Intervention de Dominique Faure

Les articles R. 133-1 à R. 133-11 du code forestier, qui détaillent les modalités d'élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies, prévoient déjà les larges consultations qui en découlent. Ainsi, le PPFCI est élaboré par le préfet, qui peut s'appuyer sur les services de l'État et les établissements publics. Même s'il est important, l'ONF n'est qu'un acteur parmi d'autres et il n'y a pas lieu de prévoir une concertation particulière. En outre, l'article R. 133-9 dispose que le projet de plan est soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), au sein de laquelle l'ONF est représenté.

Je comprends votre intention mais nous essayons de prévoir des procédures simples. J'émets donc un avis défavorable sur votre proposition qui, bien que pertinente, n'a pas à figurer dans la loi.