Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 64 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Izard.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, présenté puis retiré en commission par votre rapporteur, supprime le seuil de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, d'un milliard d’euros.
Après avoir pris le temps d'une concertation avec les acteurs économiques entre le passage du texte en commission et en séance, votre rapporteur est convaincu qu'il rendra plus efficace le dispositif d'avancement de la date butoir prévu par l'article unique :
- cet élargissement du champ d'application du projet de loi constitue une mesure bienvenue de simplification;
- il permet également d'éviter que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) ne négocient après les grands groupes, dans des conditions moins favorables;
- il offre, enfin, une plus grande lisibilité des prix aux consommateurs, en évitant une évolution de ceux-ci en deux temps, au 15 janvier, puis au 1er mars.
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