Intervention de Franck Allisio

L'APD ne peut se faire sans contrepartie, dont la coopération en matière migratoire. 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires au mépris du droit international. Aussi, un bras de fer diplomatique doit être engagé avec ces pays. Il doit notamment passer par l'arrêt du versement de l'APD, mais aussi par la suspension de tout transfert financier tant que nous n'aurons pas obtenu gain de cause. Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l'APD et dans l'objectif d'en conditionner le versement, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l'APD pour les ressortissants des pays bénéficiaires de cette aide ayant fait l'objet de la part des autorités françaises d'une décision d'expulsion ou d'une OQTF.