Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 92 à la demande du groupe Les Républicains, sur l'amendement n° 169 à la demande du groupe Renaissance, sur l'amendement n° 166 à la demande des groupes Renaissance et Les Républicains, et sur les amendements n° 230 et 337 à la demande du groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 92 , 169 , 166 , 230 et 479 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 92 .