Intervention de Mathieu Lefèvre

Je suis très attaché au plafonnement des taxes affectées, considérant que l'universalité budgétaire a un sens. Or l'une des plus importantes taxes affectées non plafonnées est la cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je propose de fixer le plafond à 272,8 millions d'euros, ce qui correspond au montant estimé de la recette dans l'annexe des voies et moyens du PLF pour 2023.