Intervention de Catherine Couturier

Les OLD applicables aux infrastructures peuvent s'ajouter aux autres obligations légales de débroussaillement. Le code forestier prévoit qu'en cas de superposition des OLD, leur application incombe aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne. L'article 8 bis vise à supprimer cette règle pour les voies ouvertes à la circulation publique et pour les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie compte tenu des spécificités techniques propres aux OLD comme le débroussaillement en hauteur. Pour les auteurs de l'article, introduit en séance au Sénat, les règles en vigueur en cas de superposition des OLD déresponsabiliseraient les propriétaires de constructions sur leur propre terrain.

Pour ces raisons, nous voterons contre l'article.