Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 11 et identiques, issus de plusieurs groupes, qui visent à supprimer le seuil de 150 millions d'euros. Je demande le retrait des autres amendements, sans quoi l'avis sera défavorable.