Intervention de Pascal Lecamp

Je considère qu'il s'agit ici d'un amendement d'appel. Sur le sujet, une première marche a été franchie avec la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous.

Depuis un an, un nouveau contrôle administratif, confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), assure la transparence du marché sociétaire pour orienter davantage de terres vers l'installation des jeunes agriculteurs. La mission Agriculture dispose de nombreux crédits en faveur du renouvellement de génération. Le programme 149 compense les mesures transférées aux régions, pour 100 millions d'euros. Les parts détenues dans des groupements fonciers forestiers ou agricoles sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 50 millions d'euros. Les jeunes agriculteurs disposent en outre d'un abattement d'office de 66 millions d'euros sur leurs bénéfices.