Intervention de Dominique Faure

Vous soulignez un enjeu important : la conciliation entre protection de la biodiversité et protection contre les incendies – et, plus généralement, travaux en forêt. Des difficultés dans l'interprétation des textes actuels, de récentes décisions du Conseil d'État et un arrêt de la Cour de justice européenne à l'encontre de la Pologne, ont conduit les ministres Béchu et Fesneau à réunir forestiers, services de l'État et associations, pour travailler sur cette question. Une feuille de route a été établie à la suite de ces travaux. Toute disposition législative ayant pour objet ou finalité d'exonérer purement et simplement les travaux forestiers des obligations découlant de la protection stricte des espèces est inconventionnelle. La jurisprudence européenne est très claire sur ce point. Seule la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut être mobilisée à cette fin.

Cependant, pour répondre à la question de la bonne articulation entre politique de protection de la biodiversité et politique de lutte contre les incendies, qu'on ne peut pas opposer, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté un amendement qui constitue désormais l'article 8 quinquies A. Cet article prévoit un arrêté qui définira les bonnes pratiques et, en tant que de besoin, les mesures d'évitement et de réduction à réaliser pour réduire les impacts de ces opérations sur les espèces et les habitats, au point que ces impacts ne soient plus suffisamment caractérisés. Cette disposition, qui repose sur une analyse des impacts, est conforme aux directives européennes. La feuille de route que j'évoquais reprendra ce principe pour les autres travaux forestiers, dans le même souci d'articulation des différentes politiques. Demande de retrait, sinon avis défavorable.