Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 61 (Retiré)
(1 amendement identique : 56 )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Henriet.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les produits issus de la filière porcine de l’application des dispositions du projet de loi et donc de l’anticipation du calendrier des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.
En effet, la filière porcine a récemment connu une augmentation des coûts. Par exemple, le prix du porc a augmenté considérablement depuis 2022, atteignant des niveaux records en 2023. De plus, les entreprises charcutières, qui dépendent de cette filière, sont confrontées à une hausse des coûts liés à l'énergie et ne peuvent pas renégocier leurs contrats énergétiques. Cette situation a fortement impacté leur santé financière, avec plusieurs défaillances et fermetures d'entreprises en 2023.
C'est le cas par exemple de l'entreprise Fleury Michon qui a annoncé la fermeture de plusieurs sites, si aucune mesure n'est prise.
La filière s'est engagée dans une démarche de qualité, garantissant des produits 100 % français et répondant aux attentes des consommateurs. Malgré cela, si ces entreprises étaient contraintes de baisser leurs prix, cela pourrait avoir des conséquences graves sur leur santé financière et sur la filière dans son ensemble.
La charcuterie est également un rayon où les marges des distributeurs sont élevées, alimentant la crainte des entreprises d'être touchées par ce projet de loi. Les marges des entreprises charcutières ont fortement chuté en 2022, rendant difficile pour elles d'assumer de nouvelles baisses de tarifs. L'avancement des négociations risque d'accroître la pression sur ces entreprises pour qu'elles baissent leurs prix, ce qui les fragiliserait davantage.
En résumé, cet amendement souhaite protéger la filière porcine française d'un risque économique majeur lié à l'anticipation des négociations commerciales du projet de loi.
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