Intervention de Éric Martineau

Il vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l'amendement n° 71 avec les délais de promulgation du projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre 2023, date à laquelle l'envoi des conditions générales de vente à une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.