Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Rancoule, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1225
Article 7 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les aires protégées exposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendies de forêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus, les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations, des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.