Intervention de Mathilde Hignet

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Hignet :

Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds d'indemnisation des producteurs biologiques victimes de contamination par des traitements chimiques non biologiques. Une grande partie d'entre eux subissent des destructions de production, voire des retraits de certification.

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