Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 1071, 1225).
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 21 à l'article 2.
L'amendement vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF). En effet, ces installations peuvent être à l'origine d'un incendie – on a compté quatre départs de feu dus à des éoliennes en moins d'un an – ; pour les avions bombardiers d'eau, elles sont un obstacle au largage, qui ne peut se faire à proximité, et constituent un danger, fatal en cas de fumées.
La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement.
Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l'environnement. À ce titre, elles font l'objet d'une évaluation exigeante lors de l'instruction du dossier, laquelle porte sur les risques pouvant résulter de leur exploitation, notamment le risque incendie.
De plus, elles sont soumises à des conditions d'exploitation strictes qui permettent de réduire ce risque au minimum. Leur impact sur les autres activités humaines est également apprécié lors de cette instruction, particulièrement sur les trajectoires des avions bombardiers d'eau.
Vous proposez d'exclure ces territoires du développement de l'éolien terrestre alors même que les risques inhérents à l'exploitation de ces installations sont étudiés finement, au cas par cas, lors de l'instruction du dossier. Cet examen fonde la décision du préfet d'autoriser ou non le projet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 540 .
L'amendement vise à interdire l'implantation d'éoliennes à moins de deux kilomètres des territoires exposés à un risque de feu.
Madame la ministre déléguée, vous connaissez bien le département de l'Aude, où les risques de feu de forêt sont importants et où plus de 300 éoliennes sont implantées, dont de nombreuses dans des massifs forestiers à risque. En réalité, les précautions que vous avez évoquées ne sont pas appliquées. Il faut donc approfondir la réflexion sur ce sujet.
L'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Même avis.
Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas.
On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l'implantation de parcs éoliens en France, mais ce n'est pas du tout la même chose. Votre argumentation est de mauvaise foi.
Ensuite, vous soutenez que le préfet décide en fonction de l'analyse des risques, mais ces risques existent bien, puisqu'il y a des départs de feu.
Enfin, un Canadair ne peut absolument pas manœuvrer à proximité d'une éolienne dans une forêt en feu – c'est une évidence.
Il n'y a presque rien de politique là-dedans. Sincèrement, je ne comprends pas votre réaction.
L'amendement n° 540 n'est pas adopté.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.
dans les forêts exposées un risque de feu. En effet, les panneaux photovoltaïques peuvent créer des départs de feu et ils constituent des points sensibles que les sapeurs-pompiers doivent protéger au détriment d'autres zones, ce qui représente une difficulté supplémentaire.
Le raisonnement est le même ; de surcroît, l'amendement est satisfait car l'implantation de panneaux photovoltaïques est interdite dans les zones à risque. Avis défavorable.
Oui, je connais bien l'Aude. Depuis que Gérald Darmanin m'a délégué ce domaine, je parcours la France : jamais un pompier, un responsable de service départemental d'incendie et de secours (Sdis) ou un président de conseil départemental n'a demandé d'exclure les panneaux photovoltaïques ou les champs d'éoliennes de ces territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il s'agit du développement des énergies renouvelables. J'admets que vous ne soyez pas d'accord avec notre politique, mais je ne vois pas pourquoi vous ne comprenez pas nos explications. Je respecte votre position et je vous demande de respecter la nôtre.
Il n'y a pas de risque avéré. En outre, les acteurs qui luttent contre le feu ne nous le demandent pas. Avis défavorable.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 319 rectifié .
La possibilité de distinguer, à l'intérieur des départements, des massifs à risque moindre, comme c'était le cas pour les zones de montagne ou les zones agricoles visées par la dernière partie de l'article L. 133-1 du code forestier, a été supprimée par les commissions.
De fait, ce classement devient à l'initiative exclusive du conseil départemental. Je propose de supprimer ce qui est un pouvoir lié et de revenir à une rédaction prévoyant la consultation des exécutifs locaux.
Cette nouvelle rédaction nous convient ; nous émettons donc un avis favorable.
L'amendement n° 319 rectifié est adopté.
L'amendement de M. Vincent Descœur vise à permettre aux conseils départementaux de demander l'inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie tels que définis par l'article L. 133-1 du code forestier.
Compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d'incendie. Les collectivités locales, en particulier les conseils départementaux, ont une connaissance fine de leur territoire et gèrent les Sdis : elles doivent pouvoir anticiper ces évolutions en renforçant si nécessaire les actions de prévention.
L'amendement de Mme Petex-Levet vise à donner aux conseils départementaux la possibilité de demander à figurer dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.
Ce n'est pas une mauvaise idée mais, en l'espèce, le droit est inutile : le dialogue entre l'État et les collectivités locales est permanent et rien n'empêche un département d'alerter l'État sur la nécessité de bien protéger ses forêts par un classement.
Je vous demande de retirer les deux amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Même avis.
Ces amendements ayant été déposés par d'autres que moi, je les maintiens.
Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l'ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. Le groupe LFI soutiendra ces deux amendements.
Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de six mois.
Sur les articles 2 et 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 ?
Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais la réalisation de ces dispositions nécessitant une concertation entre l'État et les élus locaux, le délai de six mois ne semble pas excessif.
Même avis.
L'amendement n° 172 n'est pas adopté.
Tenir compte de l'évolution géographique du risque d'incendie et prévoir que la liste des territoires réputés exposés au risque d'incendie sera désormais fixée par voie réglementaire est une initiative louable. Eu égard à l'amplitude exceptionnelle de la période des feux l'été dernier et à l'imminence de la menace pour nos forêts, cette évolution doit entrer en vigueur immédiatement. Cela permettra de prendre des dispositions supplémentaires pour l'été 2024 dans les territoires qui auront été touchés par les incendies durant l'été 2023. Tel est l'objet de l'amendement de M. Fabrice Brun.
Même avis.
L'amendement n° 179 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 73
Contre 0
L'article 2, amendé, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 76
Contre 0
L'article 2 bis est adopté.
Avec l'article 3, nous commençons à mieux armer notre pays face à cette calamité ; les incendies se multiplient en raison du changement climatique et des perturbations de notre environnement, qui déstabilisent les écosystèmes, en particulier les forêts.
L'article 3 prévoit que l'autorité administrative compétente de l'État – en l'espèce, le préfet – élabore un plan de prévention des forêts contre l'incendie (PPFCI) dans les territoires à risque. Il prévoit également que les élus locaux – dont nous sommes –, fort de leur expertise et des retours du terrain, sont associés à la révision du plan, tous les cinq ans. C'est un article très important, dont nous espérons qu'il sera adopté à une large majorité.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 320 .
Il tend à clarifier la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable. D'une part, il précise que le PPFCI est élaboré à l'échelle départementale. En effet, il doit inclure les dispositions de la politique d'aménagement du territoire en matière de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), de la politique de surveillance en période à risque et de la politique de lutte contre les incendies, dont le déploiement par l'État, le conseil départemental ou encore le Sdis engendre le plus souvent une réglementation départementale.
D'autre part, il précise que le PPFCI doit être décliné pour chaque massif forestier, comme le prévoit aussi l'article 21 de la proposition de loi.
L'amendement n° 320 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 261 .
En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m'a indiqué en février 2022 qu'il était attaché à la pérennité de l'Office national des forêts (ONF), que l'État avait besoin d'un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l'ONF constituait un élément central du nouveau contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025.
C'est pour toutes ces raisons que l'amendement prévoit que l'ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l'une des missions, participe à l'élaboration des PPFCI, aux côtés des services compétents de l'État. Gestionnaire des forêts publiques, l'ONF apparaît comme un acteur incontournable et, à ce titre, devrait figurer dans le texte.
Cette précision est inutile : il va de soi que l'ONF est partie prenante à l'élaboration d'un PPFCI et que l'État doit la consulter. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Les articles R. 133-1 à R. 133-11 du code forestier, qui détaillent les modalités d'élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies, prévoient déjà les larges consultations qui en découlent. Ainsi, le PPFCI est élaboré par le préfet, qui peut s'appuyer sur les services de l'État et les établissements publics. Même s'il est important, l'ONF n'est qu'un acteur parmi d'autres et il n'y a pas lieu de prévoir une concertation particulière. En outre, l'article R. 133-9 dispose que le projet de plan est soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), au sein de laquelle l'ONF est représenté.
Je comprends votre intention mais nous essayons de prévoir des procédures simples. J'émets donc un avis défavorable sur votre proposition qui, bien que pertinente, n'a pas à figurer dans la loi.
L'amendement n° 261 n'est pas adopté.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 235 .
Il tend à prévoir que les Sdis participent à l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies – cela va sans dire, mais c'est toujours mieux quand c'est écrit dans la loi.
Mêmes arguments que pour l'amendement précédent : les Sdis seront évidemment consultés, le contraire serait tout à fait inconcevable. Avis défavorable.
L'amendement n° 235 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à préciser que les PPFCI doivent être élaborés dans un délai de six mois à compter du classement à risque. Ainsi, les plans pourront être élaborés avant l'été 2025.
Cet amendement de repli tend à ramener à douze mois le délai. Le rapporteur ayant fait signe qu'il était contre l'idée de le réduire à six mois, j'imagine qu'il sera défavorable à ma proposition – les PPFCI ne pourront donc pas être élaborés pour 2023, 2024 ou même 2025. Je retire l'amendement n° 173 .
L'amendement n° 173 est retiré.
Effectivement, six mois, c'est court ! Même si un délai d'un an serait plus réaliste, nous préférons nous en tenir aux deux ans prévus par le texte. L'adoption du PPFCI nécessitera le consensus des acteurs ayant participé à son élaboration. Bien entendu, il s'agit d'un délai maximal : si le PPFCI peut être déployé plus tôt, il le sera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 180 n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l'amendement n° 386 .
Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. Les caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques d'une région influent en effet sur la propagation et la maîtrise des feux de forêt et une région aride soumise à des vents forts aura une stratégie de prévention différente de celle d'une région humide couverte de forêts denses.
Par ailleurs, afin de garantir l'applicabilité et l'acceptabilité par les habitants des stratégies proposées tout en prenant en considération les ressources disponibles et les contraintes spécifiques à chaque territoire, il est crucial que les collectivités locales puissent participer à l'élaboration des plans de prévention. En effet, grâce à une connaissance approfondie de leur environnement, elles peuvent contribuer à l'identification des mesures de prévention les plus efficaces.
En adoptant une approche globale tenant compte des caractéristiques locales, il est possible de prévenir et de maîtriser plus efficacement les feux de forêt, ce qui contribue à protéger la vie et les biens de la population, mais aussi à préserver la biodiversité et les ressources naturelles. En développant des stratégies de prévention adaptées à chaque région, les risques d'incendies peuvent être réduits et leurs conséquences dévastatrices minimisées.
Sur les articles 3 et 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 66 , 300 et 403 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis tout à fait d'accord avec vous et, comme la ministre le fera certainement elle aussi, je tiens à vous rassurer : en pratique, votre amendement est satisfait, puisque le PPFCI sera élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs – donc, les collectivités locales. Aussi, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Encadrée par plusieurs articles réglementaires du code forestier, l'élaboration des PPFCI prend en considération les spécificités des territoires qu'ils couvrent, en concertation avec les collectivités locales. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 386 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 96
Contre 0
L'article 3, amendé, est adopté.
L'article 4, qui étend la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles et végétalisées, est particulièrement important, et la commission du développement durable a émis un avis très favorable à son adoption.
En effet, nous avons pu constater, notamment dans le Jura, que les feux prennent souvent dans les garrigues, les ronces, les fougères, les grandes herbes sèches et les friches. S'il est important d'étendre les dispositions de la DFCI à ces espaces qui ne figurent pas dans le code forestier, la commission a cependant limité cette extension aux surfaces agricoles et végétalisées situées près des massifs forestiers.
Par cohérence avec l'article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d'aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de prévention des forêts contre l'incendie (PDPFCI ou PIPFCI), et l'article 21, qui prévoit que les gestionnaires d'aires protégées sont associés à l'élaboration des plans de massif le déclinant, l'amendement vise à prévoir que les gestionnaires d'aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du PDPFCI ou du PIPFCI.
Afin de garantir l'articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié le classement des aires protégées dont ils sont garants, il convient que les gestionnaires soient consultés dès l'élaboration du plan.
Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Jourdan. En prévoyant que les gestionnaires des aires protégées sont consultés pour avis lors de l'élaboration des plans, ces amendements identiques visent à mettre en cohérence les dispositions de l'article 4 avec celles des articles 7 ter et 21.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 403 .
Les aires protégées sont au cœur des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Il est donc important d'associer les gestionnaires des aires protégées à l'élaboration de l'ensemble des plans de protection.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il va de soi que si des aires protégées entrent dans le périmètre d'un plan de protection, leurs gestionnaires seront consultés – le contraire serait inconcevable. Je tiens donc à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, et je pense que le Gouvernement va renouveler son engagement en la matière. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
Ces amendements contribuent à l'accumulation de complexités. Je ne remets pas en cause l'absolue nécessité d'associer les parties prenantes que vous listez amendement après amendement, mais l'ajout des gestionnaires d'aire protégée dans la liste des personnes consultées pour un avis sur le projet de plan, qui comprend déjà les collectivités, créerait une différence avec les autres participants à son élaboration que sont le Sdis, l'ONF et le CRPF (centre régional de la propriété forestière). En outre, la multiplication des avis pourrait bloquer l'adoption du PDPFCI. Il sera toutefois demandé au préfet d'associer toutes les parties prenantes du territoire à son élaboration.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je n'ai pas très bien compris : les motivations de l'avis de M. le rapporteur et de celui de Mme la ministre déléguée semblent différer. Quand c'est flou, il y a un loup et, souvent, on trouve des loups dans la forêt !
Il s'agit d'amendements de cohérence avec l'article 7 ter et l'article 21, lequel prévoit la défense des forêts contre les incendies à l'échelle des massifs, ce dont nous nous félicitons. Il est important que nous puissions amender les articles pour pouvoir adopter un texte cohérent de bout en bout.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
Il n'y a ni flou ni loup : les choses sont claires. Au cas où je me serais mal exprimée, je précise à nouveau que la commission régionale de la forêt et du bois, qui regroupe toutes les parties prenantes, dont les gestionnaires d'aires protégées, est déjà consultée, ainsi que le prévoit l'article R. 133-9 du code forestier.
L'ajout des gestionnaires d'aires protégées dans la liste des personnes consultées pour donner un avis sur le projet de plan, en plus des collectivités, engendrerait une différence avec les autres participants.
Ces articles prévoient que les parties prenantes sont intégrées dans la consultation.
Ajouter les gestionnaires d'aires protégées aux personnes devant donner leur avis sur le projet de PDPFCI est inutile, puisque c'est déjà prévu par la loi. C'est clair !
Je confirme ce que vous a dit M. le rapporteur : il sera demandé au préfet chargé du pilotage de l'élaboration du plan d'associer toutes les parties prenantes. Je m'y engage. Il n'y a donc aucun problème concernant les gestionnaires d'aires protégées et nous n'avons pas à réécrire ce qui est déjà dans la loi.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 40
Contre 62
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 108
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 108
Contre 0
L'article 4 est adopté.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 23 .
Nous proposons que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr) exclue l'implantation d'éoliennes dans les zones particulièrement exposées au risque incendie de forêt.
M. Rancoule l'a rappelé : les éoliennes accroissent le risque d'incendie et constituent une entrave à la circulation des Canadair. En tant qu'élu d'une circonscription où il est prévu d'implanter un parc d'éoliennes, je sais que cela constitue un problème.
Madame la ministre déléguée, vous avez fait valoir que les pompiers ne demandent pas d'exclure l'installation d'éoliennes dans ces zones. Toutefois, un document de la Dreal – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – de Nouvelle-Aquitaine de septembre 2022 recommande, après les incendies de l'été dernier, de se poser la question des installations d'équipements d'énergies renouvelables dans les zones délimitées par un PPRIF.
Nous nous posons déjà cette question.
Je vous transmettrai ce document. Votre propre administration vous pose une question à laquelle vous ne répondez pas. Mme la ministre de la transition énergétique avait également refusé d'y répondre lors du débat sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en décembre. Nous avons plusieurs fois posé cette question fondamentale, mais vous avez toujours refusé d'y répondre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Même avis.
Je rappelle aux députés du Rassemblement national que ce texte concerne la lutte contre le risque incendie et non les énergies renouvelables. Ils cherchent, par des voies détournées, à recentrer les débats sur les installations d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques, alors que de tels débats ont déjà eu lieu il y a quelques semaines. Revenons sur le sujet des feux de forêt. Vous aurez l'occasion d'exprimer vos lubies anti-énergies renouvelables lors de débats sur d'autres textes.
Mes chers collègues, vous êtes extraordinaires : quand les débats portent sur les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas parler du risque incendie et lorsqu'ils portent sur le risque incendie, nous ne pouvons pas parler des énergies renouvelables. Vous refusez de nous répondre car cela vous dérange. Nous l'avons toujours dit : nous sommes contre l'installation d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques dans les forêts, pour les raisons que je viens de présenter. Vos pirouettes habituelles pour éviter de répondre ne font pas avancer les débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 26 .
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
J'illustre toujours mes défenses d'amendement par des exemples. Il existe dans ma circonscription un champ de panneaux photovoltaïque, situé d'ailleurs non loin de la circonscription de Mme la rapporteure Sophie Panonacle. Les pompiers m'ont dit que, depuis le début de la saison des feux de forêt, qui commence très tôt en Gironde, il a causé déjà de nombreux incendies, sans qu'il soit possible d'en établir la cause certaine, probablement liée à une défaillance électrique. En outre, en cas d'incendie dans une zone où un champ de panneaux photovoltaïques est installé, il ne leur est pas possible d'y pénétrer pour la défendre, car le champ ne peut être débranché, les panneaux restant actifs tant qu'ils sont exposés au soleil. Ces panneaux ne constituent pas non plus des points d'appui pour repousser le feu. Nous attendons donc votre réponse sur ce point.
J'ai déjà donné des explications. Avis défavorable.
Je ne suis pas un adepte des champs photovoltaïques, auxquels je préfère l'agrivoltaïsme. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec Mme la préfète Buccio, qui a conduit la lutte contre les feux de forêt avec le président du département de la Gironde lorsqu'elle était préfète de la région Nouvelle-Aquitaine. J'ai pu constater que, contrairement à ce qu'a dit mon collègue de la Gironde, les champs photovoltaïques ont pu constituer des points d'appui lors de la lutte contre les incendies, permettant d'éviter d'importantes sautes de feu.
Quand une saute de feu dépasse les 800 mètres, je ne vois pas comment un champ de panneaux photovoltaïques peut constituer une barrière ! Madame la ministre déléguée, je tiens entre mes mains un document signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, qui recommande clairement d'exclure les installations d'équipements d'énergies renouvelables des zones délimitées par un PPRIF.
On ne peut pas montrer de document en séance. Je vous demande donc de bien vouloir le ranger.
Monsieur Lavergne, les pompiers avec lesquels j'ai pu m'entretenir m'ont dit exactement l'inverse de ce que vous soutenez.
Je regrette que nos questions restent sans réponse et j'espère que l'avenir ne nous donnera pas raison.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 27 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 67 .
Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a supprimé le troisième alinéa de l'article 5 afin que chaque document de planification reste dans son rôle. Le Sdacr peut figurer dans les annexes des PLU, mais il est d'abord un instrument du Sdis. En faire un élément du PLU introduirait de la complexité et ouvrirait un champ supplémentaire de recours contre le PLU.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
En commission, l'obligation pour le rapport de présentation du PLU de tenir compte du Sdacr a été supprimée. La rétablir créerait un lien juridique nouveau entre le Sdacr et les documents d'urbanisme, ni nécessaire ni souhaitable. Le Sdacr est un outil d'organisation des moyens d'intervention et non un instrument de planification territoriale.
Pour l'exercice de leurs compétences en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités, par la procédure du porter à connaissance, tous les éléments nécessaires à l'appréhension des risques sur leur territoire. Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l'État, le PLU les prend en considération. En outre, des dispositions réglementaires permettent l'application de règles propres à ces risques, qui peuvent fonder une décision d'interdiction de construire.
Les articles 13 et 14 du texte renforcent le volet relatif au risque incendie de forêt du porter à connaissance, rendant inutile la mention de la prise en compte de l'ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les Sdis et inscrits dans le Sdacr.
Par ailleurs, la prise en compte du risque n'étant pas l'objet premier des documents d'urbanisme, aucun gain n'est à espérer de la modification demandée du rapport de présentation d'un PLU ; elle n'emporterait pas d'effet supplémentaire pour les zones identifiées par le PLU, ni pour le règlement opposable aux autorisations d'urbanisme.
En outre, comme je l'indiquais tout à l'heure, la prise en compte du Sdacr dans les PLU va à l'encontre de l'effort mené il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, faciliter ainsi leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Alors que ces derniers sont toujours attaqués et que les moyens de procédure sont légion, il nous semble inopportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d'urbanisme. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Nous sommes favorables à cet amendement. Ces questions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 14, sont très importantes pour la lutte contre les incendies de forêt. Dans beaucoup de régions soumises au risque d'incendie, comme la région Paca – Provence-Alpes-Côte d'Azur – que je connais bien, …
…la forêt rencontre la ville, à cause de la combinaison d'une pression immobilière forte, causant un étalement urbain important, et de la déprise agricole. Le phénomène, manifeste à de nombreux endroits, constitue l'un des trois facteurs majeurs de développement des incendies. En outre, une fois que le problème est apparu, dans le cadre de la lutte contre les incendies, les autorités privilégient évidemment le souci d'éviter de faire des victimes et de protéger les maisons, au détriment de la défense de la forêt. Aussi est-il essentiel d'éviter de construire à proximité des forêts exposées à un risque d'incendie.
Jusque-là, nous sommes d'accord.
Il faut donc intégrer beaucoup plus fortement la prise en compte des risques dans les PLU, notamment dans les départements évoqués.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s'impose déjà dans les règles d'urbanisme, la délivrance des autorisations d'urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l'obtention d'un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d'une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 67 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 103
Contre 0
L'article 5 est adopté.
Sur l'article 5 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre le PLU – ou, le cas échéant, la carte communale – et le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie – (SCDECI), grâce à la prise en compte de ce document dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
La commission a rejeté un amendement similaire, car il nous semblait inopérant en l'état du droit. Le risque d'incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d'incendie de forêt – il pourra également l'être dans la carte d'aléas prévue à l'article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieur contre l'incendie, qui a valeur d'arrêté municipal, n'a pas d'utilité pour établir les règles d'urbanisme d'un PLU.
Par ailleurs, le SCDECI traite de l'organisation des moyens de lutte contre l'incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d'urbanisme, dévolu à l'usage des sols – ce point est fondamental. Il n'est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d'autant que cela irait à l'encontre des efforts menés il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchisation des normes applicables aux documents d'urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique, alors que ces derniers sont souvent attaqués. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 68 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 105
Contre 0
L'article 5 bis est adopté.
Je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l'article 6 et l'article 6 bis .
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. David Valence.
Je témoigne en tant qu'élu d'un département, les Vosges, qui, alors qu'il n'était pas auparavant exposé aux incendies de forêt, en a connu l'année dernière, notamment dans ma circonscription, à Mortagne. L'article 6 satisfait le besoin de coordination qui se fait sentir dans un tel département, en ouvrant la possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt.
J'anticipe par ailleurs sur l'examen de l'article 8, pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c'est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu'en révisant le régime de l'indivision forestière. Ce sera probablement l'occasion d'autres propositions sur ces bancs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 404 .
Cet article prévoit la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires.
En effet, au vu de la multiplication et de l'intensification du risque d'incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, créés sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, car ils permettront de créer une culture commune en matière de risque d'incendie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons rejeté un amendement similaire en commission car il convient de préserver la souplesse du dispositif prévu par le Sénat. Sur les sept zones de défense et de sécurité que compte l'Hexagone, une seule, la zone Sud, a établi une délégation à la protection des forêts. Laissons l'État et les collectivités dialoguer librement sur l'opportunité d'instaurer de telles délégations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
J'insiste. Nous avons besoin d'un pilotage unique – je pense que vous en êtes tous et toutes convaincus – pour éviter le risque d'incendie car d'un côté, les forêts publiques sont gérées par l'ONF, de l'autre, les forêts privées le sont en lien avec les CRPF. Dans le passé, dans la zone de défense Sud, que vous avez mentionnée, cette mission de gestion des incendies de forêt était confiée à des sous-préfets.
Il serait bon d'obliger à la création de tels postes de délégués dans toutes les régions, car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d'incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s'étendront vers le nord et l'ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons les devants, et habituons les acteurs sur le terrain à travailler ensemble dès aujourd'hui, plutôt que dans trente ou quarante ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 404 n'est pas adopté.
Il vise à inclure les animateurs des plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier (Pidaf) dans les délégations à la protection de la forêt. Celles-ci pourraient ainsi bénéficier de leur expertise en matière d'aménagement des massifs forestiers pour lutter contre l'incendie et profiter de leur parfaite connaissance des lieux et des différents acteurs. Ces animateurs seront, j'en suis sûr, de très bon conseil.
Les présidents des Sdis sont associés à la délégation à la protection de la forêt ; il leur revient de coordonner l'ensemble des acteurs concourant à la lutte contre les incendies. Les animateurs de Pidaf jouent un rôle reconnu mais il n'y a aucune raison de les mentionner plutôt que d'autres acteurs. Nombreux sont ceux qui concourent à la défense de la forêt, tels que les agriculteurs ou les chasseurs. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
À titre liminaire, je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l'article 6, car celui-ci est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. En effet, l'organisation des services de l'État ne relève pas du domaine de la loi, mais d'une compétence réglementaire. En outre, à l'échelon déconcentré, comme c'est le cas ici, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que « le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'État placés sous son autorité. » Le Conseil d'État a consacré l'attribution d'un tel pouvoir réglementaire à tout chef de service.
Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à garantir l'effectivité d'une gouvernance locale des acteurs en matière de prévention des feux de forêt et de lutte contre ceux-ci, placée sous l'égide des préfets, sans qu'il soit besoin de passer par le vecteur législatif. Cela fonctionne dans les territoires soumis à des épisodes de feu depuis plusieurs années ; ce sera le cas dans chacun de ceux qui, demain, y seront soumis à cause du changement climatique.
Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 378 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 101
Contre 3
L'article 6 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 106
Contre 0
L'article 6 bis est adopté.
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 265 .
Il est d'ordre rédactionnel. La rédaction de l'article m'a semblé ampoulée. Pour la clarté de la loi, je propose de supprimer les mots « l'intensification et l'extension », dans l'expression « lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie », car cela coule de source.
Sous réserve d'explication complémentaire, je vous demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement nous semble clarifier et simplifier l'article ; nous émettons un avis favorable.
Cela change le sens de l'article. Les mots sont importants ! Le risque incendie va bien s'intensifier et s'étendre ; je ne vois pas pourquoi on supprimerait ces deux mots.
L'amendement n° 265 n'est pas adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LR et LFI – NUPES.
Si la recherche appliquée sur la forêt et le bois doit prendre en compte les conséquences du changement climatique, il faut également qu'elle concoure à la protection de la biodiversité ; les incendies et le changement climatique ont bien évidemment des conséquences sur la forêt, que la recherche fondamentale doit intégrer.
Nous sommes déjà confrontés à une chute de la biodiversité. C'est pourquoi nous avons un rôle important à jouer. Pensez au patrimoine fabuleux de nos forêts outre-mer ! Il faut absolument élargir la recherche à la biodiversité et à sa protection dans nos forêts, refuge primordial de beaucoup d'espèces. C'est pourquoi nous souhaitons élargir la recherche fondamentale aux enjeux de protection du vivant.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'article 7, que le Sénat a introduit, reprend les orientations des assises de la forêt et du bois afin que la recherche appliquée permette d'adapter la forêt au dérèglement climatique. Cette dernière jouant un rôle multifonctionnel, il n'est pas inutile que la recherche s'oriente vers la préservation de la biodiversité.
Mais je rappelle à nos collègues auteurs de l'amendement que c'est déjà le cas.
Les chercheurs, notamment ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), étudient tous les écosystèmes forestiers, des micro-organismes aux grands ongulés, en passant par les sols.
Attention à ne pas être trop dirigistes envers la recherche, qui a besoin de liberté.
En l'espèce, sur un tel sujet, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Même avis.
Quelle sagesse ! En tant qu'ancien chercheur de l'Inrae sur les forêts, j'estime qu'il est important de le préciser car il est nécessaire de mener des recherches sur la biodiversité. Certes, l'institut en conduit mais nous avons besoin de moyens et il faut que ces derniers soient tout à la fois dirigés vers la biodiversité, la gestion des incendies et le changement climatique. Il ne faut négliger aucune de ces thématiques, car toutes sont intéressantes et liées entre elles. Ainsi, si l'on veut éviter les feux, mieux vaut éviter les dépérissements et, pour éviter les dépérissements, le mieux est d'analyser l'intérêt des forêts mélangées – si une forêt d'épicéas meurt, le risque d'incendie augmente, alors que si l'on a favorisé les bons mélanges, on peut éviter les incendies. Je le répète, il faut des moyens pour ces recherches.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je vous remercie de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. J'invite nos collègues à voter cet amendement car, pour la résilience de la forêt, la biodiversité est importante.
M. Pierre Cordier s'exclame.
Mais il faut aussi penser à l'avenir. Si vous êtes favorable à l'élargissement des thématiques de recherche au changement climatique, vous devez également l'être à la protection de la biodiversité dans nos forêts. Les incendies engendreront des changements et il faudra adapter nos pratiques à la protection de la biodiversité et aux questions d'extinction du vivant. En réalité, nous sommes aussi dépendants de la protection de la biodiversité que du changement climatique
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 405 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 108
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 107
Contre 1
L'article 7, amendé, est adopté.
Nous proposons que les Sdis réalisent dans chaque département un inventaire exhaustif des points d'eau incendie, qu'ils soient saisonniers ou permanents. Il s'agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport sénatorial relatif à la défense extérieure contre l'incendie, de juillet 2021.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 69 .
Notre amendement prévoit aussi que cet inventaire exhaustif des points d'eau incendie sera actualisé tous les deux ans au minimum. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, M. le rapporteur pour avis nous a indiqué que de telles dispositions figuraient à l'article 24. Mais, si l'inventaire est bien prévu, sa révision n'intervient que tous les cinq ans. Elle doit être plus fréquente, compte tenu du changement climatique.
Effectivement, nous l'avons évoqué en commission. Des pompiers du Loiret, que j'ai rencontrés hier, m'ont indiqué que cet inventaire était déjà la pratique et qu'il évoluait tous les ans. J'imagine que ce doit être le cas partout, compte tenu de l'importance de cette liste. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Pour mémoire, les dispositions législatives relatives à la défense extérieure contre l'incendie (Deci) sont issues de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Sur le fond, le recensement et le suivi des points d'eau incendie est l'un des objectifs essentiels de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret n° 2015-235 du 27 février 2015.
Les dispositions prévues par vos amendements ne figurent pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci. Mais elles sont détaillées dans l'actuelle réglementation à plusieurs reprises. Le recensement et le suivi des points d'eau incendie sont ainsi organisés par le règlement départemental des Deci. Celui-ci, conformément aux dispositions du 7
L'article R. 2225-4 du même code précise que la Deci communale ou intercommunale fixe la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie. Elle fait l'objet, à cet effet, d'un arrêté pris par l'autorité de police spéciale, en charge de la Deci.
L'article R. 2225-7 précise que le service public de la Deci a notamment pour objet la numérotation des points d'eau incendie. De surcroît, l'arrêté du 15 décembre 2015 portant référentiel national de la Deci développe ces dispositions sur le plan technique.
De manière pratique, tous les Sdis disposent ainsi d'un inventaire départemental des points d'eau incendie sous la forme, le plus souvent, d'une base de données numérisée et dynamique, dont la mise à jour est permanente. Pour la plupart, ces dispositifs numériques sont connectés au système de traitement des alertes et de cartographie des Sdis.
L'amendement est donc satisfait puisque de telles dispositions sont déjà prévues par les réglementations territoriales relatives à la Deci, et mises en œuvre par les Sdis sur le terrain.
Enfin, il n'est pas nécessaire que des dispositions juridiques de portée nationale interfèrent. Confions à l'intelligence territoriale le soin d'organiser la Deci dans son ensemble.
C'est l'esprit des réformes de la Deci de 2011 et 2015. Sur le plan juridique, l'objet de cette disposition est totalement superflu et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Je ne suis pas certain d'avoir compris toutes les explications de Mme la ministre déléguée…
… mais elles étaient très complètes. Je retiens que nous sommes tous d'accord pour dire que ces inventaires sont indispensables et que, dans la pratique, ils existent. Nous, législateurs, proposons donc, pour tenir compte des difficultés que nous allons rencontrer dans la gestion de la ressource en eau au cours des prochaines années, qu'une telle disposition soit intégrée à la proposition de loi, qui vise la prévention.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il existe un recensement annuel des points d'eau sous pression, numérotés, plus communément appelés bornes à incendie. J'alerte sur le fait que l'amendement de nos collègues vise les points d'eau de toute nature. Or cette notion est très évolutive et une cartographie, impossible à tenir. Un point d'eau aujourd'hui peut disparaître dans six mois : envoyer des sapeurs-pompiers chercher de l'eau à un point d'eau qui n'existe plus est dangereux pour eux, et pour la protection de la forêt. Par sécurité, il faut en rester aux points d'eau sous pression, réglementés en termes de volume, de débit et de distance par rapport aux habitations.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
C'est juste.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Dans de nombreux départements, notamment dans le Var, plus un été ne passe sans sécheresse dévastatrice. Chaque année, nos territoires font face à des incendies importants, mettant en danger nos vies, nos maisons, détruisant notre riche patrimoine naturel et nos forêts. À ces catastrophes viennent s'ajouter des pénuries d'eau potable, dont la gravité ne cesse de s'accroître. La gestion efficace, économe et durable de nos ressources en eau est donc un défi urgent à relever.
Nous devons prendre des mesures audacieuses et innovantes pour nous montrer à la hauteur d'un tel enjeu. Par exemple, une entreprise installée dans la commune de Grimaud, dans le Var, a développé un générateur d'eau atmosphérique, qui lui a valu de recevoir le prix de l'innovation décerné par la chambre de commerce franco-américaine de Miami. Cet appareil ingénieux et prometteur utilise une technologie avancée pour extraire l'humidité présente dans l'air et la transformer en eau potable. D'ici à la fin de l'année, 100 000 litres d'eau potable seront ainsi produits chaque jour. En installant de tels appareils dans les zones les plus touchées par les incendies et par les pénuries d'eau, nous fournirions une source d'alimentation en eau fiable et constante, de nature à répondre aux besoins de la sécurité civile, et renforcerions ainsi nos capacités de lutte contre les incendies.
La nation doit donc se fixer pour objectif l'installation de générateurs d'eau atmosphérique dans les départements classés à risque, afin d'alimenter les réserves d'eau d'extinction de la sécurité civile. Ces générateurs contribueraient en outre à atténuer les pressions exercées sur les réserves d'eau existantes – un enjeu crucial dans un contexte de sécheresse prolongée. En encourageant l'installation de générateurs d'eau atmosphérique, nous investirions pour notre avenir et celui des générations futures. Nous prendrions une mesure concrète pour résoudre les problèmes urgents qui se posent à nous, tout en nous adaptant aux défis environnementaux auxquels le pays est confronté. Faisons confiance au génie français !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 374 et 252 à la demande du groupe Rassemblement national et sur les amendements n° 275 et identiques à la demande du groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 252 .
L'article L. 211-1 du code de l'environnement prévoit déjà la promotion d'une politique active de stockage de l'eau permettant de sécuriser la production agricole ainsi que le maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins de la population locale. L'amendement vise à préciser que cette politique doit également répondre aux besoins de la sécurité civile. Il s'agit d'un amendement de bon sens, visant à rétablir une partie de l'article 7 bis initialement adopté par le Sénat et supprimé de manière incompréhensible en commission.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 358 .
Déposé par mon collègue Hervé de Lépineau, il tend à rétablir l'article 7 bis adopté par le Sénat, en y intégrant la création de retenues collinaires, qui permettent de disposer de la ressource sans prélever l'eau potable dont certaines régions pourraient manquer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 275 .
Il vise à rétablir l'article 7 bis initialement adopté par le Sénat. Il s'agit de faire en sorte que les besoins de la sécurité civile, en particulier dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés pleinement et très clairement à une politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : nous ne saurions ignorer la raréfaction de cette ressource, qui impose un effort conjugué de sobriété et de planification.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement identique n° 284 .
Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue par le Sénat, afin de préciser que la promotion de la politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de la ressource doit « contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; et que la nécessaire défense des forêts contre ce risque doit passer en priorité par une politique de gestion équilibrée et durable – j'insiste à nouveau sur cet aspect – de la ressource en eau.
Je suis défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Lechanteux : la nation ne saurait se fixer pour objectif d'installer des appareils destinés essentiellement à un usage domestique ou de bureau, même si certains affichent de fortes capacités. Au demeurant, rien n'empêche les collectivités territoriales d'acquérir de telles machines pour divers usages.
La disposition proposée est donc inutile.
S'agissant de l'amendement n° 252 et des suivants, le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dispose déjà que la politique de gestion de l'eau doit permettre de satisfaire les exigences de la sécurité civile. Il est donc inutile de prévoir des dispositions supplémentaires : la sécurité civile inclut, entre autres objectifs, la défense de l'environnement. Les Sdis disposent donc de la base juridique nécessaire pour utiliser l'eau en tant que de besoin.
J'alerte en outre les auteurs des différents amendements sur un point : ce n'est pas en légiférant sur l'eau que nous résoudrons tous les problèmes des Sdis, dont la clef, en réalité, réside dans la disponibilité de la ressource en eau. Alors que les Pyrénées-Orientales font face à une sécheresse sans précédent, que feront les Sdis si un incendie de grande ampleur se déclenche et que l'eau vient à manquer ?
J'ajoute qu'il serait dangereux d'introduire une référence spécifique aux incendies de forêt au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, car nous établirions ainsi, en quelque sorte, la primauté de la lutte contre les incendies sur les autres actions assurées par la sécurité civile.
Demande de retrait de l'ensemble des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Il est défavorable à tous les amendements.
La technologie est toujours fascinante quand elle donne le sentiment d'apporter une solution à un problème. Seulement, la difficulté, ici, c'est que nous sommes confrontés à un phénomène global, le réchauffement climatique, contre lequel la quantité d'eau présente dans l'air permet de lutter. Nous avons besoin d'eau, me direz-vous. Mais en retirant l'eau de l'air, nous nous priverions de son effet protecteur et nous nous exposerions finalement à en manquer encore plus : installons des machines capables de prélever les molécules d'eau dans l'air et nous accélérerons le réchauffement climatique, qui nous privera d'eau encore plus rapidement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Bref : la technologie est merveilleuse quand les humains l'utilisent de façon réfléchie, en définissant leurs objectifs en concertation avec les scientifiques. Lorsqu'elle est pensée dans une finalité unique, complètement déconnectée de tout le reste de l'écosystème terrestre, elle peut en revanche faire des ravages.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 25
Contre 76
L'amendement n° 374 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 28
Contre 77
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
L'amendement n° 358 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 39
Contre 63
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 99 , portant article additionnel après l'article 7 bis .
Déposé par ma collègue Christelle Petex-Levet, il vise à inscrire dans le droit la possibilité de recourir aux moyens du service public de Deci – poteaux et bouches d'incendie, cours d'eau, mares, étangs, retenues d'eau, puits, forages ou réserves –, actuellement à la charge des communes, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies.
La disposition proposée dans l'amendement est déjà appliquée en pratique. Avis de sagesse.
Les Sdis utilisent les mêmes ressources en eau dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt que pour éteindre les autres incendies. Ils répertorient ces ressources et tiennent à jour leur disponibilité, conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir une telle disposition. Toutefois, dans un contexte de réchauffement climatique, un tel ajout permettrait de mettre l'accent sur la nécessité de préserver la ressource en eau d'extinction. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse.
L'amendement n° 99 est adopté.
Sur l'article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l'article.
L'article 7 ter, auquel je faisais référence tout à l'heure en défendant l'amendement n° 403 , précise que la stratégie nationale des aires protégées doit prendre en considération l'évolution du risque incendie. Les chartes, plans de gestion et documents d'objectifs des différents sites protégés devront prévoir des actions contribuant au déploiement de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et au respect des objectifs des PPFCI.
Cette mesure constitue un progrès, mais repose exclusivement sur des déclarations, sans être assortie de moyens supplémentaires dédiés à la protection des aires protégées. En l'état, à moins que certains amendements, notamment celui déposé par M. Monnet, soient adoptés, le groupe LFI – NUPES s'abstiendra donc sur cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle. L'article 7 ter vise à faire en sorte que la stratégie nationale pour les aires protégées tienne compte de l'évolution du risque incendie et que les plans de gestion des aires protégées prévoient en conséquence des actions contre ce risque. L'objectif étant de concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies, il est précisé que les gestionnaires d'aires protégées doivent veiller, dans la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à leur compatibilité « avec les objectifs de protection de ces espaces protégés ». Ce dernier segment de phrase nous semblant maladroit et insuffisamment précis, nous proposons une rédaction alternative mettant l'accent sur la mission prioritaire des aires protégées, à savoir la préservation de la biodiversité.
Mme Sandra Regol applaudit.
Votre demande est satisfaite : la précision proposée est inutile, puisque les gestionnaires d'aires protégées devront veiller à la compatibilité des PPFCI et des objectifs des aires protégées, lesquels incluent la préservation de la biodiversité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 199 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie ciblés par les PPFCI. Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent en effet provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. Les sapeurs-pompiers refusent en outre catégoriquement d'intervenir sur les incendies de ces installations, en raison du risque d'arc électrique auquel s'exposeraient les intervenants. Il semble donc naturel d'interdire ces installations dans les aires les plus exposées aux risques d'incendie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE
dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les incendies d'éoliennes sont récurrents en France et entraînent un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes, surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. Un incendie d'éolienne est ainsi survenu en mars dernier en Eure-et-Loir.
De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui interviennent dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d'incendie. Le parc éolien existant va vieillir, avec pour conséquence un accroissement des risques d'incendie ; il y a déjà des exemples à travers le monde.
Dans mon département de l'Aisne, qui compte de nombreuses forêts, un nombre incroyable d'éoliennes ont été installées : à l'avenir, le risque d'incendie n'est pas à exclure.
Mme Ségolène Amiot s'exclame.
En outre, nous nous voyons mal demander aux pilotes de Canadair d'apprendre à voler entre les pales pour éteindre le feu.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Défavorable.
En deux amendements a été résumée toute la politique de transition énergétique du Front national :
Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN
un moratoire sur les éoliennes et un moratoire sur les panneaux solaires. C'est à croire que vous préférez le gaz russe pour alimenter nos centrales !
En dehors de ces absurdités qu'il serait trop facile de dénoncer, permettez-moi de revenir sur le fond de l'amendement : des installations humaines peuvent-elles provoquer des incendies ? La réponse est oui ! Mais à ce compte-là, interdisons aussi les voitures, les maisons et les gens en forêt :…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Julien Bayou applaudit également.
Je suis toujours amusé d'entendre quelqu'un dont le territoire n'est pas concerné par les éoliennes venir donner des leçons sur leur impact sur l'environnement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Mon cher collègue, vous êtes député des Hauts-de-Seine, je crois : pouvez-vous nous dire combien d'éoliennes compte ce département ?
En l'occurrence, nous parlions de l'Aisne, le quatrième département pour le nombre d'éoliennes. Je voudrais juste vous dire une chose : quand on ne sait pas de quoi on parle, on se tait.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 30 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 91
Contre 0
L'article 7 ter est adopté.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 389 .
Les arrêtés sécheresse prévoient traditionnellement que les vannes et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée lors des épisodes de sécheresse, afin de préserver la faune piscicole, les frayères, les lieux d'alimentation et de croissance des poissons, ainsi que l'alimentation du bétail. Ces réserves d'eau servent aussi lors des incendies. Cependant, cette règle n'est pas systématique et entraîne des situations absurdes où l'on voit des ouvrages hydrauliques, qui pourraient subvenir aux besoins urgents en eau, être empêchés en période de sécheresse. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le maintien en position fermée des vannes et autres ouvrages hydrauliques en cas d'arrêté sécheresse.
Cet amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, il faudrait que les préfets accentuent la surveillance des vannes afin de la rendre systématiquement effective. Je demande donc au Gouvernement de préciser ce point aux préfets et à vous, chère collègue, de retirer cet amendement.
Cet amendement vise à faire en sorte que les décrets nationaux encadrant les dispositions locales en matière de sécheresse veillent également à la fermeture des ouvrages hydrauliques. C'est effectivement une question de bon sens.
Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de passer par la loi. Le premier alinéa des dispositions qui définissent ce cadre est suffisamment large et complet. Dans le contexte de la sécheresse qui s'annonce ou qui sévit déjà, un rappel sera fait pour que les arrêtés préfectoraux intègrent bien cette disposition. Demande de retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
Je prends note de votre engagement, madame la ministre déléguée, et je retire l'amendement. Il faut veiller à ce que les préfets soient vigilants, afin que cette disposition soit bien respectée. Ce n'est pas toujours le cas : de nombreux propriétaires ne la respectent pas.
L'amendement n° 389 est retiré.
Sur les amendements identiques n° 96 et 527 , je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 96 et 527 .
L'amendement n° 96 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 527 .
L'amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L'Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l'environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux.
La nouvelle rédaction proposée permettrait aux agents de contrôle de l'OFB de disposer d'une marge d'interprétation, afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais donner un avis commun sur les amendements identiques n° 96 et 527 , sur les amendements de la discussion commune, du n° 92 au n° 479, et sur l'amendement à venir n° 337, puisqu'il s'agit politiquement du même problème : le conflit entre la préservation de la biodiversité et les travaux forestiers, qu'ils soient relatifs à la sécurité ou à l'exploitation du bois. Ces deux objectifs ne sont pas toujours facilement conciliables sur le terrain, si l'on en croit les responsables d'entreprises d'exploitation forestière que nous avons rencontrés.
Les amendements présentés visent à écarter l'application de la directive « habitats », qui a pour objet de maintenir ou de rétablir la diversité biologique dans l'Union européenne. Or la France ne peut écarter cette directive à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi. J'indique par ailleurs aux auteurs de ces amendements que le deuxième alinéa de l'article 8 quinquies A de la présente proposition de loi va dans leur sens. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Vous soulignez un enjeu important : la conciliation entre protection de la biodiversité et protection contre les incendies – et, plus généralement, travaux en forêt. Des difficultés dans l'interprétation des textes actuels, de récentes décisions du Conseil d'État et un arrêt de la Cour de justice européenne à l'encontre de la Pologne, ont conduit les ministres Béchu et Fesneau à réunir forestiers, services de l'État et associations, pour travailler sur cette question. Une feuille de route a été établie à la suite de ces travaux. Toute disposition législative ayant pour objet ou finalité d'exonérer purement et simplement les travaux forestiers des obligations découlant de la protection stricte des espèces est inconventionnelle. La jurisprudence européenne est très claire sur ce point. Seule la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut être mobilisée à cette fin.
Cependant, pour répondre à la question de la bonne articulation entre politique de protection de la biodiversité et politique de lutte contre les incendies, qu'on ne peut pas opposer, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté un amendement qui constitue désormais l'article 8 quinquies A. Cet article prévoit un arrêté qui définira les bonnes pratiques et, en tant que de besoin, les mesures d'évitement et de réduction à réaliser pour réduire les impacts de ces opérations sur les espèces et les habitats, au point que ces impacts ne soient plus suffisamment caractérisés. Cette disposition, qui repose sur une analyse des impacts, est conforme aux directives européennes. La feuille de route que j'évoquais reprendra ce principe pour les autres travaux forestiers, dans le même souci d'articulation des différentes politiques. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Cela va peut-être vous paraître bizarre, mais je soutiens la ministre déléguée et le rapporteur au sujet des deux amendements identiques.
L'OFB est amené à jouer son rôle de contrôle sur les questions de biodiversité ; il doit pouvoir intervenir sur l'ensemble des chantiers et des travaux forestiers. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements identiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je voudrais réagir aux propos du rapporteur et de la ministre déléguée. Vous avez expliqué qu'il y avait une situation de conflit en raison d'une difficulté d'interprétation juridique, et qu'il fallait parvenir à une conciliation. Nous sommes précisément là pour remédier à cette insécurité juridique et à ses éventuels impacts.
Cette insécurité juridique peut avoir des répercussions sur la protection contre les incendies, par exemple s'il y a un défaut d'entretien ou d'élagage des forêts parce que les entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir pendant une période donnée. Dès cet été, de tels impacts pourront être constatés.
L'insécurité juridique concerne aussi les activités économiques qui dépendent de l'exploitation forestière. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux forestiers emploie quatre-vingt-dix personnes ; dans quelques jours, elle sera devant les portes de la préfecture du département, parce que personne ne sait quelles réponses apporter à cette situation.
Nous sommes ici pour apporter une réponse. Madame la ministre déléguée, vous évoquez un arrêté ; j'ai moi-même reçu un e-mail du cabinet du ministre de l'agriculture, que j'avais saisi. Mais il est urgent d'apporter une réponse : ces amendements visent à exclure l'application du dispositif prévu par l'article L. 411-1 pour l'entretien des forêts, qui est un élément important de protection du patrimoine, mais aussi des hommes et des femmes. Nous aurions pu prendre une disposition pour faire en sorte que tous les travaux qui participent à la protection des forêts, donc à la protection des biens, des hommes et des femmes qui habitent le territoire – donc, des Français –, soient exclus.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 28
Contre 75
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 92 à la demande du groupe Les Républicains, sur l'amendement n° 169 à la demande du groupe Renaissance, sur l'amendement n° 166 à la demande des groupes Renaissance et Les Républicains, et sur les amendements n° 230 et 337 à la demande du groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 92 , 169 , 166 , 230 et 479 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 92 .
Il va dans le même sens que les deux amendements identiques précédents, au sujet desquels je me suis exprimée. Madame la ministre déléguée, j'aimerais que vous nous communiquiez un agenda concernant l'arrêté que vous avez évoqué, parce qu'il y a urgence.
Il y a quelques jours, les entreprises de travaux forestiers ont reçu l'ordre de suspendre, jusqu'au 31 juillet, les travaux d'entretien – notamment des lignes électriques –, programmés par les grands acteurs en matière de travaux forestiers, en vue d'assurer la protection contre les incendies. Nous devons apporter une réponse urgente à ces entreprises, qui ne peuvent être maintenues dans une telle incertitude juridique. Pouvez-vous donc nous dire quand l'arrêté sera pris ?
La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l'amendement n° 169 .
Il est proposé par mon collègue Pierre Cordier. Depuis le 30 mars 2023, les chantiers forestiers sont suspendus – ou menacés de l'être, à la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations.
En effet, l'Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies.
Par conséquent, cet amendement tend à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l'approvisionnement français en bois, l'entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.
Il vise à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de préciser que les travaux forestiers d'entretien visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.
Madame la ministre déléguée, faites preuve de pragmatisme. Vendredi matin, à la préfecture, j'ai assisté à une réunion départementale relative au plan de protection des forêts contre les incendies, au cours de laquelle nous avons constaté que l'été dernier, en même temps que le feu ravageait les Landes, 500 hectares d'une vallée de la Dordogne, au sein d'un territoire classé Znieff – zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique – étaient partis en fumée, détruisant toute la biodiversité. Cela s'explique notamment par le fait que, les chemins ruraux n'ayant pas été entretenus depuis le XIX
L'Association des maires ruraux de France et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité sont d'accord pour solliciter toutes les communes afin de reprendre en main l'entretien des chemins ruraux, ce qui nécessite la réalisation de travaux forestiers. Or nous nous heurtons au code de l'environnement et à l'Office français de la biodiversité, qui refuse que ces travaux soient réalisés, au motif que la zone serait classée – ce qui est normal.
Vous avez évoqué la directive européenne, j'entends votre argument. Néanmoins, si nous voulons protéger la vallée de la Dordogne et éviter qu'un feu n'en ravage 500 hectares et ne détruise sa biodiversité comme en 2022, nous devons faire preuve de pragmatisme et réaliser des travaux d'entretien des chemins ruraux. De grâce, acceptez cet amendement, afin que les véhicules des services d'incendie et de secours puissent circuler sur ces chemins.
Mme Emmanuelle Ménard applaudit.
La lutte contre les risques d'incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l'environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l'article L. 411-1 du code de l'environnement, entravent l'application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d'aménagement des espaces forestiers.
Or ces dispositions peuvent entraver l'application de mesures préventives, essentielles à la sécurité contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les incendies.
Ainsi, cet amendement vise à lever les contraintes imposées par l'article L. 411-1 du code de l'environnement lorsque les circonstances justifient que soient prises des mesures de prévention et de lutte contre les incendies. En d'autres termes, il tend à assouplir l'application de ces dispositifs, afin de permettre la réalisation de travaux et d'aménagements nécessaires pour renforcer la lutte contre les incendies et améliorer la sécurité.
L'avis de la commission est défavorable. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?
J'émets un avis défavorable, malgré les arguments invoqués. En effet, écarter l'application de la directive européenne nous placerait dans une position difficile.
Vous proposez d'écarter l'application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en cas de réalisation de travaux forestiers. Je souhaite replacer le débat dans son contexte, en vous rappelant le début de cet article : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdit[e]s […] la destruction […] d'animaux […], la destruction, la coupe […] de végétaux […], la destruction, l'altération […] d'habitats naturels […], la destruction […] des sites d'intérêt géologique […] ».
Vous prenez le problème à l'envers, car les écosystèmes de la forêt, composés d'une variété d'organismes, contribuent à réduire le nombre d'incendies ainsi que leur violence. En voulant régler un problème immédiat, c'est-à-dire en cherchant à éliminer tout risque d'incendie, vous allez provoquer des dégâts à long terme en détruisant des écosystèmes, notamment des habitats naturels, qui participent à la lutte contre les incendies. C'est donc une mauvaise décision.
Vous le savez, je suis très amateur des textes qui fondent notre Constitution. Je vous lis donc deux courts extraits de la Charte de l'environnement, désormais intégrée au bloc de constitutionnalité
Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et LIOT.
Si les textes fondamentaux ne vous intéressent pas, c'est grave ! Il est dit dans les considérants de la Charte que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »…
…et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ». Comme vous le voyez, tels qu'ils sont rédigés, les amendements dont nous débattons vont à l'encontre de ces principes et ne peuvent donc être adoptés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Madame la ministre déléguée, vous avez avancé peu d'arguments à l'encontre de ces amendements. Vous reconnaissez que la préservation de l'environnement et des habitats naturels se heurte à la nécessité de lutter contre les incendies. Vous avez évoqué une difficulté d'interprétation des textes juridiques, avant d'indiquer que vous étiez impuissants, qu'il fallait attendre, qu'un arrêté serait pris. Or vous ne me répondez pas lorsque je vous interroge sur la date de publication de cet arrêté, alors que nous avons besoin d'une réponse.
Nous débattons de la protection des forêts et, dans quelques mois, nous serons exposés à des risques d'incendie. Je vous demande donc de nous apporter une réponse.
Premièrement, j'entends ce qu'a dit notre collègue Antoine Léaument sur la protection de la biodiversité. Les incendies ont pour conséquence d'annihiler la biodiversité.
Deuxièmement, je ne comprends pas qu'on empêche la réalisation de travaux d'entretien durant la période estivale. En effet, il est dangereux d'intervenir l'hiver sur des sols détrempés qui, par ailleurs, subissent un fort matraquage. L'article cité s'appliquait, à l'origine, aux haies champêtres, dont il n'y a aucun intérêt à assurer l'entretien durant l'été. En revanche, s'agissant des forêts, nous nous privons de l'entretien que de nombreux forestiers
« Non ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
réalisent correctement, ce qui met en danger l'écosystème forestier. Madame la ministre déléguée, je ne comprends pas votre réserve, qui met en difficulté toute une filière et tout un écosystème.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 35
Contre 64
L'amendement n° 92 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 34
Contre 64
L'amendement n° 169 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 32
Contre 66
L'amendement n° 166 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 34
Contre 65
L'amendement n° 230 n'est pas adopté.
L'amendement n° 479 n'est pas adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui ont été très bien défendus. Je serai donc bref.
Je comprends parfaitement qu'il soit difficile de modifier le code de l'environnement eu égard à la sensibilité des enjeux environnementaux, qui sont bien réels. Néanmoins, à la lecture de l'article L. 411, on pourrait penser que les entreprises de travaux ne sont pas soucieuses de l'environnement. Or c'est tout l'inverse : elles connaissent et maîtrisent les écosystèmes au sein desquels elles interviennent, ainsi que la biodiversité – je voulais le rappeler, et c'est la première raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement d'appel.
Lorsque, le 15 avril 2019, la toiture de Notre-Dame de Paris est partie en fumée, les poutres de la charpente ont également été réduites en cendres.
Face à l'émoi et à la stupéfaction provoqués par l'incendie, le Président de la République a exprimé la volonté de reconstruire cette charpente à l'identique dans le délai très bref de cinq ans.
Personne ne s'est alors soucié de la manière dont des chênes séculaires allaient devoir être abattus pour les besoins du chantier : on portait aux nues les entreprises de travaux forestiers, qui apparaissaient comme des sauveuses.
Madame la ministre déléguée, il faut demander à l'OFB de faire preuve, sinon de mansuétude, du moins de discernement lorsqu'il invoque l'article 411-1 du code de l'environnement dans le cas qui nous occupe. Il est en effet étonnant, voire choquant de constater que des chantiers sont mis à l'arrêt par des décisions aussi brutales que celle qui a été prise lorsqu'il s'est agi de reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris.
Je tiens à vous rassurer : l'arrêté que j'ai évoqué n'est pas renvoyé aux calendes grecques : il doit être publié au mois de septembre. À la demande des ministres Béchu et Fesneau, des travaux sont en cours qui réunissent forestiers, services de l'État et associations, afin que puisse être appliqué rapidement l'article 8 quinquies A.
Je n'ai pas le sentiment que nous soyons impuissants. Nous nous efforçons, au contraire, de concilier deux politiques publiques et le droit européen. Nous nous sommes assis autour de la table, nous travaillons, et un décret sera publié en septembre. Je comprends que cela ne corresponde pas à votre attente aujourd'hui, mais vous aurez la réponse en septembre.
Avis défavorable, donc.
Le Président de la République s'est plaint vendredi qu'il y avait trop de normes européennes !
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir communiqué la date de publication du décret. Je note cependant que l'élagage et l'entretien ont lieu en ce moment même et qu'à partir du mois de septembre, un certain nombre de travaux ne peuvent pas être réalisés en raison des conditions climatiques. Ainsi, en 2023, ces chantiers traditionnels ne pourront pas être effectués. L'année 2023 sera une année blanche pour l'entretien des forêts, et c'est un véritable problème.
La situation est également difficile pour les entreprises concernées auxquelles on a signifié, il y a quelques semaines, qu'elles devaient suspendre leurs travaux. Les conséquences de ces décisions sont très lourdes.
J'abonderai dans le sens de nos collègues Louwagie et Dive. La forêt est une priorité du plan de relance décidé il y a deux ans. Or, pour que les dossiers soient éligibles, les arbres doivent être plantés en 2023 ou en 2024. En tout état de cause, les terrains doivent être préparés cette année.
Je crains donc, si nous ne parvenons pas à prendre une décision avant septembre, que le plan de relance n'échoue…
…et que tous les propriétaires qui ont accepté d'investir 75 % de fonds propres dans les opérations de replantation ne renoncent, les travaux nécessaires n'ayant pas été effectués.
Cela permettra sans doute de réaliser des économies budgétaires – mais ce n'est pas le souhait du ministre de l'agriculture –, à moins que le plan de relance ne soit prolongé au-delà de 2024. Quoi qu'il en soit, si le calendrier n'est pas modifié, l'objectif visé ne sera pas atteint.
Vous considérez que rien ne se passe actuellement, qu'il faut impérativement attendre un texte de loi ou un décret pour que les choses avancent. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point, et je le respecte, car nous considérons, quant à nous, que les choses se font, même si elles seront encore plus efficaces lorsque le décret sortira.
Sur ce plan, il ne se passera rien d'ici au mois de septembre mais, encore une fois, mettons-nous autour de la table. Le travail est en cours : faisons-le bien plutôt que de prendre une décision à la va-vite au motif que rien ne se passera si cette disposition n'est pas adoptée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 29
Contre 65
L'amendement n° 337 n'est pas adopté.
L'article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers.
Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d'urbanisme ou leurs annexes alors que l'on pourrait améliorer l'information du public par d'autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d'une parcelle.
L'État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l'exemple d'un agriculteur dont l'exploitation se trouve dans une zone couverte par un PPRIF, à qui l'on refuse l'autorisation d'agrandir son hangar. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui indiquera qu'elle n'y peut rien, que c'est le maire qui est à l'origine de l'interdiction puisque celle-ci découle du PLU. Or, dans ce cadre, les maires ne font qu'appliquer la réglementation nationale !
Aussi, j'ai bien peur qu'en inscrivant le périmètre des OLD dans les PLU, on ne fasse encore porter la responsabilité de cette mesure aux maires…
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement n° 48 .
Il s'agit de supprimer celles des dispositions de l'article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d'urbanisme.
L'objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l'existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d'urbanisme n'est pas un outil d'information : il sert avant tout à réglementer l'occupation de l'espace.
Des dispositifs d'information concernant les risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs visés par cet article, sans passer par la loi ou le règlement. Je pense à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui porte à la connaissance des futurs propriétaires ou locataires toutes les servitudes pesant sur le bien concerné, au site Géorisques, qui permet aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques, et, enfin, aux PPRIF mentionnés à l'article 12 et amenés à s'étendre.
Ces trois outils sont d'ailleurs entre les mains des services de l'État, ce qui est très logique, car ce dernier doit « dire le risque ». L'intégration des périmètres d'OLD, même en annexe du document d'urbanisme, tendrait à complexifier un peu plus la compréhension de cet outil et serait redondante, car les PPRIF constituent une servitude d'utilité publique déjà annexée au PLU.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Cette disposition, adoptée par nos collègues sénateurs, permet de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, et pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s'agit d'annexer les OLD au PLU, tout comme les PPRIF le sont lorsqu'ils existent. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées aux risques d'incendie. L'article 8 ne fait que l'étendre à l'ensemble des communes situées à proximité des bois et des forêts.
Avis défavorable.
D'un côté, nous devons renforcer les liens entre les OLD et les PLU pour améliorer l'efficacité de nos mesures de prévention contre les incendies de forêt. De l'autre, il convient de rappeler que les règles d'urbanisme ne permettent pas le contrôle des mesures de gestion, telles que les OLD, puisqu'elles ne s'appliquent qu'au moment de l'instruction de l'autorisation et du contrôle de conformité à la fin des travaux.
C'est pourquoi annexer les OLD au PLU aura un effet très limité, tout en alourdissant les PLU, et est certainement plus pédagogique pour les élus et les habitants.
Avis défavorable.
Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l'espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d'intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Or, qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s'applique l'obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c'est vous qui la prenez, ici, aujourd'hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéder à cette inscription. Ainsi, ils assumeront la responsabilité de votre politique. Après tout, ils sont nommés pour cela !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 48 n'est pas adopté.
Sur l'article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 229 .
Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n'est pas beaucoup demander ; c'est même le minimum syndical.
À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l'objet d'une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis défavorable à cet amendement, qui alourdirait les obligations des collectivités en leur imposant de transmettre les documents graphiques de manière individuelle. Actuellement, les PLU et documents annexés font l'objet d'une publication numérisée par le biais du Géoportail de l'urbanisme.
L'amendement n° 229 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l'obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d'effectuer ce débroussaillement parce qu'ils ignorent son importance et surtout son caractère obligatoire dans certains cas.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les propriétaires des terrains concernés soient informés directement par les pouvoirs publics, par courrier électronique ou postal, de leur obligation de débroussaillement. Ainsi, nous pouvons espérer qu'en étant mieux informés, davantage de propriétaires effectueront par eux-mêmes ou feront effectuer ces travaux de débroussaillement sans attendre le débroussaillement d'office décidé par le représentant de l'État ou le maire.
En matière de lutte contre le risque incendie, nous n'avons pas de temps à perdre. C'est pourquoi il est primordial d'améliorer la communication en amont.
Mon argumentation sera la même que pour l'amendement précédent. La charge est tout à fait disproportionnée pour les collectivités, qui ne sont pas demandeuses – c'est ce qui ressort d'une audition des représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). En outre, votre amendement est satisfait par l'article 9 bis A introduit par le Sénat et qui prévoit que les obligations légales de débroussaillement sont ajoutées au dispositif d'information des acquéreurs et des locataires. J'émets donc un avis défavorable.
Même avis.
Les députés du groupe LFI vont voter en faveur du présent amendement qui se situe dans la lignée de celui de Mme Regol. Votre argumentation a quelque chose de lunaire : vous nous dites que les OLD doivent figurer dans le PLU et, en même temps, nous devrions nous moquer du fait de savoir si les gens censés débroussailler chez eux en sont informés ou non. Soit l'objectif est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'incendie et, donc, que les obligations de débroussailler soient remplies et que, pour cela, on en informe les propriétaires ; soit on se fiche complètement des incendies et on se fiche dès lors complètement d'informer les gens de leur obligation ou non de débroussailler.
Ce que vous nous dites relève d'une logique technocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l'environnement, à la prévention d'incendies, bref, si elles servent l'intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard.
Si vous trouvez néanmoins qu'une telle dépense est trop lourde pour les communes, vous n'avez qu'à augmenter leurs dotations et ainsi faire d'une pierre deux coups.
Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Mais vous avez raison, cher collègue : l'information est très importante. Aussi, je rappelle que l'article 9 bis A prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d'IAL. Ainsi, à la première visite ou lors d'une mutation, l'information concernant les OLD sera expressément définie puis donnée à chacun.
J'entends bien, madame la rapporteure, que la proposition de notre collègue sera satisfaite par un article que nous allons examiner plus tard ; mais les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps – parfois plusieurs générations – n'ont pas cette information. Nous avons donc tout intérêt à la donner à tout le monde. C'est du bon sens. Quand on achète un bien, certains diagnostics sont obligatoires, certaines données sur les risques liés à la proximité d'un site Seveso, sur ceux liés à la sensibilité des sols à l'effondrement, etc. Eh bien, il serait intéressant d'avoir une information générale.
Oui, mais ce devrait être un pour et un contre, or vous venez de donner la parole à deux pour.
L'amendement n° 104 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 71
Contre 2
L'article 8 est adopté.
Les OLD applicables aux infrastructures peuvent s'ajouter aux autres obligations légales de débroussaillement. Le code forestier prévoit qu'en cas de superposition des OLD, leur application incombe aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne. L'article 8 bis vise à supprimer cette règle pour les voies ouvertes à la circulation publique et pour les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie compte tenu des spécificités techniques propres aux OLD comme le débroussaillement en hauteur. Pour les auteurs de l'article, introduit en séance au Sénat, les règles en vigueur en cas de superposition des OLD déresponsabiliseraient les propriétaires de constructions sur leur propre terrain.
Pour ces raisons, nous voterons contre l'article.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 237 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 bis, amendé, est adopté.
Le présent amendement fait suite à la discussion que nous avons eue au moment de l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 7 ter . Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque d'incendie et personne ne les remet en cause. Les moyens pour en contrôler l'application doivent être renforcés. Il est cependant nécessaire de trouver le bon équilibre entre débroussaillement et préservation de la biodiversité. On ne préviendra pas le risque d'incendie en aggravant les facteurs d'érosion de la biodiversité, érosion qui présente elle-même de nombreux risques pour les sociétés humaines.
Nous souhaitons par conséquent que la biodiversité soit prise en considération parmi les modalités d'application des OLD arrêtées par les préfets. Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit, par exemple, d'ajuster les périodes où sont réalisés ces débroussaillements en privilégiant l'automne et l'hiver pour limiter l'incidence sur la biodiversité.
L'amendement répond à une préoccupation de la FNCOFOR qui a relevé des incohérences entre le code forestier et le code de l'environnement. Et plutôt que de dégrader ce dernier, nous vous proposons d'intégrer la notion de prise en compte de la biodiversité dans le code forestier afin que les deux codes soient un peu plus en cohérence en la matière.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Cette articulation est prise en compte par les préfets lorsqu'ils adoptent les arrêtés relatifs à l'application territoriale des OLD. En outre, l'article 8 quater A, adopté par la commission, prévoit qu'un arrêté fixera les modalités d'articulation entre la mise en œuvre des OLD et les principes de protection de la faune et de la flore. L'adoption de votre amendement aurait simplement pour effet de faire systématiquement primer la protection de la biodiversité sur la bonne application des OLD qui constitue, et c'est le texte même, un impératif de sécurité publique. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Même avis.
Les mots par lesquels nous souhaitons compléter la première phrase du second alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier commencent par la conjonction « et », laquelle ne fait pas prévaloir un impératif sur l'autre, mais permet bien de mettre en place un bon équilibre entre la préservation de la biodiversité et les impératifs de sécurité civile. Encore une fois, il ne s'agit pas d'empêcher les travaux de débroussaillement, mais bien de les adapter aux meilleures conditions et au meilleur moment pour préserver au mieux la biodiversité, sachant que les deux enjeux sont tout aussi importants l'un que l'autre pour la survie du vivant en général.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.
L'amendement n° 301 n'est pas adopté.
On ne peut faire mine d'ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J'ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l'article 40 de la Constitution.
Mais le Gouvernement m'a donné l'occasion de rebondir, puisqu'il a déposé à la dernière minute un amendement qui m'a permis de déposer à nouveau, il y a quelques heures, un amendement reprenant l'objet de celui du Gouvernement tout en y ajoutant les mesures de l'amendement précédemment considéré comme irrecevable.
Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées.
Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu'elle ne soit plus responsable de départs de feu.
C'est ce que je vous propose avec l'amendement n° 500 , mais aussi avec l'amendement n° 551 , qui va un peu plus loin puisqu'il permet au maire de sanctionner directement la SNCF en lui infligeant des amendes.
Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui donner un avis favorable, puisqu'il reprend les dispositions de celui que le Gouvernement a présenté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous ne doutons pas que vous allez le faire, madame la ministre déléguée.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 547 .
Il prévoit d'étendre les obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées, par décision du préfet. Débroussailler le long des voies ferrées ouvertes à la circulation ferroviaire est essentiel pour limiter les risques de départ de feu que peuvent induire certains événements liés au fait qu'un train circule sur une voie – train, par exemple, dont une roue bloquée provoque des étincelles en frottant contre le rail.
Le présent amendement vise en premier lieu à préciser que ce sont les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire qui doivent réaliser les obligations légales de débroussaillement. Certes, ils le font déjà, mais autant que la loi soit claire en la matière. L'amendement entend par ailleurs donner la possibilité au préfet d'étendre l'obligation légale de débroussaillement dans les cas où, d'une part, un bois ou une forêt sont situés à moins de 200 mètres d'une voie ferrée et où, d'autre part, un risque fort d'incendie est caractérisé et mérite une telle extension.
Il s'agit d'une solution équilibrée et pragmatique en ce qu'elle tient compte du contexte local et du risque spécifique d'incendie dû à la présence d'une voie ferroviaire, et cela sans susciter de contraintes excessives pour les gestionnaires de voies ferrées.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 549 .
Il est identique au précédent. Je remercie à cet égard Mme la ministre déléguée d'avoir déposé le sien, car celui que j'avais initialement déposé avait également été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, monsieur Gillet : vous n'étiez donc pas tout seul.
Plutôt que d'adopter des régimes très contraignants et uniformes, nous devons calibrer les exigences pour qu'elles soient mieux appliquées. Nous devons étayer notre approche par une analyse des risques en matière d'incendie de forêt et des risques liés à la présence de l'infrastructure ferroviaire, qu'il s'agisse du niveau de trafic, du type de circulation ferroviaire – par exemple, le fret – de la configuration de l'infrastructure, ou de la nature de l'occupation du sol aux abords de l'infrastructure.
Je demande donc le retrait des amendements n° 550 et 551 au profit des amendements identiques n° 547 et 549 .
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l'amendement n° 551 , lequel, sauf erreur de ma part, a été présenté en même temps que le n° 550.
C'est exact, mais je profiterai d'avoir la parole pour répondre à Mme la ministre déléguée et à Mme la rapporteure. En effet, je ne puis retirer mes amendements n° 550 et 551 , car ils n'ont pas exactement le même objet que les n° 547 et 549, lesquels souffrent d'une lacune très importante en ce qu'ils ne visent que les voies ferrées situées à proximité des bois et forêts.
Mes amendements, eux, concernent l'ensemble des abords des voies ferrées, ce qui a une importance capitale, car si tel ne devait pas être le cas, la législation ne s'appliquerait qu'à quelques kilomètres de rails, alors que des départs de feux ont lieu sur l'ensemble des voies et non uniquement à proximité des bois et forêts.
Je vous invite à venir dans mon département, madame la ministre déléguée : vous verriez que les départs de feux aux abords de voies ferrées qui ne figurent pas dans le périmètre de votre amendement sont très nombreux. Si vous voulez aller jusqu'au bout, il faut approuver au moins mon amendement n° 550 et pourquoi pas le n° 551.
Tout à fait, madame la présidente.
Il eût été intéressant d'obtenir une réponse de la part du Gouvernement à l'excellente remarque de notre collègue Gillet.
Un départ de feu peut avoir lieu aux abords d'une voie ferrée située à proximité d'un champ de céréales, monsieur le président de la commission des affaires économiques,…
…ou à côté d'un champ de blé à quelques jours de la récolte, lorsqu'il est très sec,…
…ce feu pouvant ensuite progresser jusqu'à la forêt voisine. Nous estimons donc que les amendements de M. Gillet sont bien plus pertinents que ceux du Gouvernement et de la rapporteure.
Je veux bien vous répondre, mais je pensais que vous aviez compris que les OLD ont été instaurées pour lutter contre les feux de forêt, qui sont d'ailleurs l'objet de nos discussions.
Ainsi, quand vous évoquez le cas d'une voie ferrée longeant un champ, nous sommes hors du sujet qui nous occupe.
L'amendement n° 550 n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 16 mai, à zéro heure cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
