Nous avons examiné 1 952 amendements depuis mardi après-midi et il en reste 230 en discussion.

Afin de poursuivre l'exercice de suppression des petites taxes lancée par la précédente majorité, je vous propose de supprimer la taxe d'aménagement qui pèse sur les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés. Les collectivités ont déjà la possibilité d'exonérer de cette taxe les constructeurs des abris de jardin dont la surface est inférieure à 20 mètres carrés, mais je propose de supprimer purement et simplement cette taxation, que rien ne justifie.

Il s'agit d'un amendement de simplification. Avis favorable.

Pour avoir été maire, je pense que c'est une très mauvaise idée, car cela va pousser les gens à construire des abris de jardin beaucoup trop grands, sans rapport avec leurs besoins.

N'avons-nous pas déjà adopté un amendement de cette nature dans le projet de loi de finances pour 2023 ?

Cet amendement me semble aller un peu trop loin : un abri de jardin qui fait 20 mètres carrés et qui est fixe peut assez rapidement se transformer en habitation...

J'entends souvent le rapporteur général dire qu'il faut prendre le temps d'évaluer les effets d'une mesure. Vu les réactions unanimes de nos collègues, pourtant de bords très différents, je me dis qu'il serait peut-être utile de réfléchir avant d'adopter cet amendement.

Sur mon terrain de 1 800 mètres carrés au bord de la Charente, j'ai un abri de jardin de 24 mètres carrés, construit sur deux étages, qui date de 1930. Mes enfants y habitent quand ils viennent l'été. Si cet amendement est adopté, je ne paierai plus cette taxe. Il faudrait se pencher sur la définition de l'abri de jardin, sur ce qui, dans le cadastre, est considéré comme tel.

Monsieur Bouloux, rien n'interdit, à l'heure actuelle, de construire des abris de jardin de 20 mètres carrés. Objectivement, chers collègues, cette taxe est sans aucun fondement économique et les gens ne la comprennent pas.

Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement a été modifiée. Alors qu'auparavant celle-ci était fixée au moment de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, elle est désormais fixée à la date d'achèvement des travaux. Nous proposons de revenir au système antérieur.

Sagesse.

Au mois de juin, le ministre de la transition écologique s'est engagé à mener un travail pour aligner notre cadre fiscal sur l'objectif zéro artificialisation nette. Il y a douze ans, le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides dommageables à la biodiversité faisait déjà l'inventaire des aides fiscales défavorables à l'environnement. Malheureusement, de nombreuses exonérations de cette nature existent encore : c'est le cas de l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement pour les locaux à usage industriel ou commercial, les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Alors que la construction de ces bâtiments détruit des terres agricoles, elle bénéficie d'une imposition réduite. Et on ne tient nullement compte de la nature des activités industrielles ou artisanales qui y prendront place, alors que certaines peuvent nuire à l'environnement, par les biens qu'elles produisent. J'ajoute que France Stratégie propose également de financer la renaturation en ajoutant une composante « artificialisation » à la taxe d'aménagement.

On n'a quand même pas prévu d'arrêter l'industrialisation de notre pays. Avis défavorable.

Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l'atteinte de l'objectif zéro artificialisation nette, en prévoyant un taux majoré de taxe d'aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l'objet d'une opération de construction. Les collectivités pourraient, si elles le souhaitent, appliquer ce taux majoré, conformément au principe de libre administration. Il me semble important de faire une distinction entre les terrains qui sont déjà artificialisés et ceux qui ne le sont pas.

Le taux majoré de taxe d'aménagement se justifie pour financer certains équipements urbains, il n'a pas de vocation punitive. Avis défavorable.

Il s'agit de délier les taux des taxes locales, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales qui font face à un développement à outrance des résidences secondaires.

Nous proposons de décorréler les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, tout en posant un plafond d'augmentation : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pourrait pas augmenter de plus de 25 % de la moyenne des taux appliqués au cours des six années passées.

Cet amendement vise à revenir sur les règles de liaison des taux des taxes locales. Il n'est pas logique que l'évolution du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui est un levier de la politique du logement, ait des conséquences sur la fiscalité des entreprises. De même, il n'est pas normal que les maires, lorsqu'ils utilisent le levier de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour favoriser le logement en résidence principale, impactent aussi, sans le vouloir, les propriétaires d'une résidence principale.

Il s'agit de donner aux élus le pouvoir de faire varier ces taux un peu plus librement. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la hausse de 7 points de la base de calcul de la taxe foncière : il importe que les maires puissent modifier le taux de cette taxe pour compenser cette revalorisation. De même, il importe de décorréler le taux des taxes locales : c'est utile pour les maires et pour nous.

Ce sujet nous occupe depuis un certain temps et l'idée selon laquelle il faudrait délier les taux semble s'imposer comme une évidence. Il m'est arrivé de le penser, mais ce n'est plus le cas.

D'abord, l'objectif premier de cette disposition est de protéger les ménages qui n'habitent pas la commune de taux excessifs. Or, dans un certain nombre de vos interventions, on sent bien que l'idée, avec cette déliaison, est de faire payer les propriétaires de résidences secondaires. Le taux pivot est celui de la taxe foncière et l'idée est de traiter de manière à peu près équivalente ceux qui habitent toute l'année dans une commune et ceux qui n'y sont qu'une partie de l'année. Je ne veux pas que l'on fasse du résidence secondaire-bashing. Ne l'oublions pas, les gens qui ont une résidence secondaire utilisent peu les services publics locaux et rapportent beaucoup d'argent.

Je rappelle par ailleurs que 3 600 communes peuvent désormais majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à hauteur de 60 %. Avec ce nouveau zonage, 80 % des résidences secondaires sont désormais concernées par cette disposition, que les maires utilisent d'ailleurs très peu. Si les maires veulent augmenter la pression sur les résidences secondaires, ils peuvent le faire dans huit cas sur dix : cela relève de leur libre administration. Le dispositif actuel me semble relativement protecteur pour les propriétaires de résidences secondaires et je ne vois pas pourquoi il faudrait le remettre en cause. Avis défavorable.

Nous ne faisons absolument pas du résidence secondaire-bashing. Nous réclamons cette mesure depuis que la taxe d'habitation a été supprimée. La liaison des taux avait en effet un sens quand il y avait une taxe d'habitation, mais rien ne justifie plus son maintien. Par ailleurs, la modulation des taux est un outil supplémentaire de pilotage de la politique du logement, notamment dans les communes qui connaissent une crise du logement pérenne. Et je rappelle que cela a aussi une incidence sur la CFE des entreprises.

Les maires ne sont pas inconscients et ne feront pas de la résidence secondaire-bashing. Il faut leur faire confiance. La corrélation des taux a toujours été un problème car elle limite les possibilités d'augmentation, ce qui est un peu frustrant. Notre amendement est très encadré : il donne un peu de liberté aux maires et je ne crois pas que des dérives soient à craindre.

Je n'ai pas compris, madame Pires Beaune, si vous êtes également favorable à une déliaison avec la CFE.

Nous sommes favorables à une déliaison totale.

En ce qui concerne la CFE, nous sommes très opposés à une telle mesure, précisément parce que nous ne voulons pas que l'imposition foncière des entreprises augmente encore. Si l'on adopte l'un de ces amendements, la compétitivité de notre pays peut être pénalisée, du fait de certaines décisions locales.

La crise actuelle du logement est notamment due au niveau élevé des prix. Pour y remédier, je propose d'élargir le champ des bénéficiaires du bail réel solidaire (BRS), qui permet à des ménages d'accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché, du fait d'une dissociation entre le foncier et le bâti.

Le décret concerné ne pourrait pas fixer de plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le logement locatif intermédiaire ou le dispositif Pinel. De facto, le champ des bénéficiaires serait ainsi élargi.

Plusieurs mesures en faveur du BRS ont déjà été prises dans le PLF pour 2022. Les organismes de foncier solidaire (OFS) bénéficient de la TVA à 5,5 % pour les livraisons et les travaux d'immeubles destinés à faire l'objet d'un BRS. Je ne suis pas certain qu'il faille aller plus loin. Avis défavorable.

J'entends depuis plusieurs jours qu'il ne faut pas enlever de la TVA à l'État pour la donner aux collectivités locales. Je ne saurais donc donner un avis favorable à ces amendements.

Afin de doter nos sapeurs-pompiers de moyens supplémentaires, nous proposons d'instaurer une contribution additionnelle à la taxe de séjour, comprise entre 1 et 5 % de son montant – selon le choix de la commune – qui serait directement affectée au service d'incendie et de secours (SIS). L'augmentation ponctuelle de la population liée au tourisme, notamment dans les communes littorales durant la période estivale, entraîne une hausse d'activité des SIS. Il est donc légitime de faire contribuer les personnes de passage au bon dimensionnement des moyens humains et matériels du SIS, qui se charge de les protéger.

Il s'agit de moduler la taxe de séjour en fonction du classement – ou du classement putatif – des hôtels et des meublés de tourisme. Cela permettrait aux collectivités de récupérer un peu d'argent, sans que cela ne coûte rien à l'État.

Nous proposons d'augmenter la taxe de séjour, notamment dans les hôtels de luxe, afin de financer des services publics et d'améliorer l'offre touristique existante.

Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes par catégorie d'hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme, en fonction du prestige des hébergements. Un passage à la proportionnelle garantirait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués. Actuellement, une personne pouvant débourser plusieurs milliers d'euros pour une nuitée dans un palace n'est taxée qu'à hauteur de 4 euros au titre de la taxe de séjour. Cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de leur politique touristique. C'est particulièrement intéressant, à un an des Jeux olympiques.

La taxe de séjour est de 7 % à Amsterdam et de 15 % à New York. Notre amendement est donc très raisonnable et nous permettrait de nous aligner sur les grandes métropoles internationales.

Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché, s'agissant des touristes logeant dans des palaces ou dans des meublés de tourisme non classés loués grâce à des plateformes numériques de réservation, du type Airbnb. Pour ce faire, nous proposons de rehausser le tarif maximal susceptible d'être appliqué aux touristes logeant dans des palaces, en le faisant passer de 4,60 euros par personne et par nuitée à 18,40 euros.

Il peut y avoir une logique à introduire une forme de proportionnalité et plusieurs capitales l'ont fait. Je vous ferai toutefois observer que l'échelle en vigueur n'est pas loin d'être proportionnelle : la taxe qui s'applique dans un hôtel cinq étoiles est cinq fois plus élevée que dans un 3 étoiles. Il existe déjà, et c'est heureux, une progressivité assez forte.

Surtout, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) est défavorable à cette mesure. Or il importe d'écouter les organisations syndicales et patronales. Alors que notre pays se prépare à accueillir les Jeux olympiques, il me semble qu'une augmentation de la taxe de séjour ne serait pas un très bon signal, d'autant plus que nous allons probablement voter dans quelques minutes une taxe additionnelle sur la taxe de séjour. Je suis donc plutôt défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Si j'étais taquin, je dirais que vous avez imposé il y a peu de temps une réforme des retraites à toutes les organisations syndicales.

Je suis étonnée de votre argumentation. Si vous demandez à une organisation patronale si elle veut être taxée, vous avez dix chances sur dix qu'elle réponde non. Ce n'est pas ce que j'appelle de la concertation. Ce n'est pas à une organisation patronale de se prononcer sur ce sujet, mais à la représentation nationale.

J'appelle votre attention sur l'amendement I-CF1539 de notre collègue Vincent Rolland. Il se trouve que les hébergements répertoriés « villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences de tourisme et meublés d'un niveau 2 étoiles, même si leurs prestations correspondent à celles d'un hôtel 4 ou 5 étoiles. Ce qu'il propose, c'est de laisser aux collectivités la possibilité de rééquilibrer et d'harmoniser le tarif de cette taxe entre des établissements qui se ressemblent.

Comme l'a justement indiqué ma collègue Véronique Louwagie, nous ne demandons pas de grandes modifications, mais une harmonisation à la marge, essentiellement pour des sociétés qui ont des villages vacances d'un niveau 4 ou 5 étoiles, mais qui appliquent une taxe équivalente à un 2 étoiles. Il faut les mettre au niveau de résidences de tourisme privées qui, elles, sont taxées au niveau d'un hôtel 4 ou 5 étoiles.

La logique serait que le tarif de la taxe soit proportionnel ; cela règlerait tous les problèmes. Toutefois, les organisations professionnelles y sont opposées.

Quant au montant, c'est un autre sujet. Enfin, il est vrai que les villages vacances sont tous considérés comme des deux étoiles mais je vous rappelle qu'il existe pour chaque catégorie d'établissements une fourchette importante à la main des collectivités territoriales. Cette flexibilité est une bonne chose. Avis défavorable.

Le problème du financement des transports en commun étant structurel en France, il convient de relever le plafond du versement mobilité pour les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) hors Île-de-France d'au moins 0,25 point – c'est l'objet de l'amendement I-CF770 –, voire de 0,50 point, comme proposé dans l'amendement I-CF774.

Nous proposons de relever ce plafond de 0,15 point. Le financement du développement des transports collectifs ne peut pas reposer sur les seules subventions d'équilibre des AOM. Une augmentation de 0,15 point représente moins de 1 milliard d'euros, soit beaucoup moins que les 8 milliards que les entreprises gagneront avec la diminution de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

À Marseille, les soirs de match, des compagnies de CRS et de gendarmes sont postées à chaque station de métro pour empêcher les usagers de descendre dans le métro. La surcharge sur les quais et dans les rames est si terrible qu'il y a des malaises ; on craint une bousculade, un drame. Voilà comment cela se passe dans les transports collectifs du quotidien. On ne peut pas refuser aux régions ce que l'on a accordé à l'Île-de-France.

L'amendement I-CF1947 est un amendement de repli qui ne concerne que la première tranche du versement mobilité. Celle-ci est à 0,55, ce qui est extrêmement bas et ne permet pas de financer des réseaux de mobilité dans les petites collectivités et les petits EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).

J'abonde dans le sens de mes collègues. La métropole de Rouen, qui n'arrive pas à augmenter les cadences de transport et qui a dû budgéter 40 millions pour compléter les aides de l'État à l'achat de véhicules tant elles sont insuffisantes, est obligée d'augmenter le prix du ticket de bus et de métro en pleine ZFE (zone à faibles émissions). Résultat des courses : sur le terrain, nous entendons les gens dire que l'écologie, c'est toujours contre les classes populaires et que cela consiste à taper sur les pauvres. C'est inacceptable.

Nous ne demandons pas à l'État qu'il dépense mais qu'il permette aux collectivités de financer davantage leurs transports en commun. Personne ne respecte la ZFE parce que personne n'a les moyens de se payer un véhicule neuf.

Je vois bien l'enthousiasme de certains à vouloir augmenter de manière significative la fiscalité des entreprises. Or une augmentation de 0,15 sur la masse salariale, cela peut faire beaucoup d'argent – plusieurs centaines de millions d'euros, ce qui au total ferait probablement plusieurs milliards chaque année. Il faut donc manipuler cela avec délicatesse. Nous avons réussi à faire baisser le chômage en redonnant des marges de manœuvre aux entreprises dans le cadre de la politique de l'offre : attention de pas reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre.

Concernant l'Île-de-France, un travail très important a été accompli ces derniers mois pour trouver d'autres financements que le versement mobilité, car l'impôt n'est pas la seule solution. Je fais vraiment une différence entre l'Île-de-France et la province. Je soutiendrai l'amendement de M. Thieriot, un peu plus loin, qui partage le coût de l'investissement entre les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Cela me paraît plus équilibré.

Les AOM de province n'en sont pas là. Je les encourage à engager des discussions avec l'État, les collectivités territoriales et les entreprises pour déterminer le poids de chacun dans le financement des infrastructures publiques. Chaque AOM doit avoir la possibilité de fixer son propre taux ; cela peut se négocier bassin de vie par bassin de vie. Avis défavorable sur ces versements mobilité.

Je suis de la vieille école sur la question des transports : je considère que c'était une erreur de les confier aux régions, il fallait en faire des services nationaux. Le transport est dans une situation catastrophique – on n'aurait pas décidé un plan de 100 milliards pour la SNCF si tout allait bien. Que ce soit en Île-de-France ou en région, il manque partout des trains et des gares, et les problèmes techniques s'accumulent.

C'est une des raisons pour lesquelles les gens sont obligés de prendre leur voiture. Or on ne peut pas pénaliser les automobilistes en taxant leurs véhicules si l'on ne met pas aussi le paquet sur les transports en commun. Pour cela, il faut les améliorer et donc les financer. Puisque l'on a choisi de confier cette compétence aux régions, il faut être cohérent en leur permettant de relever le plafond du versement mobilité.

Par ailleurs, les gens utilisent les transports du quotidien pour aller travailler. Les entreprises sont donc, en quelque sorte, les principales intéressées. Vous avez décidé d'en finir avec la CVAE, qui était un impôt sur les entreprises perçu par les collectivités. Or vous demandez aux collectivités de ne pas augmenter le versement mobilité acquitté par les entreprises. Dès lors, avec quoi va-t-on financer le transport ?

Vous savez parfaitement que si l'on ne fait rien, la carte d'abonnement Navigo coûtera 110 euros, et la réalité est la même dans toutes les régions. La situation n'est pas meilleure dans les zones rurales, où nombre de nos concitoyens se sentent abandonnés. Je ne suis donc pas d'accord avec vous : nous devons autoriser les collectivités à augmenter un peu le versement mobilité, même si cela ne leur permettra pas de financer tout ce qui doit l'être.

Toutes les AOM n'ont pas été transférées aux régions. Dans ma circonscription, elles sont restées indépendantes pour les réseaux de transport de Bourges et de Vierzon. Si vous ne leur permettez pas d'augmenter le versement mobilité, vous les empêchez de développer et de moderniser leurs réseaux, faisant courir le risque d'une attrition des transports.

Si nous voulons atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre, il faut développer les transports en commun. Or les AOM n'en ont pas les moyens. Il est urgent de leur redonner des marges de manœuvre en révisant le plafond du versement mobilité.

Toutes les régions sont concernées par ce problème. Certaines petites lignes du quotidien, qui pourraient être remplies, ne rouvrent pas parce que la région manque de crédits pour les financer. Si on autorise le relèvement du plafond uniquement pour l'Île-de-France, il y aurait une rupture d'égalité avec les autres régions, lesquelles seraient fondées à engager un recours.

Développer une offre de transports en commun accessible et à bas prix est dans l'intérêt des entreprises et permettrait de soulager leurs salariés, dont le pouvoir d'achat a déjà été durement affecté par l'explosion du prix de l'essence. Vous avez dépensé 8 milliards d'euros en bouclier tarifaire pour le carburant sans faire aucun investissement durable dans les transports en commun. Contrairement à tous vos discours, la situation des transports en commun se dégrade dans les métropoles. Pour les Français, confrontés tant à la crise du pouvoir d'achat qu'aux injonctions environnementales, c'est insupportable.

Vous ne pouvez pas affirmer que la majorité se désintéresse du trafic ferroviaire, alors que c'est elle qui a décidé de reprendre la dette de la SNCF et d'investir 100 milliards d'euros.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas mettre toutes les régions sur le même plan. Vous savez pertinemment que la région qui concentre le plus de trafic ferroviaire et qui compte le plus grand nombre d'usagers, c'est l'Île-de-France. La majorité soutiendra l'accord qui a été trouvé, après des négociations de près d'un an, entre la région, les acteurs économiques, les collectivités et l'État. Quand les autres régions, qui commencent leurs propres négociations, aboutiront à un accord, nous procéderons sans doute de même. Mais nous ne pouvons pas signer sur un coin de table un accord qui nécessite une concertation globale des acteurs de territoire : ce ne serait pas sérieux.

Enfin, concernant Marseille, il est nécessaire de désenclaver les quartiers nord. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire avec le plan Marseille en grand, qui prévoit 5 milliards d'euros. Nous sommes attentifs à cette question, mais laissons les partenaires territoriaux travailler ensemble.

Vous affirmez que la majorité a prévu 100 milliards pour le ferroviaire mais, pour l'instant, j'en cherche désespérément la trace dans ce projet de budget, où n'est inscrit que 1,6 milliard pour la mobilité. Vous vous contentez d'attendre que d'autres commencent, à commencer par les collectivités – on se demande bien où celles-ci trouveront l'argent puisque vous leur serrez la ceinture chaque année un peu plus.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la construction de RER métropolitains. Comment les ferez-vous fonctionner sans augmenter le versement mobilité ? C'est impossible. Tous les élus vous disent qu'il n'y a pas assez d'argent pour faire fonctionner les transports à Marseille, et c'est vrai partout en France. Si vous augmentez le plafond en Île-de-France, vous devez le faire dans toutes les régions, sinon il y aurait rupture d'égalité.

S'il y a une politique qui doit être différenciée en fonction des territoires, c'est bien la mobilité. C'est la raison pour laquelle cette compétence relève des AOM au niveau de la région, des métropoles ou des EPCI. Je n'ai d'ailleurs jamais entendu les collectivités territoriales dire qu'elle devait être recentralisée.

Vous ne pouvez pas annoncer demain aux entreprises du Gers qu'elles devront payer plus de versement mobilité alors qu'il n'y a pas de transports en commun : ce ne serait pas adapté. Or c'est précisément ce à quoi aboutiraient vos amendements. Il y a une différence entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. En Île-de-France, un plan d'investissement très important a été décidé à l'issue d'un processus qui a duré pratiquement un an. Son financement repose sur un équilibre sophistiqué, avec une augmentation de la fiscalité partagée entre les utilisateurs au travers de la taxe de séjour, les entreprises, les collectivités territoriales et les usagers.

Il existe un écart de versement mobilité entre l'Île-de-France et la province. N'ouvrez pas la boîte de Pandore : je peux vous dire, par expérience, que quand vous fixez un taux maximum, celui-ci est atteint en très peu de temps. Je ne nie pas le problème, au contraire : il est nécessaire de le faire aussi en province. Mais le niveau de maturité n'est pas le même. Je demande donc un décalage dans le temps entre ce qu'on fait en Île-de-France et ce qu'il faudra faire demain AOM par AOM.

On nous reproche trop souvent de prendre de manière verticale des décisions qui s'appliquent à tout le territoire. Je trouve intéressant que nous fassions preuve de discernement sur le sujet de la mobilité, en tenant compte des différences entre les territoires. C'est vrai notamment pour les territoires ruraux où il n'existe pas de transports en commun. Je trouve que ce débat nous honore.

Les entreprises qui se situent en dehors du ressort territorial d'une AOM ne payent pas le versement mobilité. L'augmentation du versement mobilité de 0,15 point que nous proposons n'est qu'une possibilité laissée aux collectivités concernées.

Suggérés par France urbaine, ils visent à rehausser le plafond du taux de versement mobilité dans les zones à faibles émissions (ZFE), où il est normal de donner à l'AOM, l'autorité organisatrice de la mobilité, les moyens de développer une meilleure offre de transports. On dit que les ZFE sont punitives : il faut proposer aux gens des solutions alternatives à la voiture.

Pour mener à bien le projet des ZFE, un dispositif spécifique est nécessaire, afin de développer les transports collectifs.

Avis défavorable. Le débat est le même ; il faut une différenciation territoriale.

Ils tendent à autoriser l'augmentation du versement mobilité après consultation du tissu économique local. Le patronat n'est pas toujours opposé à l'augmentation du VM, dès lors que l'offre de transports est suffisamment développée pour amener les employés à l'entreprise. Il s'agit d'une proposition consensuelle et réaliste de France urbaine.

Elle va dans le bon sens, mais il faut procéder dans l'ordre : engageons d'abord les négociations avec les acteurs locaux – j'espère que nous arriverons à la même conclusion.

Il vise à autoriser la métropole d'Aix-Marseille-Provence à porter à 2,95 % le taux de versement mobilité. Tous les acteurs et tous les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique, reconnaissent qu'il faut absolument augmenter l'offre. La situation est catastrophique ; des problèmes graves finiront par survenir : nous en serons responsables.

Il s'agit de porter le taux à 2,95 % dans la métropole de Lyon.

Nos deux amendements visent à appliquer des taux de versement mobilité différents selon les localités, en fonction des activités implantées, sur le modèle de la taxe sur les bureaux. Ainsi, le versement mobilité serait plus élevé dans le centre de Paris et dans les Hauts-de-Seine, notamment, que dans le reste de l'Île-de-France.

Par principe, je suis hostile à toute hausse de la taxation des entreprises, pour préserver la croissance et l'emploi. Mais l'éthique veut parfois qu'on écarte la conviction pour faire preuve de responsabilité. Si le versement mobilité n'augmente pas en Île-de-France, demain l'abonnement Navigo coûtera 15 euros de plus. L'inflation est telle que nous n'avons pas le choix.

Le ministre délégué chargé des transports, la région, les collectivités, notamment le département de Seine-et-Marne, qui apportera sa contribution, et les entreprises ont accompli un travail d'une grande qualité. L'amendement vise à augmenter le versement mobilité de 0,25 point dans la petite couronne, où sont les infrastructures : la taxe serait cohérente avec les services proposés.

Ces amendements identiques visent donc à augmenter le versement mobilité en Île-de-France. Le taux retenu est issu d'une négociation menée par Mme Pécresse et M. Beaune. Grand Paris Express (GPE), transports du quotidien, surcoûts liés aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : la situation est catastrophique. La commission doit adopter un amendement qui autorise une évolution. La solution retenue n'est pas idéale mais sans hausse du versement mobilité, le prix de la carte Navigo augmentera.

Certains députés regretteront que la même augmentation ne s'applique pas dans d'autres régions ; j'ai voté les amendements qui allaient dans ce sens. J'insiste : l'Île-de-France compte 11 millions d'habitants et la situation est trop catastrophique pour ne pas voter ces amendements, dont l'adoption validera l'accord conclu.

Nous nous abstiendrons sur les amendements identiques : nous estimons qu'il prévoit une hausse insuffisante, qui ne permet pas d'atteindre un bon équilibre entre les contributions respectives des entreprises, des usagers et des collectivités. Ainsi, notre amendement vise à augmenter, modestement, la participation des entreprises, de 0,32 point dans la zone hyperdense. En l'état, l'effort demandé aux collectivités est trop important ; le prix de la carte Navigo va continuer à progresser vers 100 euros.

J'appréhende toujours d'augmenter les impôts des entreprises, néanmoins j'émets un avis favorable aux amendements identiques I-CF1380 et I-CF3068, parce qu'ils sont issus d'une concertation et que le dispositif est équilibré, reposant sur les entreprises, mais aussi sur les usagers, dont les touristes, et sur les collectivités territoriales.

Vous avez raison, Mme Sas. Cependant, le rapport de forces est tel que votre amendement ne sera pas adopté. Or si aucun amendement visant à autoriser le relèvement du plafond du versement mobilité n'est adopté, le système sera bloqué et les usagers devront payer. Plusieurs départements ont donné leur accord, en particulier la Seine-Saint-Denis. Par réalisme, je soutiens donc ces amendements.

S'agissant du financement des transports, nous ne tombons pas des nues. Le travail a été engagé il y a plusieurs années déjà, avec le Premier ministre Édouard Philippe, avant même les pertes abyssales que la crise sanitaire a causées. L'accord a été formalisé et signé par la Première ministre, le ministre délégué chargé des transports et la présidente de la région Île-de-France.

Les entreprises ont tout à gagner. Si l'accord n'aboutit pas, le prix de la carte Navigo augmentera. Qui paiera ? Les usagers, qui subiront une perte de pouvoir d'achat ; les entreprises, qui prennent à leur charge 50 % du coût des abonnements aux transports de leurs employés, et l'État, qui rembourse 75 % du prix à ses agents depuis le décret du 23 août. Il est donc dans l'intérêt de tous que nous votions ces amendements identiques.

Dans le cadre du même accord, il vise à augmenter la taxe de séjour, pour que les touristes participent à améliorer les services de transport en Île-de-France.

Il contribue à l'équilibre de l'accord. Avis favorable.

Je le voterai, mais j'exprime mon étonnement : les précédentes demandes visant à augmenter la taxe de séjour ont été repoussées.

Il vise à réformer l'octroi de mer. Institué en 1670, celui-ci est désormais contre-productif : au lieu de protéger l'économie des territoires d'outre-mer, où il s'applique, il augmente fortement le coût des biens d'importation, souvent vitaux dans les îles. Faute d'avoir développé l'économie locale ou donné leurs chances à nos compatriotes d'outre-mer de le faire, le coût de la vie est tel que chacun le connaît. D'autres dispositifs peuvent jouer un rôle protecteur sans attenter au pouvoir d'achat. La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a confirmé que l'octroi de mer n'était pas adapté.

Il a été instauré pour protéger les territoires d'outre-mer, illustrant que des taxes trop élevées peuvent se retourner contre le développement économique. Une mission a été engagée pour réfléchir à une réforme de l'octroi de mer. Cependant, celui-ci constitue la première ressource des collectivités concernées, on ne peut donc le supprimer. Avis défavorable.

La qualité de principale ressource n'est pas une objection pertinente, s'il s'agit d'un mauvais impôt. Depuis 1670, on a eu tout le temps d'engager des missions et de réfléchir. Personne ne comprend son maintien. J'entends qu'on ne puisse le supprimer dans la soirée, mais dites-nous quelles sont les intentions de la majorité et du Gouvernement.

Il vise à reporter à 2025 la suppression totale de la taxe d'habitation pour les 20 % des contribuables les plus aisés.

Cette taxe n'existe plus depuis le 1er janvier 2023. Avis défavorable.

Il vise à rétablir la contribution à l'audiovisuel public, façon Julia Cagé.

Avis défavorable. Sa suppression a été compensée par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA, qui augmente. Nous avons fait le bon choix.

Il vise à instaurer un prélèvement exceptionnel sur le produit des jeux de la Française des jeux (FDJ), au profit notamment de l'Agence nationale du sport (ANS).

Le texte tend déjà à augmenter de 108 millions en autorisations d'engagement (AE) et de 6 millions en crédits de paiement (CP) la dotation budgétaire de l'ANS pour 2024, dans le cadre du nouveau plan d'investissement en faveur des équipements sportifs, annoncés par le Président de la République. Ce plan prévoit 300 millions sur trois ans, dont 100 millions dès cette année. Avis défavorable.

Il vise à doubler la taxe sur les plateformes de diffusion de vidéos, afin de financer l'audiovisuel public.

Le Centre national de la musique (CNM) connaît un problème de financement. Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les revenus du streaming.

Le problème de financement existe. Des discussions avec les acteurs de la filière sont en cours ; attendons les conclusions. Avis défavorable.

Il vise à rétablir la taxe sur la publicité télévisée en portant son taux à 2 %, afin de financer l'audiovisuel public.

Ces amendements visent à diminuer le plafond d'affectation en faveur de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Il faut arrêter de toujours construire des routes. Attachons-nous plutôt à financer l'entretien de celles qui existent et le développement de solutions alternatives à la voiture individuelle, notamment grâce à l'entretien du réseau ferroviaire et à l'amélioration des infrastructures cyclables.

Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, nous ne pouvons plus modifier directement les nouveaux projets inscrits dans le PLF.

Certains territoires enclavés attendent des routes depuis des décennies. Les habitants du Gers par exemple, ont absolument besoin d'une route 2 x 2 voies qu'ils attendent depuis quarante ans. Avis défavorable.

Comme vous l'avez dit vous-même, les financements ne sont pas seulement nécessaires pour construire des routes, mais aussi pour entretenir le réseau. Son état est primordial pour assurer la sécurité des motards, par exemple. Or nos routes sont très dégradées – là comme ailleurs, il faudrait d'ailleurs se demander comment de telles sommes peuvent être si mal utilisées.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour mettre en garde sur les dysfonctionnements techniques, graves et récurrents, de MaPrimeRénov', que la Défenseure des droits a dénoncés. La situation porte atteinte à la crédibilité d'un dispositif phare du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements et de la préservation de l'environnement.

On peut toujours améliorer le fonctionnement d'un dispositif, toutefois 700 000 foyers ont profité de MaPrimeRénov'. Certes, des problèmes existent, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mon amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectées à l'ANS, l'Agence nationale du sport, qui rapportent respectivement 246 millions d'euros et 180 millions, plafonnées respectivement à 71 millions et 34 millions, ce qui signifie que 321 millions tombent dans le budget général. En cette année de Jeux olympiques, il serait bon que nous puissions en récupérer une part pour les équipements sportifs.

Les amendements I-CF2475, I-CF2856 et I-CF2912 ont le même objet : augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs, avec des variantes quant au montant.

Les plafonds ne sont pas fixes, mais recalculés chaque année en fonction des besoins des différentes agences. Avis défavorable.

Il vise à augmenter les fonds dédiés à l'accompagnement de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles.

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est passée de 1,35 milliard d'euros en 2013 à 525 millions d'euros en 2023 et deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement ont été effectués, respectivement de 170 millions d'euros en 2014 et 500 millions d'euros en 2015.

Depuis la loi Pacte, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont engagé des réformes sur plusieurs plans – Mme Valérie Oppelt et moi-même avions beaucoup travaillé ce sujet durant la précédente législature. La gouvernance et la structure du réseau ont été modernisées au moyen d'un affermissement de la tutelle de l'État et de la tête de réseau, CCI France, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. En avril dernier, l'État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour les cinq années à venir et des conventions d'objectifs et de moyens à l'échelon régional sont en cours de signature.

Les CCI sont un maillon essentiel de l'accompagnement des TPE et PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi et du développement de la formation et de l'apprentissage, ce qui nécessite que nous soyons cohérents et maintenions leurs moyens.

L'amendement I-CF2590, soutenu par le groupe RE, représente un compromis visant à maintenir ces moyens tout en prévoyant un prélèvement sur fonds de roulement de 25 millions d'euros en 2024.

L'amendement I-CF856 vise lui aussi à annuler la baisse des moyens du réseau des CCI.

Il est pénible de devoir revenir chaque année sur ce sujet parce que le Gouvernement tente de raboter les moyens des CCI. Il faut savoir si on veut maintenir les chambres consulaires et quelles missions on veut leur confier. En voulons-nous sur l'ensemble du territoire ou seulement dans les grosses métropoles, très éloignées des territoires ? Nous retrouverons ces mêmes questions dans quelques instants à propos des chambres de métiers et de l'artisanat.

Un débat s'impose, et je rappelle à ce propos le remarquable travail réalisé au cours de la précédente législature par Mme Stella Dupont, qui a montré les besoins et les apports des CCI.

Je suppose que, comme le versement mobilité, cette question a fait l'objet d'une négociation avec les CCI.

Les 25 millions d'euros de réduction prévue correspondent à 350 équivalents temps plein (ETP), c'est-à-dire à tous ceux qui, dans toutes les CCI, s'occupent de l'export. Quant à la réduction de 34 % opérée en trois ans sur les moyens affectés aux CCI au début des années 2010, elle a eu pour effet de faire passer leurs effectifs de 25 000 à 14 000 personnes en dix ans.

On peut considérer que l'ensemble des CCI tournent bien, avec un réseau rénové et qui, comme l'a dit Mme Louwagie, s'est chargé de nouvelles missions, comme France Export. Il n'y a donc aucune raison de réduire leurs moyens.

Mon amendement I-CF2847 qui sera appelé après l'article 28, vise, comme le proposent les CCI, à compenser la réduction de la taxe par un prélèvement de 25 millions d'euros sur le fonds de roulement.

Chaque année, tous les groupes de notre assemblée répètent que cette baisse de plafond n'est pas supportable pour les CCI, à qui on demande plus avec moins – effort qui retombe sur leurs salariés. J'ai le sentiment que Bercy veut appliquer coûte que coûte le plan prévu jusqu'à 2027, qui n'est visiblement pas réaliste, et impose chaque année une baisse des moyens des CCI, qui ne sont évidemment pas d'accord, comme nous le constatons dans tous les départements où elles agissent.

J'espère donc que nos amendements seront très majoritaires et j'attends que le rapporteur général alerte Bercy : ce plan ne fonctionne pas et ne peut que diminuer le rôle des chambres de commerce, qui sont pourtant très utiles aujourd'hui.

Si j'étais taquin, je dirais que ceux qui nous disent que ce n'est pas possible aujourd'hui nous le disaient aussi en 2018. Or les CCI ont fait des efforts importants et remplissent encore leurs missions.

Par ailleurs, madame Louwagie, nous proposons une trajectoire sur quatre ans. Elle est certes ambitieuse, mais il ne s'agit pas d'une décision prise d'une année sur l'autre, car il importe de donner aux CCI de la visibilité sur plusieurs années.

Les CCI peuvent se financer sur des ressources propres, qui continuent à augmenter, et disposent d'une trésorerie très forte. Puisque deux types d'amendements ont été déposés sur ce point, j'émets un avis défavorable sur la série d'amendements identiques et un avis de sagesse sur l'amendement I-CF2590 de Mme Dupont, qui propose une baisse de la trésorerie sur quatre ans.

À vous entendre, puisque les CCI ont été capables de faire l'effort demandé depuis 2018, il faut réduire le plafond chaque année. Or si elles en ont été capables, c'est en supprimant des postes. Je ne crois pas à la théorie selon laquelle il faudrait faire plus avec moins, et les chambres de commerces disent aujourd'hui qu'elles ne le peuvent plus et que l'effort qu'on leur demande encore pèsera sur l'accomplissement de leurs missions ou sur leurs salariés, ce qu'elles ne souhaitent pas.

Le fait que les CCI se disent prêtes à prendre chaque année 25 millions sur leurs réserves pour assumer la baisse de 100 millions prévue sur quatre ans par la trajectoire prévue montre qu'elles souhaitent réussir leurs missions. Or, avec 14 000 employés au total, elles ne peuvent y parvenir avec moins que le plafond de 280 millions. Il faut donc absolument leur donner les moyens nécessaires ou décider de leur retirer des missions, ou encore accepter que des gens se trouvent en situation de burn out.

Nous sommes tous attachés au rôle que jouent dans nos territoires les chambres de commerce, qui ont consenti des efforts importants ces dernières années et se sont réformées. L'amendement de Mme Dupont me semble être un amendement de compromis et de bon sens.

Le prélèvement sur le fonds de roulement et une mesure one shot, qui aura lieu une seule fois et qui n'a pas le même impact que la baisse du taux. Cet amendement me semble aller dans le sens des demandes des chambres de commerce, avec lesquelles nous sommes bel et bien en contact à l'échelle locale, territoriale et, évidemment, à l'échelle du réseau.

Les CCI ont fait de gros efforts et nous avons soutenu la réforme dans le cadre de la loi Pacte, mais il ne s'agit pas d'y revenir tous les ans. L'important effort consenti de 25 millions prélevés sur les fonds de réserve est significatif pour le réseau et il faut nous en tenir là.

Monsieur le rapporteur général, la réforme des CCI et les efforts que vous leur avez demandés sont plutôt une réforme réussie de votre majorité. Comme vous l'avez dit, des efforts étaient possibles – pour bien connaître ce milieu, je sais qu'on y trouvait des abus et quelques rois fainéants qui ne se posaient pas trop de questions, mais il est vrai aussi que vous aviez désindustrialisé la France et qu'ils étaient quelque peu désœuvrés, les pauvres !

Maintenant qu'un mouvement de réindustrialisation est engagé, les CCI sont d'autant plus nécessaires. Pour avoir rencontré les différents acteurs des Hauts-de-France et de la Somme, j'ai l'impression qu'ils sont actifs et veulent utiliser au mieux leurs ressources. Vous devriez donc faire une pause. Les économies ont été faites et la réforme réussie : pourquoi donc prendre le risque de gâcher l'une de vos rares réussites en en demandant trop ?

Dans le même esprit que ce qui vient d'être dit à propos des CCI, il concerne les chambres d'agriculture.

La situation des chambres d'agriculture n'est pas la même que celle des CCI, pour au moins deux raisons. La première est que l'effort important demandé aux CCI depuis 2018 n'a pas été demandé aux chambres d'agriculture. La seconde est que le texte propose le maintien des moyens des chambres d'agriculture, tandis que vous demandez une surtaxe payée par les agriculteurs pour alimenter les chambres d'agriculture. Or les agriculteurs et leurs principaux syndicats y sont opposés, même s'il est possible que les chambres d'agriculture y soient favorables. Veillons à ne pas ponctionner les agriculteurs pour alimenter les chambres d'agriculture. Dans le même esprit que celui qui a guidé votre raisonnement à propos des CCI, maintenons les ressources au niveau actuel. Avis défavorable.

Permettez-moi de vous taquiner, monsieur le rapporteur général. Les agriculteurs sont également opposés aux mesures visant le GNR, le gazole non routier, même si certaines organisations ou certains syndicats y étaient favorables.

En 2023, le Gouvernement a souhaité diminuer de 15 millions d'euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) attribuée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Grâce au débat parlementaire, la baisse avait été limitée à 7 millions. Cette année, vous souhaitez à nouveau diminuer le plafond de 29 millions, alors que les chambres de métiers et de l'artisanat sont essentielles pour nos territoires et que leur rôle est indispensable pour l'apprentissage. L'amendement vise donc à annuler cette nouvelle baisse en conservant le plafond voté dans le cadre du PLF pour 2023.

L'amendement I-CF1798 vise à lisser différemment la trajectoire de baisse de 60 millions d'euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sur la période 2023-2027, en limitant cette baisse à 13,25 millions en 2024.

Comme Mme Louwagie, je pense qu'il faudra procéder à une revue des missions de service public que nous confions à ces chambres pour ajuster les ressources. Les chambres font preuve de responsabilité et n'y sont sans doute pas opposées, mais il faudra y travailler avec elles.

Je salue la démarche des CMA, qui acceptent de participer à l'effort collectif de réduction de la dépense publique et, en l'occurrence, une baisse de 60 millions d'euros de leurs ressources. Mon amendement I-CF1823 vise à lisser cette baisse sur quatre ans.

L'amendement I-CF2591 de M. Joël Giraud, identique aux précédents, tend donc lui aussi à limiter à 13,25 millions d'euros, au lieu de 29 millions, la baisse des ressources prévue à l'article 28.

Je m'associe à tous ceux qui ont salué le formidable travail des chambres de métiers et de l'artisanat sur l'ensemble de nos territoires, où elles ont beaucoup contribué à la hausse du nombre d'apprentis et assuré un rayonnement économique et financier. Je salue également leur esprit de responsabilité face à cette baisse de 60 millions d'euros.

Je considère moi aussi que la baisse prévue pour 2024 par le projet de loi de finances est un peu brutale et je me rallie volontiers à la série d'amendements identiques I-CF259, I-CF1798, I-CF1823, I-CF2251 et I-CF2591. Je demande donc le retrait des autres amendements en faveur de ceux-ci.

Nous préférerions, quant à nous, une annulation de cette baisse. Sur le territoire dont je suis élu, on compte 1,1 employé par entreprise : les principaux employeurs sont donc des artisans et des commerçants, et les chambres de métiers et de l'artisanat sont absolument essentielles. Or elles seront contraintes de licencier et, en outre, ne pourront pas assurer l'accompagnement nécessaire pour le seul secteur d'activité qui embauche sur de nombreux territoires ruraux. La baisse de leurs ressources est une très mauvaise idée.

L'amendement I-CF984 vise à ce que le plafond d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI).

La TATFNB permet aux chambres d'agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. La loi de finances pour 2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n'a évolué qu'en 2023 – à hauteur de 3 % – pour compenser l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice.

Aujourd'hui, le plafond de 3 % ne reflète pas l'accroissement de l'assiette de cette taxe – la valeur cadastrale imposable. Ainsi, le pourcentage reversé aux chambres d'agriculture sur le total de l'assiette baisse proportionnellement chaque année. Compte tenu des missions de plus en plus diversifiées et importantes des chambres d'agriculture, notamment dans l'accompagnement de la transition écologique des pratiques agricoles, cet amendement tend à corriger cet effet.

Il est inacceptable que les agriculteurs qui verront augmenter leur impôt foncier de 7,1 % au niveau de la base cadastrale ne bénéficient pas du retour de la taxe affectée aux chambres d'agriculture, qui devront donc réduire les services qu'elles leur rendent. Depuis 2015, en effet, cette taxe ne peut pas augmenter de plus de 3 % par an, ce qui pose aux chambres d'agriculture un problème de répartition. Il est donc nécessaire de revaloriser annuellement cette taxe à hauteur de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, soit 7,1 % en 2024.

Le plafond de 3 % de l'augmentation de la taxe ne permet pas aux chambres d'agriculture d'obtenir les 322 millions d'euros dont elles ont besoin. Je rappelle que la future loi d'orientation agricole (LOA) qui entrera en vigueur l'année prochaine crée dans toutes les chambres un guichet unique qui consommera beaucoup d'ETP, et que deux augmentations du point d'indice sont intervenues, respectivement de 2,75 % en 2022 et de 1,75 % en 2023. Il s'agirait que les 7,1 %, essentiellement payés par les agriculteurs, reviennent intégralement à ces derniers – et, de fait, cette augmentation permet d'atteindre le chiffre de 322 millions.

Parallèlement, cette hausse doit se traduire par des ressources supplémentaires de même niveau. Le plafond d'évolution limitant à 3 % la hausse de recettes fiscales par rapport à celles de l'année antérieure doit donc être abrogé. C'est très important, car toutes les chambres ont désormais des contrats d'objectifs et de performance (COP) et fournissent des indicateurs : avec le plafond, les ressources sont réparties de manière égale, mais sans plafond, elles peuvent être, en fonction du succès du COP, allouées différemment aux chambres départementales.

Nous avons déjà débattu de ce sujet tout à l'heure, et je pensais que la question était tranchée.

La taxe destinée au financement des chambres d'agriculture est payée par les agriculteurs. Vous déplorez à juste titre que ces derniers soient pénalisés par la hausse de la taxe sur le foncier non bâti, mais pour régler ce problème vous voulez augmenter une autre taxe à laquelle ils sont soumis. Admettez que le remède est étrange ! (Protestations.) Vous ne comprenez pas bien le fonctionnement de ce système. D'où viennent les 22 millions d'euros supplémentaires que vous voulez accorder aux chambres d'agriculture, si ce n'est de la taxe payée par les agriculteurs ? Je m'oppose fermement à cette mesure, comme je l'ai déjà fait tout à l'heure.

Cette taxe, que nous souhaitons augmenter de 7,1 %, est effectivement payée par les agriculteurs. C'est la redistribution des recettes supplémentaires que nous contestons : en l'état actuel, l'augmentation des recettes perçues par les chambres d'agriculture est en effet plafonnée à 3 %, si bien que tout le reste bénéficiera aux collectivités territoriales et aux EPCI. Or nous souhaitons que ces recettes supplémentaires profitent de la même manière aux communes et aux chambres d'agriculture.

Si je comprends bien, c'est donc aux collectivités que vous voulez prendre de l'argent.

J'ai appelé un agriculteur avec lequel j'ai élaboré mon amendement pour l'alerter sur le fait qu'une telle mesure risquait d'augmenter le montant de la taxe dont il est redevable. Il a formellement démenti, m'expliquant que c'était une question de clé de répartition. Il est en effet souhaitable que les chambres d'agriculture bénéficient plus largement de ces 7,1 % d'augmentation : il y aura alors un retour de la taxe vers les agriculteurs.

L'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti profite jusqu'à présent de manière plus importante aux collectivités, du fait du plafonnement de la hausse des recettes fiscales affectées aux chambres d'agriculture. Vous proposez de supprimer ce plafond afin que toute augmentation du produit de la taxe profite désormais de manière égale aux collectivités et aux chambres d'agriculture, sans que cela augmente ce qui est prélevé aux agriculteurs.

Vous avez bien résumé les choses. Il est incompréhensible que, dans la répartition tout à fait arbitraire des recettes de la taxe, le montant affecté aux chambres d'agriculture cette année soit exactement le même que l'an dernier. Le bénéfice de la revalorisation de 7,1 % n'est pas fléché vers les deux bénéficiaires de la taxe. Nous ne trouvons pas cela logique.

La France, acteur incontournable de la solidarité internationale et du développement, est en train de revenir sur ses engagements. À l'heure où notre soutien est crucial, en raison de l'extrême pauvreté et des inégalités mondiales qui explosent, nous ne sommes pas à la hauteur. Lors de la précédente législature, les parlementaires ont unanimement inscrit dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales un objectif historique, celui d'allouer 0,7 % de notre richesse nationale à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2025. Malgré cette mobilisation, les plafonds préliminaires publiés dans le budget pour 2024 suscitent notre inquiétude. Aussi l'amendement I-CF1543 vise-t-il à en modifier les montants afin de revenir à une trajectoire qui nous permettrait de tenir nos engagements.

L'amendement I-CF1739, qui fait figure d'amendement de repli par rapport à celui qui vient d'être défendu, vise à affecter 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'APD. J'ajoute deux raisons à celles que vient d'exposer M. Bouloux.

Il convient tout d'abord de respecter l'intention du législateur lorsqu'il a institué la TTF : les 528 millions d'euros destinés à alimenter le fonds de solidarité pour le développement (FSD) correspondaient à l'époque à 50 % du rendement attendu de la taxe. Aussi les 864 millions que nous souhaitons affecter au FSD en 2024 représentent-ils à peu près la moitié de ce que rapporte actuellement la TTF.

Par ailleurs, l'aide française, qui permet à notre pays d'être le quatrième bailleur mondial – ce dont nous nous félicitons –, est la seule constituée principalement de prêts bonifiés. Or cette bonification coûte de plus en plus cher, du fait de la remontée des taux, ce qui fera mécaniquement baisser le montant de notre APD dans les années à venir.

En somme, l'augmentation de la dotation du FSD nous permettra d'intervenir dans des secteurs où nous ne le pouvons pas encore tout en conservant notre rang de quatrième bailleur mondial.

Je veux bien que l'on augmente tous les impôts, toutes les taxes et que l'on supprime tous les garde-fous… S'il y a un domaine où nous avons indubitablement réalisé un effort colossal, c'est bien celui de l'APD, dont le montant a été doublé en cinq ans. On peut toujours demander plus, mais il est un moment où la réalité nous rattrapera. Avis défavorable.

Mon amendement ne vise pas à augmenter la TTF, mais simplement à consacrer 50 % du produit de cette taxe à l'APD, comme le législateur le souhaitait initialement.

C'est donc bien une augmentation du montant de l'APD que vous demandez. Par ailleurs, le taux de 50 % n'a jamais été inscrit dans la loi : le législateur a donné un montant. Nous avons respecté la trajectoire fixée, qui était très ambitieuse. À un moment, il faut s'arrêter !

Par cet amendement d'appel, nous voulons vous demander pourquoi le prélèvement en faveur de la Fondation du patrimoine diminue de 4,3 millions d'euros par rapport à 2023 en dépit des priorités annoncées par le Président de la République. C'est une vraie question, que je vous pose sans ironie.

La baisse est légère. J'ai tout de même posé la question au cabinet du ministre, qui ne m'a pas encore apporté de réponse. Je vous la communiquerai dès que je l'aurai obtenue.

Je suis très attaché au plafonnement des taxes affectées, considérant que l'universalité budgétaire a un sens. Or l'une des plus importantes taxes affectées non plafonnées est la cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je propose de fixer le plafond à 272,8 millions d'euros, ce qui correspond au montant estimé de la recette dans l'annexe des voies et moyens du PLF pour 2023.

La logique du plafond n'est pas vraiment adaptée à ce circuit en vase clos, qui s'apparente à un système assurantiel. Demande de retrait.

Je tente ma chance, s'il reste un peu de sous… Je propose de compenser par l'affectation d'une fraction de TVA la perte de ressources que représentera la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour CCI France et les chambres de commerce et d'industrie en région.

À qui voulez-vous prendre cette part de TVA ?

Je ne sais pas, c'est à vous de voir !

Ah… Nous allons l'enlever aux collectivités territoriales, et vous allez les appeler ! Avis défavorable.

Il s'agit d'augmenter le niveau de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).

Notre commission a décidé d'augmenter le plafond de l'APD et je vous ai entendu pester, monsieur le rapporteur général, contre ces 600 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Notre amendement I-CF1108 vous offre une source de financement puisqu'il vise à élargir le champ de la TTF, dont l'objet initial était précisément de financer l'aide au développement.

Dans le même esprit, l'amendement I-CF1735 vise à élargir l'assiette de la TTF en ramenant le seuil d'imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d'euros. Alors que seules 129 entreprises sont aujourd'hui redevables de cette taxe, il nous semble possible d'élargir le champ des contributeurs sans pour autant perturber la place boursière parisienne.

L'amendement I-CF1931 consiste à augmenter le taux de la TTF et à élargir son assiette aux transactions intrajournalières, comme le prévoyait la loi de finances initiale pour 2017.

L'amendement I-CF1107 vise à porter le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %. À la création de la taxe par Nicolas Sarkozy, le taux était de 0,1 % ; lorsqu'il est passé à 0,3 %, en 2016, nous avons entendu les mêmes arguments que ceux qui nous seront opposés ce soir. Pourtant, cette hausse du taux n'a eu aucune incidence sur les comportements. La TTF ne concerne ni les ménages ni les entreprises, mais uniquement les transferts d'actions de 147 entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros.

L'amendement I-CF2708 est identique à celui que Mme Pires Beaune vient de présenter excellemment.

Le rapporteur général expliquait que nous avions fait un effort et que cela suffisait. Effectivement, cet effort nous a permis de devenir le quatrième bailleur au monde, mais il faut bien se rendre compte que nous sommes le seul bailleur dont l'APD repose en très grande partie sur des prêts bonifiés. Cela ne nous permet pas d'agir dans un certain nombre de secteurs comme celui de la santé – je pense par exemple à la lutte contre la tuberculose –, et cela limite nos partenaires à un certain nombre d'États. Par ailleurs, en raison de la remontée des taux que vous soulignez vous-mêmes, ces prêts coûtent de plus en plus cher, ce qui diminuera mécaniquement le niveau de notre APD dans les prochaines années. La hausse de la dotation du FSD permettra d'accroître la part des dons dans notre aide.

La pratique du rachat, par une société cotée, de ses propres actions en vue de leur annulation s'est développée ces dernières années : elle a concerné plus de 27 milliards d'actions en 2022. La valeur des autres titres augmente alors mécaniquement, ce qui accroît les bénéfices de ceux qui les détiennent. Les rachats d'actions se font souvent au détriment de l'investissement, si bien que même les États-Unis ont décidé de les taxer à hauteur de 1 %. Mon amendement I-CF2429 vise ainsi à majorer de 1 % le taux de la TTF lorsqu'il est appliqué à des programmes de ce genre. L'amendement I-CF2655 prévoit une exonération de cette majoration en cas de distribution gratuite des titres pour favoriser l'actionnariat salarié.

Il est temps que nos travaux se terminent ! Nous venons d'augmenter l'APD de 600 millions d'euros et, si mes calculs sont bons, nous avons voté entre 140 et 150 millions de hausses de taxes. Tous ces amendements représentent encore quelques centaines de millions supplémentaires. On connaît cette bonne vieille recette française : un problème, une taxe. Je ne partage pas nécessairement ce point de vue.

Madame Pires Beaune, on ne peut pas augmenter des taxes en imaginant que le rendement suivra. À un moment, il s'arrête et s'inverse même – je pourrais vous citer quelques exemples qui le prouvent dans l'histoire économique. Depuis que nous garantissons la stabilité fiscale, la France est devenue la première place financière en Europe : aussi le rendement de la TTF a-t-il augmenté de manière très importante, passant de 1,4 milliard d'euros en 2019 à 2,2 milliards en 2023. Si c'était aussi simple, nous pourrions multiplier le taux par dix en imaginant que la taxe rapporterait bientôt 22 milliards ! Malheureusement, cela ne marche pas ainsi : on ne peut pas tirer sur les ficelles en permanence.

Nous avons déjà discuté assez longuement de la taxation des rachats d'actions : je vous propose donc, madame Pouzyreff, de ne pas rouvrir le débat. Votre demande est, en quelque sorte, satisfaite.

Je donne donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Les amendements de dépenses que nous avons adoptés visent à répondre aux besoins des Français. Ceux que nous examinons maintenant consistent à taxer un peu plus fortement les transactions financières, de la même façon que nous avons décidé de taxer les superdividendes et, dans une moindre mesure, les rachats d'actions. Cela illustre notre différence de philosophie. Nous voulons taxer les personnes qui profitent de ceux qui produisent les richesses – les salariés, les artisans, les petits patrons –, très souvent pour faire des bénéfices qu'elles ne réinvestissent pas dans l'économie. Vous craignez qu'une taxation trop forte perturbe la place financière de Paris, mais si le bon fonctionnement de la bourse ne sert qu'à distribuer des dividendes, sans contribuer au partage des richesses, je ne vois pas quel avantage en tirent nos concitoyens. Vous nous demandez où nous allons trouver l'argent pour financer toutes nos dépenses. Nous irons le chercher là où il s'est trop longtemps accumulé afin de le redistribuer à ceux qui produisent les richesses. C'est une question de logique économique et budgétaire.

Je comprends le problème que soulève M. Ben Cheikh à propos de l'APD et des prêts bonifiés. Cependant, on ne réglera pas cette question avec des solutions de bout de chandelle : il est nécessaire de prendre des mesures structurelles, d'opérer une restructuration en profondeur de l'Agence française de développement (AFD).

Ne croyez pas que la majorité soit entêtée au sujet de la TTF, engluée dans sa volonté de maintenir le niveau de taxation actuel afin de préserver les investissements en France. Si la France est devenue, depuis quatre ans, le pays le plus attractif d'Europe, c'est parce que nous avons pris des décisions courageuses en 2017, comme d'autres l'avaient déjà fait avant nous. Si nous augmentions aujourd'hui le niveau de taxation, nous enverrions un très mauvais signal aux investisseurs, qui se croiraient invités à aller ailleurs, par exemple sur la place de Francfort ou sur la place de Londres. Nous sommes contre le principe « un problème, une taxe » et nous vous appelons à rejeter ces amendements qui ne sont pas de bon sens.

Je vous remercie, madame Hai, d'avoir reconnu que les prêts bonifiés posaient problème et d'avoir ouvert le débat sur cette question. Il faudra effectivement que nous en discutions, que nous remettions notre modèle en question et que nous le réformions afin de pouvoir intervenir, par exemple, sur les grands sujets de santé mondiale.

Il s'agit d'instaurer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), que nous proposons de fixer à 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela permettrait d'exonérer les plus petits éditeurs de services de vidéo à la demande, essentiellement des entreprises françaises, qui subissent la concurrence des grandes plateformes et de leur offre multiple.

Cet amendement diminuerait les moyens du CNC. Avis défavorable.

Nous proposons de créer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs, dont le produit serait affecté à l'Agence nationale du sport (ANS).

Voulez-vous vraiment passer à 144 millions d'euros de taxes nouvelles ? Avis défavorable.

Nous proposons de supprimer la CVEC, la contribution de vie étudiante et de campus, qui est acquittée par les étudiants. Cette contribution, à force d'être indexée sur l'inflation, dépasse 100 euros et elle pose un problème du point de vue de la liberté des étudiants. Elle sert à financer des activités « culturelles » et surtout associatives, dont l'encadrement est léger dans certaines facultés – c'est le moins qu'on puisse dire. Il serait bien préférable que cet argent reste à la disposition des étudiants, pour qu'ils puissent choisir leurs activités culturelles, aller dans la salle de sport qu'ils souhaitent et mener librement leur petite vie. Quand on est étudiant, on ne doit pas être obligé de passer tout son temps à la faculté, en fréquentant aussi les associations de la faculté, avec les syndicats de la faculté, c'est-à-dire vivre comme le veut la faculté. J'aimerais qu'on rétablisse la liberté des étudiants en leur rendant ces 100 euros : ils en feront ce qu'ils voudront.

Nos amendements visent également à supprimer la CVEC. Une proposition de loi des Républicains déposée en 2022 demandait, par ailleurs, la fin de cette contribution, créée par le Gouvernement en 2018, sous la présidence d'Emmanuel Macron.

Madame Sas, comment financerait-on, dès lors, les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ?

Par le budget de l'État.

À hauteur, donc, de 177 millions d'euros.

Soit les CROUS peuvent se passer de ce montant, ce que je ne crois pas, soit il faut dégager de nouvelles recettes pour l'État. Quelle augmentation de taxe proposez-vous ?

Je comprends le sens de votre intervention, mais ces amendements sont gagés.

Nous avons fait moult propositions d'augmentation des recettes. C'est un mauvais argument, monsieur le rapporteur général.

Une taxe affectée au Cetim, le Centre technique des industries mécaniques, et recouvrée par le groupement d'intérêt économique Corem, le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, vise à promouvoir le progrès des techniques. Nous proposons de corriger un problème relatif à l'assiette de cette taxe. La rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services (CIBS) met l'accent sur la réparation et gomme les notions clefs – la conception, la fabrication, l'assemblage ou encore la transformation – qui étaient au cœur de cette taxe lors de sa création en 2003 – Gille Carrez était intervenu à ce sujet. La taxe devait notamment porter sur les entreprises réalisant des travaux à façon. Par ailleurs, le dispositif est actuellement appliqué de façon extensive, sans adéquation entre le champ professionnel couvert par l'organisme bénéficiaire et l'activité concernée, par exemple la distribution de matériel agricole.

J'ai directement contacté le Cetim, qui est défavorable à votre amendement. Son argumentation est la suivante : « Les activités de réparation étaient déjà incluses dans le droit positif, non seulement pour les industries mécaniques et la fonderie, mais aussi pour deux autres filières, l'industrie de la construction métallique et l'industrie aéronautique et thermique. La réparation constitue bien une réalité industrielle transverse. Sa disparition dans le champ du CIBS porterait un préjudice sur chacune des filières concernées et irait totalement à rebours de la vaste mobilisation des moyens dans la durée, par les centres techniques, pour financer les efforts de recherche et d'investissement ». J'ai plutôt envie de faire confiance au Cetim, et je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Quand on se réfère à ce qui avait été retenu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2003, on ne retrouve pas tout à fait la définition actuelle. Il faudrait donc regarder la question de plus près.

Cet amendement, dont l'objet est identique à celui du I-CF2590 de Stella Dupont, tombé à l'article 28, a fait l'objet d'un travail avec les CCI, les chambres de commerce et d'industrie, dont les députés démocrates saluent l'engagement.

Nous avons adopté tout à l'heure des amendements qui maintiennent le plafond de la taxe affectée aux CCI à 280 millions d'euros. Le présent amendement tend à ce que les 25 millions de baisse prévus par le Gouvernement soient prélevés par les CCI sur leur fonds de roulement.

J'émets un avis favorable à cet amendement.

Il y a un petit problème : alors que nous avons voté pour le maintien du plafond, vous voulez maintenant prendre 25 millions.

Ce n'est pas la même chose.

Bien sûr que si. On reviendrait, malgré notre vote précédent, sur le montant des ressources affectées aux CCI.

Le plafond des ressources allouées par l'intermédiaire de la taxe affectée est maintenu à 280 millions d'euros, mais on prendra sur le fonds de roulement, c'est-à-dire la trésorerie, ce qui est très différent.

J'espère que le 49.3 ne fera pas sauter que le premier amendement.

Les CCI nous ont elles-mêmes proposé de substituer à la baisse de 25 millions d'euros de la taxe affectée un prélèvement, d'un même montant, sur leur fonds de roulement.

Cela s'appelle gagner au match retour.

Un prélèvement sur un fonds de roulement n'est pas la même chose qu'une baisse pérenne d'une taxe affectée, et c'est d'ailleurs pour cette raison que le présent amendement n'est pas tombé. Du reste, les chambres de commerce sont plus favorables à cette solution, qui est un compromis très sage.

Il s'agit de relever, pour 2024, de 19 à 75 millions d'euros l'abattement applicable au chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole, base sur laquelle est assise la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Le coût des matières premières agricoles a beaucoup augmenté au cours des dernières années et le chiffre d'affaires de ces entreprises a fait de même, mais ce n'est pas du tout le cas de leurs marges, ce qui accroît le poids de la C3S. Par ailleurs, cette conjoncture exceptionnelle conduit désormais certaines entreprises à payer la C3S alors qu'elles n'avaient pas à le faire auparavant. Je précise aussi que les coopératives sont exonérées de cette contribution, à la différence des entreprises de négoce agricole.

Avis défavorable.

Je reviens sur le rejet de l'article 32. Le message envoyé par la représentation nationale est que l'État ne finance plus la sécurité sociale.

Voilà ce qui se passe quand l'opposition fait le budget !

Je vous propose, au milieu de ces votes un peu incongrus, une mesure utile pour les Français : il s'agit de proroger en 2024 l'exonération de forfait social sur l'abondement de l'employeur au titre de l'intéressement et de la participation dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. C'est un dispositif concret, qui fonctionne.

Et qui participe au partage de la valeur. Avis favorable.

Grâce à cet amendement, nos concitoyens auront la possibilité de demander le déblocage anticipé d'une partie de leur épargne salariale, à condition que cette demande soit formulée au plus tard le 31 décembre 2024 et que le retrait soit effectué en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros. La mise en place d'un mécanisme similaire pour l'année 2022 avait permis le déblocage anticipé de 1,2 milliard d'euros. C'est une mesure de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs et à la consommation dans un contexte de forte inflation.

Je suis toujours un peu inquiet quand les dispositifs exceptionnels deviennent réguliers, mais votre amendement va dans le bon sens. Sagesse.

Je ne voudrais pas qu'on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir.

Nous n'avons pas la même vision de nos relations avec l'Union européenne : c'est une économie que je n'accepte pas, au nom de mon engagement européen que vous m'obligez à redire. Avis défavorable.

On ne risque pas de se quitter froissés, parce qu'on n'a jamais été amis, à dire vrai. Vous souhaitez une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 2 ou 8 milliards d'euros : y a-t-il un fondement rationnel derrière ces chiffres ?

Monsieur Lefèvre, même si nous ne sommes pas amis, je peux vous donner une explication. L'amendement I-CF996 correspond à un rabais de 9 %, ce qui est la moyenne pour les autres pays, et le second amendement aux rabais dont nous aurions dû bénéficier depuis l'instauration du dispositif en 2020.

Une disposition obligatoire dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, qui vise à affecter les éventuels surplus de recettes à la réduction du déficit, a été oubliée. Mon amendement vise à l'introduire dans le projet de loi de finances.

Je remercie tous les personnels de l'Assemblée pour le travail qu'ils ont abattu (Applaudissements) : sans eux, je ne sais pas ce qu'on pourrait faire.

Je remercie les administrateurs pour le travail monstrueux qu'ils ont accompli – le nombre d'amendements a augmenté d'une manière considérable – ainsi que tous les collaborateurs des groupes et ceux des députés. Je remercie également tous les collègues d'avoir fait en sorte, dans une semaine très compliquée, que nos débats soient dignes et argumentés. Nous nous sommes écoutés, et parfois nous avons même changé d'avis. Merci également au rapporteur général pour son travail.

Je me joins aux remerciements. J'ai aussi beaucoup apprécié les heures et même les nuits passées sur ce budget. Nos administrateurs reprendront dès demain le travail, sur les amendements déposés en vue de la séance. Je pense d'autant plus à eux, et je les remercie. Merci également à vous tous pour votre écoute et pour la qualité du débat.