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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1225
Article 5 (consulter les débats)
Rétablir le III de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« III. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) dans les plans locaux d’urbanisme.
Le SDACR se situe ainsi au sommet de la définition territoriale de la stratégie de secours et de lutte contre les aléas des SIS : des priorités et des objectifs qu’il identifie découlent le règlement opérationnel, le règlement intérieur ainsi que le plan d’équipement qu’élaborent tous les SDIS.
Il apparaît donc cohérent que les SDACR soient bien intégrés au sein des PLU.
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