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Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 7
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
C'est l'esprit des réformes de la Deci de 2011 et 2015. Sur le plan juridique, l'objet de cette disposition est totalement superflu et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
