Séance en hémicycle du lundi 9 octobre 2023 à 16h00

La séance est ouverte.

Chers collègues, cette séance se tient deux jours après une attaque terroriste de grande ampleur perpétrée par le Hamas contre Israël. Plus de 700 civils ont été tués, parmi lesquels des enfants et des jeunes, et des personnes de tous âges ont été prises en otage. De nombreuses familles vivent aujourd'hui dans l'angoisse, car elles sont sans nouvelle de l'un des leurs. Ce déchaînement de violence et de barbarie est sans précédent.

En ma qualité de présidente de séance, j'exprime avec la plus grande fermeté notre condamnation de ces attaques et je redis au peuple israélien la solidarité de la France. Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, s'exprimera demain, lors de l'ouverture de la séance de questions au Gouvernement, et nous invitera à observer une minute de silence.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement des articles 49-1 à 60 relatifs à la bonne tenue des séances plénières et au nom du groupe Écologiste – NUPES, je vous remercie de vos propos, madame la présidente. Nous nous y associons d'autant plus qu'un grand nombre d'entre nous auraient souhaité participer à la marche organisée ce soir à Paris en solidarité avec la population israélienne et avec les victimes des attaques du Hamas, mais seront retenus ici par nos travaux. Je vous remercie donc d'avoir exprimé notre soutien à Israël et notre condamnation du terrorisme en ouverture de la séance.

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

Au nom du groupe Renaissance, je m'associe évidemment aux remerciements de notre collègue Delphine Batho. Nous exprimons notre horreur face aux attaques perpétrées contre les Israéliens et nous nous associerons évidemment aux paroles de Mme la présidente de l'Assemblée nationale demain en solidarité avec Israël, ainsi qu'à la minute de silence en hommage aux victimes des attaques terroristes.

Nos collègues qui participeront aux travaux de l'Assemblée cet après-midi et qui ne pourront pas rejoindre la marche de soutien à Israël s'associeront en pensée à tous ceux qui condamnent le terrorisme.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement des mêmes articles, je vous remercie, madame la présidente, d'avoir ouvert la séance par ces mots de condamnation totale et sans nuance des actes de terrorisme perpétrés contre Israël. Le groupe Socialistes et apparentés les reprend à son compte et pense à toutes les familles de victimes et aux otages.

Je sais que certains d'entre vous ne pourront pas participer à la marche organisée en fin d'après-midi. Pour ma part, je me rendrai à ce qui sera, je l'espère, un moment de concorde et de fraternité en même temps qu'un moment de condamnation du terrorisme.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour un nouveau rappel au règlement.

Je vous remercie pour les mots forts que vous avez prononcés, madame la présidente, tout comme je remercie nos collègues qui viennent de s'exprimer. Le groupe MODEM partage leur peine et leur effroi face aux attaques de samedi, dans ce moment terrible où Israël est blessé. Parce que le travail législatif doit continuer, nous ne participerons pas tous à la marche de cet après-midi en soutien au peuple d'Israël, mais nous y serons avec le cœur.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

En vertu des mêmes articles, madame la présidente, le groupe GDR s'associe à votre condamnation sans ambiguïté de l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas contre Israël. Nous partageons l'émotion et l'inquiétude suscitées par cette avalanche guerrière, dont les conséquences seront terribles pour les civils des territoires concernés, avec le risque d'un nouvel embrasement. Il était important que la séance s'ouvre sur cette unanimité de la représentation nationale.

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

Sur le fondement des mêmes articles et au nom du groupe Horizons et apparentés, j'affirme notre solidarité à l'égard du peuple israélien et je dis avec gravité notre stupeur devant les images d'horreur et d'infamie retransmises au cours du week-end. Nous nous associerons demain à la minute de silence observée en hommage des victimes israéliennes. Nous avons le devoir de nous mobiliser, notamment en participant à la marche en solidarité avec Israël.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Je vous remercie pour vos paroles, madame la présidente. Le groupe Rassemblement national se joint bien évidemment aux propos qui viennent d'être tenus et condamne avec la plus grande fermeté l'attaque ignoble lancée ce week-end. Toutes nos pensées vont au peuple israélien.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (n° 1679, 1690).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Je veux à mon tour vous remercier pour les paroles que vous avez prononcées en solidarité avec Israël, madame la présidente. En ces heures sombres et tragiques, je remercie les parlementaires présents dans l'hémicycle et je m'associe en pensée à ceux qui ont choisi d'aller dire ce soir leur soutien à l'État d'Israël face au terrorisme.

Je suis devant vous cet après-midi pour vous présenter un projet de loi dont l'ambition tient tout entière dans ces quelques mots qui résument son article unique : avancer les négociations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs afin d'anticiper les baisses de tarifs que doit entraîner l'évolution des coûts des matières premières, elle-même à la baisse. Protéger le pouvoir d'achat des Français : nous partageons tous cet objectif au-delà des divergences politiques. Certes, les propositions diffèrent au sein de l'hémicycle sur les moyens de l'atteindre – nous aurons l'occasion d'en débattre –, mais ce sur quoi il ne peut y avoir de divergence, c'est sur l'observation des faits, ces faits qui fondent la proposition du Gouvernement.

Depuis plusieurs mois, les prix de certaines matières premières baissent, et substantiellement. Entre septembre 2022 et septembre 2023, le cours du blé tendre a baissé de 40 % et le prix des oléagineux de 17 %. Ces baisses, ainsi que celles d'autres cours encore, se retrouvent déjà dans l'évolution des prix agricoles à la production : selon l'Insee, en août, ces derniers étaient en baisse de 7,4 % depuis un an. Les matières premières agricoles ne sont pas les seules concernées : c'est aussi le cas du papier et du carton pour les emballages, dont les prix ont connu une baisse de près de 20 % en un an, ou encore des prix de l'énergie, qui après avoir été très élevés en 2022 reviennent aujourd'hui à des niveaux plus raisonnables.

Ces baisses de coûts peuvent – doivent ! – se retrouver dans les prix payés par nos compatriotes à la caisse, et le plus vite possible. Mais, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans notre pays, la négociation commerciale entre les industriels et les distributeurs, l'une des plus réglementées au monde, est annuelle et la loi fait obstacle à la répercussion immédiate des mouvements de prix. Tandis qu'en 2022, ce cadre a permis de lisser la répercussion de la hausse des coûts des industriels dans les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette annualité empêche aujourd'hui l'inflation alimentaire de baisser plus rapidement et de desserrer l'étau sur les produits du quotidien achetés par les Français.

Il y a pourtant urgence. Vous le constatez toutes les semaines dans vos circonscriptions, je le constate également à chaque déplacement, quelques produits voient leurs prix baisser dans les rayons, mais trop peu et pas assez pour que le passage à la caisse ne soit plus une épreuve pour les Français. Cette situation d'urgence appelle des solutions d'urgence, car chaque jour compte. Le pragmatisme doit nous guider. Tel est le sens du projet de loi que je vous présente aujourd'hui, qui contient une proposition d'adaptation temporaire de la négociation commerciale annuelle – rien de plus.

Nous avons entendu, au cours des travaux de la commission – qui ont donné lieu à des débats intéressants –, l'appel de parlementaires et d'acteurs économiques à une modification pérenne de certaines règles encadrant les négociations commerciales. Je le redis, le Gouvernement n'est pas insensible à cet appel : dans le monde de volatilité des prix qui est désormais le nôtre, réinterroger un modèle économique conçu dans une période où la stabilité et la déflation étaient de mise est nécessaire.

Mais « la connaissance est hostile à toute précipitation », affirme l'écrivain Alain Mabanckou : on ne décide pas dans la précipitation de modifier l'un des objets les plus structurants de notre vie économique et l'un des cadres de négociation commerciale les plus protecteurs pour nos producteurs agricoles. Une réflexion d'ampleur est indispensable. C'est la raison pour laquelle je vous annonce d'emblée, dans la continuité de ce que je vous ai dit en commission et pour ne pas vous faire perdre de temps, que nous allons lancer une mission gouvernementale transpartisane afin de réfléchir à une réforme du cadre global des négociations commerciales.

Cette mission disposera des moyens de l'État – des moyens importants – et saura, j'en suis sûre, éclairer le Gouvernement et la représentation nationale sur cette question complexe, qui nécessite, avant toute prise de décision, des auditions, des consultations et des expertises.

La disposition que je vous propose avec le projet de loi aura quant à elle un effet rapide, puisqu'elle avance de six semaines la date butoir des négociations commerciales entre les distributeurs et les industriels, qui se termineront le 15 janvier et non le 1er mars 2024. Les six semaines gagnées sont précieuses, d'autant qu'elles permettront aux baisses de prix d'intervenir juste après les fêtes de fin d'année, qui, nous le savons, affectent particulièrement le portefeuille des Français.

Je vous invite donc à soutenir cet objectif. Étant donné l'importante baisse des cours des matières premières qui constituent des milliers de produits alimentaires du quotidien, pourquoi nos compatriotes devraient-ils attendre le mois de mars pour en bénéficier alors que l'on pourrait les soulager dès la mi-janvier ? Vous me direz, comme en commission, que certaines matières premières connaîtront des hausses de prix – j'en suis consciente. Mais l'arbre ne saurait cacher la forêt des baisses attendues.

Vous me direz aussi que certains industriels annoncent des hausses de tarifs plutôt que des baisses pour 2024 – nous avons également abordé ce point en commission –, mais, je le répète, ce qui compte n'est pas la ligne de départ, mais la ligne d'arrivée. Comme chaque année, c'est vrai, les industriels vont proposer des tarifs à la hausse et les distributeurs s'en plaindront, mais ces nouveaux tarifs seront âprement négociés, durant des nuits entières. Voilà pourquoi chaque jour compte : l'important est que les prix baissent à l'issue des négociations, sur la ligne d'arrivée, même s'ils étaient en hausse au départ.

C'est pourquoi nous vous proposons, mesdames et messieurs les députés, de nous donner tous les moyens légaux pour répercuter les baisses de prix le plus rapidement possible dans le maximum de rayons. Je dis « tous les moyens légaux », mais cette possibilité ne doit pas s'exercer à n'importe quelles conditions. En tant que ministre des PME, j'ai été sensible au débat que nous avons eu en commission à leur sujet, en particulier parce que j'ai écouté les fédérations professionnelles qui les représentent. Je sais que les PME de la filière agroalimentaire sont l'instrument de notre souveraineté alimentaire et industrielle et qu'à ce titre, elles doivent être protégées.

Parce que l'enfer est parfois, on le sait, pavé de bonnes intentions, et surtout parce qu'on est toujours moins intelligent quand est seul, j'ai pris le temps d'écouter vos amendements, mais aussi les propositions des organisations professionnelles. J'ai entendu les demandes visant à mieux protéger les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) défendues par certains députés lors de l'examen du texte en commission. Comme je m'y étais alors engagée, j'ai consacré ces derniers jours à retravailler en ce sens avec les acteurs concernés, à commencer par la représentation nationale, que je remercie pour nos échanges. Un chemin s'est fait jour pour que cette disposition simple soit, si vous la votez, mise en œuvre de manière à protéger ces acteurs.

Que nous ont dit les PME ? D'abord, qu'elles ne souhaitaient pas être les perdantes des négociations en passant après les gros industriels, au risque de se voir expulsées des linéaires des grands distributeurs ; nous l'avons entendu. Ensuite, que nombre d'entre elles ont déjà envoyé leurs conditions générales de vente (CGV) afin de négocier, dès à présent, leurs tarifs pour 2024 avec les distributeurs. Enfin, qu'il y a autant de PME en France que de situations particulières, raison pour laquelle nous devons conserver un cadre qui leur apporte de la flexibilité, et non les enfermer dans un carcan rigide dont notre pays a parfois le secret.

Ces positions se traduisent dans certains de vos amendements que nous discuterons et sur lesquels je donnerai un avis favorable. Nous avons également travaillé avec les distributeurs à un pacte d'engagement pour que, cette année encore, les négociations avec les PME soient réalisées en priorité.

Vous l'aurez compris : le contexte est favorable à une baisse de prix des produits alimentaires en rayon. Il n'y a pas de temps à perdre : plus de cinquante des soixante-quinze plus grands industriels ont entendu l'appel du Gouvernement à accélérer les renégociations et ont déjà envoyé leurs CGV aux distributeurs avant le 1er novembre, ou s'apprêtent à le faire.

J'appelle solennellement tous les industriels, grands et petits, à leur emboîter le pas, sans attendre l'entrée en vigueur de cette loi. Chaque jour compte : ne perdons pas de temps pour redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Pour terminer, je crois qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui de se retrancher derrière des postulats économiques et autres théories. Il s'agit simplement de répondre à une question : acceptez-vous d'avancer de six semaines les renégociations commerciales, afin de gagner six semaines sur la baisse des prix ?

C'est très clair !

La parole est à M. Alexis Izard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Le texte dont nous allons débattre aujourd'hui est simple ; mais contrairement à ce que j'ai entendu en commission, il n'est pas simpliste. Il s'agit d'avancer, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 150 millions d'euros en France, la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier 2024, contre le 1er mars dans le cadre législatif actuel.

Le mécanisme que nous anticipons est simple et opérationnel. On a observé 9 % d'augmentation pour la baguette, 22 % pour le beurre, 21 % pour les pâtes, pour ne citer que quelques-unes des hausses de prix que les Français ont subies de plein fouet. Ce phénomène est explicable : une crise sanitaire soudaine, puis une crise géopolitique majeure, et, en toile de fond, une crise écologique inédite. Cette succession d'événements a entraîné une hausse des prix des matières premières agricoles et industrielles qui, si elle n'avait pas été consentie, aurait pu signer l'arrêt de mort de notre industrie agroalimentaire et de l'ensemble de notre appareil productif. En dépit des difficultés auxquelles ils se sont trouvés confrontés, nos concitoyens n'ont eu d'autre choix que de les accepter, car beaucoup savaient que derrière les produits présents dans leur caddie se trouvaient des agriculteurs, mais aussi des PME industrielles françaises.

Cela dit, la situation évolue et, de ce point de vue, les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre juillet 2022 et juillet 2023, – 28 % sur le prix des céréales et des oléagineux, – 13 % sur les œufs, – 23 % sur le café et – 4 % en moyenne sur les fruits et légumes. Les matières premières industrielles sont également concernées, avec une baisse de 35 % du prix du papier. Le baril de Brent a, quant à lui, baissé de 20 % entre août 2022 et août 2023. Enfin, le prix de l'électricité, après une très forte augmentation en 2022, est redescendu et se stabilise. Les négociations commerciales pourront donc être en baisse pour de nombreux produits du quotidien, alimentaires et non alimentaires.

Certains ont exprimé des doutes sur ce point en commission, citant des prévisions de l'Insee ou de la Banque de France. Je me permets de souligner que les projections macroéconomiques de cette dernière, publiées en septembre 2023, précisent explicitement que la « prévision n'a à ce stade pas pris en compte un éventuel effet baissier spécifique des prochaines négociations ». À ceux qui nous affirment que les jeux sont faits et qu'il y aura de l'inflation alimentaire en 2024, je redis que les négociations peuvent avoir un effet réel sur les prix pour le consommateur. C'est tout l'objectif de ce texte : faire gagner six semaines de pouvoir d'achat aux Français, en accélérant la baisse des prix pour les consommateurs qui doit résulter de la baisse des prix en amont.

La question de la vie chère et de l'inflation, les difficultés rencontrées par les familles, nous ne les sous-estimons pas : c'est peut-être le plus important des combats que nous menons aujourd'hui. Des mesures d'envergure ont été décidées, en particulier les boucliers tarifaires, l'aide exceptionnelle de rentrée, la revalorisation des bourses étudiantes, des aides personnelles au logement (APL), des minima sociaux et des retraites ou encore l'indemnité carburant destinée aux travailleurs. Le projet de loi dont nous allons débattre est un levier de plus à activer pour faire baisser les prix au plus vite. Ce n'est pas une réforme ambitieuse des relations commerciales, ce n'est pas une nouvelle loi Egalim – loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –,…

Même si on n'est pas très intelligents, on l'avait compris !

Faute avouée à moitié pardonnée !

…c'est juste un texte d'urgence – ni plus, ni moins –, bref, opérationnel et pragmatique ; c'est une mesure dans un ensemble plus vaste – un texte simple, donc, mais pas simpliste.

Cet article unique a suscité de nombreuses questions au sein de la commission des affaires économiques et de la part des acteurs que j'ai entendus en audition. Entre la commission et la séance, nous avons pris le temps de la concertation avec les entreprises, les distributeurs et des députés issus de différents groupes politiques. Des précisions avaient déjà été apportées au texte en commission, notamment pour expliciter la durée des conventions 2024 et 2025 et exclure clairement les officines pharmaceutiques du champ d'application de l'article unique.

D'autres questions, particulièrement importantes, avaient été renvoyées à la séance : c'est le cas du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise est concernée par ces négociations anticipées. L'ambition initiale du Gouvernement était de limiter cette anticipation aux plus grosses entreprises, ce qui peut s'entendre. Ce choix posait cependant plusieurs difficultés, dont celle du traitement des PME et des ETI au chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros. Ma conviction est qu'il serait préférable de supprimer ce seuil, ce qui simplifierait le texte, éviterait toute rupture d'égalité entre fournisseurs de différentes tailles et offrirait au consommateur une meilleure visibilité sur l'évolution des prix, ce que des négociations en deux temps ne permettent pas. Cette conclusion semble partagée, puisque nous sommes plusieurs à avoir déposé un amendement allant en ce sens.

Un autre point, plus opérationnel, concernait la durée des négociations. Le début des négociations est marqué par l'envoi des conditions générales de vente du fournisseur au distributeur. Le texte prévoit un délai de quarante-cinq jours avant la date du 15 janvier, contre quatre-vingt-dix jours habituellement. Il me semble raisonnable d'allonger ce délai, afin de permettre des négociations dans de bonnes conditions. Certains acteurs estimant trop long le délai habituel de trois mois, il me paraît préférable de le fixer à deux mois. Cela permettrait même d'avoir un retour d'expérience si une réforme plus ambitieuse des relations commerciales était envisagée. Là encore, nous sommes plusieurs députés de différents groupes à avoir déposé un amendement en ce sens, qui me paraît important pour garantir l'efficacité du texte.

Certains ont proposé en commission d'exclure certaines filières du champ d'application du texte, arguant que l'ensemble des coûts des matières premières agricoles ne baissaient pas. Si ce dernier point est vrai, une telle mesure reviendrait à exclure certains grands groupes des négociations avancées, alors même que c'est sur leurs produits que nos concitoyens attendent des baisses de prix. Par ailleurs, comment expliquer aux Français que les prix baissent partout sauf sur les laitages ou encore sur la viande, dont certains, par ailleurs, se privent déjà ? Aussi, notre majorité refusera toute exception à la règle que nous fixons aujourd'hui.

Enfin, certains d'entre vous ont soulevé la question des marges. Vous l'avez entendu comme moi, le Président de la République a pris l'engagement devant des millions de téléspectateurs de travailler sur ce sujet…

Nous sommes sauvés !

…qui nécessite de remettre autour de la table les acteurs de la grande distribution, les industriels, les agriculteurs et les pouvoirs publics. C'est bien peu dire que d'affirmer qu'entre ces acteurs les intérêts divergent ; c'est pourquoi ces discussions doivent prendre du temps et suivre leur cours afin de trouver un atterrissage favorable. Le texte d'urgence qui vous est soumis ne permet pas de traiter sérieusement cette question, qui mérite néanmoins d'être posée.

Au-delà de ce projet de loi, comme l'a souligné Mme la ministre, il est nécessaire de s'interroger sur l'efficacité des dispositifs votés par le législateur pour encadrer les négociations commerciales. Pourquoi les clauses de révision automatique des prix et les clauses de renégociation, renforcées dans le cadre de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2), ne fonctionnent-elles pas ? Comment les améliorer, contrôler leur rédaction et les rendre opérationnelles ? Comment fonctionnerait la construction du prix « en marche avant », voulue par Egalim 1, si la date butoir était supprimée ? Comment mieux lutter contre les contournements du droit français par les centrales d'achat internationales, ce que la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille, a commencé à faire ?

Bref, comment rebâtir en France, dans un pays où le niveau de défiance entre distributeurs et fournisseurs est inégalé, un édifice juridique qui offre davantage de fluidité et de souplesse, mais aussi plus de protection pour les maillons les plus faibles de la chaîne que sont le consommateur et l'agriculteur ?

Enfin, l'examen de ce texte en commission l'a montré, nous ne devons jamais opposer le consommateur et l'agriculteur. L'inflation actuelle est une urgence sociale absolue ; elle est notre priorité. Elle ne doit pourtant pas remettre en cause les acquis d'Egalim 1 et 2. La baisse des prix se joue ailleurs que dans la cour de ferme : elle se joue entre l'industriel et le distributeur, dans le cadre de négociations commerciales qui doivent être transparentes, sincères et conformes aux évolutions des prix en amont que nous connaissons actuellement.

Une fois de plus, nous sommes confrontés à un texte d'urgence. Résoudra-t-il le problème intrinsèque des négociations commerciales ?

Non !

Non. Permettra-t-il de soulager avec un peu d'avance le portefeuille des Français mis à mal depuis près de deux ans ?

Non !

Oui !

Oui !

Bien sûr !

J'en suis convaincu.

Alors, chers collègues, je vous invite à voter ce texte longtemps attendu et amplement nécessaire pour les Français et leur pouvoir d'achat. .

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, je vous remercie pour votre propos liminaire, ainsi que mes collègues pour leur présence cet après-midi ; je m'associe par la pensée à la marche de solidarité avec Israël et les Israéliens, à laquelle nombre d'entre nous auraient souhaité se rendre.

Et l'Arménie ?

Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaite avancer les dates et réduire les délais des négociations entre les distributeurs et les plus gros industriels pour l'année à venir. Pour quelle raison ? Depuis les dernières négociations annuelles du 1er mars dernier, des baisses ont été constatées sur plusieurs matières premières et coûts de production des fournisseurs. Le Gouvernement propose donc que le consommateur puisse voir les effets de ces baisses sur le ticket de caisse, sans attendre les prochaines négociations du 1er mars 2024.

Les principaux acteurs de la grande distribution, entendus en commission et auditionnés par notre rapporteur, indiquent qu'ils seront en mesure d'obtenir des baisses de prix pour les consommateurs ; tant mieux pour le consommateur s'il peut constater ces baisses six semaines avant l'heure.

Ce texte, pourtant très ciblé, a suscité en commission des débats passionnés ; car, au-delà de cette intention louable de faire baisser les prix du caddie à court terme, ce projet de loi soulève des interrogations plus structurelles.

Si nous sommes amenés à légiférer pour changer la date légale de négociation entre les acteurs, c'est qu'il est peut-être temps de se poser la question de la pertinence de l'inscription d'une telle date dans la loi : nous n'allons pas chaque année légiférer pour l'avancer – s'il y a une chance de baisse des prix – ou la retarder – s'il y a un risque de hausse des prix.

Il a raison !

La date butoir est, en France, un grand moment du rapport de force entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. L'enjeu est de taille puisque si un acteur « gagne » sa négociation, il en bénéficiera pendant un an ; à l'inverse, s'il la « perd », il en souffrira pendant un an. C'est sans doute pour cela que cette date est devenue un amplificateur des tensions entre les acteurs ; elle est devenue pour certains un totem, et pour d'autres un tabou qu'il faudrait lever.

Regardons les choses en face : la France a sans doute le droit des relations commerciales le plus contraignant d'Europe ; or ce cadre ne fonctionne pas bien, d'abord parce qu'il est insuffisamment souple pour faire face aux crises que nous traversons, ensuite parce qu'il ne permet pas le plein déploiement de certains mécanismes essentiels que sont, par exemple, les clauses de renégociation et les clauses de révision automatique des prix. Ces dispositifs, nous les avons votés, et, s'ils étaient correctement mis en œuvre, nous n'aurions pas eu besoin de ce projet de loi. La baisse des coûts en amont aurait entraîné automatiquement des révisions de prix, et des renégociations auraient été spontanément rouvertes entre fournisseurs et distributeurs.

Il me semble donc indispensable de repenser le système de manière globale, en y consacrant du temps et des moyens – un travail qui n'entre pas dans le cadre du présent projet de loi.

Je remercie Mme la ministre déléguée et le Gouvernement de nous avoir écoutés, puisqu'une mission gouvernementale visant à remettre à plat ces négociations vient d'être annoncée. J'espère que cette mission associera étroitement les parlementaires…

Évidemment !

…et qu'elle s'appuiera sur les nombreux travaux déjà menés par notre assemblée.

Manière de dire qu'il ne veut pas de nouveaux travaux !

Je pense à ceux de la commission d'enquête de 2019 sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau et le président Thierry Benoit. Je pense également aux travaux préalables à Egalim 1, à Egalim 2 et à la loi dite Descrozaille, ainsi qu'aux réflexions conduites par de nombreux députés appartenant à divers groupes. Cette mission pourrait constituer une instance de dialogue avec l'ensemble des acteurs de la chaîne : aussi bien ceux de l'amont agricole que les distributeurs, les fournisseurs et les consommateurs.

La modification de la date butoir – ou son éventuelle suppression, qu'il ne faut pas s'interdire d'envisager – ne constitue pas le seul enjeu. Menons cette réflexion sans opposer les intérêts du consommateur et ceux de l'industriel et de l'agriculteur, qui me paraissent, chacun à un bout de la chaîne, mériter d'être au cœur de nos préoccupations.

S'il existe une majorité de parlementaires pour lutter contre l'inflation, il existe également une majorité de parlementaires pour défendre le fabriqué en France, l'industrie agroalimentaire française et la protection de la rémunération des agriculteurs français.

C'est le président Lapalisse !

Notre commission s'est donc exprimée en faveur de ce projet de loi, tout en appelant à une transformation plus profonde des négociations commerciales. Nous souhaitons que nos débats permettent au consommateur de bénéficier des baisses de prix six semaines plus tôt, mais aussi et surtout qu'ils permettent une prise de conscience collective qu'une réforme structurelle devient urgente. Madame la ministre déléguée, chers collègues, il est temps de s'y atteler !

Très bien !

J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Il y avait « Bruno demande », il y a désormais « Bruno bricole ». Nous voilà devant un texte dont on ricanerait si la situation de nos concitoyens n'était pas si dramatique. C'est un bidouillage technique pour occuper l'espace, du brassage de vent qu'absolument personne ne vous a demandé, et dont pas un des acteurs de l'économie que nous rencontrons depuis des semaines ne veut.

Ah bon ?

C'est du grand n'importe quoi, en somme, destiné à nourrir l'impression que vous faites quelque chose. Vous vous agitez, vous gesticulez, mais vous êtes au bout du bout, après avoir épuisé toute la liste des inepties de votre idéologie.

Vous parlez surtout de vous !

Après le projet d'autoriser la revente à perte que vous avez bien été obligés de remiser, tellement il était absurde et stupide, vous nous proposez – attention, mesdames et messieurs ! – d'avancer de quarante-cinq jours la date de début des négociations commerciales. Waouh ! Vous avez vraiment sorti le grand jeu.

Tout le monde le voit, vous êtes enfermés, bloqués, coincés dans votre extrême libéralisme.

Si nous étions si libéraux, les négociations ne seraient pas prises dans un tel carcan !

Vous laissez au marché le soin de tout régler, nous plongeant ainsi dans son chaos et dans la tyrannie des multinationales ! Vous êtes dangereux.

Vous êtes incapables de répondre à la catastrophe sociale qui se produit sous nos yeux. Vous plongez le pays dans la faim.

Pour la première fois depuis des dizaines d'années, le volume de la consommation alimentaire a chuté de 10 %.

Je croyais que vous étiez pour la décroissance ?

Pour la première fois depuis des dizaines d'années, au moins 7 millions de Français – sans doute davantage – doivent faire appel à l'aide alimentaire.

Les Français ont faim !

Pour la première fois depuis des dizaines d'années, un Français sur trois doit sauter des repas, faute d'argent ; un Français sur huit déclare avoir faim, alors que nous sommes la septième puissance économique du monde.

Pour la première fois, les Restos du cœur annoncent qu'ils devront refuser des bénéficiaires. Depuis plus d'un an, nous relayons dans cet hémicycle l'inquiétude et les demandes urgentes des associations d'aide alimentaire, qui sont effarées par l'explosion des besoins, par le nombre de familles, d'enfants qui viennent se joindre aux files d'attente devant leurs locaux. Vous le savez, ces associations font face à une explosion des charges. Pourtant, vous avez voté contre toutes nos propositions. Vous êtes dangereux !

Je vous retourne le compliment !

Dans le même temps, vous plongez une bonne partie du monde agricole dans le gouffre. Alors que l'on pourrait espérer que l'augmentation des prix alimentaires profite au moins aux agriculteurs, ce n'est pas le cas : beaucoup voient leurs revenus décliner.

Faux ! Les prix montent et leurs revenus augmentent !

La France insoumise n'est plus à un mensonge près…

Vraiment, vous croyez que leurs revenus augmentent ? Sachez que le prix de vente de leurs produits ne progresse pas autant que leurs coûts de production.

Les agriculteurs nous remercient pour les lois Egalim !

Seule Mme Trouvé a la parole !

Vous vous drapez dans les lois Egalim, en prétendant que les problèmes sont réglés. Ce n'est pas du tout le cas et vous le savez ! Allez sur le terrain, dans les exploitations agricoles.

Vous mentez et les exploitants le savent très bien. Il est faux de prétendre que leurs revenus augmentent. La situation la plus difficile est celle des producteurs bio,….

Oh là là !

Seule Mme Trouvé a la parole !

…et, plus largement, de ceux qui se sont engagés dans des productions de qualité. Vous leur avez demandé de transformer leur mode de production, en leur promettant en contrepartie de l'aide et des débouchés. Ils ont joué le jeu et vous les avez trahis. Savez-vous que le prix du lait bio est désormais à peu près équivalent à celui du lait standard ?

Qu'un très grand nombre d'agriculteurs bio se déconvertissent ? Que la production bio s'effondre ?

Après avoir supprimé il y a quelques années l'aide au maintien à l'agriculture biologique, vous refusez de faire appliquer la loi Egalim, qui prévoit 20 % de produits bio dans les cantines. Même les lois que vous avez adoptées, vous ne les respectez pas !

Vous pouvez parler, vous n'avez pas voté Egalim !

Nous n'étions pas encore élus quand elle a été votée !

Pas vous, mais d'autres membres de votre groupe oui !

Seule Mme Trouvé a la parole !

Vous êtes dangereux. Vous mettez en péril la souveraineté alimentaire du pays.

Vous vous gargarisez. Pourtant, il suffit de consulter les chiffres de la balance agricole pour constater que nous sommes en chute libre. Nos concitoyens n'ont plus les moyens d'acheter des produits bio, de qualité, d'acheter local et français.

Dans les cantines, les grandes surfaces, les collectivités locales, nos concitoyens achètent de plus en plus fréquemment des produits importés. Qui en profite ? Les importateurs. Qui en pâtit ? Nos agriculteurs.

Contre la faim dans laquelle vous avez plongé le pays, quelle riposte proposez-vous ? Avancer de quarante-cinq jours la date de début des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs… Êtes-vous sérieux quand vous prétendez que cette mesure permettra de répondre en urgence à la flambée des prix alimentaires ?

Vous répétez que la mesure fera miraculeusement baisser les prix des industriels, alors qu'aucun économiste, aucun décideur crédible ne peut prétendre que ce texte améliorera le quotidien des Français. Ce projet de loi sera même peut-être le premier de l'histoire de France à accélérer la hausse des prix alimentaires. C'est effarant et vous êtes dangereux.

Peut-être imaginez-vous que plus votre politique est effarante, mieux elle passera ?

Vous prétendez nous faire croire que nous vivons dans un monde de Bisounours, où les prix de notre alimentation dépendraient directement des coûts de production des industriels. Mais, madame la ministre déléguée, vous savez pourtant très bien que ce n'est pas le cas et que la moitié de la hausse des prix alimentaires s'explique par la hausse des marges des multinationales agroalimentaires, qui elles-mêmes nourrissent la rémunération des actionnaires.

L'institut La Boétie l'indique depuis plusieurs mois ,

le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne (BCE) le reconnaissent, comme à peu près tout le monde – sauf vous.

Dans le monde de Bisounours auquel vous voulez nous faire croire, les coûts de production sont amenés à baisser. Sauf que ce ne sera pas le cas, et vous le savez très bien. Tous les organismes de prévision statistique prévoient que les prix de l'énergie continueront à grimper, comme le cours de nombreuses matières premières agricoles.

Soyons sérieux et confrontons-nous à la réalité : les coûts de production sont amenés à augmenter, les marges de l'industrie agroalimentaire augmenteront également – puisque vous ne faites rien pour les réguler –, tout comme le prix de détail des aliments. Votre projet de loi ne fera qu'accélérer cette hausse des prix. Tout le monde s'en rend compte, tout le monde vous alerte.

Ce n'est pas vrai !

Les distributeurs qui ont été auditionnés nous l'ont dit, tout comme les transformateurs.

Ils ont dit l'inverse !

Toutes les organisations de producteurs agricoles considèrent que ce projet de loi est un non-sens.

Il suffit de lire le récent communiqué conjoint du syndicat Jeunes Agriculteurs (JA) et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Le Gouvernement est à présent seul.

Vous êtes dangereux, sauf pour les grandes multinationales de l'agroalimentaire, dont les marges n'ont jamais été aussi élevées dans l'histoire des statistiques. Voilà au moins une réussite à mettre à votre crédit !

Alors que, par votre faute, nos concitoyens subissent les privations, les épreuves, la faim, vous attendez que l'orage s'éloigne, pariant que les problèmes finiront bien par passer.

Nous attendons vos propositions !

Vous préférez laisser des millions de personnes dans la détresse, dans la faim, avec des carences nutritionnelles et des problèmes de santé chroniques, que de contraindre les grands patrons et les multinationales en réécrivant quelques alinéas du code du commerce. Il serait pourtant tout à fait possible d'encadrer les marges des multinationales, au moins pendant quelque temps, mais non : vous persistez et vous signez. Vous êtes dangereux.

La France insoumise, conformément au programme de la NUPES ,

défend les deux seules mesures à la hauteur de la situation : le blocage à la baisse des marges des multinationales agroalimentaires

et l'indexation des salaires sur l'inflation.

Ce matin, j'ai écouté à la radio l'interview de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vous êtes courageuse !

En effet. M. Le Maire déclarait : « Je ne demande pas, j'obtiens et quand je n'obtiens pas, je décide. […] Nous avancerons les négociations commerciales au 15 janvier ».

Eh oui, ce n'est plus « Bruno demande », mais « Bruno décide » !

Nous connaissions « Bruno demande » ; c'est désormais « Bruno exige sans attendre le débat et le vote de l'Assemblée nationale ».

C'est « Bruno ignore » !

Puis-je rappeler à M. le ministre de l'économie que l'Assemblée nationale existe encore et que les députés ont été élus par le peuple, ne lui en déplaise ? Si ce soir notre assemblée juge que ce projet de loi est dangereux et inutile, comme je le pense,…

Ce texte ne peut pas être à la fois dangereux et inutile ! Choisissez !

…et qu'elle le rejette, le Gouvernement devra en tenir compte, parce que nous vivons encore dans une démocratie.

Vous, les extrêmes libéraux qui composez le Gouvernement, êtes dangereux.

Arrêtez ! Un peu de décence !

Il est de notre responsabilité de vous stopper.

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

J'aurai l'occasion de vous dire dans quelques instants tout le bien que je pense de ce texte, mais sachez d'ores et déjà que les membres du groupe GDR – NUPES souscrivent à la demande de rejet préalable de ce texte.

Tout d'abord, sur le fond, vous ignorez les conclusions d'économistes dont les positions sont pourtant, a priori, proches des vôtres. Alors qu'une étude du FMI parue cet été indique que « la hausse des bénéfices des entreprises a été le principal moteur de l'inflation en Europe au cours des deux dernières années », vous refusez de vous saisir des questions posées par ces profits, ces superdividendes. Pourtant, l'inflation fait mal aux vies ; ses effets se lisent au quotidien sur le visage de nos concitoyens.

De même, récemment, par la voix de son chef économiste, la BCE a souligné que l'inflation n'est pas liée à l'augmentation des salaires, mais aux marges des entreprises. Votre refus idéologique – comment le qualifier autrement ? – de vous attaquer à la répartition des marges est donc l'illustration d'un renoncement à lutter efficacement contre une inflation qui s'enkyste.

Et que dire des dégâts collatéraux du texte ? Je vous le demande solennellement, sortez les produits laitiers de ces négociations anticipées : l'agriculture risque d'être fragilisée par ce projet de loi, et le lait profondément bousculé par les négociations, dont les bénéfices risquent d'être inversement proportionnels à l'effort des agriculteurs. Ainsi, chez moi, dans le pays de Bray, Danone achète le litre de lait 41 centimes aux agriculteurs. Je vous mets au défi de le trouver à ce prix-là dans n'importe quel magasin de Dieppe ou des alentours. Cela signifie que deux ou trois acteurs font leurs marges et se gavent au passage, au détriment de ceux qui assurent notre souveraineté alimentaire et des Français qui n'en peuvent plus de se serrer la ceinture.

Tout milite donc pour que nous votions cette motion de rejet préalable.

La parole est à M. David Taupiac.

Ce projet de loi qui entend lutter contre l'inflation cumule les failles et les défauts. On nous l'a présenté dans la précipitation – nous avons débuté son examen la semaine dernière. Son adoption d'ici début novembre nous impose un débat accéléré et, une fois de plus, l'étude d'impact est lacunaire.

Son impact, justement, est incertain. Il est vrai que le prix de certaines matières premières baisse. Mais combien d'autres continuent d'augmenter ? Qui peut garantir que la grande distribution remportera ce bras de fer face aux grands industriels – sans parler des effets de bord ? Les PME, les ETI et les agriculteurs redoutent d'être affaiblis dans leurs négociations face à la grande distribution. Baisser les prix, oui, mais pas au détriment des plus faibles maillons de la chaîne agroalimentaire !

Le jeu en vaut-il la chandelle ? Vous espérez, en tout et pour tout, gagner six semaines sur l'inflation sans être en mesure de garantir que les prix baisseront effectivement. Les Français attendaient mieux. Pour ma part, j'aurais souhaité une forme de contrôle des marges tout au long de la chaîne de valeur.

Néanmoins, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, car ce texte est la seule option pour débattre des mesures permettant de lutter contre l'inflation, et nous souhaitons défendre nos amendements pour l'améliorer.

En conclusion, je veux dire que le groupe LIOT condamne sans réserve l'offensive terroriste à l'encontre des populations israéliennes.

Nous faisons part de notre solidarité et de notre soutien au peuple israélien et adressons nos condoléances aux familles touchées.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Nous voici réunis une nouvelle fois pour repousser une motion de rejet préalable de La France insoumise, qui s'exerce à nouveau à son jeu préféré : celui de dire non à tout, sans raison, juste pour le plaisir de dire non.

À force, c'est épuisant – même si, malheureusement, nous commençons à nous y habituer.

C'est tout ce que vous avez comme arguments ?

Le groupe Renaissance est, bien évidemment, favorable à ce texte et aux mesures proposées. Nous aborderons le débat avec beaucoup de modestie et d'humilité.

Cela vous ressemble tellement, la modestie et l'humilité !

Effectivement, le projet de loi n'est pas une réponse globale à tous les problèmes liés à l'inflation que vivent les Français au quotidien. Mais répondre de manière simpliste à des problèmes compliqués, cela porte un nom : le populisme !

C'est votre posture à longueur de journée et c'est cela qui est très dangereux !

Cette motion de rejet n'est pas à la hauteur des problèmes.

Nous n'avons pas de leçons à recevoir !

Les Français ne peuvent plus tout mettre dans leur caddie ; vous l'avez rappelé, les statistiques sont claires. Nous partageons certains constats concernant l'urgence et les difficultés de nombreux Français. Mais ces difficultés nous imposent un débat serein et respectueux, afin de trouver les meilleures mesures pour protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens et améliorer leur quotidien.

En outre, que faites-vous des débats constructifs qui ont eu lieu en commission ? Avec tous les groupes, et en lien avec la ministre déléguée, nous avons réussi à avancer de manière coordonnée sur deux mesures symboliques : la suppression du seuil et l'allongement de la durée de négociation.

C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Nous avons à cœur de débattre de ce texte, favorable au pouvoir d'achat des Français.

Vous rejetez tout ! Vous êtes contre tout !

La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

Nous pourrions être tentés – très tentés, même – de voter pour cette motion de rejet si celle-ci n'émanait pas des députés de La France insoumise, dont le programme économique est désastreux et qui, face à l'inflation galopante, n'ont pour seule proposition que le blocage des prix, y compris sur des produits que l'on importe – notamment le gaz ou le gasoil –, alors que cela aboutirait à des pénuries et à la ruine de nombreux travailleurs. Il n'est pas nécessaire d'être bac + 10 pour le comprendre !

Il est vrai que mille et une raisons justifieraient que l'on rejette ce tout petit projet de loi, insignifiant face à la situation dramatique de nos concitoyens. Il est tellement insignifiant qu'on n'autorise pas les groupes d'opposition à faire leur travail. Ainsi, nos amendements essentiels sur l'encadrement des marges ont été rejetés, alors qu'ils auraient pourtant permis d'en finir avec les profiteurs de crise.

Il est tellement insignifiant qu'il ne s'attaque pas aux raisons structurelles de l'inflation, ni ne tient compte de mesures que nous soutenons depuis des mois : la baisse de la TVA sur toutes les énergies ou la TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité – mesure adoptée par d'autres pays comme l'Espagne. Ce serait pourtant très bénéfique pour le pouvoir d'achat des Français.

Cela dit, puisque nous partageons l'objectif de voir les prix baisser dans les rayons des supermarchés, nous souhaitons que le débat ait lieu. Madame la ministre déléguée, notre position finale sur ce texte dépendra de votre capacité à accepter les améliorations que nous vous proposerons.

Mes capacités sont limitées, je suis une femme. Je devrais être à la maison…

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Notre pays fait face à une situation de grave urgence alimentaire. Ainsi, 16 % des Français ne mangent pas à leur faim et l'inflation dépasse les 10 % sur certains produits alimentaires.

Pour faire face, depuis deux ans, vous avez multiplié les petites mesures. Ainsi, le trimestre anti-inflation n'était qu'un leurre, UFC-Que choisir le révélait en juin : si le prix de certains produits a diminué, d'autres ont vu leur prix stagner, voire augmenter. La situation est plus que critique et vous n'avez toujours pas mieux à nous proposer que ce projet de loi sans ambition, qui sonne creux. En effet, rien ne prouve que l'avancée des négociations entre les industriels et la grande distribution entraînera une baisse des prix dans les rayons.

Selon les distributeurs, une telle anticipation aura plutôt tendance à augmenter les prix. Pourquoi ? Parce que les industriels vont demander des hausses pour anticiper une nouvelle vague d'inflation – les prix de l'énergie sont repartis à la hausse et une telle hausse sera répercutée sur les prix en rayon.

Vous estimez que le prix de certaines matières premières agricoles a diminué et que cela entraînera une baisse des prix. Mais les syndicats agricoles, eux, craignent que les producteurs soient la variable d'ajustement des industriels pour faire baisser leurs prix !

En outre, autre conséquence négative, les fournisseurs issus de PME et d'ETI devront négocier après les multinationales. Ils seront donc désavantagés, car obligés de s'aligner sur les prix de ces dernières.

Justement, non !

C'est pour toutes ces raisons que le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a déposé une motion de rejet préalable. Personne ne croit que l'anticipation des négociations commerciales permettra de faire baisser les prix des produits alimentaires.

Pourquoi perdre notre temps avec ce texte ridicule ? Nous préférerions débattre de mesures favorables au pouvoir d'achat de nos concitoyens, comme le blocage des marges à la baisse ou l'indexation des salaires sur l'inflation.

La parole est à M. Jérôme Nury.

Je comprends les doutes et le scepticisme de certains quant à l'efficacité des mesures prévues par ce texte. Le groupe Les Républicains est également réservé, voire très réservé. Si, à l'origine, nous avons craint qu'il s'agisse d'un effet de manche – ou de communication gouvernementale – visant à faire croire que tout est fait pour lutter contre l'inflation, votre bonne volonté en commission, madame la ministre déléguée, et nos échanges francs prouvent que, de bonne foi, vous voulez avancer, même modestement.

Certes, le texte est très peu ambitieux, mais il a le mérite de donner lieu à un débat. Et le débat doit avoir lieu, même sur les sujets qui n'y figurent pas, comme les carburants, sur lesquels le Gouvernement est en panne sèche alors qu'ils sont essentiels pour nos campagnes. C'est pourquoi nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

Très bien !

Vous n'êtes que trois !

Il vaut mieux être seul que mal accompagné !

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Même si les prix ne sont pas revenus au niveau de 2021, les baisses sont significatives sur les matières agricoles et nous espérons qu'elles seront répercutées sur les prix payés par les consommateurs. Après cette prochaine période de négociations commerciales, nous formons également le vœu que les distributeurs et les multinationales ciblés s'accorderont en ce sens plus tôt que prévu. Enfin, ce projet de loi est l'occasion d'aborder d'autres sujets cruciaux pour les négociations.

Le groupe Démocrate souhaite débattre et faire des propositions, c'est pourquoi il votera contre cette motion de rejet préalable.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Le groupe Horizons et apparentés votera naturellement contre la motion de rejet préalable. Madame Hignet, avec La France insoumise, vous plaidez pour le blocage des marges – mais sans doute vouliez-vous dire blocage des prix ?

Non, blocage des marges !

Au blocage des marges, le groupe Horizons oppose le partage de la valeur.

C'est du pipeau !

Nous plaidons pour le partage de la valeur créée par les agriculteurs, par les transformateurs, au bénéfice des consommateurs.

En outre, madame la députée, vous souhaitez l'indexation des salaires sur l'inflation. Le groupe Horizons et apparentés plaide quant à lui depuis un an pour une conférence sociale sur les salaires. Eh bien, elle aura lieu le 16 octobre !

Pour les petits salaires seulement !

Avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, je souhaite que tous les syndicats de salariés et d'entrepreneurs se mettent autour de la table gouvernementale et fassent des propositions pour tirer les salaires – notamment les bas salaires – vers le haut. Sur ce point, je vous rejoins : en France, il y a un sujet sur le Smic et les bas salaires.

Enfin, nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable parce que ce serait faire fi du volontarisme de la ministre déléguée, Olivia Grégoire, en commission : on voit qu'elle recherche des solutions. Le rapporteur l'a rappelé, avancer les négociations commerciales de six semaines « peut » avoir un effet bénéfique pour les consommateurs français. C'est donc une possibilité, et non une certitude. Cela dit, cette anticipation de six semaines ne mange pas de pain, c'est pourquoi nous soutiendrons la proposition du Gouvernement.

Ce sont les Français qui ne mangent plus de pain !

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je profite de ce temps de parole pour interroger le Gouvernement et le rapporteur : où est la liste ? Le 31 août dernier, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, affirmait que « les industriels et les distributeurs s'engagent sur 5 000 références qui seront contrôlées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il y aura des contrôles sur les engagements qui sont pris [par les industriels et les distributeurs] : 5 000 produits dont les prix ne doivent plus bouger, ou bouger à la baisse. ». Il ajoutait : « Nous aurons la liste de ces produits, nous vérifierons que ces produits baissent bien ou n'augmentent pas […] » et : « la baisse des prix, ce doit être tout de suite. »

Pourtant, la liste de ces 5 000 produits n'est pas dans le rapport de la commission. Si elle existe, elle n'est pas non plus mise à la disposition des consommateurs. Comment faire travailler le Parlement sur l'inflation sans qu'il ait les moyens de s'assurer de la traduction concrète des annonces régulières du Gouvernement ?

Les députés du groupe Écologiste – NUPES avaient eux aussi déposé une motion de rejet ; leurs amendements relatifs à la transparence des marges et à la shrinkflation ont été déclarés irrecevables. Dans ces conditions, ils voteront la motion de rejet. Par ailleurs, nous voulons une réponse : où est la liste ?

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 140

Nombre de suffrages exprimés 128

Majorité absolue 65

Pour l'adoption 38

Contre 90

On a perdu une heure !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Sébastien Jumel.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que depuis 2017, le monde, l'Europe et la France n'ont pas été épargnés par les crises – sans parler du cortège de mauvaises réformes promues par le Gouvernement. Paradoxalement, nous avons le sentiment que vous n'en avez rien appris – ou pas grand-chose. La crise des gilets jaunes, étouffée, incarnait pourtant de légitimes colères face aux injustices sociales, fiscales et territoriales que l'étincelle des prix des carburants était venue raviver.

La crise du covid a révélé à quel point notre système de santé était malade et combien nos renoncements industriels avaient renforcé notre dépendance – pas seulement aux matières premières. La crise énergétique, accélérée par la guerre en Ukraine, s'est transformée au cours des derniers mois en une crise inflationniste qui touche tous les pans de la vie quotidienne – rien n'y échappe : énergie, carburant, alimentation, logement, etc. Cette inflation fait mal aux vies et se lit sur les visages des familles pour qui les débuts de mois ressemblent aux fins de mois.

Toutes ces crises, qui fracturent chaque jour un peu plus notre pays et vont jusqu'à fragiliser les fondements de la République, auraient dû militer pour le retour à un État fort, à un État stratège, à un État qui protège et qui prend soin, afin que la République soit présente partout et pour tous. Force est de constater qu'il n'en est rien. Faute de régulations volontaristes, vous laissez le marché faire son œuvre ; mais le marché ne marche pas.

Le texte qui nous est soumis, mais auquel vous ne croyez pas vous-mêmes – madame la ministre déléguée, je vous ai trouvée plus convaincante sur d'autres textes –, est l'illustration de la doctrine du laisser-faire des libéraux que vous êtes. Pire encore, en se contentant pour seule réponse d'avancer les négociations commerciales avec les grands groupes, il risque – vous le reconnaissez aujourd'hui – non seulement de fragiliser les PME et les PMI (petites et moyennes industries), déstabilisées par cette concurrence déloyale, mais surtout d'abîmer un peu plus notre souveraineté alimentaire. En faisant porter les baisses non pas sur les marges colossales de ceux qui n'ont pas connu les crises, mais sur les agriculteurs qui espéraient la concrétisation des lois Egalim 1 et 2, vous risquez de tirer vers le bas la rémunération de ceux qui nourrissent le pays.

Les jeunes agriculteurs et leurs organisations syndicales ne s'y trompent pas : ils sont vent debout, vous exhortent au contraire à faire respecter les lois et leur esprit, ainsi qu'à renforcer les contrôles de la DGCCRF. Car si les coûts de quelques matières premières baissent à nouveau, ce n'est évidemment pas le cas des coûts de production auxquels les agriculteurs sont confrontés.

Le groupe GDR soutiendra les amendements visant à sortir les produits laitiers de cette mauvaise mesure consistant à avancer les clauses des négociations commerciales. Je vous redis mon inquiétude de voir chaque jour, chez moi, en pays de Bray, des éleveurs laitiers mettre la clef sous la porte. Rien d'étonnant à cela quand on sait que Danone leur achète le litre de lait 41 centimes ; je mets qui que ce soit au défi de le trouver à ce prix dans les rayons des magasins de Dieppe ou d'ailleurs.

Tout cela va nous conduire à tenter de corriger votre texte pour en diminuer les impacts, notamment ceux des effets de seuils, que personne ne semble avoir perçus avant le travail en commission. Tout cela va nous conduire à réitérer l'idée selon laquelle, pour stopper l'hémorragie de l'inflation qui constitue un impôt injuste pour les gens, notamment pour les plus pauvres, il faut changer de braquet.

Dès le premier texte sur le pouvoir d'achat, nous avions fait des propositions sérieuses, concrètes et faciles à appliquer – je vois que cela fait bougonner notre collègue Balanant –…

Je n'ai rien dit ! Calmez-vous, monsieur Jumel ! Je n'écoute même pas vos inepties !

Nous avions ainsi proposé d'indexer les salaires et les pensions sur le niveau des prix ; de mettre sur la table une TVA réduite ou une fiscalité différenciée pour les produits de première nécessité – sur les carburants, par exemple –, ainsi que de revenir aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz ; d'accepter enfin, même si c'est pour vous contre nature, de toucher au grisbi en mettant à contribution les superprofits, en taxant les dividendes et en ouvrant le débat sur la répartition des marges, dont le FMI et la BCE eux-mêmes considèrent qu'elle est la première cause de la dérive inflationniste. Voilà ce que pourrait être un État fort, un État qui prend soin, un État stratège. En l'état actuel des choses, le groupe communiste s'oppose fortement à ce projet de loi.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Cet hémicycle est le théâtre de bien des négociations. Il en existe un tout autre : celui des box de négociation, dans lesquels fournisseurs et distributeurs s'épuisent, des heures durant et dans des conditions difficiles – souvent au-delà de minuit –, avant le 1er mars de chaque année. Par ce projet de loi, qui donne à réfléchir sur les relations commerciales entre distributeurs et industriels, le Gouvernement a souhaité avancer l'échéance des négociations commerciales entre les distributeurs et les multinationales au 15 janvier, tout en laissant les PME et les ETI négocier jusqu'au 1er mars, espérant ainsi faire plus rapidement baisser les prix pour les consommateurs.

Le groupe Démocrate propose au contraire de valoriser les PME et les ETI. Connaissant bien le sujet, je sais combien il leur est difficile, face aux multinationales, de trouver leur place dans les rayons. L'objectif des négociations consiste à négocier un prix en échange de contreparties ; si ce texte demeure en l'état, les PME et les ETI ne pourront négocier leur place de manière équilibrée en passant après les grandes marques.

C'est d'autant plus vrai cette année : le contexte de taux d'intérêt élevés va inciter les distributeurs à limiter leurs stocks, encore plus qu'à leur habitude ; ils choisiront des produits à forte rotation, réduiront l'offre et la concentreront sur les meilleures ventes des multinationales, restreignant drastiquement l'offre des petites marques. Or les consommateurs apprécient aussi la diversité qu'ils trouvent dans les rayons grâce aux produits locaux et aux produits de PME françaises. Le modèle économique actuel favorise particulièrement les distributeurs et les multinationales. En tant que parlementaires, il est de notre responsabilité de nous saisir de ce sujet afin de protéger les consommateurs.

Par ailleurs, la politique des prix bas, défendue avec force par certains distributeurs, dessert la santé des Français. À cet égard, je tiens à signaler la dernière campagne publicitaire de l'enseigne Leclerc, qui invite ses clients à sacrifier une alimentation de qualité pour faire de petites économies pouvant ensuite être répercutées sur des loisirs, sans tenir compte du temps long et de l'impact de la malbouffe sur la santé.

Scandaleux !

Cette campagne pose la question de la place de l'alimentation dans notre budget, ainsi que celle du partage de la valeur entre distributeurs, industriels et agriculteurs.

Très bien !

Nous avons pour objectifs la souveraineté alimentaire et la transition écologique agricole, mais les premiers prix et les produits ultratransformés ne nous permettront pas de les atteindre. À cet égard, j'aimerais saluer les récents propos de Mme la ministre déléguée : il est temps de nous réapproprier notre cuisine.

Le groupe Démocrate défend avec constance cette conviction ainsi que l'exigence d'une alimentation de qualité et d'une meilleure protection des agriculteurs, des PME et des ETI. C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements basés sur la différenciation entre les multinationales d'une part, les PME et les ETI d'autre part. Ce projet de loi est l'occasion d'inscrire, à titre temporaire, cette différenciation dans le code de commerce. Nous proposons donc que la date butoir pour les négociations des PME et des ETI soit fixée quinze jours plus tôt que celle des multinationales – le 31 décembre pour les premières et le 15 janvier pour les secondes.

Si certaines chartes proposent déjà de signer un accord entre PME et distributeurs dès le 31 décembre, 25 % seulement des PME trouvent un accord avant cette date, quand les 75 % restants négocient jusqu'au 1er mars. Pour que cette mesure soit applicable, le groupe Démocrate proposera également d'avancer au 15 novembre l'envoi des CGV et des tarifs.

Enfin, il nous semble important de sécuriser la filière laitière, déjà en souffrance ; l'un de nos amendements vise à l'exclure des négociations anticipées pour préserver ses revenus.

Nous soutenons l'initiative du Gouvernement visant à influer sur la baisse des prix et espérons que la négociation entre les distributeurs et les industriels le permettra. Le groupe Démocrate soutiendra ce texte.

Là, par contre, je n'applaudis pas !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Le rapporteur l'a indiqué : ce projet de loi est simple, mais il n'est pas simpliste.

Il vise à avancer de quarante-cinq jours les négociations commerciales, afin de répercuter au plus tôt sur le pouvoir d'achat des Français la baisse des prix constatée sur nombre de matières premières et sur le marché de l'énergie. Rien n'est simpliste lorsqu'il est question du pouvoir d'achat et de ses multiples déterminants. C'est pourquoi le présent débat est important ; j'espère qu'il portera ses fruits.

Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à cette initiative ; comme je l'ai dit en commission, il aborde cette discussion avec humilité. Humilité tout d'abord parce que la situation économique et sociale de certains de nos concitoyens est difficile, comme l'a rappelé Mme Trouvé dans sa défense de la motion de rejet préalable et comme en témoigne le recours massif à l'aide alimentaire. Selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, en 2023, plus de la moitié des Français ont modifié leurs habitudes de consommation alimentaire.

Humilité ensuite parce que ces mesures présentent une part d'incertitude. Nous voulons avancer l'échéance des négociations parce que nous croyons en la capacité de la grande distribution à négocier à la baisse un nombre important de prix, étant donné que ceux d'un nombre important de matières premières et de l'énergie ont déjà commencé à baisser. Cependant, une certaine incertitude demeure et cette mesure constitue une partie seulement de la solution…

On ne sait pas trop !

…visant à accompagner les nombreuses dispositions instaurées par le Gouvernement et la majorité pour protéger le pouvoir d'achat des Français : le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie ; le chèque pour les gros rouleurs, qui sera reconduit dans le projet de loi de finances pour 2024 si celui-ci est adopté ; les revalorisations des minima sociaux, des bourses, des aides personnelles au logement. Ces mesures pragmatiques et ciblées visent à aider les Français et à protéger leur pouvoir d'achat.

Nous croyons à cela et nous pensons pouvoir aller plus loin ; c'est la raison de cette mesure, certes simple et modeste, mais loin d'être simpliste, dans un écosystème compliqué.

Humilité enfin parce que nous abordons la question très sensible de la répartition des marges et de la valeur entre ceux qui nous nourrissent, ceux qui distribuent et ceux qui consomment. En commission, notre collègue Richard Ramos a eu une excellente formule : « La crise que nous traversons ne doit pas nous faire croire […] que le prix bas, c'est le bon prix. Ce qu'il faut chercher […], c'est le juste prix ». En commission, l'ensemble des groupes a exprimé la volonté de mettre à plat un ensemble de dispositions relatives à la transparence des marges.

Je remercie la ministre déléguée, qui a annoncé la création d'une mission gouvernementale transpartisane, relative aux négociations commerciales au sens large. Je redis la volonté du Président de la République de mettre à plat, de nouveau, la question de l'encadrement et de la transparence des marges. Lors du quinquennat précédent, la majorité a beaucoup agi, en adoptant les lois Egalim 1, Egalim 2 et Descrozaille.

Le chemin est encore long, nous devons poursuivre dans cette voie. En effet, derrière les Danette, les boîtes de cassoulet et les paquets de pâtes, il y a les agriculteurs qui travaillent et nourrissent les Français et les Françaises. Au nom du groupe Renaissance, je redis notre soutien à ce texte. Nous aborderons l'examen des amendements en faisant preuve d'un esprit d'ouverture.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

Est-ce donc tout ce dont vous êtes capable ? Alors que la précarité alimentaire gagne chaque jour du terrain, dans un pays qui compte désormais 10 millions de pauvres, alors qu'un Français sur trois déclare ne pas manger à sa faim, qu'un Français sur deux se prive de viande ou de fruits et légumes frais, que les Restos du cœur sont désormais contraints de réduire leur nombre de bénéficiaires, je vous repose la question, madame la ministre déléguée : est-ce donc tout ce dont vous êtes capable ?

Depuis trois ans, alors que les Français subissent l'inflation, vous tâtonnez en multipliant vainement les coups de communication tandis que des multinationales s'en mettent plein les poches ; nos concitoyens souffrent de votre inaction.

Inlassablement, le ministre Bruno Le Maire nous a livré ses analyses économiques erronées, affirmant alternativement que « nous [étions] au pic de l'inflation » et que le pic était derrière nous. Inlassablement, il est allé demander aux géants de l'industrie et de la distribution d'avoir l'amabilité de bien vouloir fournir quelques efforts, au point de se voir affublé de ce surnom qui lui va si bien : « Bruno demande ». Eh oui, hélas, Bruno demande mais n'obtient rien !

Face à cette absence totale de résultats, le gouvernement d'Élisabeth Borne a décidé d'agir. Sa première mesure relève du génie : la vente à perte du carburant. Mais le génie reste incompris et la mesure, balayée d'un revers de la main par les distributeurs, est renvoyée aux oubliettes des fausses bonnes idées de l'histoire.

La deuxième mesure, presque aussi hasardeuse que la première, consiste à avancer de six semaines la date des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, afin de voir si, sans la moindre injonction ni la moindre contrainte, ces derniers ne consentiraient pas, tout de même, à baisser un petit peu les prix. Du comique au tragique, il n'y a souvent qu'un pas. Le texte indigent et dérisoire que vous nous proposez revient à tirer à pile ou face l'espoir de voir le pouvoir d'achat des Français s'améliorer.

Au fond, « la fin de l'abondance », annoncée par Emmanuel Macron, est peut-être un projet politique qui vise à accroître la pauvreté de nos compatriotes et à faire disparaître inexorablement les producteurs locaux. En effet, dans ma circonscription, en vingt ans, deux tiers des bateaux de pêche ont cessé leur activité ; des dizaines d'exploitations agricoles disparaissent chaque semaine ; un agriculteur se suicide tous les deux jours. Dès 2028, notre pays, dont la filière laitière était pourtant l'une des plus productives du monde, deviendra importateur net de lait.

Je vous le dis haut et fort : il est hors de question de s'y résoudre ! Si, dans une économie ouverte, nous n'avons pas – ou peu – de prise sur certaines causes de l'augmentation des prix, certaines décisions politiques auraient pu être évitées quand d'autres auraient dû être prises.

En refusant d'abandonner vos dogmes – soumission à l'Union européenne et libéralisme absolu –, vous avez laissé les agriculteurs et les producteurs désarmés face à une concurrence déloyale toujours plus féroce. Vous avez béatement accepté les règles du marché européen, dont les conséquences sont dévastatrices pour nos intérêts stratégiques et pour la compétitivité de nos entreprises. Vous avez refusé toute intervention de l'État dans les négociations entre les fournisseurs et les distributeurs, persuadés que le mécanisme de la main invisible ferait son travail – avec le résultat que l'on connaît.

Votre naïveté est coupable. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent que l'urgence de la situation exige des mesures exceptionnelles. Lorsque le marché engendre des inégalités et des injustices, alors c'est à la puissance publique de reprendre la main. Les multinationales – industriels comme distributeurs – ne doivent plus faire ce qu'elles veulent. Leurs marges doivent être encadrées en instaurant, d'une part, un plancher afin de garantir des revenus décents aux producteurs et aux agriculteurs, d'autre part, un plafond par la création d'une taxe sur les superprofits. Il sera mis un terme tant aux marges abusives qu'aux profiteurs de crise, l'un et l'autre néfastes aux consommateurs.

Pour cela, il faut en appeler à la responsabilité des acteurs économiques. La liberté s'accompagne toujours de la responsabilité. Il faut donner à la loi toute sa force, afin que ceux tentés d'avoir des comportements peu scrupuleux soient contraints d'y renoncer. Nous aurons l'occasion de vous soumettre des propositions en ce sens au cours du débat.

Hélas, encore une fois, nous craignons que votre sectarisme ne l'emporte, au détriment des Français. Selon Voltaire, « le meilleur gouvernement est celui où il y a le moins d'hommes inutiles ». Madame la ministre déléguée, la manière dont vous accueillerez les propositions de bon sens que nous vous ferons à l'occasion de l'examen du texte permettra de déterminer à quelle catégorie vous appartenez.

Une chose est sûre, je ne suis pas un homme inutile, puisque je suis une femme !

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

L'ambition de ce projet de loi était pourtant simple : faire face à l'augmentation des prix alimentaires. Alors que tous les acteurs du secteur vous alertent sur le fait qu'avancer les négociations commerciales n'entraînera pas une baisse des prix, mais pourra au contraire se traduire par leur augmentation, vous persistez dans cette idée.

Les ménages français sont essorés par l'augmentation des prix alimentaires, de l'énergie, ou encore des loyers. Le panier de trente-sept produits du quotidien coûte 20 euros de plus au mois d'août 2023 qu'un an auparavant ; un Français sur six ne mange pas à sa faim ; les Restos du cœur s'attendent à servir 170 millions de repas cette année – soit 30 millions de plus qu'en 2022. Pour la première fois, environ 150 000 personnes ne pourront pas bénéficier d'un repas et les quantités de ceux qui seront servis seront réduites. Les files d'attente pour bénéficier d'une aide alimentaire grossissent, car les prix augmentent alors que les salaires ne suivent pas ; en 2023, les hausses de salaire devraient atteindre 4,5 % en moyenne alors que l'inflation s'élèvera à 5 %.

Face à cette situation dramatique, votre gouvernement est en faillite politique.

Soudain, vous avez une révélation et vous proposez d'avancer les dates des négociations commerciales. Waouh, quelle ambition ! Si vous voulez être pris au sérieux, faites des propositions sérieuses.

Nous attendons des mesures d'urgence efficaces. On ne peut attendre des multinationales de l'agrobusiness – les mêmes qui se sont gavées toute l'année avec l'inflation – qu'elles renégocient avec la grande distribution pour faire baisser les prix.

Thomas Grjebine, responsable du programme macroéconomie et finance internationales au Centre d'études prospectives et d'informations internationales, indique que trois secteurs d'activité ont bel et bien renforcé leurs marges entre la fin de l'année 2019 et le deuxième trimestre de l'année 2023. L'agroalimentaire, dont le taux de marge a atteint 49 %, soit 9 points de plus qu'avant la crise, se place sur la deuxième marche du podium. Je répète donc ma question : croyez-vous que ceux qui nourrissent l'inflation alimentaire depuis des mois vont s'arrêter maintenant ?

Les négociations ne doivent pas être menées en vase clos entre l'agro-industrie et la grande distribution, en laissant de côté tous les autres acteurs du secteur alimentaire. D'abord, les agriculteurs risquent d'être une fois de plus considérés comme une variable d'ajustement par les industriels pour faire baisser leur prix. La loi dite Egalim 2 visait à prendre en compte les coûts de production agricole, mais il n'en est rien. Les agriculteurs vous le disent, et vous ne faites rien pour que cette mesure soit respectée. Les syndicats agricoles réfutent l'argument de la diminution des coûts de production. Les derniers chiffres de l'Insee révèlent que les charges des agriculteurs ont significativement augmenté. Au mois de juillet 2023, l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole avait augmenté de 18 % par rapport à 2021.

Ensuite, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, ont totalement été oubliées dans ce texte. Avancer les négociations commerciales entre la grande distribution et les multinationales de l'agroalimentaire risque de les contraindre à négocier en dernier et de réduire leurs marges de manœuvre, alors même que nous devrions protéger ces entreprises à taille humaine, qui font vivre les territoires. En commission, M. le rapporteur nous a indiqué que, parmi ces entreprises, certaines ne pourraient pas renégocier dans un délai aussi court. Dans ce cas, n'avançons pas la date butoir des négociations commerciales.

Enfin, les consommateurs sont laissés sur le bord du chemin. Or ils ont besoin de véritables mesures d'urgence ! Que faisons-nous pour aider les ménages à passer l'hiver, alors même que les factures d'énergie continuent à augmenter ?

On avance la date des négociations !

Que faisons-nous pour les familles qui ont eu du mal à faire face à l'augmentation de 11,4 % du prix des fournitures scolaires, qui doivent choisir entre payer le loyer ou faire le plein du frigo ? Ce sont toujours les mêmes qui payent, alors que certains s'enrichissent. Il faut sortir de l'illusion de la main invisible du marché qui parviendrait à réguler les prix.

Alors que tout porte à croire que ce texte n'aura aucun effet, il est urgent que le Gouvernement propose un véritable plan d'urgence alimentaire, et non des mesurettes inefficaces. Les salaires doivent augmenter autant que l'inflation. Les marges des industriels et de la grande distribution doivent être bloquées à la baisse. Sans ces mesures, la situation ne s'améliorera pas. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, chaque jour compte pour rendre du pouvoir d'achat aux Français. Alors, soyez à la hauteur des enjeux.

La parole est à M. Jérôme Nury.

Le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui vise à revoir, de manière exceptionnelle, les règles sur les négociations commerciales pour essayer de lutter contre l'inflation. Il est examiné après de riches échanges en commission, dont je salue la qualité. Nous souhaitons continuer dans cette voie en séance pour éviter que le débat ne devienne caricatural. En effet, l'inflation est très concrète pour les Français. Faire ses courses devient angoissant pour une grande partie de nos concitoyens, qui sont bien souvent à l'euro près.

Madame la ministre déléguée, en commission, j'évoquais le fait que travailler ensemble, c'est se dire les choses. Reconnaissons-le, de sérieux doutes subsistent quant aux réels effets positifs sur le pouvoir d'achat des Français que le projet de loi aurait. Finalement, aucune disposition ne porte sur le prix des carburants alors que c'est un sujet majeur pour nombre de nos concitoyens.

Il faut dire que la mesure énarco-technocratique, imaginée par un cerveau néoléniniste au sein d'un cabinet ministériel et consistant à vendre à perte l'essence et le gazole,…

Je ne sais pas où sont les léninistes dans le cabinet de la ministre !

…s'est heurtée à la dure réalité de notre économie de marché : ce sont bien les entreprises qui décident encore à quel prix elles souhaitent vendre un produit. En effet, le litre de gazole à 2 euros est intenable pour toutes celles et tous ceux qui n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture au quotidien. Avec des carburants trop chers, c'est le porte-monnaie des ruraux qui trinque et la vie dans les campagnes qui se trouve affectée. Il est donc urgent de prendre des dispositions plus importantes que des mesurettes, afin de lutter contre l'inflation du coût des déplacements. Ainsi, il convient de moduler la fiscalité pour faire sérieusement baisser les prix à la pompe pour tous.

Quant à l'article restant, force est de constater qu'il ne fait pas l'unanimité. Manifestement, certains sont heurtés que la représentation nationale défende les entreprises françaises, notamment les PME. Oui, je le dis et le répète : le tissu industriel français est fragile. La hausse des coûts de l'énergie, les investissements massifs dans la transition environnementale ou l'appel à la hausse des salaires sont autant de coûts supplémentaires qu'il faut répercuter sur le prix du produit.

Rien ne nous permet d'affirmer que faire passer les plus gros industriels avant nos PME dans ces négociations commerciales, comme cela est prévu dans le texte, entraînera une baisse massive des prix. En revanche, on peut légitimement penser que ces industriels en tireront des avantages considérables en matière de référencement, de placement en rayons ou de promotions, au détriment des PME, dont la présence est si importante dans nos territoires.

Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.

Nous sommes d'accord !

Pour faire avancer la discussion, nous défendrons le renforcement des sanctions contre une partie de la grande distribution, qui préfère passer à l'étranger plutôt que de respecter la loi française, et une révision du calendrier des négociations ou du seuil des 150 millions, qui pourrait être aligné sur la norme européenne de 350 millions.

Nous serons vigilants sur deux autres points. Premièrement, la filière lait, qu'il faut considérer dans son ensemble, doit être exclue du dispositif ; la différence de calendrier n'y serait pas comprise. Deuxièmement, nous pouvons discuter d'une modification de la date butoir, mais nous devons en conserver une dans le projet de loi. Cette notion joue en effet un rôle majeur dans le respect de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire.

Vous l'aurez compris, le groupe LR s'inscrit dans une démarche constructive pour combattre l'inflation. À deux conditions, toutefois : les solutions proposées doivent être véritablement efficaces et ne fragiliser ni nos agriculteurs ni nos PME.

La parole est à M. David Taupiac.

Cela fait deux ans que l'inflation s'est installée dans le quotidien des Français, qui observent avec inquiétude les prix flamber, et cela fait également deux ans que Bruno Le Maire nous promet des jours meilleurs sans que jamais cela ne se concrétise. Rappelez-vous : en novembre 2021, le ministre de l'économie qualifiait l'inflation de « temporaire » ; depuis, il a réitéré cette déclaration chaque année, y compris en 2023, annonçant le reflux des prix pour la fin de l'été. Nous y sommes, et nous ne voyons toujours rien venir !

Or un tiers des Français n'ont désormais plus les moyens de faire trois repas par jour. La situation est tellement critique que les Restos du cœur s'apprêtent, pour la première fois de leur histoire, à refuser des bénéficiaires.

Je reconnais bien volontiers qu'il n'y a pas de solution facile : Bercy n'a la main ni sur les cours de l'énergie ni sur ceux des matières premières agricoles. Mais je m'inquiète d'un manque de volonté politique : cette majorité ne nous propose qu'un ensemble de mesures peu contraignantes, aux effets limités.

Sans doute invoquerez-vous, madame la ministre, la revalorisation du Smic et des minima sociaux, mais c'est oublier que l'on vit mal avec si peu. Et que dire des bas salaires, qui sont à la peine ?

Eh oui !

Vous arguerez également des aides ciblées, en omettant de dire qu'elles sont moins importantes cette année que l'année dernière alors même que les prix n'ont cessé d'augmenter.

Vous serez certainement moins prolixe s'agissant de la fausse bonne idée que fut la vente à perte du carburant.

Ça, c'est sûr !

Pas besoin de s'épancher non plus sur sa petite sœur, la vente à prix coûtant : les Français n'en perçoivent pas l'effet sur leur porte-monnaie. Quant au trimestre anti-inflation, cet outil de communication du Gouvernement et des distributeurs, il n'aura servi qu'à modérer quelques hausses de prix sans permettre un véritable contrôle des marges des distributeurs.

Reste la dernière idée en date : avancer de six semaines les négociations commerciales entre la grande distribution et les plus gros industriels. Le raisonnement est simple : puisque le cours de certaines matières premières agricoles diminue, il faut répercuter au plus vite cette baisse dans les rayons.

C'est un pari. D'abord, parce que les coûts de production des industriels continuent de croître. Vous n'êtes pas sans savoir que la baisse des prix des matières premières n'est pas généralisée : si le blé voit son cours diminuer, celui du sucre atteint des sommets. N'oubliez pas non plus que les factures énergétiques des entreprises restent exorbitantes et que l'on ne revient pas sur une hausse de salaire une fois qu'elle a été accordée. Dans ces conditions, miser sur une baisse des prix des industriels relève de la gageure.

Ensuite, parce que la puissance publique n'intervient pas dans les box de négociation. Personne ne peut donc certifier que la grande distribution parviendra à imposer une baisse de prix aux entreprises.

Par ailleurs, je ne perds pas de vue les inquiétudes légitimes des agriculteurs. Ceux qui produisent restent le maillon le plus fragile de la chaîne agroalimentaire ; ils pourraient être les premières victimes des pressions exercées par une grande distribution qui cherche à diminuer son coût d'achat, d'autant que les contrôles de la DGCCRF demeurent insuffisants pour garantir la non-négociabilité de la matière première.

En outre, en bouleversant le calendrier des négociations commerciales, vous risquez d'affaiblir les ETI et les PME. Le projet de loi prévoit en effet que seuls les plus gros industriels seront concernés par l'avancée de la date butoir. Aussi avons-nous été nombreux à être alertés par les petites entreprises de nos territoires, qui redoutent de se retrouver exclues des rayons. Leurs inquiétudes sont légitimes : nous connaissons tous les capacités des multinationales à cannibaliser les budgets et les rayons de la grande distribution.

Le rapporteur propose désormais d'asseoir tout le monde à la table des négociations au même moment. C'est mieux, mais les PME auront-elles seulement les moyens humains et matériels de faire face à des négociations commerciales précoces ?

En résumé, rien ne dit que cette grand-messe aboutira à une spectaculaire baisse des prix. Les incertitudes sont trop nombreuses. Vous faites, par ce projet de loi, une promesse aux Français que vous n'êtes pas certains de tenir. Que leur direz-vous si ces négociations commerciales débouchent sur une hausse des prix anticipée ? Surtout, que ferez-vous ?

La parole est à M. Johnny Hajjar.

En 2022, dans la France hexagonale, l'inflation a connu un niveau jamais égalé depuis près de quarante ans. Les prix des produits alimentaires, en particulier, ont explosé, enregistrant une augmentation de plus de 21 % sur deux ans. Dans le même temps, les revenus de la majorité des Français de l'Hexagone stagnaient.

Dans les territoires dits d'outre-mer, malgré la départementalisation, intervenue il y a près de quatre-vingts ans, la situation est structurellement pire, car la vie y est globalement plus chère de plus de 40 %. À cela s'ajoutent toutes les difficultés et les crises conjoncturelles : guerres, changement climatique… En effet, depuis la crise liée au covid-19, c'est la catastrophe, car les prix ont explosé dans tous les domaines, notamment ceux du transport de passagers et de marchandises, et de l'alimentaire, alors que, dans ces territoires, les revenus sont les plus bas de France. Cet état de fait provoque donc un accroissement important de la précarité, de la pauvreté et du chômage.

Les inégalités, en particulier de niveau de vie, entre un Français vivant dans l'Hexagone et un Français vivant outre-mer se sont considérablement creusées. En 2022, un même panier de produits coûtait près de 50 % plus cher à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe. L'enquête de l'Insee réalisée la même année a révélé que les écarts de prix, notamment sur les produits alimentaires, n'ont jamais été aussi importants.

Partout, les associations caritatives, les banques alimentaires, les ménages, les associations, les très petites entreprises (TPE) et les PME, et jusqu'aux collectivités locales, témoins majeurs de proximité, elles-mêmes en souffrance, tirent la sonnette d'alarme.

Car, paradoxalement, malgré la grande souffrance de la très grande majorité des Français de l'Hexagone et de ceux des territoires dits ultramarins, malgré les crises multiples, les grands groupes, les grands fournisseurs et les grands distributeurs n'ont cessé d'engranger des bénéfices records. Les marges des industries agroalimentaires sont passées de 28 % à 48 % entre le premier trimestre de 2021 et le premier trimestre de 2023. Au cours de cette même période, les profits bruts de l'industrie agroalimentaire sont passés de 3,1 milliards d'euros à 7 milliards.

Eh oui !

La commission d'enquête parlementaire sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont j'étais le rapporteur, nous a permis d'identifier clairement les causes de cette vie chère insupportable. Mon rapport, adopté le 20 juillet dernier, met ainsi en lumière la présence active et dynamique de monopoles et d'oligopoles faiseurs de prix.

Fournisseurs, grossistes et distributeurs se sont, à la faveur d'une concentration verticale et horizontale, considérablement consolidés depuis de nombreuses années. Cumulant marges avant et arrière et s'abstenant de déposer leurs comptes bien que la loi l'impose, ils prennent en otage l'ensemble des peuples et populations d'outre-mer.

Mais il n'y a pas de fatalité : des solutions existent. Elles figurent dans mon rapport – de près de 400 pages – sur la vie chère, que je vous remets officiellement aujourd'hui, madame la ministre. Tout en prenant en compte les réalités, les singularités et les différences des territoires dits ultramarins, nous proposons près de soixante-dix solutions. Chaque territoire, chaque gouvernance pourrait choisir les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre en fonction de sa situation propre, et ce, grâce à l'installation d'états généraux de la vie chère et du pouvoir d'achat dans chaque territoire.

Oui, il faudra plusieurs textes de loi, dont une loi d'orientation spécifique aux outre-mer, pour régler le problème de la vie chère sur le fond, concrètement et réellement, à partir d'au moins quatre déterminants : le niveau des revenus, le niveau des prix, le sous-financement des collectivités locales ainsi que les défaillances historiques et le désengagement financier de l'État.

L'urgence est grande. Il y va de la survie de dizaines de millions de Français, particulièrement ceux de l'outre-mer, qui ne peuvent plus se nourrir et se loger dignement et correctement.

Dans ce contexte, ce projet de loi de modification du code de commerce fait apparaître que, bien que les prix des matières premières baissent, les consommateurs n'en bénéficient pas. Si l'avancée des dates des négociations commerciales est nécessaire, elle apparaît insuffisante et ne permet pas d'agir en profondeur sur le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité des Français, ceux de l'outre-mer compris.

Plus particulièrement en outre-mer, la gravité du contexte socio-économique démontre qu'il faut carrément bloquer les prix des produits de première nécessité – j'insiste sur ce point ! Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j'avais déposé une série d'amendements pour que l'avancement du calendrier des négociations commerciales soit une opportunité pour faire baisser fortement les prix, notamment en outre-mer. Malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables.

Nous pensons que c'est la lecture de cette loi par l'État qui est trop restrictive. Car, les près de 2 800 références de produits de première nécessité dont les prix seraient bloqués…

Merci, mon cher collègue.

…ne représentent qu'environ 7 % des 35 000 à 40 000 références vendues dans la grande distribution. Cette mesure d'urgence devrait au moins être appliquée dans les outre-mer, si nous considérons que la responsabilité…

Merci.

…et la solidarité doivent se traduire par un soutien humaniste et universel aux plus humbles, aux plus vulnérables et même aux classes moyennes, qui se sont considérablement appauvries.

La régulation par l'État s'impose.

Merci, mon cher collègue.

Madame la ministre, écoutez et prenez au sérieux l'appel que je vous lance en faveur de nos territoires ultramarins !

La parole est à M. Thierry Benoit.

Nous voici, une nouvelle fois, rassemblés dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour évoquer les négociations commerciales – une nouvelle fois, car cette question revient régulièrement dans nos débats depuis de nombreuses années.

En l'espèce, le Gouvernement part du postulat que si les dates de négociation étaient avancées de six semaines, la baisse du prix de certaines matières premières pourrait être mieux prise en compte et ainsi profiter aux consommateurs. Le groupe Horizons soutiendra le projet de loi, même s'il n'est pas la panacée.

Cependant – je tiens à le souligner, car cela n'a pas été fait par les précédents orateurs –, j'ai apprécié, madame la ministre, que vous annonciez lors de la discussion générale que vous chargeriez une mission gouvernementale réunissant l'ensemble des groupes parlementaires de tenter une nouvelle fois de remettre de l'ordre dans les négociations commerciales qui, disons-le, sont dégradées depuis une quinzaine d'années, en particulier depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, qui a mis en avant le sacro-saint pouvoir d'achat et des prix alimentaires bas.

La mesure ponctuelle que nous allons adopter, associée à la création de cette mission gouvernementale, devrait, je l'espère, être fructueuse.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour rappeler plusieurs propositions du groupe Horizons et apparentés et d'autres, personnelles pour certaines tant je les présente depuis plusieurs années.

Nous devons disperser l'oligopole formé de quelques centrales d'achat et de quelques multinationales chez les industriels, dans la mesure où il crée des difficultés en matière de transparence, de partage de la valeur produite par les agriculteurs et par les transformateurs.

Je souhaite ensuite que le Gouvernement se penche sur la TVA qu'on appelait sociale il y a une quinzaine d'années, en en modulant le taux : il faudrait isoler les produits de première nécessité pour leur appliquer un taux très réduit, tandis qu'on augmenterait celui des produits qui ne sont pas indispensables.

Je propose également de sanctionner plus fortement les mauvaises pratiques de certains distributeurs, notamment lorsque les négociations sont délocalisées à l'étranger, au sein de l'Union européenne, mais aussi en Suisse – tout simplement pour échapper au droit fiscal français, ce qui n'est pas normal.

Une autre proposition consisterait à travailler au niveau européen afin que l'autorité de la concurrence joue le rôle de gendarme contre ces mauvaises pratiques.

Depuis de nombreuses années, le fer de lance de la grande distribution est le prix alimentaire le plus bas possible pour encourager le client à consommer plus. Comme d'autres ici – je pense à Richard Ramos –, j'estime que la priorité est plutôt de favoriser la consommation de produits plus sains et au juste prix.

À cet égard, je m'étonne que depuis quinze ou vingt ans, le secteur de la distribution insiste sur les prix bas, ce qui fait du mal à l'agriculture. J'évoquais la loi de modernisation de l'économie qui a échauffé les esprits. Je m'étonne qu'on ne cherche pas plus à rendre du pouvoir d'achat par le biais du secteur des services : alors que personne n'est choqué de ce que les frais bancaires augmentent, que les taux d'intérêt augmentent, que les primes d'assurance et les frais téléphoniques augmentent, et que les abonnements télé atteignent des prix exorbitants – d'autant que la qualité des programmes laisse à désirer ,

les prix du secteur alimentaire sont une source constante de préoccupation.

Peut-être parce qu'on achète de la nourriture tous les jours ?

Je tiens à vous mettre en garde, madame la ministre déléguée : les dispositions de la loi Egalim visant à établir les prix à partir des indicateurs de coûts de production sont à sanctuariser afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous devrons en outre, au cours de nos débats, prêter attention à la filière du lait, de même qu'à la filière de la viande.

Et la filière des fruits et légumes ?

Il s'agit donc de protéger les agriculteurs et plus particulièrement les éleveurs.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Il y a un mot créole pour nommer avec précision ce que subissent les Françaises et les Français : la profitation. La profitation, c'est le fait de profiter outrageusement, de façon inique. C'est à la fois la description de l'usurpation du profit et la dénonciation de son caractère injuste.

La profitation, ce sont les marges de 50 % sur les fruits et légumes, de 70 % sur l'agriculture biologique, privant nos compatriotes de l'accès à une alimentation bonne pour la santé.

La profitation, c'est la répercussion sur le prix final à 127 % des hausses des coûts de l'énergie, quand les baisses, elles, ne sont répercutées qu'à 58 % dans les rayons.

La profitation, c'est ce qui va dans la poche des oligopoles de l'agroalimentaire, de la grande distribution et d'une poignée de centrales d'achat, loin de la concurrence prétendument libre et non faussée.

La profitation, c'est la pratique qui aboutit à ce que 9 millions de personnes soient en situation de privation et à ce que, pour la première fois de leur histoire, les Restos du cœur soient obligés de refuser des bénéficiaires.

La profitation est un fait incontestable que ce projet de loi ignore, alors qu'elle est la cause de 54 %, voire des deux tiers de l'inflation actuelle, phénomène face auquel vous ne proposez même pas un service minimum de lutte contre la vie chère.

La profitation n'a pas commencé par la guerre en Ukraine. Il faut chercher ses causes profondes dans l'emballement de la machine consumériste au lendemain de la pandémie : là s'est allumée la mèche. Loin des promesses sur le monde de demain et le retour à l'essentiel, la course folle à la croissance économique a formé un cocktail toxique où se sont additionnés l'engorgement des chaînes lointaines d'approvisionnement, les spéculations, mais aussi la « climateflation », c'est-à-dire l'inflation sur les denrées alimentaires provoquées par les catastrophes liées au réchauffement climatique, et bien sûr la « fossilflation », c'est-à-dire l'inflation liée à l'explosion du prix des énergies fossiles – pas seulement pour des raisons géopolitiques, mais aussi en raison du déclin structurel de leurs réserves.

Regarder la vérité en face, c'est reconnaître que nous sommes entrés dans un nouveau régime d'inflation qui a des racines non pas monétaires mais physiques, avec des conséquences quotidiennes liées au franchissement toujours plus poussif des limites planétaires. De ce point de vue, l'inflation risque d'être durable et de s'aggraver. Il y a désormais une urgence pour la stabilité du pays.

La profitation est la goutte d'eau qui fait déborder le vase d'une société française usée par l'augmentation du nombre de travailleuses et de travailleurs pauvres, par des décennies d'affaiblissement du rapport de force salarial sous la pression du chômage de masse et des délocalisations, usée par l'installation durable de la précarité énergétique et la dérégulation de l'énergie, la hausse de la facture d'électricité atteignant 400 euros en moyenne pour un ménage pour l'année en cours, et celle du prix du gaz 151 % depuis 2005, usée enfin par l'insécurité alimentaire avec le triplement du recours à l'aide alimentaire en dix ans.

Chers collègues, il est indiscutable que la profitation a fait baisser les salaires réels, redescendus au niveau de 2015. Éviter le basculement du plus grand nombre dans un état de vulnérabilité sociale, alimentaire et écologique implique une hausse générale des salaires, c'est-à-dire une négociation sociale sous contrainte de l'État. Le moment est venu du partage, par le rattrapage immédiat des rémunérations.

Sortir de la spirale de la profitation, c'est en revenir au concept d'une économie utile et non d'une économie de sacrifices pour la croissance. Il faut mettre fin à l'absurdité d'un modèle vide de sens résumant l'existence au triptyque « travaille, consomme, meurs », qui mène à la destruction de nos conditions de vie et à l'extinction du vivant.

Un monde en état de surchauffe écologique, miné par les tensions et les affrontements géopolitiques, est porteur de déstabilisations qui risquent d'épuiser le peu de ressources qu'il reste à notre société. Nous ne sommes pas dans un monde en paix et nous ne sommes pas non plus victimes d'une crise, non : nous suivons une trajectoire d'effondrement – qui est un nouvel état du monde.

Ce qui caractérise profondément ce texte, au-delà de la mauvaise analyse sur les causes de l'inflation, c'est un manque absolu d'actualisation et d'anticipation face aux conséquences de la situation vécue par nos concitoyens. Vous vous êtes trompés et, réflexe connu, au lieu de le reconnaître, vous persévérez dans l'erreur avec cette seizième loi en dix ans sur les relations commerciales. Tout change et vous parlez une langue morte, celle d'une vision obsolète, d'une obsession pour la croissance de l'inutile – demandant toujours plus de sacrifices –, un type de croissance qui dégrade la vie quotidienne et mène au chaos planétaire.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Face à l'inflation et à la flambée des prix du carburant, la Première ministre a annoncé, le 16 septembre dernier, que les distributeurs allaient être autorisés à vendre le carburant à perte pendant six mois. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, a même immédiatement précisé qu'une telle mesure représentait potentiellement presque un demi-euro en moins par litre. Et puis patatras, tout est tombé à l'eau ! Il faut dire que la grande distribution n'avait pas été consultée et que les principales enseignes ont finalement annoncé, quatre jours plus tard, qu'elles refusaient de vendre le carburant à perte.

Aujourd'hui, les prix baissent !

Eh oui : la décision leur appartient encore. Elles ont ajouté qu'il s'agissait d'une pratique potentiellement dangereuse que seuls les grands groupes ont la capacité financière d'assumer, mettant de facto les plus petits acteurs face à une forme de concurrence déloyale – elles n'ont pas tort. Il a donc fallu trouver autre chose.

D'où le présent projet de loi permettant d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt – dès le 16 janvier prochain au lieu du mois de mars 2024 – de nouveaux prix de vente des produits de grande consommation. En effet, selon les prévisions de l'Insee, les prix de gros devraient baisser en 2024 pour un nombre important de produits de grande consommation, grâce aux baisses des prix des matières premières, constatées depuis plusieurs mois maintenant. Mécaniquement, les prix de vente au consommateur devraient également diminuer, d'où l'intérêt d'avancer ces négociations de quelques semaines. Pourquoi pas, si les chiffres n'étaient pas aussi alarmants ?

L'année 2022 aura malheureusement été celle d'une profonde rupture en ce qui concerne la précarité alimentaire. Toujours selon l'Insee, la proportion de Français en situation de privation matérielle et sociale est passée de 11,3 % à 14 % en 2022, ce qui la situe 1,3 % au-dessus de la moyenne européenne. En voulant déroger exceptionnellement au code de commerce pour avancer d'un mois et demi la date à laquelle les grands groupes industriels et les distributeurs doivent s'accorder pour l'exercice 2024, vous ne nous proposez malheureusement qu'une nouvelle mesure conjoncturelle.

Et il ne faudrait pas qu'à venir au secours des consommateurs on fragilise encore un peu plus nos agriculteurs, d'autant qu'on ne voit pas un seul endroit en France où des exploitations ne ferment – surtout les plus fragiles et souvent les plus vertueuses. Dans ma circonscription, le désarroi des viticulteurs ne cesse de croître. Parce que la grande distribution rogne sur ses marges sur les produits de première nécessité, elle augmente significativement ces mêmes marges sur des produits considérés comme non essentiels, notamment les vins. Les viticulteurs se voient de fait contraints de vendre leur vin en vrac, en dessous de leur prix de revient. Sans parler de l'effondrement des volumes vendus, de l'ordre de 20 % cette année. Or la grande distribution française représente plus de deux tiers des ventes du vignoble languedocien. C'est vous dire la situation de la filière viticole de notre région.

Je ne reviens pas sur la concurrence déloyale que représente l'importation des vins espagnols – toujours eux –, dont les négociants se servent pour faire pression, qui bénéficient de règles de production bien plus avantageuses que les nôtres car beaucoup moins contraignantes en matière de normes sociales et environnementales. Entre surtransposition et concurrence européenne, pour beaucoup la situation n'est plus tenable.

Certaines mesures concrètes et très peu coûteuses comme le balisage des linéaires de la grande distribution pour mieux identifier les vins français ou le contrôle des marges pratiquées dans le domaine de la restauration sur les vins à la carte, se révéleraient des plus vertueuses pour les producteurs : il est donc grand temps de les appliquer.

Pour conclure, si je regrette que les PME et les ETI, qui constituent la base de notre tissu économique local, ne soient pas prises en compte dans ces négociations qui ne s'adressent qu'aux poids lourds, je voterai bien évidemment ce texte, en espérant son amélioration. C'est une petite pierre bien insuffisante, je le répète, apportée à l'édifice de la protection du pouvoir d'achat des Français. Reste que tout ce qui aide les Français est bon à prendre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Lors de la présentation du texte, madame la ministre déléguée, vous avez dit que la seule question qui se pose à nous est de savoir si nous voulons avancer de quarante-cinq jours la date de fin des négociations, afin d'anticiper d'autant la baisse des prix. Or comme M. Benoit l'a dit, M. le rapporteur lui-même doute que le raccourcissement des négociations entraînera une baisse des prix – ce qui en dit long sur votre degré de conviction vis-à-vis du texte que vous défendez.

En vérité, madame la ministre déléguée, vous restez fidèle à votre logiciel, qui a prévalu lors de l'élaboration des lois Egalim 1 et 2 et de la loi Descrozaille, et selon lequel il est inévitable d'accroître les prix payés par les consommateurs lorsque nous augmentons ceux payés aux producteurs, et inversement. Pourtant, comme l'indique le Rassemblement national depuis longtemps, entre les producteurs et les consommateurs se trouvent les industriels et les distributeurs, ainsi que les marges qu'ils réalisent.

Le Président de la République s'interroge enfin sur la modération des marges de ces acteurs. Je rappelle à cet égard qu'en 2013 – en atteste un article du Figaro que j'ai retrouvé –, Marine Le Pen demandait que l'État procède « à une vaste opération de contrôle des marges de la grande distribution ». De la même manière, en 2017, sur Twitter, elle déclarait que « nos agriculteurs [étaient] victimes d'une concurrence internationale déloyale et des marges de la grande distribution ». Et il y avait également des mesures concrètes dans son programme pour l'élection présidentielle de 2022.

Oui, mais elle a perdu !

Il est donc bien dommage qu'Emmanuel Macron et l'ensemble de la majorité prennent autant de temps pour enfin s'atteler à des solutions concrètes.

Vous avez renvoyé l'étude de nos propositions à plus tard, madame la ministre déléguée, sans en dire plus. En janvier dernier, déjà, lors de la discussion de la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, j'avais déposé un amendement visant à imposer la transparence sur les marges de la grande distribution. Alors que cette proposition avait été refusée par le rapporteur, elle est désormais défendue par le Président de la République.

Quant à vous, monsieur Cazeneuve, vous avez indiqué aborder ce texte avec beaucoup d'humilité. C'est une bonne chose compte tenu de l'indigence de la mesure que vous nous soumettez et du sectarisme dont vous avez fait preuve en déclarant irrecevables l'intégralité des propositions alternatives que nous avions élaborées.

Ce n'est pas nous qui en décidons !

Outre vous montrer humbles, monsieur Cazeneuve, vous devriez aussi avoir honte.

Quelle arrogance !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Je ne sais pas si chacun, dans l'hémicycle et en France, mesure le degré d'ineptie que le Gouvernement a atteint, l'improvisation totale à laquelle il se livre alors que des millions de gens ont faim dans notre pays !

Vous vous dites sans doute que ça craint que des millions de gens aient faim dans ce pays et que, comme vous gouvernez, il faut tout de même faire quelque chose. Mais comme vous refusez de vous attaquer aux profits, à la profitation pour reprendre le terme employé par Delphine Batho, comme vous ne vous en prenez évidemment pas aux multinationales, car vous servez leurs intérêts depuis des années, vous sortez de votre chapeau le raccourcissement des négociations commerciales.

Ma question est sérieuse : quel économiste, quel institut de recherche digne de ce nom vous a dit que cette mesure ferait baisser les prix ? D'où tirez-vous cette idée ? C'est vraiment un mystère qu'il vous faudra lever aujourd'hui car je ne vois vraiment pas.

Si vous ne voyez pas, ce n'est pas la peine de parler !

J'ai beau chercher, je ne vois pas. Les grands distributeurs que nous avons auditionnés ont dit que, pour l'heure, la seule information qu'ils ont reçue des transformateurs est une hausse des prix. Le patron d'E.Leclerc a parlé d'une augmentation de 15 %, celui d'Intermarché d'une progression de 5 à 10 %.

Qu'est-ce que vous en savez, vous n'étiez pas là !

Nous avons également auditionné les grands transformateurs et les grandes marques alimentaires et l'Ilec – Institut de liaisons et d'études des industries de consommation – nous a dit il y a quelques jours qu'il n'y aura aucune baisse des prix. L'Insee a aussi indiqué que les prix ne diminueront pas. Voilà où nous en sommes. Où avez-vous trouvé les éléments pour étayer ce que vous proposez avec ce projet de loi ?

Je le répète, l'improvisation est totale ! Vous nous dites : ça marchera, ou pas… mais vous êtes l'État !

L'État, c'est autre chose !

Vous êtes censés gouverner, or c'est impossible dans une telle improvisation. C'est catastrophique ! Rendez-vous compte du degré d'ineptie auquel vous êtes rendus à force de vous enfermer dans votre idéologie néolibérale !

C'est dommage de confondre l'État, le Gouvernement et la représentation nationale !

La parole est à M. Julien Dive.

Les états généraux de l'alimentation, à l'été 2017, visaient à rassembler pour la première fois les acteurs afin de discuter – déjà – des enjeux relatifs aux négociations commerciales et au partage de la valeur. Ils ont conduit, lors de l'été 2018, au vote de la loi Egalim, dont environ un quart du contenu a été balayé par le Conseil constitutionnel. En 2019, troisième étape, la loi sur la transparence de l'information sur les produits alimentaires a été discutée. En 2021, la loi Egalim 2, qui faisait suite à un rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, a été votée. Enfin, en 2022 et 2023, nous avons examiné et adopté la loi Descrozaille, également appelée « Egalim 3 ».

Et maintenant, plouf ! Nous discutons de ce texte qui, comme je l'ai dit en commission, vient en quelque sorte dévoyer la mission parlementaire. Nous sommes censés légiférer en profondeur, faire de la légistique et mener des réformes structurelles, et non adopter une mesure aussi conjoncturelle, dont les effets, d'ailleurs, suscitent une profonde interrogation sur l'ensemble des bancs.

D'où ma question, madame la ministre déléguée : si, dans un an, la situation est la même, avec un taux d'inflation au moins aussi élevé, soumettrez-vous au Parlement un nouveau projet de loi d'exception ? Ou Bercy se décidera-t-il à engager une réforme d'ampleur des négociations commerciales ? Je vous prie de m'excuser si vous avez déjà répondu à cette question ; mon interpellation vous donnera l'occasion de le redire.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Le rapporteur et la ministre déléguée n'ont pas eu l'occasion de répondre à nos questions après la motion de rejet préalable et la discussion générale. Celle que je souhaite poser est très simple. Pouvez-vous nous communiquer la liste des 5 000 références que vous avez annoncée le 31 août ? L'avez-vous d'ailleurs en votre possession, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant indiqué le 12 septembre qu'il devait la recevoir bientôt ? Si tel est le cas, il convient de la rendre publique.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 10 , 36 et 44 , tendant à supprimer l'article unique et sur lesquels je suis saisie, par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d'une demande de scrutin public.

Alors que le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 10 .

Madame la ministre déléguée, vous l'avez compris, nous ne partageons pas votre optimisme quant aux effets qu'aura ce projet de loi. Pire, nous estimons qu'il pourrait produire des effets pervers, notamment en contrevenant à l'ardente obligation de respecter l'esprit et la lettre des lois Egalim 1, 2 et 3 – textes que nous avons adoptés de manière consensuelle, même si le groupe GDR avait émis des réserves. En effet, ces lois ne prévoyaient pas de moyens de régulation suffisants pour garantir le niveau de rémunération de ceux qui assurent notre souveraineté alimentaire.

Cela étant rappelé, je profite de cet amendement visant à supprimer l'article unique pour vous interroger sur deux points.

Premièrement, comme le demandent les agriculteurs et leurs représentants, allez-vous doter la DGCCRF et les services de l'État de moyens suffisants pour contrôler l'application des lois Egalim 1, 2 et 3 ?

Deuxièmement, que déciderez-vous si les négociations conduites dans les délais raccourcis aboutissent à une augmentation des prix ou à une fragilisation accrue de ceux qui assurent notre souveraineté alimentaire ? Est-ce que vous reconnaîtrez que vous vous êtes plantés ? Reviendrez-vous ici pour nous demander de corriger cette trajectoire improvisée ?

Ces interrogations motivent et justifient cet amendement de suppression de l'article unique.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 36 .

Nous avons également déposé un amendement visant à supprimer l'article unique, car le dispositif choisi par le Gouvernement nous apparaît, à l'instar de nombreux acteurs, notamment des associations de consommateurs, comme un coup d'épée dans l'eau. En effet, la véritable question, qui est indiscutable, est celle de la profitation – la spirale prix-profits, pour utiliser un terme économique.

Je cite les propos d'un membre du directoire de la BCE : « Certains producteurs ont exploité l'incertitude créée par une inflation élevée et volatile et les inadéquations entre l'offre et la demande pour augmenter leurs marges au-delà de ce qui était nécessaire pour absorber l'augmentation des coûts ». Je veux également prendre pour preuve la déclaration du président de l'Autorité de la concurrence : « Nous avons un certain nombre d'indices très clairs et même plus que des indices, des faits, qui montrent que la persistance de l'inflation est en partie due aux profits excessifs des entreprises. »

Face à ces agissements, non seulement vous ne proposez rien mais vous êtes même allés jusqu'à déclarer irrecevables les amendements – pourtant peu nombreux – que le groupe Écologiste – NUPES a déposés sur la transparence des marges, leur plafonnement, l'équivalence des marges réalisées sur les produits issus de l'agriculture biologique et sur les autres produits alimentaires – ou sur la lutte contre la shrinkflation.

Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement de suppression. Je conclus en réitérant ma demande d'une réponse circonstanciée du rapporteur et du Gouvernement sur la liste des 5 000 produits.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 44 .

Tous les acteurs économiques auditionnés – en commission ou au sein du groupe La France insoumise –, les distributeurs, les transformateurs comme les consommateurs, jugent que ce projet de loi accélérera l'augmentation des prix alimentaires. Il sera le premier de l'histoire de France à le faire. Bravo les macronistes ! Voyez où nous en sommes arrivés.

Vous avez contre vous l'ensemble de la profession agricole et toutes les organisations de producteurs agricoles. La Confédération paysanne, la Coordination rurale, ainsi que la FNSEA et les JA se disent inquiets des conséquences de l'avancée de la date des négociations, car celle-ci risque de se traduire par une pression sur les prix agricoles dont les agriculteurs seraient inévitablement la variable d'ajustement. Si ces arguments ne vous suffisent pas, je citerai Emmanuel Cannes, le spécialiste de l'institut NielsenIQ, qui craint que ce projet de loi n'ait l'effet inverse de celui escompté avec davantage de hausses de prix que de baisses.

Collègues, prenons nos responsabilités et soyons raisonnables : votons cet amendement de suppression !

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je serai bref, car ces amendements font doublon avec la motion de rejet, que l'Assemblée nationale vient de rejeter massivement. Ainsi, vous ne voulez même pas tenter de faire baisser les prix ? Non seulement vous ne voulez pas agir pour les Français, mais encore vous reprochez à la majorité de ne rien faire pour défendre leur pouvoir d'achat…

Vous allez aggraver sa baisse !

…alors que nous avons voté le bouclier tarifaire – ce n'est pas rien –, l'indemnité exceptionnelle de rentrée et l'indemnité carburant. Avec ce projet de loi, nous proposons d'avancer la date des négociations commerciales pour faire baisser les prix. De nouveau, vous n'êtes pas au rendez-vous : la majorité agit et vous proposez de rejeter son texte !

Monsieur de Fournas…

Merci de prononcer le « s » à la fin de mon nom !

Vous avez raison, c'est très important. Je l'ai dit lors de la présentation du texte, je ne peux m'engager sur la réduction des prix puisque – c'est un fait – je ne serai pas présent dans les box de négociation. Vous avez toutefois oublié de mentionner que la majorité des prix baissaient.

Mme Aurélie Trouvé a fait valoir qu'aucun économiste ne prévoyait de baisse des prix. Je lui réponds qu'aucun économiste n'anticipe l'inverse !

Si, justement !

Plusieurs articles indiquent que nous obtiendrons une baisse des prix sur un grand nombre de produits, de consommation et autres.

L'avis de la commission est donc défavorable à ces amendements qui, s'ils étaient adoptés, nous priveraient d'une chance d'agir pour le pouvoir d'achat des Français.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je me lève pour donner l'avis du Gouvernement, mais, je vous demande de m'en excuser, il me sera difficile de le faire pour les prochains amendements, ma jambe droite étant immobilisée.

Un accident de ski ?

Franchement !

Non, monsieur de Fournas, un accident du travail.

Mme Aurélie Trouvé a partagé avec nous sa revue de presse. Je citerai à mon tour les propos de certains acteurs, que l'on trouve partout. Le 21 septembre, le président d'un grand groupe de distribution expliquait que les « usines pourront baisser de 2 % à 3 % les prix des produits à marque de distributeur qu'elles fabriquent » et qu'une baisse des prix de 2 % à 4 % est envisageable. Un autre a déclaré qu'il existait des secteurs où les distributeurs pourront, ensemble, chercher des baisses. Je cite enfin un communiqué de presse de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) : « À un moment où beaucoup de Français se privent de produits alimentaires ou de produits d'hygiène, cette anticipation des négociations doit permettre d'améliorer leur pouvoir d'achat. »

J'entends vos doutes mais nous avons donné, en commission, des éléments qui viennent étayer ce projet de loi.

Ce ne sont pas des éléments, ce sont des déclarations d'intention des industriels !

Certains économistes ne prévoient pas de baisse des prix. Ils sont tout aussi nombreux à prévoir l'inverse. Avis défavorable.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

Madame la ministre déléguée, je vous souhaite, au nom du groupe Rassemblement national, un prompt rétablissement.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements car, nous l'avons dit lors de la discussion de la motion de rejet, nous souhaitons un débat sur le cadre des négociations commerciales, même s'il est très restreint. Nous sommes toutefois déçus – et je crois que cette déception est partagée sur l'ensemble des bancs – que les Mozart de la finance et de l'économie que vous êtes aient été incapables, au bout de six ans, de pondre quelque chose de plus solide que cette mesurette.

Ce projet de loi aurait dû être l'occasion de traiter deux problèmes : l'encadrement des marges – les amendements de plusieurs groupes ayant cet objet ont été qualifiés de cavaliers – et les renégociations commerciales. En effet, si ce texte propose d'avancer la date des négociations commerciales, c'est que la clause de renégociation ne s'applique qu'à la hausse, selon les explications des distributeurs.

Nous espérons voir adopté notre amendement visant à sanctionner le mauvais comportement des fournisseurs, ou des distributeurs, qui refusent de renégocier en cas de baisse des prix de la matière première agricole.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas dans une cour de récréation ! Vous nous reprochez de ne citer aucun économiste appuyant nos affirmations…

Ce n'est pas ce qu'il a dit !

Mensonge !

…mais il me semble que c'est plutôt au Gouvernement de citer des études qui étayent son projet de loi. C'est fou de retourner l'argument ! Le Gouvernement dirige l'État, il lui revient donc de prouver que les mesures qu'il propose feront baisser les prix.

Tous les acteurs de l'économie le disent : votre projet de loi entraînera une hausse des prix de l'alimentation.

C'est faux !

Et vous osez nous dire qu'il s'agit d'une mesure urgente et efficace !

Monsieur le rapporteur, vous nous demandez de vous laisser une chance. C'est bien ce que nous faisons avec nos amendements depuis des mois, et ce à quoi nous nous emploierons encore dans les semaines à venir. Nous allons vous laisser la chance de lutter contre l'inflation, de bloquer les marges des grandes multinationales et d'indexer les salaires sur l'inflation. Oui, nous avons des solutions, mais vous n'écoutez jamais – jamais ! – l'opposition.

Vous osez nous dire que vous vous attaquez à l'inflation et à la baisse du pouvoir d'achat des Français. Pourtant, en un an, le prix de l'électricité a augmenté de 15 % ; dans l'alimentation, la hausse a été de 20 % en deux ans. Vous vous félicitez alors que l'inflation alimentaire, sur un an, est supérieure à la moyenne européenne ;…

C'est faux !

C'est faux !

…elle est de 13 % en France, contre 7 % au Portugal. Cherchez l'erreur ! Soyez comptables de vos décisions : vous êtes responsables de la faim dans notre pays !

La parole est à M. Pascal Lavergne.

Je suis étonné de voir Mme Aurélie Trouvé se muer en porte-parole du monde agricole. Vous pouvez peut-être prétendre être la porte-parole de la Confédération paysanne, mais sans doute pas de la FNSEA ou des JA. Cette majorité sait écouter les agriculteurs. Je vous rappelle que c'est elle qui, sous la législature précédente, a voté les lois Egalim 1 et Egalim 2 et qui a adopté, il y a quelques mois, la loi Descrozaille. Vous vous êtes opposés à ces textes.

S'il y a des groupes qui comptent des agriculteurs dans leurs rangs, ce sont ceux de la majorité. Je suis agriculteurs, d'autres siègent sur les bancs des groupes Démocrate et Horizons.

N'ayez crainte, nous écoutons les agriculteurs et nous souhaitons qu'ils soient mieux rémunérés, tout en faisant en sorte que la grande distribution revoie ses prix et que nous luttions ainsi contre l'inflation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 , 36 et 44 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 106

Nombre de suffrages exprimés 86

Majorité absolue 44

Pour l'adoption 34

Contre 52

Je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public sur les amendements n° 19 et identique, sur l'amendement n° 71 , sur l'amendement n° 72 , sur les amendements n° 20 et identique, sur l'amendement n° 25 , sur l'amendement n° 32 et sur les amendements n° 11 et identiques.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Je voudrais d'abord souhaiter un bon rétablissement à Mme la ministre déléguée.

Le rappel au règlement est fondé sur l'article 100, alinéa 7. Par deux fois, le rapporteur et le Gouvernement ont été interrogés sur une question factuelle. Devant des millions de Français, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré qu'il existait une liste de 5 000 produits à prix bloqués ou à prix réduits. Est-ce vrai ? L'absence de réponse permet, désormais, d'en douter.

L'amendement n° 50 de Mme Félicie Gérard est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable à cet amendement qui vise à exclure les magasins spécialisés vendant des produits de grande consommation non alimentaires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 19 , 38 , 23 , 71 , 72 , 20 , 41 , 25 , 32 , 11 , 33 , 48 , 64 et 69 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 19 et 38 , 20 et 41 , ainsi que les amendements n° 11 , 33 , 48 , 64 et 69 sont identiques.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 19 .

Madame la ministre déléguée, nous vous avons fait part en commission de notre inquiétude pour les PME qui, contraintes de négocier après les grandes marques, devront faire face à une concurrence difficile. Nous proposons donc de leur donner une longueur d'avance plutôt qu'une longueur de retard, en fixant la date de conclusion des négociations au 15 janvier 2024 pour les PME et au 31 janvier pour les grands fournisseurs.

Nous proposons également de redéfinir le chiffre d'affaires au-dessous duquel une entreprise est considérée comme une PME. Ce seuil est fixé dans le texte à 150 millions d'euros, mais ce chiffre paraît arbitraire. L'amendement vise donc à le porter à 350 millions, ce qui correspond à la norme européenne et nous paraît plus juste.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 38 .

Le marché de l'agroalimentaire est menacé d'oligopole. L'audition de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) nous en a convaincus, le dispositif retenu par le Gouvernement pourrait défavoriser les PME et les ETI. C'est pourquoi nous proposons un amendement identique à celui que vient d'exposer M. Nury, visant à fixer pour elles une date de négociation antérieure à celle des grandes multinationales.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations applicable aux PME-ETI, ce qui leur donnerait quinze jours d'avance et reviendrait simplement à appliquer les chartes que certaines ont signées. Au sein de la série, c'est certainement cet amendement qui correspond le mieux à votre objectif – que nous partageons tous, je pense.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l'amendement n° 71 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 98 .

Comme je l'ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L'amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées.

Le groupe Démocrate propose donc de fixer la clôture des négociations au 31 décembre pour les PME-ETI et les ETI et au 15 janvier pour les multinationales.

Quant à l'amendement n° 72 qui suit, il vise à fixer les dates au 15 janvier pour les PME-ETI et au 31 janvier pour les multinationales.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir le sous-amendement n° 98 .

Il vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l'amendement n° 71 avec les délais de promulgation du projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre 2023, date à laquelle l'envoi des conditions générales de vente à une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.

Très bien !

L'amendement n° 72 de Mme Anne-Laure Babault vient d'être soutenu.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 20 .

Madame la ministre déléguée, nous nous rapprochons de votre position par cet amendement de repli. Il vise cette fois à fixer au 15 janvier la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros – même si nous préférerions un seuil de 350 millions – et au 31 janvier la date applicable aux grands fournisseurs. Nous faisons ainsi un pas vers vous, quoique les amendements précédents nous paraissent préférables.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l'amendement n° 41 .

Identique à celui que vient de présenter M. Nury, il tend à différencier les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros, pour lesquelles la date de négociation serait fixée au 15 janvier, des grandes entreprises, pour lesquelles la date serait fixée au 31 janvier.

J'appelle l'attention de notre assemblée sur les difficultés de la filière bio au sens large, mise à mal depuis plusieurs mois par une diminution significative de la consommation qui affecte jusqu'aux agriculteurs. Placer la période de négociation des petites entreprises agroalimentaires bio après celle des grands fournisseurs représente un danger pour la pérennité de la filière.

J'insiste également sur la nécessité – à mon sens prioritaire par rapport à ce texte – de concevoir des aides complémentaires pour la filière bio. Des propositions en ce sens ont été faites au ministre de l'agriculture la semaine dernière, lors de son déplacement dans mon beau département du Gers.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 25 .

Madame la ministre déléguée, cet amendement représente un pas de plus dans votre direction : nous allons finir par nous toucher !

En effet, nous conservons à la fois le seuil de 150 millions d'euros et la date du 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil. L'amendement propose simplement de porter au 31 décembre la date de clôture des négociations pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur. La différence est certes subtile, mais elle nous offre un choix supplémentaire.

La parole reste à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 32 .

Je peine à comprendre pourquoi cet amendement fait partie de la discussion commune, car il est tout à fait différent des précédents.

Même si son objet est différent, il porte sur l'alinéa 1. Si l'adoption d'un amendement a pour effet de modifier l'alinéa 1, tous les autres amendements tomberont. C'est le principe de la discussion commune.

Très clair, madame la présidente !

L'amendement vise également à différencier les entreprises selon que leur chiffre d'affaires est supérieur ou inférieur à 150 millions d'euros. Nous proposons de faire du 15 janvier la date commune de clôture des négociations, mais d'inscrire dans la loi la notion de charte – notion déjà acceptée par de nombreuses PME, puisque 25 à 30 % d'entre elles ont signé une telle charte avec la grande distribution – leur permettant de s'engager à terminer les négociations au plus tard le 31 décembre.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 11 .

Vous l'aurez compris, les différents groupes cherchent à limiter les effets de bord du dispositif. Quelle que soit la rédaction que nous retiendrons, il nous faut arrêter un seuil pour éviter toute concurrence déloyale fragilisant les PME-ETI.

Je tiens à rappeler l'état d'esprit qui a présidé aux états généraux de l'alimentation. Nous considérions alors que le rapport de force lors des négociations était à l'avantage des plus gros groupes, qui pouvaient imposer leurs conditions quant aux prix rémunérateurs ou aux marges. Commencer par les gros et leur laisser donner le la des négociations, c'est assurément renoncer à l'objectif de ce projet de loi – même si nous y croyons peu –, à savoir baisser les prix sans fragiliser notre souveraineté alimentaire.

Nous souhaitons donc éviter les effets de bord de ce petit projet de loi en étendant son dispositif aux PME-ETI.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 33 .

Il est identique à celui que vient de présenter M. Jumel et résulte de nos débats en commission à propos du seuil de 150 millions d'euros. Je pense que le Gouvernement a voulu protéger les TPE et les PME en les excluant du dispositif, considérant qu'en tant que petites structures, elles n'avaient pas nécessairement la capacité d'anticiper la période de négociation. Il s'agit d'une intention louable, mais comme l'a précisé M. Jumel, cela risque de provoquer un effet de bord par lequel ces entreprises seront pénalisées, car elles négocieront dans des conditions moins favorables que les grands fournisseurs.

Lors de l'examen en commission, Mme la ministre déléguée s'est engagée à nous présenter en séance une proposition ferme. Je crois savoir qu'elle se prononcera favorablement à la suppression du seuil.

Toutefois, certains amendements visent non seulement à supprimer le seuil, mais aussi à fixer une date de négociation différente pour les PME-ETI. J'en comprends l'objectif – personne, ici, ne souhaite protéger les grands au détriment des petits –, mais il me semble que nous n'en maîtriserions pas parfaitement les effets. Une telle mesure serait inédite et pourrait produire, elle aussi, des effets de bord. Il me paraît dangereux de s'engager ainsi dans l'inconnu.

Je rappelle enfin que Mme la ministre déléguée s'est engagée à confier une mission gouvernementale sur le sujet et de répondre aux questions légitimes que posent Mme Babault ou encore M. Nury. En effet, il convient d'améliorer notre droit pour mieux protéger les TPE et les PME. Je vous demande seulement de ne pas le faire précipitamment, car en prévoyant deux dates de négociation différentes pour deux types d'entreprise, nous jouerions, je le crains, aux apprentis sorciers.

Vous y jouez depuis six ans !

J'ai bien dit « nous » !

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 48 .

Les négociations commerciales en France sont très complexes. Dans une certaine mesure, le sujet nous dépasse. En y revenant tous les six ou huit mois – la loi Descrozaille entre à peine en application –, en intervenant dans le système des négociations, fût-ce par une mesure aussi bénigne que celle-ci, nous risquons de produire des effets collatéraux inattendus. Et dans ce cas, ce sont toujours les plus fragiles qui trinquent, les consommateurs.

Si, depuis quinze ans, nous modifions régulièrement le code du commerce, c'est que nous avons affaire à des roublards, prêts à contourner la réglementation, à faire de la gymnastique avec la législation ou encore à négocier à l'étranger. Le système est compliqué et les acteurs bien plus malins et puissants que nous. Comme je l'ai rappelé en commission, les dépenses publicitaires des grands distributeurs s'élèvent à 3 milliards d'euros par an – 20 % des dépenses publicitaires en France quand la part des banques est de 9 % ! Si ces 3 milliards étaient plutôt dirigés vers l'amont, les PME-ETI ou les agriculteurs, nous aurions moins besoin d'intervenir sur les négociations commerciales !

Souvenons-nous que certains grands de la distribution nous prennent pour des guignols et nous traitent de tous les noms. Ainsi, lorsque nous examinions la loi Descrozaille, ils ont fait paraître des publications inacceptables à notre endroit.

Il a raison !

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 64 .

L'amendement vise à supprimer le seuil qui, vous l'aurez compris, fait débat. Il s'agit à mon sens d'un amendement de compromis, qui permettra de protéger à la fois les PME et les consommateurs. Les amendements identiques ont été très bien défendus, aussi me contenterai-je de ces quelques mots.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l'amendement n° 69 .

Nous sommes tous d'accord pour supprimer le seuil, afin que toutes les entreprises négocient au même moment. Le minimum est d'avancer, pour tous, la date de conclusion des conventions annuelles, du 1er mars au 15 janvier.

Par cette mesure, qui est temporaire, nous saisissons une occasion d'aider les PME-ETI. Elles négocieront dans un contexte particulier, car cette année, du fait des taux d'intérêt élevés, les distributeurs favoriseront nécessairement les multinationales et les produits à forte rotation. En avançant de quinze jours la conclusion des conventions des PME-ETI, nous pourrons observer comment se passent les négociations. Comme le disait M. Pierre Cazeneuve, il y a toujours un coup de poker : c'est le jeu des négociations. Toutefois, avancer la conclusion des conventions de six semaines est aussi un coup de poker : nous ne sommes pas dans les box et nous ne savons pas comment les négociations se termineront. Saisissons donc cette occasion d'aider les PME et les ETI.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 11 et identiques, issus de plusieurs groupes, qui visent à supprimer le seuil de 150 millions d'euros. Je demande le retrait des autres amendements, sans quoi l'avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur les amendements n° 11 et identiques. Avis défavorable sur les autres.

Pour répondre aux propositions qu'a détaillées M. Jérôme Nury et à la suite des débats que nous avons eus en commission, je voudrais revenir sur l'esprit de ces arbitrages. L'objectif était de protéger les PME et, dans une certaine mesure, les ETI, des risques que comportait pour elles l'avancée de la date butoir. Nous n'allons pas revenir en détail sur l'histoire de ce texte : le projet de loi initial avait avancé la date butoir seulement pour les plus grands groupes. Très rapidement, les organisations professionnelles représentatives des PME, notamment agroalimentaires, la Société européenne de produits alimentaires (Sepal), la Feef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), nous ont alertés sur le risque qu'encouraient les PME si elles venaient à négocier avec la grande distribution après les grands groupes. Cela pourrait mettre à mal leur capacité à négocier le linéaire, la place qui leur reviendrait dans le référencement des magasins, avant que ne déferlent les nombreux produits des industriels. Par l'avis favorable sur les amendements identiques n° 11 , 33 , 48 , 64 et 69 , je suggère de supprimer le seuil.

Je suis très sensible – heureusement, dirais-je – au sort des PME. Comme je m'y suis engagée lors de l'examen en commission, j'ai consulté sur cette question l'ensemble des acteurs, des distributeurs aux industriels. Il se forme un consensus : la date butoir des négociations des PME et des ETI ne doit pas être postérieure à celle des grands groupes. J'entends donc corriger ce risque en accueillant favorablement les amendements qui suppriment le seuil, ce qui revient à réserver l'accélération de la négociation commerciale aux seules grandes entreprises.

En revanche, il serait délétère de fixer une date butoir pour la négociation des PME-ETI anticipée, car cela risquerait de créer un goulet d'étranglement dont elles sortiraient inévitablement perdantes. J'observe d'ailleurs qu'il n'y a pas de consensus sur ce point parmi les organisations représentantes des PME.

Effectivement !

Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à différencier les calendriers. En proposant, de façon constructive, de fixer la date butoir pour les PME-ETI au 15 janvier ou au 31 janvier, les différents groupes prennent le risque de créer un nouvel effet de seuil. Une date butoir identique pour les négociations est à la fois la solution la plus simple, la plus sécurisée juridiquement et la plus protectrice des PME.

Pour le reste, la flexibilité doit être de mise. Je vous le confirme : je travaille avec la grande distribution et les fédérations de PME à l'établissement d'un accord. Celui-ci permettrait aux PME qui le souhaitent de terminer leurs négociations avant le 31 décembre, ainsi que le prévoient des amendements défendus par M. Nury et Mme Babault.

Comme les amendements examinés en discussion commune sont nombreux et qu'ils n'ont pas tous le même objet, j'accorderai une prise de parole par groupe.

La parole est à M. Jérôme Nury.

Madame la ministre déléguée, j'entends votre argumentaire. Vous êtes au milieu du gué : jusqu'à maintenant vous désavantagiez les PME et les ETI ; à présent, vous les mettez sur un pied d'égalité. Néanmoins, l'État, le Gouvernement et le législateur doivent rééquilibrer la situation et procéder à une péréquation. Or les PME-ETI sont en position de faiblesse : non seulement elles peinent à lutter à armes égales avec les grandes marques, mais elles auront moins de temps pour se préparer. Il faudrait donc leur accorder une longueur d'avance.

Je vous assure que les PME sont dans un état critique ! Si on ne leur donne pas un petit coup de pouce, c'est toute la politique de l'emploi qui va tomber. Avec ces quinze jours supplémentaires, nous leur permettrons peut-être de garder la tête hors de l'eau. Les traiter de la même façon que les grandes entreprises les désavantagerait.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l'avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n'est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l'avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. Nous nous demandons donc si les distributeurs parviendront dans ce temps très limité à obtenir les baisses de tarifs espérées. En réalité, vous n'en savez rien.

Madame Babault, vous avez été parfaitement honnête en disant que c'était un coup de poker. Le problème, c'est que c'est l'argent des Français qui est engagé dans ce pari ; s'il est manqué, ce sont les Français qui paieront, pas vous.

Pourquoi n'avez-vous pas voté les amendements de suppression ?

La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

Je préfère, de loin, la solution d'un article simple. Nous savons tous, ici, que nous pouvons nous emparer de manière transpartisane de ces questions ardues et débattre en commission des affaires économiques de dispositifs très compliqués. Mais il faut être honnête et savoir raison garder : l'objet du projet de loi est bien plus modeste.

En raison de la grande volatilité des cours, jamais vue ces quinze dernières années, nous faisons le choix d'avancer la date de la fin des négociations. C'est là tout l'objet de ce projet de loi. C'est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus.

Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de répéter qu'ils adorent les PME, ils clament haut et fort que leur souci, ce sont les grosses méchantes multinationales ; qu'ils fassent donc passer les PME-ETI avant lorsque celles-ci le demandent ! Il me semble que cette solution, avec une loi simple et facilement applicable, est beaucoup plus raisonnable.

Excellent !

La parole est à Mme Delphine Batho.

Perdue de vue, l'annonce du Président de la République sur le fait qu'il y aurait un accord sur la modération des marges ! Perdue de vue, la liste des 5 000 références dont les prix seraient bloqués ou baisseraient dans les supermarchés !

Le seul pari consiste à espérer que changer la date des relations commerciales sera mécaniquement vertueux. Ce pari repose sur l'idée qu'il y aura, grosso modo, une stabilisation des coûts de production. Cela nous semble très imprudent, d'autant que le contexte géopolitique actuel devrait peser sur le prix des énergies fossiles.

Si, en plus, nous ne réglons pas la situation des PME et TPE, pardonnez-moi de vous dire que c'est open bar pour les oligopoles des industries de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Il y a donc un problème.

Nous nous sommes d'accord avec M. Nury : en repli, nous voterons pour la suppression du seuil, mais nous aurions préféré conserver la date du 15 janvier pour les PME-ETI, et reporter la fin des négociations de quinze jours pour les autres. En effet, supprimer le seuil ne nous paraît pas suffisant.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

M. Descrozaille disait que la grande distribution aimait les PME…

Les distributeurs !

…que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d'accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu'à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les grandes entreprises. M. Nury évoquait un calendrier différent en proposant un seuil de 150 millions d'euros, mais cela concernera très peu de PME et ETI. Je pense que la meilleure solution consiste à fixer le seuil à 350 millions, comme le propose la Feef, ce qui correspond à une norme européenne.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Je l'ai dit, ce projet de loi est la quintessence de l'improvisation du Gouvernement en matière d'économie. Monsieur le rapporteur, vous dites que si nous faisions passer les TPE-PME avant les multinationales, ce serait la première fois que nous distinguerions les dates de négociations commerciales pour les deux catégories. Cependant, c'est justement ce que vous avez mis sur la table avec ce projet de loi, puisque vous proposez de faire passer les multinationales avant les TPE-PME ! Les groupes d'opposition vous proposent d'inverser l'ordre, pour que les TPE-PME passent avant les multinationales, de manière à les protéger, ou pour qu'elles ne soient pas frappées par votre projet de loi. Nous soutiendrons donc notamment l'amendement n° 38 de Mme Batho pour décaler la date au 31 janvier pour les multinationales et au 15 janvier pour les TPE-PME.

Toutefois, soyons clairs : cela reste une rustine. Malgré cette proposition de l'opposition, votre projet de loi demeure inepte et même dangereux.

Je n'ai toujours pas de réponse, madame la ministre déléguée : quelles études économiques, quel économiste, quels acteurs de l'économie vous font penser que ce projet de loi fera baisser les prix alimentaires ? Tous les indicateurs dont nous disposons montrent l'inverse. Sur quoi fondez-vous donc ce projet de loi ? Cela me paraît être une question essentielle.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Nous voterons les amendements de David Taupiac et d'Anne-Laure Babault pour une raison simple. La grande distribution et les PME jouent-elles à armes égales ? La réponse est évidemment non : la situation est défavorable aux PME. Il est donc normal, dans le cadre de ce projet de loi, de donner une longueur d'avance aux PME qui, depuis des années, sont plutôt mal traitées et ne combattent pas à armes égales. Voter cet amendement est une démarche de justice et de justesse pour donner quelques jours d'avance aux PME.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 et 38 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 110

Nombre de suffrages exprimés 106

Majorité absolue 54

Pour l'adoption 48

Contre 58

Je mets aux voix l'amendement n° 23 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 92

Nombre de suffrages exprimés 84

Majorité absolue 43

Pour l'adoption 27

Contre 57

Je mets aux voix le sous-amendement n° 98 .

Je mets aux voix l'amendement n° 71 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 93

Nombre de suffrages exprimés 89

Majorité absolue 45

Pour l'adoption 53

Contre 36

Sur l'amendement n° 75 et le sous-amendement n° 103 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Sur les amendements n° 3 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n° 75 .

Il vise à réaffirmer le principe d'annualité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d'une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.

Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.

L'amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.

La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir le sous-amendement n° 103 .

Malgré les propositions qui ont été faites et les enjeux colossaux qui y existent, les territoires d'outre-mer sont absents du texte. Ils présentent pourtant plusieurs singularités, comme l'existence de monopoles et d'oligopoles, une concentration verticale et horizontale très forte, un marché captif. Ces éléments empêchent les TPE et PME de créer de l'activité, de développer une production locale et donc de diminuer la dépendance des territoires aux importations, qui concernent 80 % des produits alimentaires.

L'amendement vise donc à s'assurer que les modifications de calendrier prévues par le texte s'appliqueront aussi aux accords de modération prévus par l'article L. 410-5 du code de commerce, afin que même les produits de première nécessité au prix réglementé puissent également bénéficier de la diminution attendue. Face à l'urgence de la situation, il est absolument fondamental de pouvoir non seulement bloquer, mais aussi sanctuariser pour les années futures toute diminution des prix des produits de première nécessité – ceux dont les populations ont besoin pour vivre dignement, manger, boire, se nourrir et se loger : il y va de la survie des populations ultramarines !

Quel est l'avis de la commission ?

En pratique, l'amendement et le sous-amendement sont satisfaits, d'autant que les dispositions de ce projet de loi d'urgence s'appliqueront uniquement en 2024. Néanmoins, conscient qu'ils peuvent rassurer les publics concernés, et comme il ne coûte pas grand-chose d'ajouter ces deux lignes dans le texte, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La question soulevée par l'amendement me semblant importante et pertinente – je sais que M. David le répétera fidèlement à son auteur, M. Potier

–, je m'en remettrai également à la sagesse de l'Assemblée. En outre, je m'engage, monsieur Hajjar, à prendre l'attache des préfets concernés pour que les baisses de prix soient répercutées le plus rapidement possible sur le bouclier qualité prix (BQP).

La parole est à M. Julien Dive.

Nous voterons contre ces amendements.

Tout d'abord, comme le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions du texte ne s'appliqueront qu'en 2024, et ne remettent donc pas en cause la date limite traditionnelle de signature des négociations commerciales, fixée au 1er mars depuis dix-huit ans.

De plus, le texte que nous examinons aujourd'hui, et qui sera débattu prochainement au Sénat, permet de prendre date : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. La mission que Mme la ministre s'est engagée à lancer ouvrira une période transitoire qui devra déboucher sur un travail législatif de fond portant sur tous les sujets, y compris la date limite de signature des négociations commerciales. C'est un sujet épineux et tabou, sur lequel producteurs, industriels et distributeurs ne sont pas d'accord – certains distributeurs nous disent d'ailleurs que cette exception française à l'échelle européenne les empêche d'obtenir de meilleurs prix : pour pouvoir en débattre correctement, nous devons mettre tous les sujets sur la table.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Pour soutenir les propos de notre collègue Hajjar, j'alerte l'Assemblée sur le fait que la crise de l'eau que connaît actuellement Mayotte provoquera une crise alimentaire. Le dérèglement climatique et l'absence de pluie affectent les récoltes d'un territoire où le panier alimentaire coûte déjà 161 % plus cher que dans l'Hexagone. Une vigilance toute particulière doit être portée à l'alimentation de nos compatriotes ultramarins, et en particulier au contrôle des prix.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 103 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 98

Nombre de suffrages exprimés 77

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 75

Contre 2

Je mets aux voix l'amendement n° 75 , tel qu'il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 101

Nombre de suffrages exprimés 83

Majorité absolue 42

Pour l'adoption 80

Contre 3

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements n° 77 et 76 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

L'amendement n° 77 tend à préciser que les dispositions du II de l'article s'appliquent si l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou la DGCCRF constatent, au sein d'une filière, une déformation du partage de la valeur.

L'amendement n° 76 est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce débat pourra avoir lieu dans le cadre de la mission annoncée par Mme la ministre. Nous discutons d'un projet de loi d'urgence, et il ne me semble pas pertinent de modifier les règles à quelques semaines du début des négociations. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Potier n'est pas présent aujourd'hui, mais nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Si nous partageons votre intention de fonder les négociations sur la question des marges, ces amendements – qui sont plutôt des amendements d'appel – sont totalement inopérants, car ils rendraient impossible toute négociation aujourd'hui.

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

C'est un peu pénible de vous voir systématiquement évacuer le problème au motif que vous auriez ouvert une concertation ou je ne sais quoi d'autre…

Une mission gouvernementale ! Ce n'est pas n'importe quoi !

…qui permettrait de traiter la question, d'autant que cette concertation ne verra probablement jamais le jour.

Le Président de la République a déjà tranché le sujet de la modération des marges en annonçant à la télévision un dispositif qui se rapproche fort de celui qui est proposé dans l'amendement. Nous n'y sommes pas particulièrement favorables, mais votre manie d'écarter systématiquement le débat et toutes les propositions d'amélioration de votre dispositif indigent est insupportable.

Sur l'amendement n° 74 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de quatre amendements, n° 74 , 3 , 13 et 17 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 3 , 13 et 17 sont identiques.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l'amendement n° 74 .

Je le retire, madame la présidente.

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Je voudrais vous alerter sur un vrai danger. Nos discussions de cet après-midi portent sur les prix bas, mais ne nous méprenons pas : prix bas n'est pas synonyme de juste prix. Un prix bas, c'est autant de changements dans les recettes, d'ajout de sel, de sucre, de gras ; c'est du juste prix que nous devons débattre.

Par ailleurs, la ministre a dit qu'avec ce texte, elle faisait un pari. Il ne faudrait pas que ce pari soit perdant-perdant : si les prix baissent pour les consommateurs, c'est parce que la grande distribution aura étranglé nos paysans et PME dans les négociations ; et si, comme je le crois, les prix sont finalement revus à la hausse, alors nous n'aurons pas répondu aux attentes des Français. Votre proposition me laisse donc très sceptique.

Dernier point : on sait qu'il faudra importer du lait en 2026. Pourquoi ? Parce que le lait ne paie plus, au point que les paysans font autre chose. C'est pourquoi il faut exclure le lait de la négociation commerciale – j'aurais d'ailleurs souhaité en exclure d'autres filières aussi. Je ne veux pas retourner dans ma circonscription en sachant que nous allons étrangler nos paysans à cause du prix du lait. Nous nous sommes battus pendant six ans pour qu'il augmente, mais ce projet de loi pourrait le faire baisser. Devrons-nous dire à nos éleveurs que c'est à cause de nous qu'ils ont une fois de plus été étranglés, six semaines plus tôt, dans les box de négociation ? Je ne le veux pas !

Dans le lot, il y a aussi Lactalis : ce n'est pas un petit paysan !

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 13 .

En commission, j'avais retiré cet amendement après examen, à la demande du rapporteur et du Gouvernement, qui souhaitaient consulter les acteurs de la filière. La consultation a été faite et le constat est partagé par la filière laitière : le prix du lait évolue de mois en mois – la date du 1er mars correspond d'ailleurs à la clôture du Salon de l'agriculture. Il me semble judicieux d'exclure la filière laitière pour les raisons parfaitement exposées par M. Ramos.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Un certain équilibre a été trouvé dans nos campagnes avec les lois Egalim et la loi Descrozaille, mais il est précaire. La filière laitière demeure très fragile, depuis les agriculteurs jusqu'aux PME et même aux grands groupes. Nous aurions donc intérêt à l'exclure du champ de l'article, puisqu'elle a trouvé son équilibre. En effet, le secteur repose tout à la fois – je le constate dans l'Orne – sur des PME et des ETI à qui il est demandé de se moderniser, d'être compétitives et de revoir les salaires à la hausse tout en payant le lait à des prix supérieurs à ceux des mois précédents, mais aussi sur des agriculteurs qui, à 41 ou 42 euros la tonne de lait, ont bien du mal à faire face. En adoptant le calendrier que vous proposez, on comprimera les entreprises agroalimentaires et, derrière elles, les agriculteurs, ce qui reviendra à remettre le feu dans les campagnes.

Mieux vaut donc ne pas modifier les règles dans la filière lait. Au contraire, protégeons-la car nos campagnes en ont besoin : elle fournit des emplois et fait vivre tout un secteur. Excluons-la de ce nouveau calendrier !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. J'ai déjà exposé, dans mon propos liminaire, ma position sur l'exclusion de telle ou telle filière, et elle reste inchangée. Je précise qu'en excluant la filière laitière, vous ne viseriez pas que les petits producteurs. Au reste, ce sont les très gros acteurs qui ont soufflé ce type d'amendements et demandé d'exclure le lait. Souhaitez-vous donc que de très gros acteurs – je ne les citerai pas – ne soient pas soumis aux délais proposés ? C'est une très mauvaise idée.

À vous entendre, on pourrait croire que le projet de loi vise à faire advenir des négociations qui, autrement, n'auraient pas eu lieu. Attention : les renégociations auront eu lieu, quoi qu'il arrive, six semaines plus tard.