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Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 6
À titre liminaire, je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l'article 6, car celui-ci est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. En effet, l'organisation des services de l'État ne relève pas du domaine de la loi, mais d'une compétence réglementaire. En outre, à l'échelon déconcentré, comme c'est le cas ici, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que « le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'État placés sous son autorité. » Le Conseil d'État a consacré l'attribution d'un tel pouvoir réglementaire à tout chef de service.
Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à garantir l'effectivité d'une gouvernance locale des acteurs en matière de prévention des feux de forêt et de lutte contre ceux-ci, placée sous l'égide des préfets, sans qu'il soit besoin de passer par le vecteur législatif. Cela fonctionne dans les territoires soumis à des épisodes de feu depuis plusieurs années ; ce sera le cas dans chacun de ceux qui, demain, y seront soumis à cause du changement climatique.
Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
