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Intervention de Anthony Brosse
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 5
Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission a rejeté un amendement similaire, car il nous semblait inopérant en l'état du droit. Le risque d'incendie de forêt est cartographié dans les plans de prévention des risques d'incendie de forêt – il pourra également l'être dans la carte d'aléas prévue à l'article 13 de la proposition de loi. Ces informations sont ensuite retranscrites dans le PLU. Le schéma communal de défense extérieur contre l'incendie, qui a valeur d'arrêté municipal, n'a pas d'utilité pour établir les règles d'urbanisme d'un PLU.
Par ailleurs, le SCDECI traite de l'organisation des moyens de lutte contre l'incendie et ne porte pas sur les éléments dont peut traiter un document d'urbanisme, dévolu à l'usage des sols – ce point est fondamental. Il n'est donc pas utile de prévoir un lien de compatibilité entre ce schéma et le PLU, d'autant que cela irait à l'encontre des efforts menés il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchisation des normes applicables aux documents d'urbanisme pour faciliter leur adoption et assurer leur sécurité juridique, alors que ces derniers sont souvent attaqués. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
