Sur les amendements identiques n° 96 et 527 , je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 96 et 527 .
L'amendement n° 96 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 527 .