Intervention de Frédéric Descrozaille

Je souhaite compléter les propos de Jérôme Nury pour insister sur un point qui me semble particulièrement important, madame la ministre déléguée. Vous savez que le code du commerce traite de matière civile et de matière commerciale, ce qui pose la question – complexe – du droit applicable et de la juridiction compétente. Mais le code du commerce prévoit aussi, en son article L. 441-6, le formalisme du contrat. Or la sanction administrative, en l'absence de contrat signé à la date butoir, devrait être automatique. Pourtant, les centrales qui négocient depuis l'étranger ne respectent pas cette mesure : plusieurs industriels font actuellement des affaires avec au moins une enseigne de la distribution qui n'a rien signé.

C'est pour vous alerter, madame la ministre déléguée, que j'ai déposé cet amendement d'appel, dont je vous annonce dès à présent que je le retirerai. Je pense en effet que lorsqu'une loi n'est pas appliquée, il ne faut surtout pas l'alourdir pour la rendre plus dissuasive. Il faut en revanche veiller à ce qu'elle soit appliquée : les services de l'État doivent systématiquement sanctionner les abus. Le non-respect de la législation française est inacceptable.