Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
J'émets un avis défavorable, malgré les arguments invoqués. En effet, écarter l'application de la directive européenne nous placerait dans une position difficile.