Intervention de Sophie Errante

L'amendement I-CF984 vise à ce que le plafond d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI).

La TATFNB permet aux chambres d'agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. La loi de finances pour 2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n'a évolué qu'en 2023 – à hauteur de 3 % – pour compenser l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice.

Aujourd'hui, le plafond de 3 % ne reflète pas l'accroissement de l'assiette de cette taxe – la valeur cadastrale imposable. Ainsi, le pourcentage reversé aux chambres d'agriculture sur le total de l'assiette baisse proportionnellement chaque année. Compte tenu des missions de plus en plus diversifiées et importantes des chambres d'agriculture, notamment dans l'accompagnement de la transition écologique des pratiques agricoles, cet amendement tend à corriger cet effet.