Intervention de Jérôme Nury

Quasiment identique au précédent, il vise à porter à 350 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires définissant une PME, mais tend à prévoir des dates de négociation différentes. Ainsi, nous proposons de maintenir la date initiale du 15 janvier pour les grandes entreprises et de fixer au 31 décembre la date de conclusion des négociations applicable aux PME-ETI, ce qui leur donnerait quinze jours d'avance et reviendrait simplement à appliquer les chartes que certaines ont signées. Au sein de la série, c'est certainement cet amendement qui correspond le mieux à votre objectif – que nous partageons tous, je pense.