Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 48 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
Exposé sommaire :
La distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil n'est pas souhaitable compte tenu de la distorsion de concurrence qu'elle introduirait entre PME, ETI et grands groupes.
Cette suppression du seuil permettra une négociation anticipée de l'ensemble des prix, plus favorable au consommateur qu'une négociation en deux temps.
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