Intervention de Olivia Grégoire

Avis favorable sur les amendements n° 11 et identiques. Avis défavorable sur les autres.

Pour répondre aux propositions qu'a détaillées M. Jérôme Nury et à la suite des débats que nous avons eus en commission, je voudrais revenir sur l'esprit de ces arbitrages. L'objectif était de protéger les PME et, dans une certaine mesure, les ETI, des risques que comportait pour elles l'avancée de la date butoir. Nous n'allons pas revenir en détail sur l'histoire de ce texte : le projet de loi initial avait avancé la date butoir seulement pour les plus grands groupes. Très rapidement, les organisations professionnelles représentatives des PME, notamment agroalimentaires, la Société européenne de produits alimentaires (Sepal), la Feef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), nous ont alertés sur le risque qu'encouraient les PME si elles venaient à négocier avec la grande distribution après les grands groupes. Cela pourrait mettre à mal leur capacité à négocier le linéaire, la place qui leur reviendrait dans le référencement des magasins, avant que ne déferlent les nombreux produits des industriels. Par l'avis favorable sur les amendements identiques n° 11 , 33 , 48 , 64 et 69 , je suggère de supprimer le seuil.

Je suis très sensible – heureusement, dirais-je – au sort des PME. Comme je m'y suis engagée lors de l'examen en commission, j'ai consulté sur cette question l'ensemble des acteurs, des distributeurs aux industriels. Il se forme un consensus : la date butoir des négociations des PME et des ETI ne doit pas être postérieure à celle des grands groupes. J'entends donc corriger ce risque en accueillant favorablement les amendements qui suppriment le seuil, ce qui revient à réserver l'accélération de la négociation commerciale aux seules grandes entreprises.

En revanche, il serait délétère de fixer une date butoir pour la négociation des PME-ETI anticipée, car cela risquerait de créer un goulet d'étranglement dont elles sortiraient inévitablement perdantes. J'observe d'ailleurs qu'il n'y a pas de consensus sur ce point parmi les organisations représentantes des PME.