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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 275 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur.
Texte de loi N° 1225
Article 7 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ».
Exposé sommaire :
Propose le rétablissement de l'article 7 bis dans la version du texte validée par le Sénat.
En effet, la raréfaction de la ressource en eau impose en effet un effort conjugué de sobriété et de planification entre les différents usages de cette ressource, parmi lesquels figurent les besoins de la sécurité civile.
Le présent amendement vise à ce que les besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
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