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Intervention de Pascal Lecamp
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Lecamp :Depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement a été modifiée. Alors qu'auparavant celle-ci était fixée au moment de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, elle est désormais fixée à la date d'achèvement des travaux. Nous proposons de revenir au système antérieur.
