singulier sur cette question. Nous sommes le seul pays à produire cet effort remarquable. Mon avis est défavorable.

L'amendement 456 vise à augmenter les financements transitant par les ONG de 20 millions. La loi de 2021 prévoit la progression des montants d'aide publique au développement à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile française, et issus des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l'OCDE. Cet amendement porte les financements transitant par l'AFD à 190 millions d'euros.

Il faut saluer l'action des ONG en matière humanitaire. Ces crédits ont sensiblement augmenté. Un rapport de la Cour des comptes rappelle que l'intervention en régie est une garantie supplémentaire. Je suis défavorable.

La francophonie doit être un espace de solidarité et de coopération se manifestant concrètement dans la vie des citoyens des pays membres. Il est essentiel d'investir de manière significative dans les projets locaux, coconstruits avec des acteurs du quotidien. L'amendement 793 vise à appuyer les actions qui favorisent l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes dans l'espace francophone.

Les crédits destinés à la francophonie augmentent de 20 millions d'euros, soit près de 30 % d'augmentation. L'argent ne fait pas tout. Certains pays qui investissent moins d'argent sont plus attractifs que nous. Posons-nous quelques questions.

L'Angleterre baisse ses crédits, mais il s'agit de subventions, qui sont bien plus élevées qu'en France.

La Grande-Bretagne était devant nous en matière d'aide, mais nous sommes passés devant elle. Dans notre politique d'aide au développement, la part relative du don par rapport au prêt augmente très sensiblement depuis plusieurs années.

Dans les conflits qui déchirent notre monde, les violences sexuelles sont trop souvent utilisées comme une arme de guerre. Ces femmes et filles marquées à vie sont trop souvent oubliées, privées de services de soutien indispensables. La France, qui porte l'étendard des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, doit se positionner en leader dans la lutte contre ces violences et dans le soutien apporté aux victimes.

L'amendement 788 transcende la question budgétaire. Il s'agit d'une déclaration politique et morale, d'un engagement envers les valeurs de justice et de dignité humaine.

Nous avons tous été marqués par ce qui s'est passé dans un certain nombre de pays, dont l'Ukraine. Le vrai vecteur de l'aide publique au développement, sur ces questions, ce sont les crédits du centre de crise, qui s'élèvent à 270 millions d'euros. Ces crédits peuvent être alloués immédiatement, à la demande. Je suis défavorable.

L'amendement 798 vise à augmenter les crédits spécifiquement destinés à un soutien renforcé et urgent au groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Nous sommes confrontés à la catastrophe du siècle : le changement climatique. Cet amendement poursuit l'objectif de soutenir des recherches supplémentaires sur les impacts du réchauffement climatique, sur les stratégies d'atténuation et d'adaptation.

La France est le premier contributeur au budget du GIEC. Je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement 766 appelle notre attention sur la restitution du produit de la vente des biens dits « mal acquis », ces actifs obtenus par des dirigeants étrangers par le biais de pratiques illégales et corrompues. Il s'agit de justice et de réparation. Les fonds détournés appartiennent légitimement aux citoyens des pays d'origine, et devraient être utilisés pour financer des services publics, des infrastructures ou des projets de développement. Notre amendement met en lumière l'urgence de cette question.

Une ligne budgétaire était à zéro depuis longtemps. Elle a été abondée du fait des contentieux intervenus en Guinée équatoriale. Avant les crédits, il faut qu'il y ait des jugements.

L'amendement 463 vise à créer un nouveau programme, dont le but est d'organiser et d'impulser l'annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France.

Je suis défavorable à cet amendement, qui présente néanmoins un intérêt : celui d'évaluer le coût de l'abandon de la dette. Lorsque nous abandonnons une dette, nous le faisons avec d'autres créanciers. C'est pourquoi le club de Paris essaie de réunir l'ensemble des créanciers.

Nous en venons aux explications de vote. Je demande préalablement la position du rapporteur spécial sur les crédits de la mission.

Après hésitation, je donnerai un avis d'abstention, dans la mesure où le lien entre, d'un côté, la politique de développement et, de l'autre, la question migratoire et l'économie de notre pays, doit être plus étroit.

La stagnation annoncée des crédits alloués à l'APD est un signal particulièrement préoccupant. 2030 marque la date-butoir pour atteindre les objectifs de développement durable. Il faut pour cela renforcer notre engagement. Il aurait été possible de dégager plus de recettes en faveur de l'APD en augmentant le taux de la taxe sur les transactions financières, en élargissant son assiette et en relevant le plafond de versement au fonds de solidarité. Des amendements ont été déposés en ce sens, mais le gouvernement les a balayés avec le 49-3 avant même leur examen.

Si les crédits de paiement du programme 110 se maintiennent à un niveau similaire à celui de 2023, les crédits de paiement pour l'aide bilatérale augmentent fortement. Si cette intention est louable, cette évolution doit nous interroger sur la place que les prêts occupent dans notre APD.

J'insiste sur le fait que le traitement de la dette doit rester une priorité, et j'insiste sur la nécessité de renforcer notre politique d'APD en matière de santé.

Nous voterons contre.

Je salue le travail excellent de notre rapporteur, qui constate une stabilisation des crédits. Le fait qu'il appelle à voter pour signifie que le budget va dans le bon sens. Pour autant, le groupe Les Républicains s'abstiendra avec bienveillance.

Depuis 2017, nous avons construit deux dynamiques très importantes pour l'APD. Nous l'avons structurée pour qu'elle affiche des priorités politiques plus claires, pour maximiser notre impact sur la santé, l'éducation, le climat. Nous avons renforcé notre engagement budgétaire. Les crédits 2024 ne font pas exception, avec les 5,9 milliards d'euros en crédits de paiement. Nous nous réjouissons du fort accroissement des crédits de paiement pour l'aide bilatérale à 34 % et l'aide humanitaire à 63 millions d'euros.

Le groupe Démocrate votera en faveur de cette mission.

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement et de solidarité internationale de la France. À la suite des conclusions du sommet « Pour un nouveau pacte financier mondial », ces crédits doivent nous permettre d'aborder sereinement la transformation nécessaire. Cette transformation devra apporter plus de souplesse et surtout mieux cibler les aides attribuées. Dans cet objectif, et en lien avec la commission des affaires étrangères et les ministères concernés, les parlementaires devront être pleinement associés à l'évaluation annuelle des crédits accordés.

Le groupe Horizon et apparentés souhaite plus que jamais rappeler l'exigence de transparence sur ces fonds. Nous voterons en faveur des crédits de la mission.

« L'injustice, ce n'est pas l'inégalité, c'est le non-partage. » Ces mots de l'Abbé Pierre doivent résonner avec force en cette année 2023, première depuis trente ans à connaître une escalade de l'extrême pauvreté partout dans le monde, dans une conjoncture où les inégalités se trouvent plus exacerbées que jamais.

En 2021, l'Assemblée nationale avait pris l'engagement de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l'APD. Le compte n'est pas là. La loi de programmation n'a pas été respectée, et les orientations du comité interministériel de la coopération internationale du développement pour 2023 reportent l'objectif à l'horizon 2030. Cette décision prive la solidarité internationale de cinq précieuses années.

Afin de progresser dans cet objectif, la taxe sur les transactions financières se présente comme un levier essentiel à notre disposition. En rehaussant cette contribution de 0,3 à 0,5 %, nous parviendrions instantanément à notre cible. Cette taxe, qui n'affecte qu'une infime partie de la population française, et qui est spécifiquement dédiée aux transactions d'actions de grandes entreprises, affiche une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d'euros. Vous n'avez pas voulu de cette marge de manœuvre.

Je tiens à mettre en avant la nécessité d'accompagner les pays en développement face aux répercussions du dérèglement climatique. Dans le contexte de votre faible ambition en matière d'APD, nous voterons contre cette mission.

La loi du 4 août 2021 prévoyait que le niveau 0,7 % de l'aide publique au développement (APD) serait atteint en 2027. Nous n'en prenons pas le chemin : cela est regrettable. Le fait que le conseil présidentiel de développement revienne sur les objectifs fixés par le Parlement soulève aussi certaines questions.

Je salue la hausse de l'APD pour la Palestine, tout en m'interrogeant sur les volumes qui transiteront par l'Agence française de développement (AFD) et par l'Union européenne.

La question du financement reste ouverte : selon nous, une réforme de la taxe sur les transactions financières est nécessaire.

Notre groupe soutient la libre administration des collectivités, la négociation de contrats bilatéraux présenterait des avantages pour les différentes parties.

Le groupe Renaissance votera ces crédits, qui traduisent une hausse considérable de l'aide publique au développement depuis 2017. Avec près de 0,6 % de revenu national brut (RNB), la France est le quatrième bailleur mondial en matière d'APD. Cette mission doit nous rendre fiers, collectivement, d'autant que l'objectif de lever 6 milliards d'euros pour la finance climat a été réalisé en 2022.

Par cet amendement, nous demandons de substituer au mot « prêt » le mot « don ». L'AFD indique qu'elle s'inscrit dans une démarche volontaire de publication d'informations, mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l'AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales, en s'abritant derrière le motif du secret des affaires. Alors même qu'un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d'informations relatives aux procédures, aux études d'impact, à l'enquête publique, ou aux décaissements, l'AFD persiste à s'abriter derrière une notion de « secret des affaires » qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.

Le simple fait que l'AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues ne qualifie pas, de fait, la valeur commerciale effective ou potentielle de l'intervention de l'AFD. L'AFD n'a pas vocation à fonctionner comme une institution financière, mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.

Si vous avez des exemples précis du manque de transparence de l'AFD, je les relaierai bien volontiers.

L'AFD est une banque et fonctionne comme telle. Le sujet de fond est celui du choix entre la régie et la banque. Nous avons choisi la banque au début des années 2000, à une époque du doux commerce. La conjoncture est plus difficile et pourrait nous pousser à réinterroger notre modèle.

Par le passé, la gauche était critique de la régie. Le ministère de la coopération était qualifié de « ministère de la Françafrique ». Aujourd'hui, elle est favorable à son retour. En tout état de cause, je considère que la part du politique dans l'APD doit être plus conséquente, demain, que celle du banquier. Je souscris donc à votre idée, sur le fond. Toutefois, l'outil dont nous disposons aujourd'hui est compétent et efficace, nous n'avons pas vocation à le modifier dans l'immédiat.

La gauche a critiqué la régie en sa qualité d'outil pour la Françafrique et n'est d'ailleurs pas entièrement responsable de la disparition du ministère de la coopération. Le renforcement des moyens de l'AFD, seul instrument politique de développement, s'est concrétisé sous le mandat de M. Nicolas Sarkozy.

L'APD a principalement réduit sous le mandat de M. François Hollande. Elle augmente de manière nette et sensible depuis six ans.

L'APD ne peut se faire sans contrepartie, dont la coopération en matière migratoire. 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires au mépris du droit international. Aussi, un bras de fer diplomatique doit être engagé avec ces pays. Il doit notamment passer par l'arrêt du versement de l'APD, mais aussi par la suspension de tout transfert financier tant que nous n'aurons pas obtenu gain de cause. Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l'APD et dans l'objectif d'en conditionner le versement, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l'APD pour les ressortissants des pays bénéficiaires de cette aide ayant fait l'objet de la part des autorités françaises d'une décision d'expulsion ou d'une OQTF.

S'il me semble très raisonnable d'augmenter l'APD, il faut aussi que les pays bénéficiaires se montrent coopératifs, notamment sur les questions migratoires. L'idée de prévoir un indicateur en ce sens m'agrée. Je préfère néanmoins mon propre amendement, fondé sur le ratio de satisfaction de nos demandes.

Je m'oppose donc à l'amendement II-CF383 au profit du II-CF2712.

Je saisis l'occasion pour regretter, très amèrement, l'irrecevabilité d'un de mes amendements qui suggérait de transférer les crédits d'APD des pays non coopératifs vers la défense de la francophonie. Mon amendement était parfaitement chiffré, argumenté et équilibré financièrement. La motivation de son refus me semble purement idéologique.

Je soutiens volontiers les amendements II-CF383 et II-CF2712. Nous ne pouvons plus nous permettre de soutenir le développement de pays qui refusent de reprendre leurs clandestins qui ont violé nos lois.

Je présente cet amendement qui permettra de suivre, à travers un indicateur, la coopération d'un certain nombre de pays bénéficiaires de l'APD à l'égard de nos demandes de rapatriement de leurs ressortissants.

Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d'information sur une stratégie visant à porter à 50 % la part de l'APD allouée hors Proparco et sous forme de dons, aux services sociaux de base.

Les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) de juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l'APD française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l'effort financier de l'APD d'au moins 50 % pour les pays moins avancés dès 2024.

Les conclusions indiquent également qu'en lien avec les discussions et travaux internationaux, le gouvernement actualisera l'indicateur de concentration de l'effort financier de l'État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement, à compter de 2025.

Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l'impact que cette définition aura sur l'allocation des efforts en matière d'APD.

Cette définition est effectivement nécessaire et la sollicitation d'un rapport me paraît légitime. Le gouvernement et ses services travaillent déjà cette question. J'y suis donc favorable.

Cet amendement vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et organisations non gouvernementales (ONG) ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter ses crédits.

Votre demande est légitime et sera satisfaite par mon rapport classique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'objectif est d'informer le Parlement de façon régulière et précise sur l'état d'avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banque mondiale.

Les députés du groupe souhaitent avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 « aide économique et financière au développement ».

Le budget de la Banque mondiale ne nous concerne pas directement, j'émets donc un avis défavorable. Dans mon rapport, je tâcherai toutefois de vous fournir un maximum d'informations sur le coût que l'abandon d'un certain nombre de créances représente pour le contribuable.

Nous formulons la même demande concernant la dette multilatérale des pays pauvres, très endettés envers le Fonds africain de développement.

Le présent amendement crée un nouvel indicateur permettant de calculer le nombre de laissez-passer consulaires par les états bénéficiaires de prêts du Trésor. Il apparaît, en effet, que la coopération financière entre l'État et des états tiers doit intégrer une notion de performance dans la coopération en matière migratoire.

Ce débat avait du sens dans le cadre du budget dans son ensemble. Il n'est toutefois pas pertinent sur la question des prêts, qui ne concerne pas la totalité des pays. Je demande le retrait de l'amendement ou émettrai un avis défavorable.

L'amendement n'étant pas le mien, je ne le retirerai pas. Bien qu'il ait moins de portée que pour le budget dans son ensemble, il peut toujours faire preuve d'efficacité à mon sens.

Je voudrais que concernant la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, vous puissiez retenir deux choses. Avec près d'un milliard d'euros supplémentaires, le budget de la mission est en hausse de près d'un quart. Il s'agit du budget agricole le plus vert jamais proposé à ce jour.

Pour l'année à venir, le Gouvernement propose d'ouvrir 5,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,75 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces budgets en progression respective de 37,6 % et 23,2 % traduisent toute l'attention que le Gouvernement porte à la transition agroécologique et à la bonne santé des exploitations. Entre 2022 et 2024, les CP sont passés de 3,06 à 4,75 milliards d'euros : ils ont connu une croissance de 55 %. Il s'agit du reflet de notre engagement sans faille pour la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique. À cela s'ajoutent les 42 millions d'euros de la mission Plan de relance, les 2,1 milliards d'euros de l'enseignement agricole et les 9,4 milliards d'euros de concours de l'Union européenne, soit au total plus de 25,3 milliards d'euros qui seront consacrés en 2024 à ce que l'on appelle la « ferme France ».

Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui porte les dépenses au profit des entreprises, souvent en cofinancement de mesures européennes, progresse de 29,8 %, avec 2,7 milliards d'euros. En outre, l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique bénéficiera de deux fois plus de crédits que l'année dernière, soit 25,9 millions d'euros, via la revalorisation du fonds « avenir bio ». Ses subventions pour charges de service public connaîtront presque un triplement ; 5 millions d'euros seront dédiés au renforcement de sa communication, face à la baisse de la demande qui bouleverse le secteur. La ligne dédiée aux mesures relevant du comité interministériel des outre-mer (CIOM) et consacrée à la structuration des filières ultramarines passera, en outre, de 45 à 60 millions d'euros. Une nouvelle marche de 20 millions d'euros est également prévue en faveur de l'assurance des récoltes – un succès sur lequel j'aurai sans doute l'occasion de revenir.

Mais l'essentiel de la hausse tient bien évidemment à la planification écologique. Une action a été spécialement créée pour marquer une grande impulsion : 1 milliard d'euros en AE et 594 millions d'euros en CP, répartis entre la production agricole et la forêt. Cela souligne le rôle absolument central que peut et doit jouer l'agriculture dans la transition agroécologique.

L'application du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) se poursuit dans le cadre d'un nouveau partage entre l'État et les régions, dont les charges sont évidemment compensées. Les amendements nous permettront d'évoquer les aides à la conversion vers l'agriculture biologique, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN).

Le programme 206 est relatif à la surveillance et au traitement des foyers végétaux et animaux, ainsi qu'aux inspections de sécurité alimentaire et à la régulation des médicaments vétérinaires et des produits phytosanitaires. Il s'appuiera sur des crédits de 904,7 millions d'euros, en hausse de 38 %. Près de 60 % des 250 millions d'euros de budget supplémentaire seront dédiés à la recherche d'alternatives aux intrants chimiques.

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture enregistre une hausse de 22 millions d'euros, dont 87 % comptent pour les rémunérations et les créations d'équivalents temps plein (ETP). Il bénéficiera de de 77 postes supplémentaires. J'ai été très intéressé par l'audition de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les nombreux chantiers informatiques et immobiliers avancent avec célérité et efficacité.

Le programme 381 Allégements du coût du travail en agriculture permet de compenser l'exonération de la part patronale de cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'UNÉDIC. L'exonération de cotisations TODE est maintenue, mais je propose de l'intégrer au programme 149 dans un souci de simplification administrative. À ce propos, je suggère aussi d'intégrer le programme 382, soit le million d'euros que nous avons adopté l'année dernière pour les associations de protection animale, dans le programme 206 pour diminuer les lourdeurs comptables et améliorer la lisibilité pour les administrés.

En ce qui concerne le fameux compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR), l'année dernière, je vous manifestais mon incompréhension – en direction, surtout, du ministère chargé des comptables publics – quant à sa reconduction à hauteur de 126 millions d'euros, alors qu'à l'évidence la recette allait dépasser ce plafond très timide, tangentant les 145 millions d'euros. Heureusement, mais un peu tard, le constat d'un encaissement dynamique avait permis d'ouvrir 18 millions d'euros supplémentaires en fin d'année, avec un report des crédits sur l'exercice en cours. Pour éviter un circuit aussi complexe et donner aux innovations et à la recherche les subventions nécessaires, le Gouvernement inscrit en 2024 un plafond rehaussé à 141 millions d'euros. Je proposerai de le renforcer à nouveau afin d'ouvrir, dès le début de l'année, des guichets à la hauteur des fonds qui seront finalement disponibles et encaissés en recettes.

Vous l'aurez compris, j'émettrai un avis favorable à l'adoption de ces crédits. Je souhaite simplement que les orientations prises par le budget soient confirmées et prolongées par le futur pacte d'orientation agricole, dont notre Assemblée devrait être saisie début 2024.

Cet amendement concerne les MAEC, qui sont une mesure centrale du second pilier de la PAC. Des engagements sont pris sur des fermes pour cinq années, pour répondre à de grands enjeux autour de l'eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité ou encore de la lutte contre les algues vertes.

Les montants prévus ne sont absolument pas à la hauteur des besoins. En Bretagne, le budget est de 90 millions d'euros, pour un besoin de 150 millions d'euros. En Nouvelle-Aquitaine, il est de 71 millions d'euros pour 258 millions d'euros de besoins exprimés. Certaines régions ont dû mettre des critères beaucoup plus restrictifs pour limiter l'accès aux MAEC.

Nous proposons d'augmenter le budget de 350 millions d'euros pour répondre aux besoins réels estimés.

Les contrats de MAEC s'étendent sur cinq ans. Les sommes promises aux agriculteurs sur la période de 2015 à 2022 ont bien été payées aux agriculteurs, même si des retards ont été observés.

Les MAEC financées à l'échelle de la France pour les cinq années à venir représentent un budget de 250 millions d'euros, dont 75 % supportés par l'Union européenne.

J'émets un avis défavorable.

Nous pouvons partager un certain nombre d'éléments de constat et de débats sur les MAEC, mais nous ne pouvons être d'accord quand nous voyons que leur renforcement est ponctionné, dans votre amendement, sur les mesures d'allégement du coût du travail.

Nous savons les distorsions de concurrence auxquelles sont soumises les activités à forte intensité de main-d'œuvre (agriculteur, viticulture, arboriculture, maraîchage). Nous voterons donc contre cet amendement.

De mon côté, je soutiens l'amendement. Le budget proposé pour l'agriculture intègre une baisse constante des budgets dédiés aux MAEC.

Aujourd'hui, l'ensemble des organisations agricoles et des chambres d'agriculture tirent la sonnette d'alarme : les budgets sont très insuffisants. Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions départementales des territoires (DDT) nous alertent sur le fait que des agriculteurs se voient refuser l'accès aux MAEC, faute de budget suffisant. Certaines sont contraintes de plafonner les montants ou d'établir des zonages.

Alors que les agriculteurs sont encouragés à faire évoluer leurs pratiques, le Gouvernement leur coupe leurs moyens.

Cet amendement permet de renforcer les investissements en direction de la culture des légumineuses à grains pour atteindre 1 milliard d'euros sur dix ans. Ces cultures constituent un pivot de la transition et alimentaire et agroécologique. D'un point de vue agronomique, ce sont les seules à pouvoir naturellement fixer l'azote présent dans l'air pour les réinjecter dans les sols. Elles jouent un rôle de fertilisant naturel incontournable dans les systèmes agricoles sobres en intrants chimiques. Elles sont aussi une source de protéines végétales et permettent de rééquilibrer notre alimentation qui comporte actuellement une part prépondérante de protéines animales.

Les légumineuses permettent d'accélérer l'autonomie protéique de la France, que ce soit pour l'alimentation animale ou humaine. À travers la diversification des protéines, c'est toute l'empreinte environnementale de nos assiettes qui peut être réduite, soit un quart de nos gaz à effet de serre au niveau national.

L'effort du plan de relance en faveur de la diversification des cultures de protéines végétales a été massif : 38 millions d'euros en 2021, 71 millions d'euros en 2022, 16 millions d'euros en 2023. Par ailleurs, l'Union européenne a souhaité apporter 70 millions d'euros de financement supplémentaire à ce plan français. La mission Investir pour la France de 2030 a ajouté deux lignes d'appel à projets de 25 et 22 millions d'euros pour la diversification des sources de protéines.

L'an dernier, je vous avais dit : « votre amendement me semble satisfait par la mission Plan de relance ; à partir de 2024, je pense qu'il sera utile de prévoir les crédits correspondants directement sur la mission Agriculture ». Nous y voici : pour 2024, la nouvelle action 29 Planification écologique du programme 149 comprend 100 millions d'euros en AE et 65 millions d'euros en CP.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Le Gouvernement investit effectivement de manière massive auprès de ses agriculteurs et accompagne la transition écologique.

Certes, nous sommes satisfaits de l'augmentation du budget. Toutefois, nous manquons de visibilité sur le but des différentes lignes budgétaires, à l'exception de celles sur les haies et les protéines végétales.

Pour ce qui est des MAEC, qui sont absolument essentielles, certains agriculteurs n'ont pas la certitude d'être payés pour les contrats déjà souscrits. Aucune mesure spécifique n'est prévue sur le biologique, qui s'effondre, ni sur l'élevage.

L'opposition que semble acter ce projet de loi de finances (PLF) entre le technosolutionisme et les véritables actions en faveur de la transition agroécologique nous inquiète. Une baisse de près de 65 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP est observée pour les MAEC.

En Bretagne, les demandes d'engagement dans des MAEC s'élèvent à 148 millions d'euros pour la campagne 2023. Il manque donc 53 millions d'euros pour satisfaire les 4 545 Maec des 2 900 exploitations agricoles ayant exprimé un besoin (environ une exploitation sur cinq).

Le problème du paiement des MAEC de fin d'année se présente également en Nouvelle-Aquitaine, notamment dans la Vienne. Il vient de la contribution des agences de l'eau, qui fait défaut, contrairement à celle du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Dans le bassin Loire-Bretagne, le conseil d'administration du 9 novembre permettra de valider l'accord signé en réunion interministérielle, en avril 2021, sous l'autorité du Premier ministre de l'époque. Les agences de l'eau doivent contribuer à hauteur de 70 millions d'euros supplémentaires par an, soit 160 millions d'euros dédiés au financement des MAEC.

D'ici à la fin de l'année, les agriculteurs toucheront donc le solde de la subvention prévue. Quelques contributions supplémentaires sont également prévues de la part des régions.

Mon avis est défavorable.

Sur les 70 millions d'euros que le ministre entend récupérer auprès des agences de l'eau, seuls 2,3 millions d'euros seront reversés à la Bretagne, sur les 53 millions d'euros manquants. Le compte n'y est absolument pas.

Nous souhaitons augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l'aide complémentaire jeunes agriculteurs (ACJA), afin de mieux soutenir les installations en agriculture. Renforcer le soutien à l'installation est urgent : 100 000 exploitations agricoles ont déjà disparu entre 2010 et 2020 et un chef d'exploitation sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir. À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, dont le calcul à l'hectare favorise les plus grandes exploitations, l'ACJA est une aide à l'actif. Elle permet d'apporter un soutien aux paysans qui s'installent sur de petites surfaces et qui ont peu d'aide de la PAC. Les nouveaux agriculteurs ont donc programmé leur installation, leur plan d'entreprise, sur la base de cette nouvelle aide.

Au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l'enjeu de renouvellement des générations, le ministère de l'agriculture a décidé de réduire le montant provisoire à 3 100 euros. Il pourrait être revu à la hausse après instruction de tous les dossiers, mais certainement faiblement au regard du nombre de jeunes agriculteurs ayant sollicité cette aide.

Cette aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs constitue une mesure de pacte social, puisqu'elle repose sur le nombre d'actifs au sein d'une exploitation. Le Gouvernement fait le choix d'en réduire le montant par jeune en raison de son succès. Il nous semble au contraire nécessaire de le maintenir. Nous proposons donc, avec notre amendement, de rehausser le budget de 60 millions d'euros.

Cette aide accordée aux jeunes agriculteurs est nouvelle et n'a pas vocation à disparaître.

Vous évoquez une aide de 3 100 euros : il s'agit d'une avance. L'aide unitaire indiquée dans le PSN s'établit bien à 4 469 euros. Un solde sera versé d'ici la fin de l'année. Un abattement d'office sur les bénéfices s'ajoute à l'ACJA (66 millions d'euros), de même qu'un dégrèvement de la taxe foncière (7 millions d'euros). La dotation pour les jeunes agriculteurs (DJA) se maintient à 39 millions d'euros.

Mon avis est défavorable.

Pouvez-vous confirmer que les jeunes agriculteurs toucheront bien 4 469 euros et non 3 100 euros ? Cela ne correspond pas aux informations dont nous disposons.

D'après les informations dont je dispose du ministère de l'agriculture, chaque bénéficiaire de l'ACJA touchera bien un montant complétant l'avance de 3 100 euros.

Cet amendement entend doubler les aides à la conversion vers l'agriculture biologique.

Comme vous le savez, le secteur de l'agriculture biologique est dans une situation extrêmement difficile, voire catastrophique, avec une déconversion des agriculteurs et une diminution des surfaces de production. Avec l'inflation des prix alimentaires, les consommateurs se tournent de plus en plus vers des produits bas de gamme ou importés. Des financements et soutiens spécifiques à l'agriculture biologique sont donc indispensables.

Je vous rejoins sur le phénomène de déconversion notable. Je défends fermement la production biologique, qui a une importance majeure sur mon territoire, mais je voudrais aussi défendre la position du ministère de l'agriculture. 93 millions d'euros sont budgétés pour les MAEC, 7 millions d'euros pour l'animation des deux réseaux des MAEC et du bio, 161 millions d'euros pour le crédit d'impôt (4 500 euros par exploitation biologique en 2024), 18 millions d'euros pour l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 8 millions d'euros pour l'Agence bio. Pour l'Agence bio, la subvention pour charges de service public est rehaussée de 2,9 à 7,9 millions d'euros et les transferts passent de 8 à 18 millions.

Aujourd'hui, l'agriculture biologique représente 11 % de la surface agricole utile (SAU) et nous ferons tout pour mettre fin au phénomène de déconversion observé.

Je suis défavorable à votre amendement, eu égard aux sommes annoncées.

Je voudrais qu'on arrête d'opposer les agricultures, qu'elles soient biologique, conventionnelle, raisonnée ou à haute valeur environnementale (HVE). Nous avons besoin de tous les agriculteurs pour assurer notre souveraineté alimentaire.

Je rejoins la position de M. Fabrice Brun. Par ailleurs, M. Lecamp n'est pas du tout de ma famille politique, mais il y a une agressivité envers lui que je ne m'explique pas : je soutien le travail de notre collègue, qui m'a l'air sérieux et répond aux questions de manière neutre.

Je ne vois pas d'autre agressivité que celle qui revient à vouloir couvrir ma voix. J'ai le plus grand respect pour notre collègue Lecamp, qui effectivement connaît bien l'agriculture.

Nous savons tous très bien que nous sommes loin de nos objectifs sur l'agriculture biologique (15 % de SAU pour 2024). Un recul est même observé. Les moyens avancés par le Gouvernement sont très largement insuffisants.

Mes chers collègues, je viens vous parler de la détresse des éleveurs et agriculteurs qui sont soumis, depuis des années, à la prédation du loup. Cela représente un coût extrêmement important pour nos finances publiques.

Les mesures de protection mises en place face à la prédation des loups sont très insuffisantes, mais nécessaires. Elles sont largement financées par les fonds européens. Les aides mettent parfois douze mois à être versées et placent les éleveurs, en particulier ceux dont les exploitations sont modestes, dans une situation de trésorerie extraordinairement complexe.

Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à travailler sur un mécanisme d'avance de trésorerie qui permettrait d'éviter aux agriculteurs de se trouver dans une situation de détresse financière.

La prédation du loup est une préoccupation du ministère de l'agriculture qui consacrera 14 millions d'euros à ce sujet en 2024, auxquels s'ajoutent 35 millions d'euros de concours européens.

Je vous invite néanmoins à aborder le sujet auprès des rapporteurs spéciaux de la mission Écologie, développement et mobilité durables, car ce sujet d'actualité relève des compétences du ministère de la transition écologique, non de celui de l'agriculture. Aussi, je vous demande le retrait de l'amendement.

Je soutiens cet amendement. Le coût du loup en France représente environ 66 millions d'euros, il a explosé au cours des dix dernières années et est supporté par les éleveurs à hauteur de 20 %, sans compter les avances de trésorerie. Une mesure est nécessaire pour protéger nos agriculteurs, déjà très fragilisés.

Nous soutenons également cet amendement qui répond à des enjeux spécifiques et très importants de l'agriculture. Face à la prédation et pour favoriser l'emploi, il faut aider les éleveurs à embaucher des bergers supplémentaires.

Cet amendement vise à confier à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en lien avec les interprofessions, une expérimentation permettant de modéliser un système contractuel pérenne qui garantirait au monde céréalier un débouché durable sur le territoire national et aux éleveurs un accès à une alimentation animale sécurisée.

En France, l'élevage est en difficulté. Une contractualisation entre filières végétales et animales permettrait de garantir un coût de production rémunérateur pour les éleveurs, dans un contexte de hausse des aléas climatiques et de la fluctuation des prix.

Le recul du nombre d'éleveurs et la décapitalisation de leurs entreprises sont indéniables. Il est exact que la contractualisation entre les filières animales et végétales peut constituer une solution en sécurisant les prix pour les uns comme pour les autres.

La Confédération paysanne, que j'ai auditionnée, m'a fait part de réflexions très intéressantes sur le retour au premier plan du méteil. Cette source d'amidon, de protéines et de fibres est d'autant plus intéressante que sa production se passe de désherbage.

Pour une fois, même s'il est d'usage de dire que les niches fiscales ne sont pas un outil idéal, un crédit d'impôt serait certainement plus adapté qu'une subvention pour alléger la charge liée à ces contrats. FranceAgriMer a d'ailleurs conduit des concertations en ce sens. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à allouer 1 million d'euros supplémentaire au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs.

Il est important que les organisations de producteurs se concertent et se coordonnent. Je ne vois cependant pas pourquoi cela nécessiterait un budget supplémentaire ; elles le font.

Avec cet amendement, je tiens à souligner la situation difficile des viticulteurs du sud-ouest. Ils ont vécu à un épisode de mildiou extrêmement important, après deux années de gel et de grêle.

Je demande que le ministère vienne en aide de ces viticulteurs en 2024, une fois le bilan des pertes de production effectué. Le fonds de solidarité qui existe entre les différents bassins viticoles est insuffisant, ce qui est dommage car dans certaines régions les récoltes nt à l'inverse été fabuleuses.

Pour ce qui est des épisodes de gel, de grève et de mildiou.

Je sais que M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, s'est rendu sur le terrain et que vous avez-vous-même pu, monsieur le rapporteur général, l'accueillir le 2 octobre à Labarthète, en présence également de notre collègue Taupiac. Ses services étudient la question, qui en réalité est le refus des assureurs de prendre leur part, au motif que sont couverts les dommages causés par les excès d'eau mais que l'on a observé une alternance de pluie et de chaleur, alors même que la réforme de 2022 leur a été très bénéfique.

Le ministère de l'agriculture fait pression sur le Fonds national de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE) que vous avez cité et les assureurs afin qu'ils remplissent leurs engagements et indemnisent les viticulteurs qui ont souffert du mildiou. Je vous propose de retirer votre amendement, nous pourrons revenir sur le sujet au moment des échanges sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) si le ministère n'obtient pas gain de cause.

Je suis cosignataire de cet amendement. Un certain nombre de régions ont été touchées par le mildiou et les viticulteurs craignent que d'autres épisodes se présentent. Il serait bon de leur venir en aide, tant que nous n'avons pas la certitude qu'ils seront couverts par le système assurantiel.

Je soutiens également cet amendement. Les agriculteurs ont subi de nombreux aléas climatiques au cours des dernières années. Le millésime 2023 a été particulièrement touché par le mildiou et les agriculteurs éprouvent des difficultés à faire face à la pression sanitaire.

Il faut évidemment venir en soutien aux viticulteurs face aux aléas. Ces derniers sont toutefois amenés à s'intensifier avec le changement climatique. Il convient donc de réfléchir à un plan, sur le long terme, pour faire évoluer les pratiques agricoles et la commercialisation des produits, notamment dans le Bordelais.

Nous soutenons également cet amendement, qui est très favorable aux agriculteurs. Toutefois, je voudrais aussi attirer votre attention sur la situation des ménages. Dans le Puy-de-Dôme, de nombreuses toitures sont bâchées depuis des mois à la suite d'orages de grêle. Nos concitoyens ne peuvent les faire réparer en raison du taux de vétusté extrêmement élevé appliqué par les assurances.

Je rejoins l'intervention de M. Rome : un accompagnement des changements structurels est nécessaire. À mon sens, dans l'immédiat, il est toutefois nécessaire d'intervenir en soutien des viticulteurs, sans attendre la réponse des assureurs. Ne prenons aucun risque.

Le PLFG nous sera présenté dans quelques jours. Peut-être monsieur le rapporteur spécial pourrait-il nous dire quelques mots sur les crédits qu'il comprendra relativement à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Je n'ai pas réellement d'élément à vous communiquer sur le PLFG. Je souhaiterais avant tout que nous adoptions ensemble une position raisonnée. L'an dernier, nous avons voté ensemble une réforme de l'assurance des récoltes engageant 560 millions d'euros d'argent public. Le Gouvernement se doit de faire pression sur les assureurs qui doivent répondre à leurs engagements. Au besoin, je suis prêt à défendre l'amendement que vous proposez au moment du PLFG.

Cet amendement me permet d'abord de réaffirmer que nos agriculteurs et nos éleveurs français sont pleinement engagés dans les objectifs de décarbonisation et de transition écologique. Malheureusement, l'avalanche de normes qui leur est imposée les plonge dans des impasses techniques.

Cet amendement vise à augmenter la compétitivité et la durabilité des exploitations agricoles françaises, en rappelant un principe de bon sens : aucune suppression de matière active ne doit être actée sans une alternative fiable et viable économiquement.

Vous proposez de soutenir pour une dizaine de millions d'euros l'arrêt de l'utilisation de produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles. Naturellement, la transition agroécologique est un point d'intérêt majeur que je partage. L'abandon des intrants de synthèse contribue bien sûr à cette transition.

Je vous rejoins aussi sur le fait qu'interdire un produit sans proposer d'alternative pose autant de problèmes qu'il en résout. J'en profite donc pour rappeler que la majorité précédente a créé un crédit d'impôt en faveur des exploitations n'utilisant pas de glyphosate (46 millions d'euros en 2022, 139 millions d'euros en 2023 et 2024), bien supérieur au montant que vous proposez. L'Association de coordination technique agricole (ACTA), Chambres d'agriculture France et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ont mis en place une cellule qui travaille également à la recherche d'alternatives.

De nombreux outils existent pour avancer vers l'objectif que vous soulevez : les MAEC, les aides à la conversion biologique ou encore les redevances pour pollutions diffuses. J'émets donc un avis défavorable ou vous suggère de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à attirer l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité absolue d'encadrer la méthanisation agricole pour bénéficier pleinement des bénéfices de cette technologie énergétique, au cœur d'enjeux agroalimentaires, économiques et environnementaux.

La méthanisation connaît de nombreuses dérives. Un encadrement est nécessaire pour qu'elle s'inscrive dans une économie circulaire et redonne à l'agriculture sa première fonction, qui est nourricière. Il faudrait aussi évaluer si la jauge actuelle de 15 % de ressources alimentaires pouvant servir à la méthanisation est globalement soutenable.

Un grand plan d'investissement de 100 millions d'euros a été déployé sur les cinq dernières années, en soutien à la méthanisation agricole. Des contrôles, sans doute insuffisants, existent. Il est toutefois difficile de chiffrer le besoin dans le cadre d'un PLF : ce sujet est plutôt réglementaire.

Je vous invite à retirer cet amendement.

Je vous rejoins, cet encadrement doit passer par des évolutions réglementaires. Dans le cadre du projet de loi sur les énergies renouvelables, nous avons formulé plusieurs propositions en faveur d'une méthanisation à taille humaine, qui ne soit pas en concurrence avec la production alimentaire. Malheureusement, ces dernières ont été refusées par une grande partie de vos collègues.

Je maintiens cet amendement. Il est essentiel que la méthanisation soit encadrée pour parvenir à une pratique vertueuse.

Il s'agit d'un amendement de repli consistant en une augmentation à 100 millions d'euros du budget des MAEC. La France est l'État membre de l'Union européenne qui alloue la plus faible part budgétaire au second pilier de la PAC, avec un objectif de SAU de 5,9 % couvertes par les MAEC, étant rappelé que l'objectif était de 6 % en 2020.

Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d'euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans l'attente d'une modification du PSN via un transfert des fonds du premier pilier vers le second, la France doit pallier le manque de financement des MAEC.

Nous proposons le même amendement. Les MAEC sont un levier de la transition agroécologique important pour les fermes. De nombreux éleveurs se sont engagés dans un changement de pratiques par ce biais. Depuis le mois de mai dernier, cependant, de nombreux paysans s'exposent à un rejet de leur demande, faute de financement.

De nombreux amendements portent sur les MAEC, nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur le sujet. Nous sommes en début de campagne et 75 % de la maquette sera consommée dès 2024. Les agences de l'eau retardent le démarrage de ces mesures. Nous devrions toutefois retrouver un fonctionnement normal dès le printemps prochain.

Nous pouvons saluer l'effort de conversion massif des exploitations, qui cherchent à développer leurs pratiques environnementales.

Dans mon département, une baisse massive du montant des MAEC est observée. Les départements ne sont plus en mesure de financer ce sujet, en raison de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. Cette compétence leur a été retirée, si bien que les agriculteurs connaissent une forte diminution de leurs moyens.

En effet, avec la renationalisation des MAEC, l'État a l'entière responsabilité des cofinancements. Les régions et collectivités territoriales ne peuvent plus jouer un rôle compensatoire. De nombreux agriculteurs se voient refuser toute MAEC, faute de budget suffisant. Ils perdent, de ce fait, tout espoir, perspective ou volonté de changement.

Nous proposons de renforcer les crédits dédiés à l'écorégime biologique. L'écorégime correspond à un paiement direct de la PAC au profit des paysans qui s'engagent à mettre en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement.

La France a cependant fait le choix d'un écorégime peu ambitieux, accessible à une grande majorité d'agriculteurs sans aucune évolution de leurs pratiques. Par conséquent, le Gouvernement a décidé de réduire, par arrêté, le montant à l'hectare. Il est passé de 110 à 92 euros. Cette mesure aggrave considérablement la crise de la filière biologique et va à l'encontre de notre objectif d'atteindre 18 % de SAU cultivée selon le mode biologique en 2027.

Nous proposons de porter l'écorégime biologique à 145 euros l'hectare, conformément aux revendications paysannes. Cette action représenterait un budget supplémentaire de 50 millions d'euros.

Je suis conscient de cette problématique que nous rencontrons tous dans nos territoires. Je voudrais néanmoins souligner que l'écart de 30 euros par hectare entre les écorégimes biologiques et non biologiques est préservé. Affirmer que l'écorégime français est peu ambitieux relève cependant du contresens total, eu égard, notamment, aux conditions de diversification des cultures sur les terres arables en non-labour.

Je comprends toutefois vos interrogations. J'ai d'ailleurs pensé déposer un amendement sur la différenciation entre HVE et agriculture biologique. Si je regrette que certains agriculteurs se limitent à la certification HVE, des problématiques de marché et d'inflation doivent être prises en compte. Le recul de l'agriculture biologique est selon moi conjoncturel.

Mon avis est défavorable.

Je ne suis pas favorable à l'idée de pousser les agriculteurs à se convertir au biologique à marche forcée : cela représente le risque de les placer dans des situations très difficiles. Le marché biologique connaît un ralentissement certain et les exploitations conventionnelles elles-mêmes connaissent des difficultés. Nous devons soutenir nos agriculteurs sans leur faire courir de risques.

Nous proposons de renforcer les crédits alloués à l'action 24 Gestion équilibrée et durable des territoires de 29 millions d'euros, afin de favoriser l'accompagnement du réseau rural français au niveau national et régional.

Votre amendement ne me semble pas suffisamment précis pour être adopté par le législateur financier.

Le réseau rural vise à décloisonner le travail des différents acteurs, mais il n'est que la réunion du ministère de l'agriculture, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de Régions de France, ce qui explique que son financement se limite à 1,39 million d'euros.

Cet amendement vise à allouer 6 millions d'euros supplémentaires à l'action 24 Gestion équilibrée durable des territoires afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Il convient de lutter contre les agrandissements, de plus en plus nombreux, pour favoriser l'installation de nouvelles générations sur les terres ainsi que l'agroécologie.

Je considère qu'il s'agit ici d'un amendement d'appel. Sur le sujet, une première marche a été franchie avec la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous.

Depuis un an, un nouveau contrôle administratif, confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), assure la transparence du marché sociétaire pour orienter davantage de terres vers l'installation des jeunes agriculteurs. La mission Agriculture dispose de nombreux crédits en faveur du renouvellement de génération. Le programme 149 compense les mesures transférées aux régions, pour 100 millions d'euros. Les parts détenues dans des groupements fonciers forestiers ou agricoles sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 50 millions d'euros. Les jeunes agriculteurs disposent en outre d'un abattement d'office de 66 millions d'euros sur leurs bénéfices.

Cet amendement vise à allouer un million d'euros au développement d'espaces de gouvernance permettant, sur des bases scientifiques, d'organiser l'économie et le partage de l'eau entre les différents usagers sur un territoire donné.

La bonne gestion de l'eau, son économie et son partage peuvent contribuer à l'atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d'adaptation au bouleversement systémique de l'anthropocène. Le financement de projets de territoire pour la gestion de l'eau, potentiellement coconstruits, serait donc pertinent.

Je suis favorable à votre amendement.

À titre personnel, je suis très inquiète et réservée à l'égard de toute mesure visant à créer de nouveaux comités, qui généreront de nouvelles contraintes dans les territoires. Nous avons besoin de simplification, et donc d'une stabilisation réglementaire.

Je pense tout à fait le contraire. Ce comité est déjà prévu par la loi, il s'agit seulement de le déployer. Nous avons absolument besoin d'organiser le partage de l'eau, à travers des discussions locales. Je soutiens cet amendement.

Nous proposons d'augmenter le financement des syndicats agricoles afin de tenir compte de l'inflation. Le coût de l'énergie et le niveau des salaires ont nettement augmenté ces dernières années.

Les financements publics alloués aux syndicats agricoles sont calculés selon une clef de répartition révisée par décret. Les prochaines élections professionnelles agricoles auront lieu début 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole et distribuent les sièges du collège des chefs d'exploitation des chambres d'agriculture.

Des rapports du Parlement et de la Cour des comptes ont pointé du doigt à plusieurs reprises des dysfonctionnements dans la gouvernance des chambres d'agriculture, notamment un manque de démocratie et de pluralisme). Les règles de financement actuelles sont inéquitables et injustes : elles nécessitent d'être revues. La clef de répartition doit être fondée sur le nombre de voix pour refléter davantage les résultats du scrutin.

Notre amendement a également vocation à augmenter de 5 % l'enveloppe dédiée au financement des syndicats agricoles pour tenir compte de la hausse des prix. Je rejoins mon collègue sur le caractère inéquitable des financements et la nécessité de les repenser.

Je suis très respectueux du travail des syndicats. Il est exact que la clef de répartition de leur financement par le ministère de l'agriculture repose sur le résultat des élections. De deux choses l'une : cela me semble logique et démocratique ; il n'est pas interdit de nous poser des questions sur le mode de scrutin et la répartition des sièges dans les collèges, mais vous conviendrez que ce n'est pas dans la seconde partie du PLF que nous allons régler cela.

La subvention du programme 149 est stable avec 14,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les crédits d'animation du réseau rural. J'émets un avis défavorable, car la problématique que vous soulevez n'a pas lieu d'être traitée ici.

Le cœur de l'amendement vise tout de même à augmenter les moyens des syndicats agricoles à hauteur de l'inflation. Cela ne nous empêche pas, en parallèle, d'avoir un avis critique sur le financement des syndicats et son mode de répartition.

Nous demandons à nouveau le renforcement des effectifs de l'Office national des forêts (ONF) à la hauteur de leur niveau de 1999, avec la création de 4 000 nouveaux postes. En effet, 38 % des effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années. Les surfaces à gérer pour chaque agent ont fortement augmenté, entraînant une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements.

Les conséquences pour les forêts publiques comme pour les agents sont lourdes. À l'ONF, le climat est fortement dégradé, avec 50 suicides depuis 2005. Le changement climatique accroît les risques qui pèsent sur nos forêts, renforçant de fait l'importance de l'action de l'ONF.

Notre amendement prévoit le recrutement de fonctionnaires assermentés ouvriers forestiers. L'ONF ne recrute plus de fonctionnaires depuis quatre ans, alors même que ce statut nous paraît essentiel pour mener à bien leur mission d'intérêt général.

L'ONF est évidemment une priorité. L'an dernier, je suis intervenu avec succès pour que la trajectoire de réduction des effectifs du contrat d'objectifs et de performance (COP) soit suspendue. J'ai reçu le président et la directrice générale de l'établissement pour évoquer ces sujets il y a quelques jours.

Le PLF pour 2023 ne prévoyait pas une baisse de 95 ETP, mais de 80. Finalement, la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 avait prévu un schéma d'emploi nul pour l'ONF. Je me félicite que le PLF pour prolonge cette stabilisation à hauteur de 8 640 ETP. Le tempérament de 95 ETP par rapport au COP donne de l'oxygène aux différents chantiers de l'ONF. La stabilisation des effectifs permet en outre d'apporter de la sérénité au climat social. Mon avis est donc défavorable.

Nous proposons de créer 2 000 postes à l'ONF. Il s'agit d'un amendement de repli pour cette cause, qui bénéficie d'un fort soutien public. La pétition de soutien au service public forestier, hébergée sur le site de Canopée, cumule plus de 135 000 signatures.

Je ne reviendrai pas sur les effectifs. Seulement, je voudrais rappeler que les budgets et concours budgétaires de la mission Agriculture à l'ONF progressent. Ils s'élevaient en moyenne à 179,8 millions d'euros pour la période de 2013 à 2017, sous la précédente majorité socialiste et écologiste, tandis que nos projections s'établissent à 227,6 millions d'euros pour 2024. Nous soutenons réellement l'ONF.

L'amendement prévoit la création de 1 000 ETP pour l'ONF. La forêt est en danger. Il est indispensable de valoriser le travail des agents et de les aider à réaliser leur mission de restauration des fonctions de puits de carbone.

Cet amendement d'appel vise à alimenter le débat de fond autour du stockage du dioxyde de carbone (CO2) par la forêt. Nous proposons de reconnaître la fonction de puits de carbone de la forêt et d'alimenter un fonds destiné au reboisement et à la gestion durable des forêts.

Votre amendement propose d'augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois à hauteur de 30 millions d'euros. Ce fonds sera pourvu de 25,8 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 45 % par rapport au début de la législature précédente.

La forêt n'est pas oubliée, bien au contraire.

Je pense que l'amendement de mon collègue a du sens. Le défi de la forêt, en France, est plus que significatif : état sanitaire, mélanges d'essences, réduction du bilan carbone, etc.

Cet amendement prévoit la création de 500 postes à l'ONF. J'insiste sur le fait que la forêt publique est un terrain d'expérimentation essentiel. Nous avons besoin de faire évoluer nos méthodes de sylviculture pour lutter contre le réchauffement climatique.

Je vous ai déjà présenté mes arguments.

L'amendement porte sur la création de 300 ETP pour l'ONF, dédiés à la gestion du risque d'incendie.

Il est défendu.

S'agissant du Centre national de la propriété forestière (CNPF), je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, dont le calcul est plus fin. Le budget s'établit à 967 286 euros pour 16 ETP, conformément à la moyenne des salaires actuels.

Ce dernier amendement porte sur la création de 50 postes à l'ONF, compte tenu de l'importance de la valorisation de la forêt publique.

Je ne reviens pas sur mes propos précédents. La directrice générale de l'ONF m'a confirmé que le maintien des effectifs constituait une bouffée d'oxygène pour ses équipes.

Notre amendement vise à augmenter les effectifs du CNPF, où 52 postes ont été supprimés il y a une douzaine d'années : l'objectif est de les restaurer.

Notre proposition consiste également à créer 50 postes.

Nous proposons d'en créer 25.

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie génère des besoins pour le CNPF : je partage votre avis. Je vous propose cependant de retirer vos amendements au profit du mien (II-CF1183), où les besoins du Centre ont été calculés plus finement.

C'est un amendement qui vise à renforcer le budget alloué à l'Agence bio pour mettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits de l'alimentation biologique, en mettant à profit les cofinancements non utilisés, prévus pour les conversions en agriculture biologique.

Vous proposez 5 millions d'euros supplémentaires à l'Agence bio.

Le PLF pour 2024 intègre une hausse des subventions pour charge de services à hauteur de 7,9 millions d'euros, contre 2,9 millions d'euros en 2023. Les transferts s'établissent à 18 millions d'euros, contre 8 millions d'euros précédemment. Les effectifs de l'Agence bio ont été rehaussés de deux postes et le fonds « avenir bio » connaît une belle progression.

La tutelle et moi-même ne sommes pas convaincus par les besoins de financement supplémentaires pour la communication de l'Agence bio. L'opérateur a semblé très critique envers tous les autres intervenants de la filière biologique. Un travail doit certainement être engagé pour permettre à tous d'avancer dans la même direction. Je suis donc défavorable.

Le CNPF estime avoir besoin de 50 ETP supplémentaires à répartir en trois ans pour les nouvelles missions qui lui sont confiées consécutivement à la loi du 30 juillet 2023. 20 postes, dont 5 immédiatement, sont nécessaires en raison de l'abaissement de 25 hectares à 20 hectares du seuil d'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion (PSG). Cela représente 20 000 dossiers à traiter, pour 500 000 hectares. 11 autres postes sont également nécessaires dès à présent pour l'installation d'un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque région. À terme, 10 ETP sont à créer en raison des modifications du contenu des PSG et 10 autres pour l'appui aux associations syndicales agréées (ASA).

Les 16 ETP à créer immédiatement représentent une masse salariale totale de 967 286 euros.

Je salue le chiffrage du rapporteur spécial.

Je reviens sur l'idée d'accorder un montant additionnel de 5 millions d'euros à l'Agence bio. L'objectif est bien de sensibiliser le grand public et les consommateurs aux effets positifs des produits biologiques pour la santé et la nature. J'insiste aussi sur le fait que ce montant reste très modeste par rapport au budget communication de certaines filières. Par ailleurs, les pays qui affichent les meilleurs taux de consommation de produits biologiques – ils sont jusqu'à deux fois plus élevés que chez nous en Allemagne, en Suède ou en Autriche – ont tous consacré des budgets importants à l'information et à l'éducation sur la consommation de produits biologiques. Nous sommes en train de décrocher de la trajectoire qui doit nous permettre d'atteindre l'objectif de 18 % de la SAU cultivée selon le mode biologique. Il est donc urgent de soutenir cette filière.

Cet amendement vise à souvenir la filière de la châtaigne qui recule de plus en plus, cédant sa place aux importations.

J'ai conscience des difficultés du secteur castanéicole. Toutefois, je nous garde d'adopter un raisonnement espèce par espèce. Nous nous devons d'agir de manière systémique.

Vous indiquez que plusieurs demandes de soutien au titre du CAS-DAR ont été rejetées au cours des dernières années. Je sais cependant l'attention accordée par le Gouvernement à l'égard de forêts et n'ai aucun doute sur le fait que les demandes de la branche castanéicole au CAS-DAR sont instruites avec toutes les diligences requises par les jurys.

Chacun sait que les députés, loi de finances après loi de finances, ont des marronniers. Pour moi, ce sont plutôt des châtaigniers. Chaque année, je défends des amendements visant à renforcer le soutien à la châtaigneraie française. Cette filière est particulièrement importante en Ardèche.

Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas tout à fait d'un raisonnement espèce par espèce. La châtaigneraie traditionnelle constitue un écosystème global et permet d'aménager des zones de pente entre 300 et 800 mètres d'altitude ;elle est complémentaire au pastoralisme.

Aujourd'hui, malheureusement, la France est largement importatrice de châtaignes turques et chinoises. Il nous semble donc important de conforter notre potentiel de production dans ce produit de terroir, très contemporain, qui permet notamment de produire de la farine sans gluten.

Nous proposons donc d'affecter des moyens supplémentaires à un plan global sur de la recherche : maladie de l'encre, développement de porte-greffes résistants, adaptation au changement climatique, etc. L'objectif est également de renforcer le travail avec les partenaires scientifiques tels que l'INRAE et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).

Je suis opposé à ce que nous adoptions un budget correspondant à deux fois cinq millions d'euros pour la châtaigne.

Nous faisons aujourd'hui face à une hausse sensible du volume d'amendements : 139 ont été jugés recevables pour l'examen de cette mission, c'est-à-dire 12,6 fois plus que s'agissant du PLF pour 2019 ! Je nous invite à faire preuve de sagesse en ne les démultipliant pas à toutes les espèces, sans quoi il nous sera impossible de légiférer de manière sereine et intelligente.

Si je défends votre combat pour la châtaigne, j'y suis défavorable dans le cadre du PLF et rappelle que l'amendement précédent a déjà été adopté pour le même montant.

Quand la France se dotera-t-elle d'un programme global de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, telles que le frelon asiatique, drosophila suzukii, le scolyte de l'épicéa et xylella fastidiosa ? Cet amendement vise à amorcer un plan de lutte coordonnée avec de la prévention, de l'information, ainsi que le déploiement de la recherche sur des moyens de lutte et de biocontrôle.

Vous estimez que 10 millions d'euros ne seront pas suffisants pour la lutte contre ces espèces et vous suggérez d'ajouter 5 millions supplémentaires. Le Gouvernement et la majorité vous rejoignent : cela fait des années qe le programme 206 n'est plus doté de 10 millions d'euros sur l'action concernée, mais bien de 35 millions, avec une forte hausse en 2020.

Je vous demande le retrait de l'amendement, si vous n'aviez pas conscience de ce budget déjà sensiblement élevé.

Je mesure l'effort budgétaire réalisé. Toutefois, il s'agit vraiment d'un sujet majeur qui met en péril nos productions, notamment de fruits rouges. Nous gagnerions à monter un plan de lutte coordonnée interministériel sur ces sujets.

En France, les producteurs de canards du sud-ouest sont durement touchés par la grippe aviaire. Une baisse des indemnisations est prévue pour la période de 2022 à 2023, alors que le déploiement du vaccin s'amorce tout juste. Par cet amendement, je propose de les maintenir au même niveau qu'en 2021 et 2022, avec un budget de 469 millions d'euros.

1,1 milliard d'euros d'indemnisations ont tout de même été versés en deux ans aux producteurs victimes de l' influenza aviaire. Les décisions du ministre de l'agriculture ont été rapides, de même que la mise sur le marché du vaccin.

Sur 2023, 151 millions d'euros d'indemnisation ont été versés et le programme de vaccination se déploie parfaitement, avec un budget prévisionnel de 95,6 millions d'euros d'ici à la fin de l'année (64 millions de canards vaccinés dans 2 700 élevages). La position de la France est inédite, j'émets donc un avis défavorable.

Je soutiens l'amendement de mon collègue. Si les indemnisations sanitaires ont été d'un bon niveau, les indemnisations économiques ont été sous-évaluées, si bien que de nombreux producteurs se sont retrouvés en difficultés. Il est difficile pour un petit producteur de redémarrer son activité lorsque son élevage a été décimé et qu'une pénurie de canetons est observée sur le marché.

Ce second amendement propose d'indemniser à 100 % le coût de la vaccination des canards contre l' influenza aviaire, manipulations et suivi post-injections inclus. Pour le moment, la prise en charge réelle n'est que de 25 %.

Je ne vous rejoins pas, le reste à charge n'est que de 15 %, le reste est supporté par le contribuable.

Je soutiens l'argumentation du rapporteur spécial. En effet, le chiffrage me surprend. La vaccination représente un budget de près 100 millions d'euros, dont 85 % sont supportés par l'État. Un budget de plus de 400 millions d'euros supplémentaires me paraît disproportionné. Je salue la mobilisation des entreprises qui ont produit ce vaccin très rapidement.

Cet amendement porte également sur la prise en charge de la vaccination contre l' influenza aviaire à 100 % par l'État. La vaccination a mis en difficulté certains petits éleveurs.

Je tiens cependant à souligner que la vaccination est un outil de court terme qui doit s'accompagner d'une politique de bifurcation écologique forte des filières et d'une révision des règles de biosécurité.

Cet amendement concerne la question de la condition animale et de la maltraitance dans les élevages. Il est proposé de renforcer les crédits pour amplifier la surveillance et le contrôle, encore trop effacés.

L'amendement vise à renforcer les moyens d'études relatifs aux risques d'épizooties et de zoonoses. L'Institut Pasteur le dit lui-même : les moyens de surveillance doivent être renforcés.

Parmi les mesures de biosécurité mises en œuvre, celle de claustration systématique génère de véritables difficultés. Nous proposons de soutenir l'aménagement de jardins d'hiver dans les bâtiments d'élevage afin que les animaux puissent évoluer dans un espace plus vivable.

Il s'agit d'une demande de réintégration du programme 382 sur les refuges dans l'action 2 du programme 206. L'an dernier, un million d'euros ont été votés en soutien d'associations protectrices des animaux, telles la Fondation Brigitte Bardot. Cette démarche a cependant généré certaines difficultés de gestion au sein du ministère de l'agriculture.

Je rappelle que plusieurs propositions que j'ai défendues plus tôt recueillent l'assentiment du ministre de l'agriculture, de sorte qu'elles ne peuvent être balayées d'un revers de la main. Il s'agit ici de renforcer la surveillance de la faune terrestre face à l' influenza aviaire qui a perdu son caractère saisonnier et présente des effets dramatiques.

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement de repli, mais mon avis ne change pas : il est défavorable.

Nous proposons d'envisager une réduction de la densité du nombre d'élevages sur le territoire, à la manière du plan Adour dans le sud-ouest dont les méthodes pourraient être diffusées.

Dans votre amendement, vous défendez une bonne pratique. Celle-ci n'a cependant pas sa place dans le PLF et relève plutôt de la gestion des éleveurs et de leur coordination.

Les amendements sur un même sujet se démultiplient de manière contre-productive, je préférerais que nous nous recentrions sur le budget du ministère de l'agriculture. Mon avis sur celui-ci est défavorable.

Les indemnisations relatives à la grippe aviaire sont parfois trop longues à être versées. Nous proposons de les mensualiser. Le coût de cette mesure est nul.

Le versement des indemnisations sera toujours jugé trop long : à mon sens, ce point ne mérite pas un amendement spécial. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement porte sur le prosulfocarbe, un herbicide très répandu et extrêmement volatile qui abîme régulièrement des récoltes. En 2022, les pertes agricoles se sont par exemple élevées à 423 000 euros pour la filière du sarrasin biologique.

Il est proposé d'indemniser les pertes liées à cet herbicide éminemment problématique.

Ce sujet est loin d'être ignoré par les pouvoirs publics. Début octobre, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a décidé d'imposer de nouvelles conditions d'utilisation, avec une réduction des doses maximales autorisées à l'hectare d'au moins 40 %, l'obligation d'utiliser du matériel d'application permettant de réduire de 90 % la dérive de pulvérisation et le respect d'une distance de sécurité de dix mètres avec les habitations.

Les autorisations de mise sur le marché sont retirées sans délai à leur détenteur, s'ils ne démontrent pas la réduction de l'exposition des riverains.

Je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer les contrôles relatifs aux conditions de transport des animaux, souvent problématiques.

Il est évidemment nécessaire d'améliorer les conditions de transport. Pour le bien-être des bêtes et la réduction de la pollution, à mon sens, le plus important est de favoriser l'abattage à la ferme. Mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à créer des postes supplémentaires au sein des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) pour renforcer le contrôle de la qualité des dons aux associations d'aide alimentaire effectués par la grande et la moyenne distributions, les entreprises agroalimentaires et certaines structures de la restauration collective.

Il s'agit d'un axe fondamental. Cela dit, le plan de relance a déjà mobilisé 3 millions d'euros pour développer l'accès des ménages les plus modestes à des produits locaux et de qualité. Par ailleurs, la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, résultant d'une initiative de notre collègue Grégory Besson-Moreau, a été promulguée il y a deux ans. Elle devrait marquer un tournant dans les relations commerciales, avec un passage de la défiance à la confiance et la garantie d'une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs.

La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) n'a formulé aucune demande de renfort d'effectifs.

Mon avis est défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel dont l'objectif est de mettre en avant notre volonté de développer l'abattage à la ferme pour limiter les transports et la souffrance animale, dans un contexte de réorientation de notre modèle agricole.

Bien que cet amendement déplaçant 1 euro ne démontre rien collectivement, je vous invite à un vote de sagesse.

L'ambition de cet amendement est double : pérenniser et tripler les montants alloués aux projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces derniers ont vocation à relocaliser et raccourcir les circuits d'alimentation entre les producteurs et consommateurs.

Actuellement, nous ne respectons pas les objectifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, qui fixent à 20 % la part de produits biologiques et locaux dans les cantines. Les PAT manquent de budget pour répondre aux ambitions législatives.

En ma qualité d'ancien maire, je connais bien le sujet, je confirme que l'objectif de 20 % de produits biologiques est extrêmement difficile à atteindre : avec beaucoup d'efforts, on arrive à 17 ou 18 %, mais on trouve plus facilement des produits en circuit court.

Pour les PAT, l'objectif de 100 % des départements couverts, fixé dans la loi EGALIM, a été atteint en 2023. Il s'agit là d'un point positif. Le ministère de l'agriculture consent à un effort budgétaire massif, avec 6 millions d'euros pour l'action concernée du programme 206, dont l'enveloppe a progressé de 20,4 % en 2023 et de 9 % en 2022. 80 millions d'euros ont été consacrés au plan de relance.

Mon avis est défavorable, mais je tiens à souligner que l'atteinte de ces objectifs est étroitement liée au développement de la capacité de production agricole biologique.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui permet de sanctuariser l'enveloppe de 80 millions d'euros prévue pour les PAT.

Cet amendement de repli représente tout de même un montant de 80 millions d'euros, équivalent à celui du plan de relance qui a permis de multiplier par sept le budget dédié aux PAT avant la crise. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Mon amendement vise à prolonger l'action de développement d'une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes engagée dans le plan de relance.

Cet amendement entend aussi élargir la mesure à des villes de plus grande taille, des départements, des régions.

Concernant la mission Agriculture, l'effort de la direction générale de l'alimentation (DGAL) en faveur de l'accès à une alimentation de qualité et de l'éducation à la lutte contre le gaspillage a progressé de près de 40 % depuis 2017.

Dans vos exposés, vous semblez dire que les interventions de la mission Plan de relance auraient été d'un montant ridicule. 50 millions d'euros ont tout de même été accordés aux cantines et 80 millions d'euros pour les PAT.

Vous suggérez un recentrage vers les villes. De mon côté, je suis convaincu que le ciblage des zones rurales au moment du lancement des PAT était pertinent. Ces sujets sont plus difficiles à mettre en œuvre en ville et il convient désormais de travailler sur l'atteinte des objectifs fixés en région urbaine.

Mon avis est défavorable.

Je me permets de soutenir cet amendement. Depuis deux ans, nous nous inscrivons dans un contexte de flambée des prix alimentaires, si bien que les consommateurs se détournent de l'alimentation biologique et locale. Le soutien de ces filières représente donc un immense enjeu, qui passe par la restauration collective et la relocalisation des circuits alimentaires.

Il s'agit d'abonder les crédits alloués à la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire à hauteur de 1,5 million d'euros, pour financer une véritable stratégie de développement et de promotion du localisme.

Aujourd'hui, 46 % des Français souhaitent une autonomie alimentaire du pays et seulement 12 % veulent continuer à importer. Ce sujet soulève des enjeux essentiels de santé publique et de souveraineté alimentaire.

Le prix pouvant représenter un frein, une mesure de TVA réduite voire d'exonération totale sur les produits issus des circuits courts doit être envisagée. Une meilleure information des consommateurs est par ailleurs nécessaire : à la manière du Nutriscore, un « Localscore » pourrait être créé.

Je vous mets au défi d'installer une exemption de TVA sur les circuits courts.

J'ai plusieurs fois démontré que l'ensemble des aides des programmes 149 et 206 contribue au maintien de l'implantation de l'agriculture dans tous nos territoires – y compris pour les châtaignes dans la vallée de l'Ardèche. L'idée est aussi de développer un accès aux produits de qualité en proximité.

Votre argumentaire donne le sentiment que la notion de « circuit court » doit rimer avec « repli sur soi » : je ne le partage pas. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement a vocation à augmenter les moyens attribués aux PAT, avec un doublement des crédits.

J'y suis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter de 50 millions d'euros le budget dédié à l'écorégime biologique, qui vise à soutenir le maintien en agriculture biologique.

En principe, l'écorégime est directement payé par la PAC pour les paysans qui s'engagent à mettre en place des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement sur leurs fermes.

La France a fait le choix d'un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des agriculteurs, sans modification de leurs pratiques. Il n'est pas à la hauteur de l'urgence climatique et environnementale. Par conséquent, 90 % des demandes atteignent le niveau supérieur, tandis que les prévisions se limitaient à 80 %. Pour pallier la problématique, il a été décidé de réduire le montant à l'hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l'écorégime biologique fixé à 110 euros par hectare dans le PSN a été baissé à 92 euros, par un arrêté du ministère de l'agriculture.

J'ai déjà apporté une réponse sur ce point. Bien que les montants aient été réduits, un écart de 30 euros par hectare a été maintenu entre les écorégimes biologique et non biologique.

Cet amendement vise à intégrer la gestion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour les élèves scolarisés en établissement agricole. Cette mesure simplifierait le pilotage des moyens disponibles, en accord avec les pratiques du ministère de l'éducation nationale.

Le passage en contrat à durée indéterminée (CDI) des AESH fait apparaître un problème structurel de gestion des carrières et rémunérations des agents. Près de 100 000 euros seraient non perçus par ces agents en contrat à durée déterminée (CDD) ou CDI au titre de leurs salaires sur plusieurs années. Compte tenu des problèmes rencontrés, il serait pertinent de transférer leur gestion au sein du ministère de l'agriculture.

Je me permets d'exprimer mon soutien auprès des AESH, dont j'admire, comme nous le faisons unanimement, le travail. Il est sûr que certains agents ont un statut insatisfaisant. Les lois du 2 mars 2022 et du 16 décembre 2022, respectivement issues de propositions de notre collègue Erwan Balanant et de notre ancienne collègue Michèle Victory, ont permis de grands progrès en permettant le passage en CDI des AESH après trois ans.

Les moyens humains et financiers de l'enseignement agricole, toutefois, ne relèvent en aucun cas de la mission Agriculture, mais des programmes 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire, pour respectivement 443 millions d'euros et 2,1 milliards d'euros. Je vous invite à retirer cet amendement puis à le défendre pendant l'examen de la mission Enseignement scolaire, dont le rapporteur spécial est Robin Reda.

J'entends votre explication mais demande justement un transfert de la gestion de ces personnels vers les enveloppes et les services dont vous rapportez les crédits.

Le transfert éventuel de la gestion des AESH doit faire l'objet d'une demande auprès de l'éducation nationale, dont ces salariés dépendent.

Cet amendement a pour ambition de renforcer les services académiques du ministère de l'agriculture, en cohérence avec le pacte et le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA) que le Gouvernement présentera prochainement.

L'objectif est de créer des postes pour répondre au besoin de sensibilisation des jeunes générations aux métiers du vivant, pour favoriser l'attractivité de ces métiers dont la pyramide des âges augmente.

Je partage votre attachement à l'enseignement secondaire et supérieur agricole, qui n'entre pas dans le périmètre de la mission Agriculture. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

La fin de l'exploitation des animaux sauvages exotiques dans les cirques, votée en 2021, s'appliquera à partir de 2028. Pour que cette mesure puisse être mise en œuvre, il convient de créer des structures capables d'accueillir ces animaux. Le budget pour 2024 prévoit un plan d'accompagnement des cirques dans cette transition, mais aucun soutien aux structures d'accueil.

Actuellement, moins de dix structures sont capables d'accueillir les animaux concernés dans le pays. Ce volume ne permet pas une transition totale. Pour compenser cet oubli, nous proposons donc de créer un fonds de soutien à la création ou à l'extension des structures d'accueil d'animaux sauvages, qui serait doté de 8 millions d'euros.

Les animaux relevant de la faune sauvage exotique entrent parfaitement dans le champ du soutien aux associations et refuges. Ils peuvent donc bénéficier du million d'euros que nous avons voté l'an dernier.

En revanche, les animaux de cirque relèvent des compétences du ministère de la transition écologique et non du ministère de l'agriculture. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je ne retire pas l'amendement, je pense qu'un appel à un vote de sagesse serait pertinent pour envoyer un signal. Ce sujet doit être anticipé.

Les refuges qui accueillent des équidés maltraités ou abandonnés sont en difficulté du fait de l'inflation, mais également de la hausse des signalements.

Afin d'assurer la pérennité de leur avenir, cet amendement propose la mise en place d'un fonds de 2 millions d'euros pour soutenir les refuges en difficulté, qui assurent une mission essentielle de protection animale, mais également pour favoriser la création de nombreux centres. Le fonds permettrait aussi d'organiser des campagnes de sensibilisation et de formation aux besoins de ces animaux.

Les acteurs de la défense des chevaux ne sont pas exclus des crédits que nous avons augmentés pour soutenir les associations de protection animale. Mon avis est donc défavorable.

Je tiens à vous alerter du fait que les amendements votés ce jour ont consommé la plupart des crédits disponibles et vont entraîner la chute d'amendements majeurs.

Aujourd'hui, nous n'avons pas les moyens de prendre en charge ces animaux. Les aides sont insuffisantes, si bien que le Gouvernement ne peut affirmer qu'il tient réellement compte de cette problématique.

Il s'agit de défendre des crédits d'appui à l'agriculture biologique dans différents domaines de soutien à la consommation, de soutien à l'animation des fermes biologiques, et de soutien à l'animation technique dans les coopératives biologiques.

Ce bouquet d'actions permettra de venir en secours de cette filière en grande difficulté, avec un phénomène de déconversion massif. Nous nous devons d'envoyer un signal positif en direction de cette agriculture d'innovation qui ouvre la voie de la transition agroécologique.

Cet amendement représente tout de même un budget de 215 millions d'euros. Je suis convaincu que nous ne devons pas ménager nos efforts en direction de l'agriculture biologique. Une enveloppe de 93 millions d'euros est prévue pour les MAEC, 7 millions d'euros pour l'animation des deux réseaux, 161 millions d'euros de crédits d'impôt, 18 millions d'euros pour l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ainsi que 8 millions d'euros pour l'Agence bio, en ne retenant que sa subvention pour charges de service public. De tels montants sont absolument inédits. Nous accompagnons la filière afin qu'elle parvienne à passer cette période difficile, en grande partie liée à la baisse du pouvoir d'achat des Français.

Ces sommes restent tout de même limitées, au regard de l'abandon de l'aide au maintien, qui laisse les paysans en détresse. Nous avons eu l'illusion que le marché suffirait à porter l'innovation de l'agriculture biologique. Celui-ci n'est cependant pas au rendez-vous pour des questions de géopolitique et d'inflation. Nous devons soutenir publiquement la filière, afin qu'elle puisse tenir sa promesse de transition sociale et écologique dans les territoires.

Cet amendement vise à mettre en place une aide forfaitaire pour le rétrofit électrique des engins agricoles. Avec la suppression de la niche correspondant au tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, pour le gazole non routier (GNR) utilisé dans les engins agricoles et de travaux publics, une alternative se présente : le rétrofit électrique des engins agricoles. Nous proposons cette aide forfaitaire pour soutenir les agriculteurs et le rétrofit de leurs engins, de façon à les accompagner dans la transition écologique. Ces engins peuvent coûter jusqu'à 25 0000 euros : ne changer que leur motorisation est donc particulièrement indiqué.

Cette question ne concerne pas les crédits de la mission Agriculture. En termes d'amortissement, le levier de l'impôt sur le bénéfice réel est le plus adapté. Le Gouvernement a d'ailleurs retenu, dans le texte de la première partie du PLF sur lequel il a engagé sa responsabilité, trois amendements pour étendre la déduction sur les véhicules rétrofités. L'article 12 du PLF propose une trajectoire ambitieuse et équilibrée de réduction de l'avantage sur l'assise pour le GNR.

Je demande le retrait de l'amendement.

Aujourd'hui, il n'existe pas, à ma connaissance, de réelle alternative technologique pour les engins agricoles des champs. Ces derniers sont bien trop lourds pour que leurs moteurs thermiques puissent être remplacés.

Cet amendement propose d'abonder le soutien en faveur de l'agroécologie. La filière biologique rencontre d'immenses difficultés, tandis que les agriculteurs émettent le souhait de faire évoluer leurs pratiques en faveur de la protection de l'environnement.

Pour ce qui est des moyens, nous proposons que notre amendement soit compensé par une réduction des sommes consacrée à l'exonération dite TO-DE. Ce dispositif permet une exonération des cotisations patronales jusqu'à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il coûte 592 millions d'euros par an et sa disparition a été annoncée il y a plusieurs années déjà. Les évaluations menées démontrent qu'il s'agit d'une trappe à pauvreté. Le métier des saisonniers agricoles est harassant et extrêmement mal payé.

Je suis un fervent défenseur de l'exonération pour le recrutement de TO-DE. Sans ce dispositif, un phénomène de dumping social se produirait, avec le recours saisonnier à des travailleurs illégaux. Aussi, votre position me surprend. De plus, le fond de votre amendement consiste à créer de nouveaux contrats qui ressemblent furieusement à ce qui existe déjà avec les MAEC. J'y suis défavorable.

La suppression de l'exonération dite TO-DE a été proposée non pas seulement par la NUPES, mais par le Gouvernement sous la précédente législature : il s'agit d'une trappe à pauvreté. Il faudrait, a minima, prévoir un plafonnement par exploitation. Dans l'immédiat, il profite notamment à des agrifirmes qui réalisent des profits immenses en sous-payant leurs salariés.

Notre collègue Trouvé soulignait que les produits bio coûtaient trop cher ; elle veut maintenant augmenter les cotisations des agriculteurs… L'exonération de cotisations dite TO-DE ne se limite pas à 1,2 fois le SMIC : elle est totale jusqu'à ce seuil puis dégressive jusqu'à 1,6 fois le SMIC.

L'amendement prévoit la création d'un nouveau fonds national d'aide à l'installation et de transmission en élevage durable.

Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doit s'orienter vers plus de durabilité et de résilience. Face aux crises économiques mondiales et aux effets du changement climatique, les modèles agroécologiques répondent mieux à l'enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire du pays, tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur.

La transition de l'élevage requiert des moyens à la hauteur des ambitions du gouvernement. La période d'installation et de transmission est propice aux transformations d'une exploitation agricole, à condition de mieux flécher les financements. Cet amendement propose donc d'abonder et de bonifier les aides versées à l'installation pour les candidats qui s'engagent dans une telle démarche.

Le fléchage des financements prévu dans le plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage, annoncé par les ministres Marc Fesneau et Bruno Le Maire à Cournon-d'Auvergne le 7 octobre dernier, est très clair. Nous sommes tous attachés au maintien et au développement de l'élevage français : il s'agit d'une cause nationale. Je ne sais en effet pas comment produire 1 200 appellations contrôlées de fromage sans lait français.

Le plan prévoit 3 millions d'euros pour objectiver et promouvoir les apports de l'élevage et 50 millions d'euros pour mettre en place une garantie publique sur les prêts. La déduction sur les stocks de vaches laitières à hauteur de 150 euros par tête de bétail et dans la limite de 15 000 euros par exploitation y a également été annoncée. 400 millions d'euros seront dédiés au renfort de l'attractivité de la profession dans le cadre du prêt pour les « entrepreneurs du vivant ». Une hausse générale de 55 millions d'euros est également prévue pour l'innovation, à travers le CAS-DAR. J'ai d'ailleurs moi-même déposé un amendement pour que l'intégralité des recettes prévues pour ce dernier soit consommée.

Mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à créer un fonds spécifique pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole, encore marqué par de fortes inégalités. Actuellement, seuls 26,2 % des exploitants agricoles sont des femmes et leur proportion connaît un léger repli. Par ailleurs, la rémunération des agricultrices est 29 % inférieure à celle des agriculteurs, l'écart est supérieur de 25 % aux autres secteurs d'activités. 32 000 agricultrices n'ont pas de statut lié à leur travail agricole, malgré leur rôle vital pour les exploitations.

En parallèle, il convient de signaler que les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiques durables, qu'il convient de soutenir.

62 % des femmes du secteur agricole sont des cheffes d'exploitation. Elles sont bien plus représentées dans les postes à responsabilité que dans d'autres secteurs.

La progression de l'égalité entre les femmes et les hommes est trop lente. Pour autant, la création d'un fonds ad hoc de 100 millions d'euros ne me paraît pas pertinente. Il vaut mieux mobiliser les mesures de droit commun, comme la hausse des droits au titre de la branche vieillesse que nous avons adoptée au printemps dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l'amélioration de la prise en charge des agricultrices pendant leur grossesse ou encore la mise en place d'une politique d'installation accessible de manière égale aux jeunes femmes et aux jeunes hommes.

L'exemple scandinave montre que l'égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel est plus une question de mentalité que d'argent. J'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit de soutenir un programme visant la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées à l'usage des engrais minéraux. Ce programme permet d'accompagner la sortie progressive des engrais de synthèse.

Six des limites planétaires sont déjà atteintes aujourd'hui, dont celles du cycle naturel de l'azote et du phosphore. Il s'agit donc d'une mesure de bon sens.

Avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la majorité a prévu la réduction de ces deux produits à hauteur de 13 et 15 % d'ici à 2030, par rapport à 2015.

L'année dernière, vous répondant ici même, je prenais acte d'une lacune : le décret prévu pour l'application du nouvel article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime n'avait pas été pris. Il l'a été, après une consultation citoyenne, le 26 décembre 2022. Nous sommes donc en bonne voie pour atteindre l'objectif fixé.

C'est bien la majorité qui, dans la loi de finances pour 2019, a réformé la redevance pour pollutions diffuses au profit des agences de l'eau. C'est bien le Gouvernement que la majorité soutient qui, dans le PLF pour 2024, prévoit un nouveau renforcement de ces redevances à hauteur de 30 millions d'euros.

Mon avis est défavorable.

L'amendement propose de reconduire le fonds de 60 millions d'euros pour venir en aide à l'agriculture biologique, qui connaît une crise depuis l'année dernière.

J'ai déjà présenté toutes les mesures que nous avons prévues pour soutenir l'agriculture biologique et je n'y reviendrai pas. En réponse à Dominique Potier, qui tout à l'heure évoquait la suppression en 2017 des aides au maintien dans l'agriculture biologique, je rappelle néanmoins qu'une enveloppe de 161 millions d'euros est prévue pour le crédit d'impôt, après la revalorisation de son montant à 4 500 euros par exploitation pour l'année qui vient. Mon avis est défavorable.

Cet amendement porte sur le mildiou. Je me réjouis que celui de notre collègue Jean-René Cazeneuve ait été adopté plus tôt pour venir en aide aux viticulteurs. Celui que je vous soumets a vocation à pérenniser un fonds sanitaire viticole. Les aléas du changement climatique impactent durement les exploitants et les conséquences de l'excès d'eau ne sont pas toujours couvertes par le système assurantiel.

Eu égard à l'amendement du rapporteur général qui a été adopté tout à l'heure, je demande le retrait de celui-ci.

Certes, je m'en satisfais et accepte de retirer mon amendement. J'attire cependant votre attention sur la nécessité de pérenniser ce fonds.

Mon amendement concerne le financement d'un réseau d'expérimentation des projets de restructuration et de diversification dans l'élevage.

L'amendement que je défends est plus modeste, avec un budget de 50 millions d'euros. Il vise à accompagner la diversification des cultures et à accompagner l'allongement des rotations, qui constitue l'une des mesures les plus efficientes pour réduire la dépendance à la phytopharmacie et à l'ensemble des intrants. Ce fonds pourrait être confié aux régions.

Je ne reviens pas sur ce qui a été annoncé à Cournon-d'Auvergne au début du mois dernier. Par ailleurs, dans le cadre de la mission Agriculture elle-même, une enveloppe de 384,5 millions d'euros est prévue pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). 14,4 millions d'euros seront fléchés vers les bergers et la protection des troupeaux contre la prédation, 123 millions d'euros pour la surveillance et le traitement des maladies animales, 60 millions d'euros pour les mesures relevant du comité interministériel des outre-mer (CIOM), 80 millions d'euros pour la décarbonation et 1,2 million d'euros pour la convention de subvention avec l'Institut de l'élevage (IDELE).

Le programme 206 porte le plan « Écoantibio » sur la résistance aux médicaments dans les fermes. De plus, le CAS-DAR dispose d'une enveloppe annuelle de 8 millions d'euros pour favoriser le progrès technique dans la sélection génétique.

Cette boîte à outils me semble suffisamment complète pour trouver les moyens d'atteindre les objectifs prévus par votre amendement.

Un crédit de 250 millions est prévu, abondé par l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses . Nous pouvons nous en réjouir, mais il s'agit en quelque sorte d'une boîte noire : nous n'avons pas de visibilité sur la gestion de ce budget et sa répartition. Le budget sera-t-il dédié à de la technosolution, de l'agronomie, du Conseil agricole ? Nous sommes contraints de voter à l'aveugle.

Ce sujet dépasse le PLF et porte plutôt sur la gouvernance et des conseils d'administration. Nous pourrons en débattre avec plaisir dans nos futures rencontres. Mon avis est défavorable.

Cet amendement vise à créer une caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de ceux qui s'engagent, au travers d'un contrat de transition, à passer au 100 % biologique.

Sur le sujet de la dette des agriculteurs, des outils spécifiques ont déjà été mis en place, comme le pacte de consolidation de refinancement de l'exploitation, soutenu par la Banque publique d'investissement. La mission Agriculture comprend le dispositif « Agriculteurs en difficulté » (AGRIDIFF), avec 4,9 millions d'euros d'aide au redressement et à la relance. Nous pouvons aussi citer le fonds d'allégement des charges de 1,7 million d'euros, géré par FranceAgriMer, ou encore le service d'écoute d'AgriCollectif.

Je reconnais que votre idée d'alléger la dette en contrepartie d'une bascule complète vers l'agriculture biologique est une piste originale et intéressante. Nous savons cependant que la conversion représente un coût avant d'être rémunératrice. Je vous propose de retirer votre amendement, mais je suis prêt à travailler avec vous sur cette idée nouvelle au cours de l'année 2024. Elle pourrait effectivement apporter des solutions aux agriculteurs en difficulté.

Dans la continuité de l'amendement précédent, l'amendement vise à créer un fonds pour le financement de contrat de transition agroécologique.

Vous proposez donc des « MAEC + + ». Je suis défavorable à l'amendement, sans exclure de travailler avec vous sur le sujet qu'il aborde.

Mon amendement a vocation à créer un fonds de soutien à diversification agricole et à la déspécialisation des territoires.

L'amendement II-CF2105 vise à favoriser l'alimentation locale et biologique dans les cantines. Pour y parvenir, les territoires doivent se montrer capables de pourvoir aux besoins de la restauration collective. Nous manquons encore de filières agricoles structurées et diversifiées dans les territoires. Nous proposons donc la création d'un fonds d'aide à la diversification des activités agricoles de 50 millions d'euros.

Je ne reviendrai pas sur la liste des mesures prévues dans le cadre de la mission Agriculture ni sur les annonces faites à Cournon-d'Auvergne. J'émets un avis défavorable, mais me permets de rappeler que l'ICHN, dont le budget est historiquement élevé, doit permettre de répondre aux problématiques que vous soulevez.

À mon sens, cet amendement permettrait pourtant de mettre en œuvre de réelles mesures structurelles et de soutenir, notamment, les territoires viticoles.

La création de filières locales relève, selon moi, des missions des PAT.

Depuis plusieurs années, avec les missions Plan de relance puis Investir pour la France de 2030, le Gouvernement a ouvert divers guichets pour aider les agriculteurs à s'équiper.

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir davantage les investissements des agriculteurs dans les nouvelles solutions immatérielles, le plus souvent exclues des catalogues proposés dans les guichets d'aide. Celles-ci permettent pourtant une meilleure prise en main et une optimisation des nouveaux matériels pour les agriculteurs.

L'on ne part pas de zéro sur les technologies immatérielles. Il relève du rôle des chambres d'agriculture et des instituts techniques agricoles, que j'ai reçus, et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) de proposer des formations et aides au diagnostic aux agriculteurs. Les choses étant logiques, c'est aussi à cela que servent les deux programmes du CAS-DAR : l'un est dédié à la recherche appliquée, l'autre au développement et au transfert des connaissances.

Il faudrait sans doute se montrer plus ambitieux. Toutefois, le montant de votre amendement (20 millions d'euros) me semble trop élevé. Je vous demande le retrait et vous suggère de le redéposer, avec un budget plus modeste.

Il s'agit ici de faciliter l'utilisation du service de remplacement pour les agriculteurs et d'augmenter le nombre de jours de service de remplacement. Une prise en charge d'au moins 25 jours est attendue, pour s'aligner sur les congés payés des salariés.

La démocratisation de ce service pourrait contribuer à améliorer les conditions de travail et l'attractivité du secteur agricole, en permettant aux agriculteurs de s'absenter pour des formations, du repos, ou des problèmes de santé.

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous regrettez l'insuffisance du crédit d'impôt en faveur du recours à un service de remplacement. Le texte de la première partie du PLF sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité – et contre lequel vous vouliez voter sans avoir vraiment regardé son contenu – retient l'amendement I-3577 de nos excellents collègues Stéphane Travert, Éric Girardin et Thierry Benoit qui prévoit une revalorisation significative du crédit d'impôt. Il passe de 50 à 60 % pour le taux normal. La limite de prise en charge est rehaussée de 14 à 17 jours et le taux majoré pour maladie ou accident du travail passe de 60 à 80 %. Ce taux majoré sera, en outre, étendu à la formation professionnelle.

À mon sens, vos demandes sont donc satisfaites et j'y suis défavorable.

Le remplacement des exploitants agricoles est un vrai sujet. Je vous rejoins sur le fait que nous devons trouver des moyens de favoriser la mise en place de services de remplacement, qui concourent à l'attractivité du métier.

Le département de l'Orne, dont vous êtes originaire, madame la présidente, est d'ailleurs un modèle quant à l'organisation de son service de remplacement.