Intervention de Yoann Gillet

L'article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers.

Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d'urbanisme ou leurs annexes alors que l'on pourrait améliorer l'information du public par d'autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d'une parcelle.

L'État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l'exemple d'un agriculteur dont l'exploitation se trouve dans une zone couverte par un PPRIF, à qui l'on refuse l'autorisation d'agrandir son hangar. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui indiquera qu'elle n'y peut rien, que c'est le maire qui est à l'origine de l'interdiction puisque celle-ci découle du PLU. Or, dans ce cadre, les maires ne font qu'appliquer la réglementation nationale !

Aussi, j'ai bien peur qu'en inscrivant le périmètre des OLD dans les PLU, on ne fasse encore porter la responsabilité de cette mesure aux maires…