Séance en hémicycle du mardi 7 février 2023 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour exposer sa question, n° 157, relative aux délais de traitement des demandes d'aide au logement des étudiants.

Antoine, originaire de Saint-Péray en Ardèche, est boursier et fait de brillantes études en école d'ingénieur à Lyon. Le 19 juillet 2022, il a déposé une demande d'aide au logement. En attendant le traitement de sa demande, en décembre 2022, il a dû s'acquitter, avec l'aide de sa mère, d'une demi-année de loyer – c'est une dépense importante, sans compter la charge mentale induite par cette situation administrative.

En 2023, il partira pour effectuer un stage de six mois et devra donc changer de logement. Il craint de connaître de nouveau une situation difficile et de devoir patienter plusieurs mois pour que sa demande soit traitée ; le risque est d'autant plus grand qu'il changera de département.

Selon un rapport publié par l'association Chemins d'avenirs, 40 % des bacheliers issus des territoires ruraux renoncent aux études supérieures, souvent par crainte d'échouer, par méconnaissance du fonctionnement des centres urbains, ou en raison des coûts des logements et de la complexité pour en trouver un. Aussi, après avoir instauré la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi – qui facilite la recherche de logement en rassurant les bailleurs, et le bail mobilité qui apporte la flexibilité nécessaire aux étudiants, il convient d'apporter une réponse quant aux délais de traitement des demandes d'aides au logement des étudiants. Qu'est-il envisagé pour réduire ces délais, en particulier pour les étudiants boursiers ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Votre question concerne en réalité les attributions de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, même si, bien sûr, elle m'intéresse tout particulièrement. Le ministre et moi-même travaillons ensemble sur ces sujets.

Comme vous l'indiquez, lorsqu'un étudiant loue un logement, surtout si c'est pour la première fois, il peut bénéficier d'une aide au logement versée par la caisse d'allocations familiales (CAF), à compter du mois qui suit l'entrée dans les lieux. Ainsi, s'il entre dans un logement au cours du mois de juillet, comme Antoine, et qu'il dépose sa demande immédiatement, un étudiant doit bénéficier d'une aide pour le paiement de son loyer d'août, payable début septembre. C'est du moins la règle, qui est respectée quand le traitement des demandes par les CAF ne connaît pas de retard.

Or, comme vous le rappelez, nous savons que depuis quelques mois, la charge de travail des CAF donne lieu à des tensions importantes ; elles ont des difficultés à traiter l'ensemble des dossiers qui leur sont adressés, y compris ceux qui le sont dans les temps. Ainsi, alors que les demandes d'aide au logement sont traitées en temps normal en deux ou trois semaines, elles le sont actuellement plutôt en un mois, un mois et demi ou deux mois, quand ce n'est pas davantage, comme Antoine en a malheureusement fait l'expérience.

Même si la situation des CAF s'améliore – nous y veillons –, elle reste insatisfaisante, avec des délais qui sont trop longs pour éviter que des situations de ce type ne se produisent. Le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en lien avec le mien, suit la situation de près pour ce public spécifique, pour qui les aides au logement constituent une ressource indispensable, afin d'accélérer l'ouverture des droits et d'éviter toute interruption des versements en cas de déménagement, pour ceux qui en bénéficient déjà – nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas pour Antoine.

À moyen terme, outre que nous travaillons sur un nouveau pacte des solidarités, la convention d'objectifs et de gestion entre la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales – et l'État pour la période 2023-2027 est en cours d'élaboration. Jean-Christophe Combe m'a assuré s'impliquer personnellement pour qu'elle renforce les objectifs d'accès aux droits assignés au réseau des CAF, notamment pour les publics les plus fragiles, comme les étudiants, en leur attribuant les moyens adaptés pour y parvenir.

Votre question porte aussi plus largement sur la connaissance par les jeunes des dispositifs d'accès au logement, entre autres. Vous mentionnez la garantie Visale, à laquelle les locataires concernés ont de plus en plus recours, en particulier lorsqu'ils ont affaire à des bailleurs privés – je m'en réjouis, car nous avons besoin de toute l'offre de logement.

Je rappelle également que les étudiants amenés à louer un logement à plus de 30 kilomètres du logement familial – c'est souvent le cas des étudiants issus des territoires ruraux, comme vous l'indiquez –, disposent de points de charge supplémentaires leur permettant d'accéder plus facilement à des bourses étudiantes ou de majorer les échelons de ces aides. Enfin, nous améliorons la communication auprès des étudiants pour qu'ils soient mieux informés ; nous les invitons à ne pas s'autocensurer et à s'adresser aux Crous – centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Nous veillons donc à améliorer la situation le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour exposer sa question, n° 152, relative à la création d'une antenne universitaire valorisant les filières courtes.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à Dole, sous-préfecture et plus grande ville du Jura, la volonté de créer une antenne universitaire est largement soutenue. C'est un véritable projet d'aménagement du territoire mûri par l'équipe municipale que je connais bien. Elle a élaboré ce projet en lien avec les entreprises locales à la recherche de jeunes étudiants à former.

Permettre la formation des jeunes au plus près des entreprises locales et répondre aux besoins locaux de compétences est indispensable pour soutenir le dynamisme industriel jurassien. Il faut dire que tous les ingrédients sont réunis. En effet, Dole occupe une position centrale et stratégique, au cœur de la région Bourgogne-Franche-Comté, et bénéficie ainsi d'un important bassin de recrutement. En outre, la desserte par les transports, efficace, rendra disponibles les enseignants-chercheurs des deux métropoles de Dijon et Besançon et facilitera les déplacements des étudiants vers ces deux villes ou vers leur logement jurassien le soir.

J'en profite pour vous demander d'être vigilante sur le maintien des lignes TGV qui relient directement Dole aux grandes villes alentour et la placent à deux heures de Paris, et sur le déploiement des lignes de TER – transport express régional – adéquates.

Concernant les logements de nos futurs étudiants, tous les acteurs locaux sont déjà à pied d'œuvre pour proposer une offre adaptée. De nombreuses rénovations sont déjà prévues en cœur de ville ; elles s'ajouteront à celle du Saint-Jean, foyer entièrement rénové de jeunes travailleurs, récemment inauguré par le président de l'association gestionnaire, M. Jean-Marie Sermier.

En lien avec les acteurs économiques du Grand Dole, regroupés en trois grands pôles de spécialité – l'agroalimentaire, la chimie et les microtechniques – et plus largement avec les acteurs économiques de la troisième circonscription du Jura et avec l'aval de la rectrice d'académie et des services de l'État en région, Dole ambitionne l'ouverture de deux filières post-bac, concernant, pour l'une, le packaging, l'emballage et le conditionnement, pour l'autre, la statistique et l'informatique décisionnelle. Or, malgré un accord de principe pour l'ouverture de ces deux filières, l'investissement de l'État se fait attendre.

Je vous rappelle qu'en septembre 2021, M. Emmanuel Macron s'était engagé à développer davantage de filières courtes et professionnalisantes dans les villes moyennes. Il est temps d'accompagner les collectivités dans ce projet, comme dans celui de l'Institut européen de formation des compagnons du tour de France de Mouchard, dont les acteurs mettent tout en œuvre pour assurer des formations d'avenir et de qualité aux jeunes dans le Jura.

La ruralité n'est pas qu'un concept à brandir comme un étendard mais bien notre lieu de vie. Dans le Jura, nous savons trouver l'équilibre entre organisation du bassin de vie et développement économique, équilibre qui donne toute sa force et son dynamisme à nos territoires. Nous sommes convaincus de la nécessité de ce projet collectif afin de continuer d'attirer une population jeune et diplômée tout en répondant aux besoins économiques locaux. Alors que les ressources demandées à l'État sont le seul ingrédient manquant pour la réussite d'un projet qui satisfait un réel besoin local, pouvez-vous nous confirmer qu'elles seront bien octroyées ? Cela aurait d'autant plus de sens qu'en 2023 nous célébrerons les 600 ans de l'Université de Franche-Comté, fondée à Dole en 1423.

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Votre question, pour laquelle je vous remercie, m'invite à rappeler que les transitions énergétiques, écologiques et sociétales actuelles font évoluer profondément les métiers et les besoins des acteurs socio-économiques. Il est donc indispensable que l'offre de formation des établissements d'enseignement supérieur maillant notre territoire évolue afin de répondre à ces besoins nouveaux, qu'il s'agisse de métiers d'avenir, de métiers en tension ou de métiers en évolution.

Je souhaite donc accompagner clairement les établissements d'enseignement supérieurs, universités ou écoles, dans la transformation de leur offre de formation, tout en prenant en compte les besoins nationaux et la nécessité de répondre aux besoins territoriaux, que vous avez rappelée. Ainsi, je compte défendre fortement la professionnalisation du premier cycle des études supérieures et soutenir les formations fortement insérantes, telles que les bachelors universitaires de technologie des IUT – instituts universitaires de technologie.

Mon ministère a donc proposé à l'université de Bourgogne-Franche-Comté, qui défend le projet visé, un accompagnement financier de son IUT pour la création de deux nouveaux départements, l'un en emballage et conditionnement, l'autre en statistique et informatique décisionnelle, comme vous l'avez rappelé. Cet accompagnement financier, sûr et adapté, sera à la hauteur. Ainsi, je peux vous confirmer que l'université de Bourgogne-France-Comté ouvrira ces deux nouvelles formations à la rentrée 2023 – celles-ci sont d'ailleurs déjà présentes sur Parcoursup –, grâce au travail que nous menons avec la présidente de l'université, toutes ses équipes et celles du futur IUT à Dole. Comme vous l'avez dit, il importe de mailler le territoire, pour donner accès à l'enseignement supérieur à tous les étudiants. Nous suivons tout cela et nous aboutirons.

La parole est à Mme Anne Brugnera, pour exposer sa question, n° 155, relative à la transformation des services de santé universitaire.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je me réjouis que vous soyez présente pour nous expliquer les implications de la transformation des services de santé universitaire (SSU) en service de santé étudiants (SSE) pour les territoires, plus particulièrement pour Lyon. Dans la loi de finances pour 2023, une enveloppe de 8,2 millions d'euros supplémentaires a été dédiée à ces services afin de leur permettre de recruter le personnel soignant nécessaire pour la santé des étudiants et d'attirer notamment les psychologues, dont nous manquons.

En effet, ces services de santé ont été très sollicités pendant la pandémie de covid, qui a mis en lumière les lacunes du soutien psychologique des étudiants, d'autant plus préjudiciables qu'il n'y a, comme chacun sait, pas de santé globale sans santé mentale. Nous avons donc instauré les chèques d'accompagnement psychologique, dit chèques psy, dont les étudiants se sont emparés.

La réforme des SSU vise à donner accès à une offre médicale de prévention et de soin plus proche des campus et de meilleure qualité à tous les étudiants de l'enseignement supérieur. Elle réaffirme la place centrale de la santé des étudiants, laquelle englobe de nombreux sujets comme la santé mentale, mais aussi la sexualité, les addictions, l'accompagnement nutritionnel et l'accès aux soins, souvent difficile en cas de décohabitation et d'absence de médecin traitant – les deux vont souvent de pair. Les nouveaux services de santé étudiants couvriront-ils les soins, outre la prévention ? Les étudiants pourront-ils s'y rendre lorsqu'ils sont malades et y trouver un médecin traitant pendant leur parcours universitaire ?

Plus spécifiquement, à Lyon, un projet de centre de santé mentale étudiante, en cours de concrétisation grâce à la Comue, la communauté d'universités et d'établissements, et aux autres acteurs de l'enseignement supérieur de Lyon, réunirait dans les mêmes locaux des personnels de santé des différentes universités et écoles de Lyon. Il permettrait d'assurer aux étudiants une prise en charge globale, en agissant sur les trois niveaux de prévention en santé mentale, primaire, secondaire et tertiaire, à un âge à risque, à cause du stress, de l'isolement, des conduites à risque ou encore de la fréquence des décompensations. Alors qu'il s'agit de trouver des locaux pour ce projet – le problème le plus difficile, à Lyon –, comment le ministère peut-il l'accompagner dans le cadre de la réforme du SSU, par des moyens humains ou financiers ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la députée, vous m'interrogez sur l'équilibre entre le soin et la prévention au SSE – auparavant dénommés services de santé universitaires –, plus particulièrement sur le site de Lyon. J'ai souhaité, par la réforme entrée en vigueur au début de cette année – vous êtes d'ailleurs revenue sur son sens et son orientation dans votre question –, renforcer les services de santé étudiants pour les ouvrir à tous les étudiants et toutes les étudiantes, et pas seulement à ceux inscrits dans un établissement, grâce à des conventions nouées par les universités avec tous les établissements sur l'ensemble du territoire.

Cette ouverture s'est accompagnée d'une révision des modalités d'action des services de santé étudiants, car, trop souvent, leur accès était bloqué par des rendez-vous obligatoires, qui, souvent, n'étaient pas honorés par les étudiants, en particulier en début d'année. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu une visite de prévention. Elle a permis de maintenir des actions de prévention à destination de cette classe d'âge, ce qui est important, tout en libérant l'accès aux services de santé étudiants. Ainsi, les rendez-vous de rentrée pourront désormais être principalement consacrés à des publics prioritaires, notamment les étudiants en situation de handicap, pour lesquels les aménagements d'étude et d'examen doivent pouvoir être proposés dans les meilleurs délais. Afin que les services de santé étudiants soient ouverts au soin, et plus seulement à la prévention, des textes réglementaires seront publiés dans les tout prochains mois.

L'enveloppe de 8,2 millions que j'ai débloquée au niveau national pour renforcer ces services sera répartie sur la base des projets remontés par les établissements. J'ai souhaité qu'elle soit mobilisée d'abord pour recruter et fidéliser les médecins directeurs, car ces postes sont très peu pourvus alors qu'ils sont essentiels pour conduire la réforme de ces services de santé. En fonction de chaque projet d'établissement, les autres personnels pourront bénéficier d'une revalorisation ou voir leurs effectifs renforcés.

Le ministère encourage les projets de centre de santé étudiants, en particulier le centre de santé mentale à Lyon que vous avez évoqué, car ils s'inscrivent dans le sens de la réforme. Les fonds supplémentaires alloués par la réforme viendront renforcer les porteurs de ce projet commun que sont les trois SSE de Lyon avec lesquels les équipes du ministère sont en lien afin de pouvoir les accompagner encore davantage et de façon plus efficace dans leur initiative.

La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, n° 137, relative aux moyens de la justice en Savoie.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, bien que nous ayons une excellente faculté de droit à Chambéry, ma question ne concerne pas votre portefeuille, puisqu'elle concerne la justice, mais je suis certaine que vous pourrez y répondre.

On peut faire un constat simple : depuis 2017, sous l'impulsion du garde des sceaux et celle du Gouvernement, ainsi que des gouvernements précédents, les moyens alloués à la justice n'ont cessé de croître. La loi de finances pour 2023 consacre, pour la troisième année consécutive, une augmentation de 8 % des moyens du ministère de la justice, qui s'élèvent désormais à 9,6 milliards, soit une hausse de plus de 40 % depuis 2017. Je me félicite de cette ambition nécessaire pour restaurer la justice de notre pays, garantir les droits et libertés de chacun et contribuer ainsi, je le crois, à apaiser notre société. Par ailleurs, suite aux états généraux de la justice lancés fin 2021, le garde des sceaux a dévoilé le 5 janvier dernier un plan d'action pour remédier aux lenteurs et à la complexité de la justice, plan accompagné de mesures budgétaires supplémentaires, démontrant ainsi sa volonté de produire un effort constant. Toutefois, sur le territoire national, dans différentes juridictions, les files d'attente s'allongent encore, l'impatience des justiciables est là et l'usure des professionnels, magistrats et greffiers notamment, est bien réelle.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement et du garde des sceaux sur la situation particulière de la cour d'appel de Chambéry, dont le ressort couvre les départements de Savoie et de Haute-Savoie, pour une population de plus de 1,2 million de personnes, avec treize juridictions réparties sur sept sites. Notre cour d'appel connaît une activité soutenue de plus de 52 000 décisions par an avec une tendance forte à la hausse du nombre de dossiers, du fait de l'attractivité de nos territoires et de leur situation géographique aux frontières de l'Italie et de la Suisse. Pourtant, alors que la France compte en moyenne 10,9 juges pour 100 000 habitants, sur le ressort de la cour d'appel de Chambéry, ce ratio est de seulement 5,75, ce qui constitue, indéniablement, un des points noirs de l'organisation territoriale française. Le stock des affaires civiles en Savoie se situe à des niveaux jamais atteints par le passé et les délais d'audiencement n'ont jamais été aussi longs.

Le manque d'outil fiable d'évaluation de la charge de travail, donc des besoins en nombre de juges dans les territoires, est une réalité qui conduit malheureusement à raisonner de manière théorique pour affecter les magistrats. Un travail pour réaliser ces affectations de manière plus pertinente est certes actuellement en test en Savoie, mais la situation critique imposerait que l'on agisse plus rapidement.

Madame la ministre, vous qui agissez, avec le garde de sceaux et le Gouvernement, avec force et responsabilité pour résoudre les problèmes structurels de notre système judiciaire, pourriez-vous me dire dans quelle mesure il serait possible de répondre dans des délais raisonnables au manque de moyens alloués à la justice en pays de Savoie ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la justice bénéficie en 2023 d'une nouvelle augmentation de 8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de 8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la justice. Avec 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires accordés au total sur trois budgets consécutifs, le budget de la justice est passé ainsi de 7,6 milliards en 2021 à 9,6 milliards en 2023, soit une hausse inédite de 26 % en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Les 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici à 2027, représentent une hausse de 11 % du nombre d'emplois en cinq ans au service, entre autres, du renfort des effectifs dans les juridictions. Seront notamment créés 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique en 2023 grâce à 380 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire. Les emplois de contractuels ont, quant à eux, été pérennisés.

Les effectifs de magistrats au sein du ressort de la cour d'appel de Chambéry ont augmenté de près de 6 % en l'espace de cinq ans. S'agissant des personnels de greffe, le ressort de la cour d'appel de Chambéry a été doté de dix-neuf emplois supplémentaires en 2022, soit une évolution des effectifs de 5,5 %. Ce vaste plan de renforcement des moyens humains a déjà produit des effets au sein de la cour d'appel de Chambéry où, grâce à ces renforts et à l'engagement des magistrats et de greffiers, on observe une diminution du stock pénal et une réduction des stocks en matière civile pour les années 2021 et 2022. Par ailleurs, les 1 500 postes de magistrats et les 1 500 postes de greffiers que nous créerons dans les cinq prochaines années bénéficieront à toutes les juridictions et donc à celle de Chambéry.

La parole est à M. Lionel Causse, pour exposer sa question, n° 159, relative à l'influenza aviaire.

Depuis plusieurs mois le nombre de foyers d'influenza aviaire en élevage et dans la faune sauvage progresse en France métropolitaine et en Europe : depuis le 1er août 2022, 291 foyers en élevage ont été confirmés, dont cinq dans notre département des Landes. L'année dernière, près de 1,5 million de volailles avaient été abattues dans le Sud-Ouest, avec des conséquences désastreuses pour de nombreux éleveurs et producteurs. À titre personnel, je continue à recevoir dans ma permanence ces agriculteurs qui me font part de leurs inquiétudes pour cette nouvelle année. Ils subissent des souffrances individuelles, mais aussi, bien souvent, familiales.

En effet, en 2023, selon le Gouvernement, la situation est exceptionnelle, par son ampleur et en raison de la période où les détections ont cours. Face à la menace d'un virus désormais endémique, le Gouvernement a pris ses responsabilités en ouvrant des dispositifs d'indemnisation pour les éleveurs et en autorisant une expérimentation pour des vaccins sur les palmipèdes dans le Sud-Ouest. Les résultats définitifs des expérimentations devraient être communiqués dans les prochaines semaines, mais les premières remontées sont encourageantes, avec une réponse au vaccin qui atteindrait un niveau de 100 % de protection si l'on considère la mortalité et montrerait une réduction de l'excrétion du virus par les canards.

Une fois les autorisations de mise sur le marché délivrées, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) devra présenter une stratégie vaccinale et le Gouvernement devra déterminer la logistique et le financement pour la vaccination. Afin d'anticiper au maximum les négociations pour les exportations et la commande de vaccins, dont la production demande un délai de six à huit mois, quelles actions sont envisagées pour clarifier notre stratégie vaccinale et pour faire en sorte que la France dispose d'un important stock de vaccins le plus rapidement possible ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Je souhaite tout d'abord vous prier d'excuser M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en déplacement à Bruxelles ce matin. Monsieur le député, je partage vos préoccupations. Le Gouvernement sait les difficultés que traversent nos éleveurs et, parfois, leur désespoir face à cette crise de l'influenza aviaire. Je veux rappeler notre entière mobilisation pour les soutenir.

La vaccination représente bien sûr un espoir important, mais elle devra être combinée avec des mesures de biosécurité et avec une organisation plus résiliente des filières. Le ministre de l'agriculture mène une réflexion sur l'élevage de demain afin d'améliorer durablement la résilience des filières face à ces risques sanitaires. Nous ne sommes pas en retard par rapport aux autres pays européens : à ce stade, cinq États membres effectuent des tests expérimentaux sur des candidats vaccins contre l'influenza aviaire. Les premiers résultats de l'expérimentation menée en France sont encourageants. Les résultats définitifs s'agissant de la capacité des deux vaccins testés à limiter la diffusion du virus seront connus en mars. La première étape est de s'assurer que nous disposerons de vaccins qui fonctionnent. Une demande d'autorisation devra être déposée par les entreprises concernées pour la mise sur le marché. Dans le même temps, l'État va tout mettre en œuvre pour accélérer le processus d'examen des dossiers.

Une fois que nous disposerons de vaccins fonctionnels et autorisés, il faudra définir une stratégie. Les scénarios proposés par l'Anses devront être confrontés à la réalité économique –qui paye ? – et aux modalités de surveillance renforcées qui en découleront.

Si tous les signaux sont au vert, nous disposerons en mai de vaccins fonctionnels, autorisés et d'une stratégie de vaccination adaptée, ce qui nous laissera ensuite jusqu'au mois de septembre pour organiser un immense défi logistique.

Afin de pouvoir vacciner dès l'automne prochain et anticiper la production de vaccins, nous travaillons en avance de phase avec les entreprises concernées. Nous menons actuellement un travail d'influence au niveau européen et international pour adapter la réglementation en vigueur et autoriser la vaccination. Elle est à l'agenda de la prochaine session générale de l'Organisation mondiale de la santé animale, en mai 2023. Nous nous emploierons à convaincre les pays tiers d'accepter l'importation des animaux ou produits vaccinés dans ce cadre réglementaire rénové. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés régulièrement de l'avancée du plan d'action visant à définir et à développer notre stratégie vaccinale contre l'influenza aviaire, et des discussions qui auront lieu au sein de cette enceinte de concertation.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, n° 147, relative à l'élevage agro-sylvo-pastoral en Corse.

La nouvelle orientation du plan stratégique national (PSN) qui établit les règles applicables aux aides de la politique agricole commune (PAC) prévoit un seuil de chargement animal de 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare. Ce nouveau taux plancher inquiète bon nombre d'éleveurs dans nos massifs, au premier rang desquels celui de la Corse, mais également ceux des Alpes, du Massif central, des Pyrénées et du Jura. À terme, c'est la survie des cheptels qui est en jeu. En effet, comme chacun sait, par rapport aux élevages intensifs, les élevages pastoraux de montagne, de haute altitude ou soumis à un climat méditerranéen sont « peu productifs ». Malgré cette faible productivité, toute relative, ils apportent une contribution essentielle à la valorisation agricole, à l'entretien des sols, à la protection de la biodiversité et surtout à l'emploi, dans des zones souvent très isolées, aux conditions climatiques et géographiques difficiles.

Les appréhensions que suscite la réforme de la PAC interviennent de surcroît dans des situations déjà fortement fragilisées par la conjonction de plusieurs crises liées à la sécheresse, à l'explosion du coût des intrants, ainsi qu'aux problèmes sanitaires. Je le répète, le risque est donc grand d'une mort annoncée de l'élevage en Corse et dans les territoires de montagne.

À chaque réforme de la PAC reviennent les débats concernant la reconnaissance de la spécificité des surfaces pastorales de montagne et insulaires, telles que les châtaigneraies, les chênaies et les parcours ligneux. Cette demande n'est jamais entendue. Ces surfaces constituent pourtant le fondement du système d'élevage agro-sylvo-pastoral, de la Corse notamment, qui confère la spécificité, la qualité et la renommée des produits agricoles du territoire.

C'est pourquoi, madame la ministre déléguée, je vous demande la révision du nouveau seuil minimal de chargement animal, fixé à 0,2 UGB par hectare. L'avenir de l'élevage pastoral en Corse et dans nos massifs ne doit pas être compromis.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Tout au long de l'élaboration du plan stratégique national, une attention particulière a été portée aux dispositions applicables aux surfaces pastorales. Les coefficients d'admissibilité ont d'ailleurs été maintenus dans la version finale du plan, adopté le 31 août 2022.

Les griefs de la Commission européenne contre l'actuelle programmation, les difficultés rencontrées lors des contrôles pour vérifier les indices de pâturage et l'évolution vers une évaluation automatisée de l'admissibilité ont conduit à instaurer un critère de chargement pour déterminer l'admissibilité des surfaces concernées, dont l'entretien est principalement assuré par les animaux, en particulier pour les surfaces à forte proportion de ligneux.

Ce critère s'appliquera uniquement aux prairies composées majoritairement de ligneux – arbres, arbustes ou buissons –, dans trente-huit départements du Sud de la France, ainsi qu'aux surfaces de chênaies et de châtaigneraies situées dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il concernera les exploitations qui déclarent ce type de surfaces, qu'elles soient individuelles, en société ou gestionnaires d'estives. Le taux plancher de chargement sera fixé à 0,2 unité de gros bétail par hectare admissible, ce qui correspond à un type d'élevage extensif et permet d'assurer un entretien minimal des surfaces.

Il ne s'agit pas d'évaluer la capacité fourragère des surfaces concernées, mais de s'assurer que l'exploitation dispose d'un nombre d'animaux suffisant pour maintenir les milieux ouverts et exploitables, et de vérifier l'absence d'enfrichement.

Le taux sera calculé sur le fondement des surfaces admissibles, ce qui permettra de mieux reconnaître l'activité pastorale de ces aires spécifiques. En effet, à la différence des surfaces graphiques utilisées pour calculer le taux de chargement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les surfaces admissibles tiennent compte de la diversité des territoires, en appliquant des coefficients d'admissibilité différenciés selon la disponibilité en ressources fourragères.

Dans le cas où le seuil de chargement ne serait pas atteint, les surfaces seront plafonnées, de manière à parvenir au taux de 0,2 UGB par hectare. Le plafonnement ne concernera que les surfaces pastorales composées majoritairement de ligneux et ne sera pas susceptible de remettre en cause l'admissibilité des autres types de pâturage, vérifiés selon d'autres critères. Le dispositif est très technique et très complexe mais il assure une certaine protection ; cela devrait apaiser les inquiétudes que vous avez évoquées dans votre question.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n° 139, relative à l'imagerie par résonance magnétique (IRM) à l'hôpital de Saint-Amand-les-Eaux.

Permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour les habitants de Turquie et de Syrie frappés par un tremblement de terre meurtrier, qui a fait plusieurs milliers de victimes. Nos pensées les accompagnent ; notre solidarité en moyens humains et matériels doit être totale.

Les habitants de la région des Hauts-de-France sont confrontés à des difficultés d'accès aux soins encore plus intenses qu'ailleurs. Sont en cause des conditions de vie particulièrement dures, mais aussi un manque d'équipements flagrant. Dans ce contexte, l'hôpital de Saint-Amand-les-Eaux demande l'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM, en lien avec le centre hospitalier de Valenciennes et les radiologues libéraux de Saint-Amand.

L'IRM est un moyen de dépister et de diagnostiquer un grand nombre de maladies graves, notamment de cancers. Chez nous, dans le Valenciennois, arrondissement de 350 000 habitants – soit une population supérieure à celle de plusieurs départements –, neuf équipements d'IRM sont concentrés dans trois communes : Valenciennes, Saint-Saulve et Denain. Le manque de créneaux disponibles contraint les 45 000 habitants de l'Amandinois – partie du Valenciennois – à attendre parfois deux mois pour un examen par IRM. À cause de cela, des cancers sont dépistés parfois trop tardivement. Des vies sont mises en danger.

Un rapport de l'observatoire régional de la santé et du social, publié en janvier 2022, a mis en évidence une surmortalité liée au cancer dans le Valenciennois. L'espérance de vie des hommes est six ans inférieure à celle du reste du pays ; un homme sur trois y décède avant 65 ans, souvent en raison d'un cancer ou d'une maladie cardiovasculaire. La surmortalité liée au tabac est supérieure de 37 % à celle de la France. La surmortalité liée à l'alcool est encore plus forte, atteignant + 186 % chez les femmes et + 101 % pour les hommes.

C'est la raison pour laquelle le centre hospitalier de Valenciennes, l'hôpital de Saint-Amand et des médecins du secteur privé ont conçu ensemble un projet d'IRM basé à Saint-Amand. Hélas, leur demande a été rejetée par l'agence régionale de santé (ARS), au motif que les équipements d'IRM doivent être implantés dans des hôpitaux déjà équipés – réponse incompréhensible !

En sollicitant à nouveau l'autorisation d'installer une IRM à l'hôpital de Saint-Amand, nous voulons réduire les délais de prise en charge et le nombre de déplacements en dehors de l'hôpital et de la ville, pour tous les habitants de l'Amandinois. Cet équipement assurerait une offre ambulatoire de proximité et garantirait le suivi de pathologies chroniques.

Pour toutes ces raisons, je demande que soit réexaminée favorablement la présente demande de l'hôpital et des médecins libéraux de Saint-Amand-les-Eaux.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Comme vous, j'ai une pensée pour les Turcs et les Syriens dont les territoires ont été dévastés par cet important séisme.

Le ministre de la santé et de la prévention, M. François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m'a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.

Un scanner est aujourd'hui installé sur le site du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, dans le cadre d'un partenariat entre l'hôpital et une société d'imagerie libérale, au sein d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

Dans le territoire du Valenciennois, où est implanté le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, huit appareils d'IRM sont autorisés, ce qui en fait une des zones les mieux équipées de la région Hauts-de-France. Néanmoins, comme vous l'avez souligné, la majorité de ces équipements sont concentrés dans la commune de Valenciennes ou à proximité, ce qui justifie de soutenir des projets qui, comme celui de Saint-Amand-les-Eaux, visent à améliorer le maillage du territoire en matière d'imagerie en coupe.

La récente réforme du régime des autorisations d'installer du matériel lourd d'imagerie médicale permettra à des sites comme celui du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux d'augmenter leurs équipements sans nouvelle autorisation, jusqu'à trois appareils, scanners et IRM confondus.

Dans ce cadre, dès l'obtention de la mise à jour de l'autorisation prévue en 2024, le GIE d'imagerie en coupes amandinoise pourra acquérir un appareil d'IRM et l'exploiter, dès lors qu'il aura rassemblé les ressources humaines et financières nécessaires. Ainsi, ce que vous demandez sera possible.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 166, relative aux écoles et collèges des quartiers sud du Mans.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, mais votre portefeuille vous permettra d'y répondre plus largement encore. Elle concerne la situation des écoles primaires et des collèges des quartiers sud du Mans. Six écoles du même secteur ont un indice de position sociale des élèves (IPS) inférieur à 68 ; trois collèges proches – Costa-Gavras, Joséphine-Baker et Alain-Fournier – ont un indice inférieur à 75. Même lorsque ces établissements appartiennent à un réseau d'éducation prioritaire (REP), les effectifs des classes restent trop importants. De plus, les moyens pédagogiques adaptés aux enfants à besoins particuliers manquent.

Au collège Costa-Gavras, les heures de français pour les élèves allophones sont moins nombreuses qu'elles le devraient et sont allouées avec retard ; les élèves venant de territoires non métropolitains, qui parlent mais n'écrivent pas le français, n'ont pas de soutien particulier. Les élèves pour qui les actions d'aide scolaire et de soutien ne suffisent pas à résoudre les difficultés ne peuvent pas bénéficier d'un dispositif de type Segpa – section d'enseignement général et professionnel adapté – à proximité de leur habitation.

De façon générale, le suivi des enfants suppose un soutien pédagogique actif et spécialisé. Surtout, les élèves ont besoin d'un suivi médical et social, qu'en l'état les projets transversaux, comme les cités éducatives, n'assurent pas automatiquement. Les enseignants sont mobilisés pour déployer des projets innovants : Costa-Gavras, par exemple, accueille la première classe à horaires aménagés cinéma de France. Ils ne peuvent cependant pas résoudre seuls les difficultés qu'ils rencontrent.

Une déclinaison territoriale des mesures, menée avec les collectivités compétentes, à savoir la ville et le département, est nécessaire pour conduire une action résolue en faveur notamment de la santé, de l'alimentation et d'un suivi social des familles désemparées au quotidien. À situation mauvaise, il faut des moyens nouveaux et durables. Je souhaite que les moyens des écoles et des collèges concernés soient renforcés et que l'État, dont c'est la responsabilité, engage un programme de réussite, après concertation avec l'ensemble de la communauté éducative et avec les collectivités compétentes en matières sociale et scolaire. Ce programme comprendra des engagements dans les domaines du français, de l'accompagnement en faveur de la santé et de l'aide sociale aux élèves et aux familles. Je vous remercie de votre réponse, que je souhaite positive.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Offrir à chaque élève les conditions d'apprentissage qui lui permettent de réaliser toutes ses potentialités est un objectif sur lequel nous ne transigerons pas. Améliorer les résultats scolaires, lutter contre toutes les formes d'inégalité et promouvoir le bien-être de nos élèves sont les trois exigences qui guident l'action du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre qui m'a chargée de répondre à votre question.

Le premier principe de l'éducation prioritaire est de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Il reste donc d'actualité, et le classement en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) des collèges Costa-Gavras, Joséphine-Baker et Alain-Fournier et de leurs écoles de secteur prouve bien l'attention portée à la réussite des élèves de ces établissements.

Les mesures mises en œuvre depuis 2017, particulièrement le dédoublement des classes en éducation prioritaire, et leur renforcement, permettent de progresser. Les évaluations montrent que les écarts de réussite entre les établissements REP+ et les autres se réduisent progressivement : nous allons dans le bon sens.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a également lancé une réflexion sur la révision de la carte de l'éducation prioritaire. Les éventuelles nouvelles difficultés et les enjeux identifiés, notamment ceux que vous évoquez, devront être examinés dans ce cadre.

La démarche École promotrice de santé, instaurée en 2020 par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, constitue un levier puissant pour améliorer la santé des élèves. Elle contribue à lutter contre les inégalités de santé en améliorant le pouvoir d'agir des élèves qui apprennent les bonnes pratiques en matière de santé.

Enfin, le rôle primordial du ministère dans la stratégie multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes contribuera, grâce à la feuille de route attendue avant l'été, à fournir des outils pour accompagner les établissements dans cette démarche de promotion de la santé.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 151, relative au dispositif 100 % santé optique.

Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif 100 % santé, notamment pour les frais d'optique. Les cahiers des charges de ce dispositif ne sont pas adaptés à toutes les prescriptions des ophtalmologistes, en particulier parce qu'ils imposent des verres amincis qui ne correspondent pas à tous les profils visuels ni à toutes les corrections.

Certaines personnes, notamment les personnes âgées, se retrouvent face à un dilemme : choisir les lunettes proposées dans le cadre de ce dispositif, sachant qu'elles ne seront pas parfaitement adaptées à leur correction, ou choisir une solution en dehors du dispositif, pour laquelle ils payent le prix fort. Les tarifs de remboursements de la sécurité sociale suscitent une incompréhension totale : un, deux ou trois euros seulement pour des factures atteignant 600 euros. Imaginez la réaction de personnes âgées, dont les retraites sont modestes, lorsqu'elles sont confrontées à de tels dilemmes !

Le coût du reste à charge pour les patients a augmenté depuis 2019 : c'est bien la preuve de la moindre couverture des frais d'optique par la sécurité sociale.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

La réforme du dispositif 100 % santé a permis la création d'un panier de biens dans les secteurs dentaire, optique et de l'audiologie, sans reste à charge après le remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires. L'objectif était de diminuer le renoncement aux soins importants dans ces trois secteurs, tout en garantissant l'accès à des équipements de qualité.

Pour les verres optiques, le dispositif a créé une classe A, sans reste à charge, et une classe B, avec un reste à charge. Des spécifications techniques minimales communes sont requises, afin de garantir un minimum de qualité ; l'idée était de supprimer le reste à charge tout en proposant des produits de qualité. S'agissant des montures, le dispositif 100 % santé propose trente modèles pour adultes et vingt modèles pour enfants.

Les verres pris en charge par le dispositif ne sont pas systématiquement amincis. En pratique, l'amincissement s'applique en fonction de la correction des patients ; ainsi, pour les faibles corrections – inférieures à 2 dioptries par exemple –, le verre n'est pas aminci.

Cependant, nous pensons utile d'engager un premier bilan qualitatif de la réforme, afin de déterminer si le panier de soins défini en 2018 est bien adapté à tous les besoins et s'il n'y a pas des manques, que nous aurions pu identifier chez certaines personnes nécessitant de très fortes corrections. Des travaux seront prochainement lancés pour examiner le bien-fondé des paniers des trois secteurs – optique, dentaire et audiologie –, afin de les faire évoluer le cas échéant. Cela permettra notamment d'ouvrir, avec toutes les parties prenantes, la discussion sur le choix de la technique d'amincissement des verres que vous avez évoqué, qui pourrait être laissé à l'appréciation de l'opticien-lunetier, par exemple pour les verres à fort cylindre destinés aux patients présentant un degré élevé d'astigmatisme.

Vous avez évoqué également un reste à charge plus important pour les montures et les verres ne correspondant pas au panier du dispositif 100 % santé. Dès lors que sont proposés des équipements de classe A adaptés, le recours aux équipements de classe B est un choix volontaire de l'assuré. Cette décision doit bien sûr être éclairée et il est nécessaire que le patient dispose d'un devis et d'une information professionnelle claire.

Je répète qu'un bilan global du dispositif 100 % santé sera réalisé au cours du premier trimestre 2023, tant de l'optique que des autres secteurs. En fonction des résultats de ce bilan, une évolution sera très certainement envisagée.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Le projet d'évaluation de ce dispositif témoigne d'une certaine lucidité du Gouvernement sur le sujet. Le dispositif 100 % santé n'est pas applicable à certaines prescriptions, ce qui crée des situations d'injustice.

J'invite aussi le Gouvernement à s'interroger sur la prise en charge des équipements de classe B : il est totalement incompréhensible, pour les personnes concernées, de percevoir un remboursement de la sécurité sociale d'un montant de 1 euro ou 1,5 euro ! Elles considèrent qu'on se moque d'elles. Je crois qu'elles préféreraient ne rien recevoir. Elles ont le sentiment d'avoir été trompées toute leur vie en s'acquittant de leurs cotisations de sécurité sociale ! On se demande d'ailleurs à quoi sert ce type de remboursement : j'ai cru comprendre qu'il permettait simplement d'effectuer des contrôles. C'est bien, mais plutôt que de contrôler, il serait préférable que le Gouvernement s'assure de répondre qualitativement aux besoins de correction visuelle des personnes âgées.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n° 156, relative au Capes numérique et aux sciences informatiques.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ; elle concerne le nombre insuffisant de postes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) numérique et sciences informatiques (NSI).

La réforme du baccalauréat général et technologique, conduite en 2019 par le précédent ministre de l'éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, a permis la création de nouveaux enseignements de spécialités, au nombre desquelles NSI. Cet enseignement permet aux élèves d'acquérir les fondements de l'informatique, afin de les préparer à poursuivre leurs études tout en les formant à la démarche scientifique et en développant leur appétence pour les activités de recherche. Elle répond aussi aux besoins urgents des entreprises concernant les métiers de l'informatique.

En 2020, seuls trente postes ont été ouverts au Capes NSI ; ce chiffre a doublé l'année suivante, passant à soixante postes en 2021, ce qui laissait augurer d'une croissance régulière et raisonnable. Toutefois, en 2022, le nombre de postes est retombé à cinquante. Ces résultats vont à l'encontre des besoins des lycées, estimés à environ 2 500 postes ; à ce rythme, il faudrait quasiment cinquante ans pour recruter suffisamment de professeurs.

Parallèlement, tous les postes ouverts au Capes de mathématiques ne sont pas pourvus, faute de candidats : en 2022, 979 candidats se sont présentés aux épreuves, pour 1 035 places disponibles. Or dans de nombreux lycées, ces mêmes professeurs de mathématiques dispensent les enseignements de sciences numériques et technologie (SNT) et de NSI. Ainsi, en augmentant le nombre de places au Capes NSI, le besoin de professeurs de mathématiques diminuerait puisqu'ils se consacreraient pleinement à leur discipline. Une augmentation du nombre de places au Capes NSI est-elle envisageable, compte tenu des évolutions des besoins dans les métiers du numérique pour les décennies à venir ? Quelles sont les propositions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Madame la députée, M. le ministre de l'éducation nationale m'a demandé de vous répondre, ce que je fais bien volontiers. L'enjeu de la transformation numérique s'est traduit par la création d'un nouvel enseignement de spécialité, numérique et sciences informatiques, en classe de première depuis la rentrée 2019, et en classe de terminale depuis la rentrée 2020.

Dans ce cadre, deux mesures ont été prises : une formation continue spécifique, validée par un diplôme universitaire, a été proposée aux professeurs qui souhaitaient assurer cet enseignement dans les établissements le proposant – d'après vous, essentiellement les professeurs de mathématiques ; des concours spécifiques de recrutement ont été créés, avec l'ouverture d'un Capes numérique et sciences informatiques à compter de la session 2020 et l'ouverture d'une agrégation d'informatique à partir de la session 2022.

Les postes ouverts au Capes externe étaient au nombre de soixante en 2021 et de cinquante en 2022. En prenant en compte toutes les voies de concours, quatre-vingt-dix postes ont été ouverts en 2022 – cinquante au Capes externe, vingt au Capes troisième voie et vingt à l'agrégation externe – contre quatre-vingts en 2021. Cette progression s'est accentuée lors de la session 2023, avec deux postes supplémentaires ouverts à l'agrégation, portant le total à quatre-vingt-douze postes.

Depuis la création du Capes NSI en 2020, le nombre de postes ouverts pour cette discipline – agrégation et Capes – a ainsi augmenté de 249 %. Il est vrai que nous partions de très bas et qu'il est donc facile de multiplier les postes. Pour les années à venir, le volume des postes ouverts tiendra compte des besoins d'enseignement, en fonction notamment du nombre d'élèves concernés et des effectifs d'enseignants.

En 2022, les concours se sont déroulés dans les conditions suivantes : les cinquante postes du Capes externe ont été pourvus, soit un rendement de 100 %, et on a constaté un rendement identique pour les vingt postes de l'agrégation externe. Quant au Capes troisième voie, son rendement n'a été que de 40 %. Nous avons donc encore des progrès à faire.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces informations. Le nombre de postes augmente en effet, mais il part de tellement bas qu'il faudrait accélérer cette croissance. Aujourd'hui, la spécialité NSI n'est pas proposée dans tous les lycées.

Vous l'avez dit : pour cette matière nouvelle, 100 % des places ont été pourvues, parce que les candidats sont nombreux, ce qui n'est pas le cas pour les mathématiques. Or les professeurs de mathématiques, dont nous manquons, sont employés pour les enseignements de NSI. Ils pourraient se consacrer à leur discipline si de nouvelles places au concours étaient proposées aux jeunes formés au numérique, désireux d'enseigner cette spécialité.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n° 146, relative aux bénéficiaires de l'AAH – allocation aux adultes handicapés –arrivant à l'âge de la retraite.

Ma question s'adresse au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, mais Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées me répondra. Outre la réforme injuste des retraites, rejetée par la très grande majorité de nos concitoyens et qui, je l'espère, sera également rejetée par la représentation nationale, je souhaite appeler votre attention sur le problème, déjà existant, des bénéficiaires de l'AAH arrivant à l'âge de la retraite.

En France, les bénéficiaires de l'AAH sont au nombre de 1,2 million, dont 21 589 à La Réunion. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % lorsqu'elles atteignent l'âge de départ à la retraite peuvent continuer à percevoir l'AAH. Mais tous ceux, nés avant 1955, qui ont un taux d'incapacité inférieur, doivent faire valoir leurs droits à la retraite. Le montant de celle-ci étant très faible, il leur est proposé de demander le versement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa).

En fait, on devrait parler d'une avance de l'État plutôt que d'une allocation, puisque l'Aspa est remboursable sur la succession. À juste raison, de nombreux bénéficiaires de l'AAH y renoncent parce qu'ils ne veulent pas que leurs biens – terrains ou maisons – soient perdus si leurs héritiers n'ont pas les moyens financiers de rembourser. Lorsque l'Aspa n'est pas demandée, la somme versée en attendant la notification de l'attribution de la retraite doit aussi être remboursée.

Permettez-moi de le dire, madame la ministre déléguée : ce n'est pas une allocation de solidarité, mais une allocation de spoliation des personnes âgées. Nos gramounes, nos personnes âgées, ont le choix entre hypothéquer l'avenir de leurs enfants ou se contenter d'une très maigre retraite – quelques euros pour certaines. Une triple peine leur est alors infligée : ils vivent avec un handicap, ils connaissent une très grande pauvreté – c'est le cas de beaucoup d'entre eux – et ils sont privés de la possibilité de transmettre un héritage, si modeste soit-il, gagné à la sueur de leur front.

Comment voulez-vous que nos gramounes finissent leur vie dans ce modèle de société ? Madame la ministre déléguée, au nom de la solidarité nationale et de la justice sociale, pouvez-vous revoir cette disposition ? Les sommes versées au titre de l'Aspa font l'objet d'un recouvrement au-delà de 39 000 euros de succession dans l'Hexagone et de 100 000 euros outre-mer ; vous engagez-vous à augmenter ces deux seuils, afin de mettre en sécurité nos personnes âgées ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Vous l'avez dit, l'allocation aux adultes handicapés, la fameuse AAH, est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles du fait de leur handicap. D'une part, l'AAH 1 est versée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égale ou supérieure à 80 % ; d'autre part, l'AAH 2 est allouée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égale ou supérieure de 50 à 80 % et dont l'accès à l'emploi est substantiellement et durablement restreint.

Une fois à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH 1 peuvent continuer de percevoir l'AAH ; le montant alloué à ce titre complétera les ressources perçues par ailleurs, avantages vieillesse ou d'invalidité. Les bénéficiaires de l'AAH 2 pourront percevoir l'Aspa, si leurs ressources sont inférieures à un plafond, laquelle complétera leur pension de vieillesse. Ces personnes disposent donc d'un minimum de ressources, dont le montant est équivalent à celui de l'AAH antérieurement perçue.

L'Aspa est un avantage non contributif, accordé sur demande aux personnes âgées d'au moins 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ à la retraite dans certains cas – par exemple pour les personnes reconnues inaptes au travail ou les anciens combattants. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Les sommes versées seront récupérées uniquement si l'actif net de la succession, à savoir le montant du patrimoine duquel sont soustraites les dettes, est au moins égal à 39 000 euros.

Des aménagements sont prévus pour tenir compte de la situation familiale et territoriale. Tel est le cas dans les territoires ultramarins, où l'actif net est de 100 000 euros. En l'état, il me semble que nous portons ainsi une réelle attention aux personnes en situation de handicap qui sont à la retraite, en prenant notamment en considération la situation géographique particulière des territoires ultramarins.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Vous n'avez pas répondu à ma question ; vous venez seulement de me faire la lecture de la loi en vigueur.

Si, je vous ai répondu !

La parole est à M. Frédéric Maillot, pour exposer sa question, n° 140, relative aux pensions de retraite à La Réunion.

À La Réunion, les pensions versées sont les plus faibles de France. En effet 50 % des retraités perçoivent une pension pouvant être inférieure à 850 euros brut par mois. Le montant de la pension moyenne est de 43 % inférieur à celui de l'Hexagone puisqu'un retraité sur deux perçoit une pension de retraite inférieure à 1 480 euros.

Au total, à La Réunion, six retraités sur dix disposent d'une pension de retraite dont le montant, 1 049 euros brut, est inférieur au seuil de pauvreté de 1 128 euros pour une personne vivant seule.

Allonger la durée de cotisation, alors même que l'entrée sur le marché de l'emploi est retardée et que les carrières sont entrecoupées, ne garantit pas l'allocation d'une retraite respectable. Ce n'est pas une énième réforme des retraites qui assurera un meilleur pouvoir de vivre. Face à votre volonté de rabaisser, une fois de plus, les Réunionnais au rang de mendiants de la société, nous exigeons une revalorisation des petites pensions et la considération dont vous avez manqué depuis le début du quinquennat.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour vous assurer que les petites pensions des Réunionnaises et des Réunionnais soient dignes du peuple que nous sommes ? Nous méritons d'être traités avec respect ou, à tout le moins, d'être mieux considérés. La retraite est une nouvelle étape de la vie ; elle ne doit pas être l'antichambre de la mort.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Il y a quelques semaines, je me suis rendue dans votre département de La Réunion. J'ai vu un territoire dynamique, plein d'enthousiasme et de créativité, et à la pointe de l'innovation.

Vous n'avez pas vu la souffrance !

S'agissant de la question importante que vous avez posée, je rappelle que les règles d'acquisition des droits à la retraite sont les mêmes à La Réunion qu'en métropole et que dans les autres départements ultramarins. La faiblesse des pensions à La Réunion, avec toutefois de fortes disparités, s'explique, d'une part, par une durée de cotisation moindre que dans les autres régions – 32 ans contre 38 ans en métropole en 2016 –, d'autre part, par l'exercice d'emplois moins rémunérateurs. Une part plus importante d'assurés attend ainsi l'âge requis pour bénéficier d'une pension à taux plein pour partir à la retraite. Toutefois, le niveau des pensions augmente sensiblement pour les dernières générations ayant liquidé leur pension, et l'écart avec l'Hexagone en la matière se comble progressivement.

Rechercher l'équité du système de retraite à caractère contributif conduit à appliquer les mêmes règles de calcul qu'en métropole, notamment en matière d'âge d'ouverture des droits et de durée d'assurance.

Les assurés réunionnais bénéficieront, à l'identique des autres assurés, du relèvement du minimum de pension que prévoit le projet de loi ; c'est une bonne nouvelle. La hausse du minimum de pension s'appliquera également aux personnes déjà retraitées ayant au moins cotisé trente années, lesquelles verront leur pension augmenter jusqu'à 100 euros pour une carrière complète ; voilà une autre bonne nouvelle. À La Réunion, une part plus importante de retraités bénéficiera de cette mesure car les retraités réunionnais – 51 % – seront deux fois plus nombreux qu'en métropole – 26 % – à percevoir une pension au minimum contributif ou garanti. Ainsi, une très grande majorité de personnes retraitées verront leur pension augmenter ; c'est une bonne chose. Il est donc bien prévu, comme vous l'avez demandé, une revalorisation des petites pensions.

La parole est à M. Frédéric Maillot.

Je suis ravi que vous ayez vu un territoire dynamique ; je vous le confirme. Mais c'est également un territoire où 300 000 personnes, dont 121 000 gamins, vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Les chiffres ne sont pas partisans et n'ont pas de couleur politique. Ils vous donnent tort puisque seuls 42 % des Réunionnais partent à la retraite à taux plein. Quand vous affirmez que l'âge de départ à la retraite à taux plein est de 64 ans, c'est complètement faux, en particulier à La Réunion. Si une personne veut bénéficier d'une retraite à taux plein, elle devra partir à 65, 66 voire à 67 ans. Votre président, le Président de la République, est un menteur…

Vous n'êtes pas obligé de l'insulter !

…qui tient ses promesses : alors qu'il a menti aux enseignants, aux maçons, aux éducateurs et à la classe populaire, il a, une fois de plus, tenu sa promesse faite à qui ? Au grand patronat.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Vous l'avez dit, les chiffres sont têtus. J'ajoute qu'ils ne doivent pas être exploités dans une présentation fausse. Les chiffres que j'ai donnés dans mon intervention étaient les bons.

La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n° 150, relative à la reconnaissance des assistants maternels.

Le salaire moyen d'une assistante maternelle en France est de 2,48 euros de l'heure. On est très loin d'un Smic mensuel par enfant gardé, dont parlait Jean-Christophe Combe, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans l'hémicycle il y a quelques mois. Ce n'était peut-être qu'une maladresse et il s'est excusé, mais ces mots ont blessé.

Les assistantes maternelles – j'emploie volontairement le féminin car la profession concentre 99 % de femmes – subissent un manque de reconnaissance quotidien alors qu'elles sont les pierres angulaires de la garde d'enfants en bas âge, notamment dans les zones rurales. À bout de souffle, elles accomplissent de plus en plus de tâches liées au ménage, qui s'éloignent de l'éducatif, et elles sont de plus en plus fréquemment atteintes de pathologies professionnelles en raison de conditions de travail médiocres.

« J'ai 32 ans de métier et j'ai vu la profession se dégrader, on décroche toutes de notre métier et on nous laisse de côté ! » m'a confié l'une d'entre elles travaillant dans ma circonscription. Désormais, nous devons écouter leur désarroi et leur écœurement face à l'immobilisme des pouvoirs publics mais aussi leurs craintes face au manque de protection juridique et sociale. L'heure est venue de reconnaître et de rémunérer nos 250 000 assistantes maternelles, qui accueillent dès l'aube les enfants, les gardent toute la journée pour une rémunération mensuelle inférieure au Smic, et qui se sentent abandonnées à leur propre sort par l'administration publique.

À l'école Maria Montessori de Saint-Quentin, dans l'Aisne, il y a seulement deux assistantes maternelles pour cinquante élèves, dont une dizaine sont en situation de handicap. Elles ne disposent d'aucune formation ni d'aucun moyen pour s'occuper d'enfants qui ont chacun besoin d'attention, de temps et de suivi. Dans cette école, ces deux assistantes maternelles ont déjà remplacé des assistantes de vie scolaire durant des mois en raison d'un manque d'effectif. Cette situation n'est pas viable : deux métiers, un salaire, zéro reconnaissance !

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pouvez-vous vous engager à revaloriser cette profession essentielle, en accordant aux assistantes maternelles plus de formations, plus de moyens et davantage de reconnaissance ? La prime Ségur peut-elle être versée à ces femmes qui exercent au quotidien un métier à haute responsabilité, mais qui sont toujours oubliées ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Je m'interroge sur vos propos. Vous avez évoqué les assistantes maternelles. Ce sont des professionnelles qui gardent des enfants souvent à leur domicile, participant au service public de la petite enfance que nous développerons. En effet, nous avons besoin de travailler sur l'attractivité de ces métiers. Le ministre Jean-Christophe Combe s'y attelle, dans le cadre de la réforme des services aux familles. Cette profession sera revalorisée : les assistantes maternelles auront accès à la médecine du travail, les missions des relais petite enfance seront renforcées, les pratiques professionnelles à domicile seront sécurisées, notamment grâce à la clarification des règles d'administration des médicaments.

Au mois de novembre 2021, un comité de filière petite enfance a été créé, notamment avec l'objectif de répondre à ce sentiment de manque de reconnaissance de ces professionnels et au besoin de réaffirmer le sens de leur activité.

Vous avez ensuite parlé d'assistants maternels dans les écoles. Là, nous ne sommes pas du tout dans le même cadre : il s'agit des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Si mes souvenirs de maire sont exacts, ce sont des personnels municipaux rémunérés par les communes. Ces professionnels jouent un rôle très important dans les écoles maternelles. Si certaines communes mettent à disposition un Atsem dans chaque classe, comme c'était le cas dans ma ville, d'autres ne font pas ce choix.

Les Atsem secondent l'enseignant, en l'aidant à exercer sa mission pédagogique. La question de la dévolution des tâches leur incombant doit être gérée par la communauté scolaire. Il revient aux communes de conduire un travail relatif à leur rémunération puisqu'elles sont responsables de ces professionnels.

Nous avons donc d'un côté la nécessité de construire un service public de la petite enfance, adapté à l'accueil des enfants en bas âge, de 0 à 3 ans, afin de simplifier la vie des parents qui pourront travailler et faire garder leurs enfants. D'un autre côté, il y a la question tout à fait différente des Atsem qui sont des personnels municipaux.

La parole est à M. Julien Dive.

Ma question porte en effet sur deux points.

Je reviendrai tout d'abord sur la question des assistantes maternelles. Vous vous êtes engagée à revaloriser le salaire perçu par ces femmes – puisqu'il s'agit, à 99 %, de femmes – qui, je le rappelle, ont travaillé, au cours de la crise de la covid-19, parfois à leur domicile, sans bénéficier d'aucun accompagnement, en étant quasiment dans l'obligation d'accueillir les enfants, même ceux dont le cercle familial était contaminé par le virus. J'ai entendu votre réponse sur ce point.

En revanche, en ce qui concerne les Atsem, vous ne pouvez pas vous défausser sur les communes…

Si !

…– j'ai été maire, moi aussi –, car force est de constater que, s'agissant de l'accompagnement des enfants, il y a une faille dans le système éducatif.

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, n° 136, relative à la loi « grand âge ».

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, chère Geneviève, je souhaite appeler votre attention sur les fortes attentes que suscite, chez les acteurs de terrain et dans les familles, l'élaboration d'une loi « grand âge ».

Les enjeux sont, depuis longtemps, clairement identifiés dans de nombreux rapports. La Dress, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux, a établi plusieurs hypothèses pour évaluer, par exemple, la progression des besoins en places dans les Ehpad.

Ainsi, en 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans, dont 3 millions en perte d'autonomie, de sorte que, selon la Dress, il faudrait ouvrir entre 50 000 et 100 000 places d'Ehpad d'ici à 2030, en sus des 611 000 places actuelles. Dans l'hypothèse la plus haute, le rythme annuel de créations de places observé depuis 2012 devrait être doublé.

D'autres pistes consisteraient à développer notamment le maintien à domicile ou les résidences. Mais j'entends les inquiétudes de ceux qui craignent que les Ehpad ne soient amenés à se spécialiser dans l'accueil des personnes dépendantes, les résidences autonomie étant réservées aux seniors autonomes ou modérément dépendants. La situation est également tendue si l'on se projette en 2050.

La majorité n'est pas restée inactive puisqu'elle a créé, dès la législature précédente, en 2020, la cinquième branche de la sécurité sociale et a revalorisé les métiers de ce secteur dans le cadre des accords dits Laforcade et du Ségur de la santé. Le soutien aux investissements dans les Ehpad n'est pas non plus à négliger, mais les acteurs avec lesquels j'échange estiment qu'il faut aller encore plus loin.

Une loi est, à l'évidence, la meilleure solution pour dégager les moyens de relever les défis considérables qui nous attendent. Il est urgent d'agir, pour prendre dignement en compte la perte d'autonomie, pour rendre plus attractifs encore les métiers de l'aide à la personne et pour rassurer les familles sur le coût des séjours et le reste à charge, même en accueil temporaire.

Où en est la loi « grand âge » tant attendue ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Le Gouvernement mesure parfaitement les attentes des Français, de plus en plus conscients des enjeux majeurs posés par la transition démographique en cours, attentes auxquelles il a, avec le Parlement, répondu avec force ces dernières années. Vous avez vous-même mentionné, à cet égard, la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale.

Le dynamisme de cette branche repose, pour l'heure, sur le transfert d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 milliards, soit une augmentation de 6,5 milliards entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements que nous avons pris de revaloriser les salaires, depuis le Ségur de la santé et ses suites, et de moderniser et de rénover nos Ehpad, dans le cadre d'une enveloppe d'investissement de 2,1 milliards. Cette année, la trajectoire bénéficie encore d'une dynamique particulièrement forte et lisible, avec une hausse des dépenses de plus de 5 %.

Je rappelle par ailleurs les mesures adoptées par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les Ehpad au cours des prochaines années, recrutements qui viendront s'ajouter aux 15 000 embauches effectuées depuis 2017 ; le renforcement des mesures de contrôle des Ehpad, rendu indispensable par les dérives récemment constatées ; les mesures de soutien du secteur de l'aide à domicile, qu'il s'agisse du financement de l'activité ou de la garantie d'une présence accrue des professionnels auprès des personnes âgées, grâce à l'ajout de deux heures hebdomadaires dédiées à la convivialité et au lien social.

Bien entendu, il nous faut continuer à agir, et à agir de la bonne façon, avec les personnes âgées, leurs familles et les professionnels. Nous ne pouvons nous contenter d'un débat d'expert ou de simples mesures techniques ; c'est un véritable projet de société qu'il nous faut mettre en œuvre.

Tel est l'objet des travaux que mène le ministre Jean-Christophe Combe dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR), travaux qui s'achèveront dans quelques semaines. L'action législative contribuera également à ce projet de société, grâce notamment à la proposition de loi relative au bien vieillir déposée en décembre dernier par les députés des groupes de la majorité.

La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n° 160, relative aux droits des personnes handicapées.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 1er janvier 2019, sont entrés en vigueur les décrets des 24 et 27 décembre 2018, qui mettent en œuvre l'engagement du Gouvernement d'améliorer le quotidien des personnes handicapées au moyen d'une politique résolue de simplification des démarches administratives.

La mesure phare de ces textes consiste dans l'ouverture de droits sans limitation de durée. Les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer peuvent ainsi bénéficier à vie de la carte mobilité inclusion, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou se voir reconnaître une fois pour toutes la qualité de travailleur handicapé. Chacun convenait en effet qu'il était grand temps de cesser de demander aux personnes concernées de produire jusqu'à dix fois la preuve d'un handicap qu'elles connaîtront tout au long de leur vie.

Dans le même temps, cette mesure devait permettre d'alléger l'instruction des demandes que gèrent les 5 000 professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, avant l'entrée en vigueur des décrets précités, les demandes de renouvellement représentaient la moitié des demandes déposées en MDPH.

Toutefois, alors que ces nouvelles dispositions sont applicables pour toute demande présentée depuis le 1er janvier 2019, pas une semaine ne passe sans que je sois interpellée au sujet des délais de traitement de la MDPH de l'Essonne, qui ne cessent de s'allonger malgré les mesures de simplification que nous avons prises et qui ne sont donc manifestement pas appliquées. Cette situation est inacceptable, tant elle vient grever le quotidien déjà éprouvant, notamment des familles d'enfants porteurs de handicaps hélas non réversibles.

Comment justifier qu'en 2023, soit quatre ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, dans l'Essonne, des adultes et des enfants en situation de handicap doivent produire à nouveau la preuve de l'irréversibilité de leur handicap et qu'ils perdent ainsi parfois des chances de bénéficier d'un accompagnement qui allégerait leur quotidien ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Je vous remercie pour votre question relative aux difficultés d'accès aux droits rencontrées par nos concitoyens en situation de handicap, en particulier dans le département de l'Essonne.

Oui, tout est, de manière générale, trop compliqué et trop long, sur l'ensemble du territoire. Et il est vrai que, dans certains départements, la situation est plus dégradée qu'ailleurs. Il est en effet aberrant qu'une personne dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer ait à refaire, encore et toujours, la preuve de celui-ci pour avoir accès à ses droits. C'est absurde, et cela crée un sentiment d'incompréhension et de défiance que l'on peut comprendre.

C'est pourquoi, dès 2019, le Gouvernement a instauré, vous l'avez rappelé, les droits sans limitation de durée : les droits à vie. Ils concernent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Auparavant, un allocataire devait renouveler ses droits à l'AAH, par exemple, en moyenne neuf à dix fois au cours de sa vie, et un enfant tous les douze à dix-huit mois.

J'ajoute que ces droits à vie incluent la prestation de compensation du handicap depuis le 1er janvier 2022. Les droits à vie sont déployés au fur et à mesure des nouvelles demandes et des renouvellements ; ils représentent déjà près des deux tiers des droits accordés pour l'AAH et les cartes mobilité inclusion.

Vous évoquez plus particulièrement les difficultés d'accès aux droits dans l'Essonne, où les délais de traitement des dossiers sont particulièrement longs. Je puis vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour aider celles des MDPH – celle de l'Essonne n'est pas la seule dans cette situation – qui rencontrent des difficultés pour résorber le retard accumulé dans le traitement des dossiers. Un plan d'action très volontariste a été mis en place en octobre 2022 entre ces MDPH, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements concernés. Les difficultés sont souvent liées au système informatique des maisons départementales ; la CNSA les aide donc à l'améliorer.

Cela a déjà permis de réduire le nombre des dossiers en attente. Nous maintenons par ailleurs notre appui à la MDPH de l'Essonne en particulier.

Nous allons continuer de travailler à la simplification des parcours de vie des personnes en situation de handicap ; c'est une de mes priorités. Un groupe de travail y est consacré, de sorte que des mesures devraient être annoncées lors de la prochaine Conférence nationale du handicap, dont l'un des thèmes centraux sera la simplification. Cette dernière passera par une homogénéisation, voire une uniformisation, des systèmes informatiques.

La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Je ne doute pas de votre volonté d'améliorer la situation et de votre engagement, mais ces retards sont d'autant plus inacceptables qu'ils résultent de la non-application de la loi. Or, l'État est le garant de sa bonne application. Je vous remercie donc de vous engager à la faire respecter.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour exposer sa question, n° 167, relative aux places en institut médico-éducatif.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, je souhaite vous parler de Sandrine, qui habite ma circonscription et qui est la maman d'un petit garçon prénommé Sabry. Celui-ci a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) à quelques jours de vie. Depuis, il est polyhandicapé, se déplace en fauteuil roulant et son niveau de langage est celui d'un enfant de 18 mois.

La place de Sabry devrait être en institut médico-éducatif, comme l'a décidé la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pourtant, en raison d'un manque cruel de places, il est scolarisé en classe de cours préparatoire (CP) et bénéficie de deux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

L'équipe pédagogique est unanime : Sabry devrait être, non pas dans une école ordinaire, mais dans un institut médico-éducatif (IME), où il pourrait être correctement accompagné. Ses deux AESH devraient, quant à elles, accompagner des enfants dont la place est bel et bien en milieu scolaire ordinaire – c'est un cercle vicieux.

Comme Sandrine, de trop nombreux parents de mon département sont dans l'attente d'une place en IME pour leur enfant en situation de handicap. De trop nombreux enfants sont actuellement sur liste d'attente, à la suite d'une notification d'orientation émise par la CDAPH, pour avoir accès à une place en service ou en IME. Cette attente, qui dure parfois plusieurs années, nuit à la bonne scolarité des enfants ; l'environnement scolaire ordinaire, qui n'est pas adapté à leur handicap, ne leur permet pas de s'épanouir.

Certaines familles sont dans l'obligation de retirer, partiellement ou complètement, leur enfant du système scolaire, dans l'attente d'une place en IME. Ces enfants sont ainsi sans solution : ils ne sont ni scolarisés ni en établissement spécialisé. Cela peut amener certains parents à cesser leur activité professionnelle, ce qui provoque des difficultés financières évidentes.

Madame la ministre déléguée, pouvez-vous m'indiquer le nombre des places en IME dans le département de la Seine-Saint-Denis, et le nombre des notifications d'orientation accordant un droit au bénéfice d'une place au sein d'un service ou d'un institut médico-éducatif délivrées par la CDAPH en Seine-Saint-Denis ?

Même si ces notifications sont valables sur l'ensemble du territoire français, quel est le taux des notifications d'orientation en IME délivrées en Seine-Saint-Denis qui ont été suivies d'un placement en établissement ? Quelle est la moyenne nationale ?

Enfin, que compte faire le Gouvernement pour augmenter le nombre de places en IME et ainsi réduire drastiquement la longueur des listes d'attente ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Vous soulevez la question du nombre de places disponibles en IME en Seine-Saint-Denis, département qui, je le reconnais, est en retard s'agissant des différentes solutions d'accueil des enfants handicapés, les IME n'étant pas la seule. La Seine-Saint-Denis est effectivement un département très peuplé et dont la population augmente régulièrement : nous travaillons avec le conseil départemental à l'élaboration de solutions.

Il existe actuellement 1 500 places en IME en Seine-Saint-Denis, mais si les listes d'attente totalisent 1 400 noms, certaines familles ont inscrit leur enfant sur celles de plusieurs établissements : le chiffre que je vous donne n'est donc pas le reflet exact de la situation.

Quoi qu'il en soit, ce dont nous avons besoin, c'est d'une évaluation très précise, au plus près de ces enfants handicapés, y compris pour ceux actuellement accueillis dans un IME, car il est nécessaire de fluidifier leurs parcours. De plus, il ne doit plus y avoir de patients adultes dans ces établissements : bien que l'amendement Creton les autorise à y rester, les majeurs n'ont rien à y faire et nous devons trouver des solutions pour assurer leur prise en charge.

J'ajoute que la majorité des enfants doivent aller à l'école de la République, en bénéficiant d'un accompagnement spécifique à leur situation. La scolarisation de l'enfant polyhandicapé auquel vous avez fait référence serait peut-être trop complexe, mais beaucoup d'autres pourraient y être inscrits dans le cadre d'un environnement adapté.

Dans l'optique de la future Conférence nationale du handicap et du deuxième acte de l'école inclusive, nous travaillons ainsi à la multiplication des dispositifs médico-sociaux et des interactions avec le secteur médico-social à l'intérieur des établissements scolaires, afin justement de permettre la scolarisation de ces enfants. Sur le terrain, j'ai constaté de nombreuses intégrations d'enfants accueillis en IME dans des collèges classiques, avec un succès formidable des unités d'enseignement externalisées et d'excellents résultats.

Cette transformation des usages sera progressive et nous accorderons une attention particulière à votre département de la Seine-Saint-Denis.

Je vous redonne la parole, madame Keloua Hachi, mais il ne vous reste que très peu de temps.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais j'insiste : mon département est sinistré. Non seulement il n'y a pas suffisamment de places en IME, mais les établissements – en tout cas ceux qui se trouvent dans ma ville – sont dans un état de délabrement important.

La parole est à Mme Pascale Martin, pour exposer sa question, n° 143, relative à l'exclusion des Esat du bouclier tarifaire.

Ma question porte sur l'exclusion des Esat – établissements et services d'aide par le travail – du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité.

J'ai rencontré la direction des établissements gérés par l'APEI – Association de parents d'enfants inadaptés – de Dordogne, d'où je suis élue, et elle m'a indiqué que le décret de novembre 2022 relatif au bouclier énergie étendait ce dernier aux structures d'hébergement des personnes âgées ou handicapées. De plus, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a assuré que certains établissements médico-sociaux du champ du handicap pourraient eux aussi bénéficier du bouclier tarifaire. Or seules les structures proposant un hébergement d'enfants ou d'adultes seront concernées, ce qui exclut de fait les établissements et services d'aide par le travail.

L'Association nationale des directeurs et cadres d'Esat vous a transmis un courrier, madame la ministre déléguée, déplorant l'absence d'intégration de ces structures dans le champ du bouclier tarifaire alors même que leurs factures énergétiques flambent. C'est le cas de l'APEI de Périgueux, qui accompagne 600 personnes en situation de handicap. L'association m'a alertée sur l'impact financier des coûts de l'énergie sur six établissements : leur facture annuelle a été multipliée par quatre.

Qui donc compensera cette hausse ? L'État et les collectivités locales ? Les établissements eux-mêmes ? Nous ne le savons pas. Peut-être cette charge reviendra-t-elle aux patients et à leurs familles ?

Par ailleurs, confirmez-vous que les Esat sont bel et bien exclus du bouclier tarifaire ? Que comptez-vous faire pour que ces établissements, essentiels à l'insertion sociale des personnes en situation de handicap, soient eux aussi protégés de l'explosion des prix de l'énergie ? L'extension du bouclier tarifaire aux Esat est indispensable au maintien d'un accompagnement social et professionnel de qualité : il y va de leur pérennité et de leur survie.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Pour répondre directement à l'une de vos interrogations, ni les familles ni les personnes accueillies par les Esat ne compenseront la hausse des prix de l'énergie : soyez rassurée sur ce point.

Cela étant, vous soulignez à juste titre que la plupart de ces établissements sont exclus du bouclier énergie, puisque celui-ci ne concerne que les structures d'hébergement des personnes handicapées et des personnes âgées. Pour autant, le secteur protégé et adapté n'a pas été oublié. En effet, à l'instar du secteur de l'économie sociale et solidaire, les Esat, qui sont des lieux de travail et d'emploi et qui produisent et commercialisent des biens et des services, sont éligibles au dispositif d'amortisseur électricité, en vigueur depuis le 1er janvier. Concrètement, l'État prend en charge une partie de la facture d'électricité de ces établissements dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau. Le site impots.gouv.fr recense les explications utiles, les critères et un simulateur.

J'appelle également votre attention sur les dispositifs financiers et de tarification propres aux Esat et prévus par le code de l'action sociale et des familles, dispositifs de nature à permettre au secteur de mieux faire face à la hausse des prix. Ainsi les Esat peuvent-ils, à titre exceptionnel, inscrire parmi les charges du budget prévisionnel de leur activité sociale certains frais relatifs à leur activité de production et de commercialisation impliquant un déséquilibre lié à « une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l'établissement ». L'augmentation considérable des factures énergétiques entre dans ce cas de figure.

En définitive, les établissements pourront inscrire à titre exceptionnel les charges énergétiques dans le budget principal de leur activité sociale. Cette inscription nécessitant l'autorisation de l'ARS – agence régionale de santé –, j'invite tous les Esat à se rapprocher de leur autorité de tarification et je veillerai à ce que l'ensemble des ARS soient informées, si besoin était, de telles démarches de leur part.

Enfin, sur un plan plus politique, et même si le sujet ne fait pas encore l'unanimité au sein des Vingt-Sept, je tiens à rappeler que la France prône une réforme du marché européen de l'énergie, afin de décorréler les prix de l'électricité et du gaz. Au-delà des Esat, voilà quelle est notre ambition pour réguler les prix de l'énergie à l'échelle du pays.

La parole est à Mme Pascale Martin.

La direction des établissements gérés par l'APEI de Dordogne sera, je le crois, satisfaite de votre réponse, et il se trouve que je rencontre vendredi l'ARS de Nouvelle-Aquitaine : je ne manquerai donc pas de leur faire part de cette problématique.

Toujours à propos des Esat, je me permets d'insister également sur la double peine que ces établissements subissent. L'APEI de Périgueux compte 111 salariés et ces derniers sont de véritables oubliés du Ségur de la santé, alors qu'ils ont eux aussi été en première ligne lors de la crise sanitaire du covid-19. Cette structure voit son personnel partir progressivement vers d'autres secteurs et estime à plus de 600 000 euros le manque à gagner pour une bonne partie de ses employés – que j'ai également rencontrés – en raison de l'absence de prime liée au Ségur de la santé.

Parlons désormais au passé : l'exclusion du bouclier tarifaire paraissant compensée, la double peine des Esat n'est plus une réalité. Mais je vous saurais gré, madame la ministre déléguée, d'être attentive aux oubliés du Ségur de la santé, notamment le personnel administratif, qui a été présent pendant la crise du covid-19.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Les oubliés du Ségur de la santé, qui accomplissent des tâches logistiques ou administratives, sont des personnels très importants dans les structures médico-sociales. Les autres types de salariés sont concernés par les dispositions qui en ont découlé.

Votre temps est écoulé, madame la ministre déléguée.

Nous demandons qu'une convention collective unique les concernant soit établie, ce à quoi s'emploient actuellement les gestionnaires.

La parole est à M. Alexandre Loubet, pour exposer sa question, n° 164, relative à l'exploitation du gaz de couche en Lorraine.

En Moselle-est, la France dispose d'importants gisements de gaz, que nous pourrions exploiter proprement. Cependant, depuis le début de la guerre en Ukraine, le Gouvernement écarte – pour le moment du moins – cette possibilité et préfère importer du gaz de schiste américain, qui est beaucoup plus cher et plus polluant.

Votre choix tend à aggraver le déficit commercial de la France, qui s'élève déjà à un record historique de 160 milliards d'euros, et à infliger une double peine à l'environnement. En effet, le gaz de schiste américain est extrait par fracturation hydraulique, soit l'un des procédés dégradant le plus l'environnement, puis traverse l'Atlantique dans des cargos fortement émetteurs de carbone pour atteindre la France.

Dans un contexte de dépendance, de pénurie et d'explosion des prix de l'énergie, nous devons mobiliser l'ensemble des ressources nationales pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France. Je tiens donc à vous poser une question qui m'apparaît légitime eu égard au contexte et qui concerne le gaz de couche en Lorraine.

En Moselle-est, grâce aux forages exploratoires et aux essais d'extraction, plus de 2 milliards de mètres cubes ont déjà été certifiés, sur un territoire de près de 190 kilomètres carrés. Selon les études du groupe La Française de l'Énergie (LFDE), qui exploite du gaz de mine dans les Hauts-de-France, la production annuelle de gaz de couche en Lorraine pourrait atteindre 1,5 milliard de mètres cubes.

Ce volume non négligeable, qui représente environ 4 % de la consommation annuelle française de gaz, serait extrait sans fracturation hydraulique – et donc sans incidence nocive sur l'environnement. L'empreinte carbone de l'extraction serait dix fois inférieure à celle des importations de gaz, notamment américaines, et une telle exploitation serait pourvoyeuse d'emplois et de retombées pour le bassin houiller lorrain – qui est en difficulté – plutôt que pour l'économie américaine.

Alors que la quasi-totalité des maires du territoire que j'ai rencontrés soutiennent l'exploitation du gaz de couche et alors que nous pourrions ainsi redynamiser le bassin houiller lorrain et contribuer à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays, le ministère de la transition énergétique n'a accordé aucune réponse à la demande d'exploitation du gaz lorrain depuis novembre 2018.

Après quatre ans et demi d'attente, je me fais donc le porte-parole des élus, des habitants et des associations qui s'interrogent et demandent des réponses concrètes et rapides de votre part. Premièrement, autoriserez-vous l'exploitation du gaz de couche sur la concession de Moselle-est ? Si la réponse est oui, quand ce permis sera-t-il délivré ? Les parties prenantes attendent une réponse qui aurait dû être donnée au plus tard en août 2022 et en raison de votre incapacité à prendre une décision, vous allez devoir payer des pénalités aux frais du contribuable. Enfin, toujours en cas d'autorisation, quels dispositifs instaurerez-vous pour rassurer les associations, qui s'interrogent sur les risques – certes improbables – de pollution des sols et de l'eau ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Vous alertez Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'exploitation de gaz de couche en Lorraine. Détentrice du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux – le « permis de Bleue Lorraine » –, la société LFDE a émis en novembre 2018 une demande de concession, qui porte sur une exploitation de gaz de couche. Conformément à la loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, la concession, si elle est accordée, ne pourra se prolonger au-delà de l'échéance du 1er janvier 2040.

La demande de concession couvre tout ou partie du territoire de quarante communes de Moselle-est. L'enquête publique s'est déroulée du 10 septembre au 13 octobre 2020 et a mobilisé la population, avec le dépôt de plus de 500 observations, majoritairement défavorables au projet. Les associations environnementales locales, notamment, se sont exprimées contre le projet. Le commissaire enquêteur a néanmoins émis un avis favorable, soulignant, comme points positifs, la présence effective du gisement, le montant des investissements prévus par LFDE et le fait qu'il s'agirait d'une production locale de gaz.

Dans ses programmes de travaux et ses demandes d'ouverture de travaux miniers relatifs à la concession Bleue Lorraine, l'entreprise indique qu'elle n'aura pas recours à la fracturation hydraulique et qu'elle n'utilisera que la fracturation naturelle du charbon, là où elle est présente.

Toutefois, LFDE s'est heurtée à des difficultés techniques pour la réalisation des forages adaptés à l'exploitation du gisement. Les estimations de réserves faites sur la zone la mieux connue en termes d'exploration s'élèvent à 552 millions de mètres cubes, ce qui correspond à une énergie de 5 térawattheures. Si on se place dans le cas d'une potentielle exploitation pendant une dizaine d'années, la production hypothétique serait de 0,5 térawattheure par an. Cette valeur est extrêmement faible au regard de la consommation annuelle de gaz en France – de l'ordre de 500 térawattheures. L'instruction de la demande de concession en application des dispositions du code minier est toujours en cours et aboutira dans les semaines à venir. Les services déconcentrés de l'État se tiennent à la disposition de LFDE.

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Les sociétés attendent une réponse depuis le mois d'août dernier. En outre, il faut trouver un moyen de redynamiser le bassin houiller lorrain, puisque l'État n'a pas pris de mesures depuis la fermeture des houillères.

La parole est à Mme Florence Goulet, pour exposer sa question, n° 162, relative au dispositif MaPrimeRénov'.

Ma question concerne les difficultés d'obtention, par les personnes éligibles, de la subvention MaPrimeRénov. Dans ma circonscription, en Meuse, j'ai été alertée à plusieurs reprises : malgré les nombreuses démarches effectuées durant plusieurs mois, ces personnes se heurtent à un blocage pour obtenir auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la subvention MaPrimeRénov leur permettant de financer des travaux de rénovation énergétique. Récemment, j'ai écrit à l'Anah en faveur des intéressés, car son silence place les particuliers concernés dans une situation très délicate et dans l'impossibilité d'assumer cette charge financière imprévue. Bien souvent, sans explications, les dossiers sont clos.

Il ne s'agit malheureusement pas de cas isolés, puisque dès juillet 2022, la Défenseure des droits avait adressé à l'Anah une note récapitulative exposant les difficultés récurrentes rencontrées par les usagers désirant bénéficier de cette aide.

L'Agence avait assuré tout faire pour résoudre les problèmes rencontrés, qui portent tant sur l'instruction des dossiers que sur le silence face aux appels des usagers ou sur l'absence de versement de la prime une fois le dossier instruit.

Pourtant, après de nombreuses saisines, la Défenseure des droits a constaté, par décision du 14 octobre 2022, que la procédure d'obtention de la prime était affectée de dysfonctionnements anormaux, tant par leur nombre que dans leur ampleur. Ces dysfonctionnements sont si graves qu'ils portent atteinte aux droits des usagers de l'Anah à bénéficier de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre. La situation est particulièrement regrettable, puisqu'elle ne semble pas avoir beaucoup évolué depuis – du moins, pas dans le bon sens.

Rappelons que la création de l'Agence nationale de l'habitat visait à inciter les Français à diminuer la consommation énergétique de leur logement, incitation devenue obligation pour beaucoup d'entre eux du fait des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, sous peine notamment de perdre le droit de louer leur bien.

Au Sénat, en novembre dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué qu'à compter de septembre 2023, l'accompagnement des ménages dans le parcours administratif et de travaux deviendrait obligatoire pour les bouquets de travaux associés à une prime supérieure à 10 000 euros, afin de sécuriser les usagers. Mais qu'est-il prévu pour ceux dont le montant des travaux est inférieur à cette somme ? Comment comptez-vous mettre en œuvre l'obligation d'accompagnement et faciliter l'accès des services à tous, afin que les dossiers reçus soient mieux instruits ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le dispositif MaPrimeRénov a permis de soutenir plus de 1,4 million d'usagers depuis son lancement en janvier 2020. Pour répondre à ces volumes très importants, tout en traitant chaque demande individuelle afin de s'assurer de son éligibilité, l'Anah mobilise des équipes dédiées pour l'instruction et le paiement des dossiers autour d'une plateforme nationale dématérialisée.

Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, certaines demandes ont rencontré des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais, comparé aux 630 000 primes engagées en 2022, le nombre de cas est très limité. L'Anah se mobilise fortement pour fluidifier le parcours des usagers, grâce à une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers qui ont connu des difficultés – notamment ceux signalés par la Défenseure des droits – font l'objet d'un suivi individualisé, afin de les solder au plus vite. Ainsi, sur les quelque 600 dossiers signalés par la Défenseure des droits en octobre 2022, 91 % des usagers ont déjà été accompagnés dans leurs démarches et les autres dossiers sont en cours de traitement.

Le délai moyen de traitement d'un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à cinq semaines. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et atteindre trois mois. Il ne s'agit donc pas de nier les difficultés, mais de les ramener à leurs justes proportions, alors que le succès du dispositif est indéniable et qu'il constitue un pilier de notre politique de rénovation énergétique.

Enfin, la création du service public France°Rénov' en 2022, complétée par la montée en charge progressive des accompagnateurs France°Rénov' en 2023 facilitera le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

La parole est à Mme Florence Goulet.

Il s'agit d'équité au regard des efforts demandés aux Français et d'un calendrier de rénovation énergétique assez difficile à tenir. Compte tenu de la situation économique, de la hausse de l'inflation, de la crise énergétique, les Français sont dans des situations financières assez difficiles. Il serait donc bon que l'Anah accélère le traitement des demandes et, surtout, ne reste pas silencieuse quand des personnes la sollicitent.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour exposer sa question, n° 144, relative aux travaux de la place Aristide-Briand à Sète.

Je souhaite vous alerter sur les travaux de la place Aristide-Briand dans le centre-ville de Sète, dans l'Hérault. La municipalité a entamé la destruction de la place pour construire un nouveau parking souterrain, doté de plus de 300 places pour les voitures. Or cette place compte soixante-dix-sept arbres remarquables, dont cinquante-deux doivent être arrachés et déplacés dans un lieu tiers pour la bonne réalisation du projet. Plusieurs centaines d'habitants s'y opposent et se sont réunis dans un collectif, Bancs publics, afin de défendre les aspects patrimoniaux et écologiques de la place. Un autre parking, Jean-Jaurès, construit dans des conditions hydrologiques similaires, est souvent fermé pour cause d'inondation par remontée de nappe.

Soixante-douze plaintes ont été déposées contre le projet de la place Aristide-Briand par anticipation des risques liés au retrait-gonflement des argiles qu'impliquent un tel projet en zone de remontée de nappe.

Le 15 décembre 2022, après plus d'un an de lutte pour la préservation de la place, le tribunal administratif a suspendu les travaux place Aristide-Briand. C'est une victoire pour le collectif citoyen Bancs publics, ainsi que pour la préservation des arbres et du patrimoine de la place. Mais cette victoire fut de courte durée : le 21 décembre 2022, le préfet de l'Hérault a décidé de passer en force en autorisant l'arrachage des cinquante-deux arbres.

Ce passage en force, en dépit de toute évaluation environnementale et du principe éviter– réduire–compenser, n'est pas le seul fait du préfet : il répond à une volonté de l'État. Dans le même temps, la préfète d'Indre-et-Loire a été évincée après s'être opposée à la destruction de terres agricoles pour l'implantation d'un projet d'incubateurs à start-up et avoir refusé d'accorder une autorisation.

Dès lors, pourquoi faire l'étonné et communiquer sur l'imprévisibilité du changement climatique lors des vœux du Président de la République ? Je plaide pour l'arrêt pur et simple de l'arrachage de ces arbres et demande à l'État de s'en tenir à son travail de planificateur écologique en statuant de manière claire sur ce type de projet écocide.

Comment pouvez-vous défendre les zones à faibles émissions (ZFE) et la réduction de la pollution atmosphérique à l'origine de 40 000 morts par an quand vous autorisez la construction d'un parking de 300 places en plein centre-ville ? Quelle incohérence !

Sète n'est pas concernée par l'instauration d'une ZFE, car son agglomération compte moins de 150 000 habitants. Mais où est l'étude d'impact sur la pollution supplémentaire qu'entraînerait la construction d'une telle infrastructure ? Que faites-vous des arbres qui participent à filtrer l'air et apportent de l'ombre, réduisant ainsi les phénomènes d'îlots de chaleur urbains ?

Vous êtes l'autorité compétente pour statuer sur un tel chantier et pourriez envoyer un message fort en tant que secrétaire d'État chargée de l'écologie : celui d'un gouvernement à l'écoute, soucieux de la protection de l'environnement, soucieux de nos concitoyens, dont plus de 16 000 ont signé la pétition demandant la suspension du chantier. La France et nos enfants vous regardent. Je vous regarde aussi et attends une prise de position ferme.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le code de l'environnement prévoit que les parkings publics de plus de cinquante emplacements ne soient soumis à évaluation environnementale qu'après un examen préalable au cas par cas. C'est donc dans le cadre de cette procédure d'examen au cas par cas que les services du préfet de la région Occitanie ont été saisis par le maître d'ouvrage. Sur la base de la description du projet, du contexte environnemental local et des engagements du maître d'ouvrage, le préfet de région a considéré que la prise en compte de l'environnement et de la santé humaine était suffisante et a décidé de ne pas soumettre le projet au processus d'évaluation environnementale, et donc à la réalisation d'une étude d'impact.

La demande de la société publique locale (SPL) du bassin de Thau était accompagnée d'éléments engageant le maître d'ouvrage : suppression d'environ 400 places de stationnement en surface, extension de la zone piétonne, mise en place de mesures d'évitement, réduction des effets négatifs du projet. La décision de non-soumission à évaluation environnementale est donc valable sur le projet présenté au préfet de région.

Il est à noter que l'opération de déplantation puis de replantation des arbres à proximité, tout en conservant une partie non négligeable des tilleuls argentés plantés récemment – en 2017 –, ainsi que la plantation ultérieure d'un nombre d'arbres supérieur au nombre actuel, plaidait pour l'autorisation de ces travaux.

Dans l'hypothèse où des données complémentaires tendant à modifier l'appréciation de l'état initial du projet seraient produites, le maître d'ouvrage devra s'interroger sur la nécessité de redéposer une demande d'examen au cas par cas auprès du préfet de région, pour confirmation de la non-nécessité de soumission à l'évaluation environnementale. Le maître d'ouvrage pourrait également, dans ce cas, se soumettre volontairement à évaluation environnementale, ce qui entraînerait la production d'une étude d'impact et une consultation du public.

La parole est à M. Sylvain Carrière.

Pour ce type de chantier, le maître d'ouvrage doit effectivement réaliser une étude environnementale – ce qui a été le cas. Mais elle semble incomplète et certains éléments nous laissent douter de son bien-fondé. En effet, dans un premier rapport au cas par cas déposé sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Occitanie, il fait état de la nécessité d'un pompage de 180 mètres cubes par heure pour la bonne réalisation des travaux. Or, dans la seconde étude, identique en tous points, seuls 30 mètres cubes par heure sont annoncés.

Bien entendu, les arbres remarquables arrachés doivent être compensés ; mais les racines de ceux qui vont être replantés ne pourront se développer à cause du béton. Les arbres ne retrouveront donc jamais une taille adéquate – ils resteront des arbustes.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 141, relative à la responsabilité élargie du producteur.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, a consacré la responsabilité élargie du producteur (REP). Des éco-organismes lancent actuellement des appels d'offres qui débouchent ou vont déboucher sur le monopole de certains grands groupes, au détriment des petites entreprises familiales proches des territoires.

S'agissant de la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment, quelles sont les conséquences ? On assiste à l'instauration par des éco-organismes d'appels d'offres limitatifs, avec seulement deux acteurs par département. Il devient impossible pour tous les autres de négocier, traiter ou massifier la moindre tonne du plus gros marché national de déchets. Cela signe aussi la fin des marchés ouverts et concurrentiels, avec un cahier des charges auquel ne pourront répondre que les grands groupes.

Cela pose donc un problème de concurrence. Ainsi, dans le domaine du tri, de la collecte et du recyclage, de grands groupes comme Paprec ou Derichebourg vont avoir une emprise sur certaines filières. La liberté d'entreprendre est donc questionnée.

Dans le secteur du bâtiment, à l'échelle régionale, il est prévu que la distance moyenne entre le lieu de production des déchets et l'installation de reprise des déchets soit de l'ordre de 10 kilomètres.

Cela signifie que seuls les grands groupes industriels possédant plusieurs sites répartis dans une région ou un département pourront répondre au cahier des charges établi par les éco-organismes, ce qui mettra en difficulté les entreprises familiales de proximité qui, pour la plupart, sont installées au cœur des territoires et dont les dirigeants sont bien connus localement. Ainsi, le système de responsabilité élargie des producteurs déstructure insidieusement la filière, risquant de faire disparaître des emplois dans les territoires au profit des grands groupes, généralement concentrés dans les métropoles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Vous vous inquiétez des conséquences des appels d'offres concurrentiels des éco-organismes sur les PME qui collectent et recyclent déjà les déchets du bâtiment. Je souhaite d'abord rappeler que la loi Agec a créé cette nouvelle filière REP pour trois raisons : mettre fin aux dépôts sauvages en instaurant une collecte gratuite des déchets du bâtiment, diminuer la mise en décharge pour atteindre l'objectif de diviser par deux les quantités de déchets enfouis d'ici 2025, et développer le réemploi et le recyclage dans le secteur du bâtiment. Elle a été conçue pour soutenir le projet ambitieux de préserver notre environnement tout en développant les filières industrielles de l'économie circulaire, qui génèrent dix fois plus d'emplois que la mise en décharge.

Bien évidemment, nous ne partons pas de zéro. De nombreuses entreprises assurent déjà la collecte, le tri et le recyclage des déchets du bâtiment. La création de cette nouvelle filière REP vise à soutenir leur activité et à favoriser la création d'autres entreprises semblables. L'objectif est de s'appuyer sur le tissu d'opérateurs de collecte de déchets existant et de le pérenniser. Pour cela, la loi Agec permet à toute entreprise qui le souhaite d'accéder à un contrat type de soutien financier destiné à couvrir les coûts de la reprise des déchets du bâtiment.

Lorsqu'il sera nécessaire de créer de nouveaux points de reprise des déchets ou de renforcer les sites de recyclage existants, les éco-organismes devront alors passer des appels d'offres. Afin de garantir une sélection juste et équilibrée des prestataires, la loi Agec prévoit l'application obligatoire de critères d'attribution transparents, non discriminatoires, et de critères relatifs au principe de proximité. Vous avez raison de souligner qu'il faut nous montrer vigilants à ce que les éco-organismes respectent les conditions de déploiement de cette nouvelle filière REP ; sachez que j'y suis particulièrement attentive.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que les grands groupes ont la mainmise sur les éco-organismes chargés de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Cela soulève la question de la concentration de l'économie dans des oligopoles privés, qui se pose d'ailleurs également pour l'eau, l'énergie ou encore l'alimentation. Ainsi, la hausse actuelle des prix de l'énergie s'explique par la concentration de ce secteur, dominé par quelques énergéticiens. Dans le secteur de l'alimentation, quelques grands groupes de distribution s'imposent sur le marché en concentrant leurs commandes dans des centrales d'achat internationales hébergées à l'étranger. De même, l'emprise des grands industriels de la collecte et du tri sur la création des éco-organismes promus par le système REP nous invite à nous interroger sur la concentration. Au niveau français comme européen, nous devons tout mettre en œuvre pour permettre aux PME de coexister avec les grands groupes familiaux et de continuer à fonctionner en toute indépendance. Ces entreprises localement identifiées, dont les dirigeants vivent au cœur des territoires, représentent un atout précieux qu'il convient de préserver. Il faut donc prévoir des garde-fous, y compris dans la filière du tri et du recyclage.

La parole est à M. Philippe Guillemard, pour exposer sa question, n° 154, relative à l'autoroute A31.

Elle concerne l'autoroute A31 qui traverse ma circonscription de Meurthe-et-Moselle. Cette autoroute, dont la construction a débuté en 1963, a connu une histoire longue de soixante ans. Comportant trente-huit échangeurs sur une longueur de plus de 115 kilomètres, elle constitue un maillon essentiel des mobilités dans la région. Il s'agit de l'artère indispensable de la région Grand Est : chaque jour, plus de 500 000 actifs empruntent l'A31 et plus de 30 000 déplacements sont effectués entre Thionville et le Luxembourg.

À la saturation de ce réseau autoroutier s'ajoute la réalisation de travaux de grande ampleur sur plusieurs ouvrages de l'axe Nancy-Metz, qui accentue l'engorgement du sillon lorrain et perturbe le déplacement des travailleurs transfrontaliers. Cette congestion entraîne un coût économique et social d'autant plus important que les besoins de déplacement dans le sillon lorrain sont en constante augmentation.

L'autoroute A31, gérée actuellement par la direction interdépartementale des routes (DIR) Est, gestionnaire étatique, passera prochainement sous l'autorité de la région Grand Est, gestionnaire régional, à titre expérimental et pour une durée de huit ans. Cette expérimentation permettra le début de travaux d'agrandissement visant une autoroute à trois voies dans les deux sens, ce qui la désengorgera et améliorera la sécurité routière. La région Grand Est reproche à l'État sa lenteur dans la transmission de la gestion autoroutière et de la maîtrise d'ouvrage des travaux. Madame la secrétaire d'État, quels moyens seront transférés à la région pour entretenir et exploiter l'axe autoroutier A31, et dans quels délais ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Laissez-moi vous rassurer quant à la volonté de l'État de trouver une solution à la saturation routière du sillon lorrain et de définir, avec les collectivités territoriales concernées, la stratégie d'aménagement la plus adaptée. Une nouvelle concertation est actuellement en cours sur l'aménagement de la section nord, les études se poursuivent sur la section Metz-Nancy, et un groupement d'intérêt public regroupant l'État, la région et les collectivités, destiné à produire un schéma d'aménagement pour l'agglomération de Nancy, est en formation.

La région Grand Est a manifesté son intérêt pour la mise à disposition d'une portion du réseau routier national comprenant l'A31, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a confirmé la prise en compte de la demande de la région ; sa mise en œuvre nécessitera la signature d'une convention avec l'État. La loi « 3DS » dispose que les services de l'État affectés à ces missions seront mis à disposition de la région ; elle prévoit également le versement d'un droit à compensation calculé sur la base des dépenses récentes de l'État. Enfin, elle permet l'instauration éventuelle d'une redevance sur le transport routier de marchandises, comme le prévoit la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Dans l'hypothèse de cette expérimentation, il appartiendra à la région Grand Est de prendre position quant à la stratégie d'aménagement actuellement privilégiée par l'État et quant à la stratégie d'exploitation des axes considérés.

La parole est à M. Philippe Guillemard.

Merci pour ces précisions, madame la secrétaire d'État. L'autoroute A31 représente l'interconnexion entre les différents réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. De sa bonne gestion dépend le quotidien de milliers d'habitants et de travailleurs de notre sillon lorrain.

La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour exposer sa question, n° 158, relative à la RN42.

La route nationale 42, dans le Pas-de-Calais, est très empruntée par les automobilistes de la Côte d'Opale pour rejoindre l'autoroute A26 à Lumbres. Or il est question depuis des années d'un projet de dédoublement de la RN42 entre Boulogne-sur-Mer et Lumbres – c'est un véritable serpent de mer. Le premier projet, en effet, date des années 1990. À l'époque, il empiétait sur de nombreuses terres agricoles, ce qui lui avait valu d'être contesté. La dernière révision du projet date de 2018 : Fabien Sudry, alors préfet du Pas-de-Calais, avait formé avec les services de l'État un comité de pilotage relatif à la RN42. Il était une nouvelle fois question de faire passer à deux voies dans les deux sens le dernier tronçon reliant Boulogne-sur-Mer à Lumbres, et de sécuriser certaines traversées citadines dangereuses. La déclaration d'utilité publique devait intervenir en 2020, dans l'optique d'un lancement immédiat des travaux. Pourtant, la requalification des huit kilomètres restants n'est encore ni programmée, ni financée. Un seul nouvel échangeur a vu le jour à Saint-Martin-Boulogne ; mais pour le dédoublement et la sécurisation des traversées, toujours rien ! Madame la secrétaire d'État, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir préciser quand ce dédoublement verra enfin le jour.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

La concertation locale menée autour du projet d'aménagement de la RN42 a mis en relief l'attachement des communes au maintien des carrefours de desserte de leur territoire. Ces attentes sont difficilement compatibles avec l'aménagement autoroutier initialement envisagé. En conséquence, les études ont été élargies à d'autres possibilités d'aménagement certes moins favorables au trafic de transit, mais qui consomment moins d'espace et permettent de conserver davantage de points d'échange. Les avantages et inconvénients des différents scénarios seront bien sûr présentés aux acteurs locaux et débattus avec eux dans le cadre d'une concertation avec le public. Outre ces éléments, l'analyse comparative intégrera d'ailleurs d'autres critères relatifs à la sécurité routière, à la consommation d'emprises agricoles et aux impacts environnementaux. Cette démarche est cohérente avec le redimensionnement du programme d'aménagement du raccordement de la RN42 à l'autoroute A26.

Si la concertation permet de faire émerger une solution d'aménagement consensuelle, le projet pourra faire l'objet d'une enquête préalable à une éventuelle déclaration d'utilité publique. Il pourrait être également soumis à la délivrance d'une autorisation environnementale. Le lancement des travaux ne saurait donc avoir lieu avant la toute fin de la période 2023-2027 couverte par le futur contrat de plan État-région (CPER).

La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour exposer sa question, n° 161, relative au passage de l'A68 en Albigeois.

Le contrat de plan 2021-2027 signé récemment entre l'État et la région Occitanie ne comporte rien sur le passage dans l'agglomération d'Albi de la RN88, qui s'inscrit dans le réseau reliant Lyon à Toulouse par l'autoroute A68, permettant de désengorger la vallée du Rhône et l'axe méditerranéen. Pourtant, les chiffres sont clairs : la rocade albigeoise voit passer 58 300 véhicules par jour, dont 10 000 sont en transit autoroutier. Compte tenu de l'aménagement du récent contournement de Langogne et de la liaison entre la RN88 et l'A75 à Séverac-le-Château pour relier Lyon à Rodez, le transit par la rocade albigeoise approchera probablement les 13 000 véhicules par jour d'ici dix ans. Étant donné que 14,4 % de ces véhicules sont des poids lourds, il s'agit d'un enjeu de santé publique. La continuité autoroutière par la rocade albigeoise ne saurait constituer une solution pérenne, au vu des nombreuses études nationales qui confirment les unes après les autres ses graves effets sur la santé des riverains habitant à proximité de voies à trafic important.

Or le scénario d'un contournement de l'Albigeois par le nord-ouest, validé par le ministre de l'équipement en février 2001, non dénoncé par le Grenelle, inscrit dans le schéma national des itinéraires de transports, n'a jamais été remis en cause par l'État. En décembre 2020, en réponse à la question de Mme la députée Verdier-Jouclas, le cabinet du ministre indiquait que « le contournement nord-ouest d'Albi reste l'option à moyen terme », et Michel Laborie, alors sous-préfet d'Albi, précisait que « les zones correspondant aux quatre fuseaux du contournement nord-ouest sont toujours en place ».

Quelle est la position de l'État quant à l'aménagement de la RN88 entre Toulouse et Séverac-le-Château, particulièrement quant à son passage en Albigeois, et pourquoi le contournement d'Albi par le nord-ouest validé en 2001 dans le dossier de voirie de l'Albigeois par les collectivités locales et par le ministère des transports n'est-il pas inscrit dans la nouvelle étude d'opportunité annoncée par l'État et confirmée par la région ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Je tiens tout d'abord à rappeler les efforts consentis par l'État pour l'aménagement à deux voies dans chaque sens de la RN88 dans le Tarn, avec l'achèvement en 2016 de la rocade d'Albi. La traversée de Lescure-d'Albigeois est la dernière section restant à aménager.

La stratégie privilégiée jusqu'alors par l'État visait la réalisation d'aménagements sur place de la RN88 dans ce secteur. Toutefois, en réponse aux sollicitations des acteurs locaux, M. le ministre délégué chargé des transports a demandé que soit réalisée une étude de diagnostic globale et multimodale des déplacements en traversée de l'agglomération albigeoise, visant à identifier les dysfonctionnements actuels et à proposer des aménagements susceptibles d'y répondre. Le projet de grand contournement d'Albi par le nord-ouest présente un tracé éloigné de l'agglomération, qui ne capterait qu'une faible partie du trafic actuel de la rocade d'Albi, essentiellement constitué de transit local et d'échanges. En outre, il est susceptible d'entraîner de lourdes répercussions environnementales et une artificialisation importante d'espaces naturels et agricoles. Par conséquent, il serait très difficile d'obtenir les autorisations environnementales nécessaires.

Pour conclure, dans la mesure où la RN88 a vocation à être mise à disposition de la région Occitanie à titre expérimental dans le cadre de la mise en œuvre de loi « 3DS », il appartiendra à cette dernière, en sa qualité de maître d'ouvrage, de poursuivre les études afin de choisir un plan d'aménagement adapté.

La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

Il s'agit avant tout d'un problème de santé publique. Le trafic sur la rocade albigeoise est parfois supérieur à ce que l'on constate sur la rocade toulousaine. Vous le savez, ce dossier est ancien de plus de vingt ans. Le bassin compte 85 000 habitants, ce qui me conduit à insister sur l'enjeu de santé publique.

Vous dites avoir été sollicitée par les acteurs locaux au sujet de ce dossier, mais je peux vous assurer que ceux-ci n'initient rien – c'est bien pour cela que je vous interpelle. Vous l'avez dit, la région a repris ce dossier, mais nous avons vraiment besoin de connaître la position de l'État. Nous voulons notamment savoir si le contournement nord-ouest – dont vous avez dit qu'il posait problème – est toujours d'actualité. C'était en effet un des trois scénarios envisagés. Apparemment, vous ne l'avez pas encore écarté, même si vous soulignez qu'il peut poser des problèmes, notamment sur le plan environnemental.

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour exposer sa question, n° 165, relative à l'autoroute A31 bis .

Chaque jour, 120 000 travailleurs frontaliers vivent un véritable calvaire pour rejoindre le Luxembourg à partir du Nord Mosellan : une heure et demie de bouchons, des transports express régionaux (TER) bondés, en retard ou annulés ; bref, il est temps de trouver une solution.

On nous propose un contournement de la ville de Thionville par une autoroute A31 bis dont quatre tracés ont été présentés. Malheureusement, ces tracés rallient contre eux les habitants, les associations et un certain nombre d'élus. En effet, ce contournement aggravera les problèmes existants au lieu d'y apporter une solution.

Alors que l'autoroute actuelle est gratuite, la nouvelle sera payante, à hauteur de 8 euros l'aller-retour. Ceux qui font ce trajet chaque jour devront donc payer 8 euros pour 8 minutes de temps de transport en moins, selon les rapports, soit 1 euro la minute ! Reconnaissez qu'au moment où le prix de l'essence et celui des péages flambent, tout cela est un peu fort : cela représente 170 euros de dépenses supplémentaires par mois !

La première conséquence est évidente : les travailleurs frontaliers qui n'en ont pas les moyens prendront des routes alternatives, traverseront des villes et des villages, et on créera ainsi de nouveaux problèmes. Et pour faire des économies, les transporteurs routiers traverseront eux aussi nos villes.

Bien sûr, cette aggravation des embouteillages produite par le contournement censé régler le problème aura mécaniquement un effet catastrophique sur la pollution de l'air, ainsi que sur la santé des habitants de la région et des villes qui subiront de plein fouet ces nouveaux flux.

Toujours sur le volet de l'environnement, le paysage local s'en trouvera dénaturé, des espèces rares seront détruites pour construire cette éventuelle autoroute et le patrimoine mosellan sera endommagé. Enfin, la construction de cette autoroute se fera probablement à grands coups d'expropriations, créant une vraie détresse sociale pour beaucoup d'habitants.

Face à l'inutilité de ce projet, à son coût financier et aux dommages collatéraux, je pose solennellement une question au Gouvernement : après plus de trente-cinq ans d'entêtement des pouvoirs publics en faveur de ce contournement, êtes-vous enfin prêts à repartir d'une feuille blanche afin de résoudre réellement les problèmes de transport des travailleurs frontaliers ? Êtes-vous prêts à travailler avec les habitants, les associations et les élus locaux à la mise en place de solutions alternatives, qui profiteront à tous, telles que l'amélioration du réseau de transport ferroviaire, par exemple, la réhabilitation – qui pourrait être une solution – de la ligne TER entre Hayange et Fontoy, qui ne fonctionne plus actuellement, la gratuité du parking autour des gares SNCF pour encourager les habitants à prendre le train, ou encore l'amélioration du réseau autoroutier existant à travers l'élargissement à trois voies de l'autoroute A31 dans son dessin actuel, la valorisation de la voie rapide VR52 et l'incitation positive au covoiturage ?

C'est une évidence, ces solutions additionnées seraient moins coûteuses et surtout plus efficaces que le projet d'A31 bis qui risque de ne servir à rien, de créer de nouveaux bouchons et de coûter beaucoup d'argent à une population déjà touchée par l'inflation.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le projet d'aménagement d'une A31 bis vise à répondre à la saturation actuelle de l'autoroute A31. L'État a donné la priorité à l'aménagement du secteur nord entre Thionville et le Luxembourg, où les congestions sont les plus importantes, et qui pourrait être financé par voie de concession pour en accélérer la réalisation.

L'aménagement consiste en l'élargissement de l'A31 au nord de Thionville et la création d'un nouveau barreau de liaison, indispensable pour détourner les trafics croissants de l'A31 dans la traversée de Thionville. Les péages évoqués, qui ne constituent à ce stade que de premières estimations, permettraient le financement d'ouvrages onéreux, notamment des tunnels d'une longueur importante pour certaines variantes, destinés à réduire les nuisances pour les riverains et l'impact sur l'environnement.

Cette solution permettrait à l'A31 bis de capter l'essentiel des trafics de transit, et ainsi de soulager nettement la traversée de Thionville. Elle vise un équilibre financier de la concession, qui ne nécessiterait pas de subvention d'équilibre.

Le nouvel aménagement accorde par ailleurs une place importante aux transports en commun. La création d'une voie de covoiturage pourrait également être expérimentée.

L'État est naturellement à l'écoute des acteurs du territoire, et très attentif aux échanges intervenus pendant la concertation publique qui s'achève sur le projet.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Naturellement, investir plusieurs milliards pour déplacer un bouchon constitue une dépense somptuaire. En effet, cette A31 bis restera sur deux voies. Le problème des bouchons sera certes décalé, mais il sera toujours présent, d'autant que le Luxembourg entend réfréner l'arrivée de voitures sur son territoire.

De plus, qui paiera 8 euros par jour, au moment où le litre d'essence coûte 2 euros, où l'inflation – mal maîtrisée, je dois le dire, par le Gouvernement – augmente ? Bien évidemment, les gens trouveront d'autres itinéraires et les villages que nous voulons protéger par ce projet d'A31 bis seront de nouveau traversés par des flux de voitures.

Bref, on ne règle ni le problème des transports, ni celui de la pollution. Au contraire, on crée un nouveau problème de perte de pouvoir d'achat. Soyez raisonnables, écoutez la voix des associations, des habitants et de certains élus : trouvons d'autres solutions, notamment grâce au transport ferroviaire. Je suis tout à fait d'accord pour élargir à trois voies l'autoroute existante, mais contourner Thionville ne réglera pas le problème des frontaliers : au lieu de subir une heure trente de bouchons le matin, ils en subiront une heure vingt-six, le tout pour 4 euros. Sincèrement, ce n'est pas une solution.

La parole est à M. François Piquemal, pour exposer sa question, n° 145, relative à l'anticipation de la loi portant sur la trêve hivernale.

Il y a quelques semaines, je me suis rendu à Nice, où j'ai rencontré Simone et Christiane. Ces sœurs jumelles de 75 ans vivaient dans un immeuble du vieux Nice depuis leur naissance. En octobre, elles ont été expulsées de ce logement par un promoteur qui a racheté l'appartement. Elles n'avaient pas de contrat de location en bonne et due forme, mais seulement un accord avec l'ancienne propriétaire : elles remplissaient des tâches de conciergerie en entretenant les parties communes de l'immeuble ; en échange, elles ne payaient pas de loyer. Comme elles n'avaient pas de contrat, le promoteur a demandé et obtenu leur expulsion. Elles se sont donc retrouvées à la porte de leur appartement, dont la serrure avait été changée, leurs affaires étant restées à l'intérieur.

Elles ont alors décidé de faire acte de résistance en allant dans la cave de l'immeuble. Depuis, elles vivent dans un box sombre, insalubre, humide, sordide.

Du fait de la proposition de loi de M. Kasbarian et Mme Bergé qui vient d'être adoptée au Sénat, Simone et Christiane seront désormais passibles de trois ans de prison ferme et de 45 000 euros d'amende. Cette proposition de loi vise en effet à permettre de condamner toutes les personnes occupantes sans droit ni titre à l'initiative des propriétaires. Dans cet exemple, une double peine s'applique : non seulement ces personnes sont victimes d'un promoteur qui n'est pas très humain, mais elles peuvent être condamnées comme voleuses et squatteuses, puisque ce sont des occupantes sans droit ni titre, à des peines de prison. Ce cas précis a été un peu médiatisé et il est symptomatique des effets délétères de la loi Kasbarian-Bergé du groupe Renaissance, qui plagie une proposition de loi de 2018 émanant du Rassemblement national et que toutes les associations ont dénoncée : la Fondation Abbé-Pierre, l'Unicef, la Défenseure des droits, et j'en passe.

Quelques semaines après, la poussière est-elle un peu retombée, le Gouvernement a-t-il retrouvé la raison ? Compte-t-il revenir sur cette proposition de loi ?

Quelles solutions proposez-vous concrètement à Simone et Christiane, ainsi qu'aux autres personnes dans une situation similaire ?

À l'approche du 31 mars et de la fin de la trêve hivernale, avec l'augmentation des prix de l'électricité, du gaz, et l'absence d'encadrement des loyers dans de nombreux territoires, que ferez-vous pour répondre à la crise du logement, de plus en plus prégnante dans le pays ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

La lutte contre le sans-abrisme nécessite d'identifier et de prévenir les ruptures pouvant conduire à la perte de son logement. La prévention des expulsions locatives constitue un des rôles du volet préventif du plan Logement d'abord. L'État déploie d'importants moyens opérationnels et financiers, notamment dans le cadre du troisième plan d'action de prévention des expulsions, qui améliore les outils de prévention et renforce les dispositifs d'accompagnement des locataires. Il a également été demandé aux préfets de maintenir au maximum les personnes dans leur logement en indemnisant les bailleurs et de proposer un relogement, ou au moins un hébergement, aux personnes qui ne peuvent être maintenues dans leur logement. Dans la continuité des instructions des 26 avril 2021 et 29 mars 2022, des consignes spécifiques seront données aux préfets pour la sortie de la trêve hivernale. Le Gouvernement souhaite également renforcer les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et moderniser la prévention en facilitant le recours à la dématérialisation.

Par ailleurs, le ministre chargé de la ville et du logement a déclenché un plan d'urgence pour garantir une prise en charge prioritaire des familles et enfants encore à la rue, dans des squats ou des bidonvilles, vers des logements dès que cela est possible – ou à défaut vers des solutions d'hébergement. De plus, il réunit très régulièrement les associations du secteur pour réfléchir aux voies d'amélioration.

Enfin, le Gouvernement maintient le parc d'hébergement d'urgence à un niveau historiquement haut. Cette stratégie vise à faciliter la gestion des épisodes de froid et à éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid.

La parole est à M. François Piquemal.

Je vous remercie pour les quelques éléments de réponse que vous avez donnés, même s'ils ne répondent pas vraiment à ma question. Vous vous enorgueillissez du plan Grand froid et d'un parc d'hébergement record, mais ce record tient au fait qu'il n'y a jamais eu autant de personnes sans abri dans notre pays. Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, plus de 330 000 personnes sont actuellement sans abri, contre 300 000 l'an passé. Le paradoxe est qu'il y a dans notre pays 3,1 millions de logements vacants. Pour une personne à la rue dans notre pays, il y a donc dix logements vides ! Tant que la puissance publique n'exercera pas le bon droit, c'est-à-dire la loi de réquisition sur les logements vacants depuis un certain nombre d'années ou qui mériteraient d'être réhabilités, cette situation perdurera.

Mon temps de parole est écoulé, mais j'espère qu'une solution sera trouvée pour Simone et Christiane et pour tous ceux dont les agissements risquent d'être criminalisés.

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, n° 142, relative à l'implication des maires dans la construction de logement social.

Notre pays traverse une crise du logement comme il n'en a pas connu depuis de nombreuses années, renforcée par la hausse du coût des matériaux et par la baisse du nombre de logements en construction. Face à cette situation, les élus locaux, et singulièrement les maires, sont en première ligne, notamment parce qu'ils signent les permis de construire.

Pour répondre à cette crise du logement, des mesures coercitives existent, comme le système d'amendes instauré dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour les villes n'atteignant pas un certain pourcentage de logements sociaux. Ces pénalités parfois difficiles à accepter pour certains maires volontaristes sont néanmoins nécessaires.

Cependant, nous manquons clairement de mesures incitatives. Les maires connaissent bien leurs territoires et leurs habitants ; ils mènent souvent des politiques sociales ambitieuses en lien avec les centres communaux d'action sociale (CCAS), mais leur parole a de moins en moins de poids dans les commissions d'attribution.

De plus en plus de recours contre les projets de construction sont intentés par des riverains qui peinent à mesurer leur intérêt pour leur territoire. En effet, ces logements leur semblent inaccessibles pour eux ou pour leurs proches, puisque les maires ne peuvent pas soutenir les habitants de leur commune dans leur attribution.

De telles situations existent par dizaines dans ma circonscription. Elles sont aussi préoccupantes d'un point de vue environnemental, l'absence de priorisation dans l'attribution de logements à proximité du lieu de travail empêchant de réduire la circulation et les besoins en matière de transports.

Renforcer le pouvoir des maires contribuerait à redonner confiance dans le logement public, dont l'image subit un préjudice alors même qu'il est ouvert à une part très importante de notre population. Madame la secrétaire d'État, serait-il possible de conférer aux maires une voix prioritaire dans l'attribution des logements sociaux ou publics, afin de renforcer les incitations concrètes à la construction de tels logements dans notre pays ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi Alur, l'échelon intercommunal joue le rôle de chef de file en matière de politique du logement ; mais le maire n'en demeure pas moins un acteur essentiel.

Le dispositif de rééquilibrage instauré par la loi SRU il y a plus de vingt ans a démontré sa grande efficacité pour accroître la construction de logements sociaux : un logement social construit sur deux l'a été dans une commune déficitaire. Ce dispositif, qui devait s'éteindre en 2025, a été adapté et pérennisé par la loi dite 3DS, adoptée début 2022. Mentionnons également les clauses de mixité sociale qui peuvent être inscrites dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et permettent d'imposer une part significative de logements sociaux dans les opérations immobilières et de garantir la diversité sociale à une échelle fine.

Au titre du volet incitatif, il convient de mentionner l'aide à la relance de la construction durable, déployée au bénéfice des maires favorisant une production de logements sobres en termes de consommation foncière. Décidée dans le cadre du plan de relance, elle a entre autres contribué à la production de logements sociaux. En outre, suite aux travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, l'État compense les exonérations de taxe foncière accordées aux nouveaux logements sociaux jusqu'en 2026 : ce coût ne pèse donc plus sur les finances communales.

Concernant les attributions, le maire pèse significativement sur les objectifs de mixité sociale dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. Ces objectifs sont traduits dans la convention intercommunale d'attribution, qui peut désormais prévoir, par exemple, des objectifs d'attribution au bénéfice des travailleurs dans les secteurs essentiels. En outre, les communes jouent un rôle important en tant que réservataires de logements sociaux en contrepartie de financements ou garanties accordés à des opérations de construction.

Enfin, il faut rappeler la place prépondérante qu'occupent les élus dans les instances décisionnelles des organismes de logements sociaux, comme les offices publics de l'habitat ou certaines sociétés d'économie mixte de logement social.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n° 163, relative aux moyens de la police dans le Denaisis.

Je salue l'arrivée de M. le ministre délégué chargé des outre-mer, qui répondra à la question que je souhaitais adresser à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des conditions d'exercice et des effectifs des forces de police dans ma circonscription, et plus particulièrement à Denain. Je prendrai évidemment bonne note de sa réponse.

Si je me réjouis des récentes affectations – faibles, il faut bien le dire – de policiers nationaux au commissariat de Denain, la situation y demeure particulièrement compliquée. Certes, elle l'est partout en France, mais elle est probablement un peu plus aiguë dans ma circonscription. Car-jacking, agressions, trafics de drogues en tous genres, altercations, tapage, voire agressions de pompiers : nous déplorons une insécurité importante. Parallèlement, l'affectation non pérenne des policiers, qui repartent parfois après peu de temps, nous interroge et empêche la résolution du problème.

Cette situation va évidemment de pair avec la dégradation de l'autorité dans notre pays : l'insécurité progressant beaucoup plus vite que les affectations de forces de l'ordre sur le territoire, la situation se détériore bien plus vite qu'elle ne s'améliore.

À ce constat s'ajoute la vétusté des équipements : à ce titre, le commissariat de police de Denain mériterait une attention particulière, ou au moins d'être aussi bien traité que ceux des métropoles.

Monsieur le ministre délégué, quelle est la trajectoire du Gouvernement en matière d'évolution des effectifs dans ma circonscription, en particulier à Denain ? Quelles mesures allez-vous prendre pour assurer le renouvellement des infrastructures et équipements de notre police nationale, notamment au commissariat de police de Denain ?

J'avais déjà adressé cette double question par écrit au ministre de l'intérieur et des outre-mer en septembre, sans obtenir de réponse. J'attends donc des réponses concrètes, afin de pouvoir repartir dans ma belle circonscription du Nord en assurant nos compatriotes de l'attention que vous allez leur porter.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Mieux protéger les Français est à l'évidence une priorité de l'action du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui mobilise des moyens massifs, concrets et mesurables. Grâce à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), le ministère de l'intérieur et des outre-mer bénéficiera de 15 milliards d'euros de crédits supplémentaires au cours du quinquennat, ce qui permettra, dans la droite ligne des mesures prises depuis 2017, la création de 8 500 postes : c'est exceptionnel.

La circonscription de sécurité publique de Valenciennes-Agglomération, dont dépend Denain, dispose d'un effectif opérationnel de 478 gradés et gardiens de la paix – contre 468 en 2020 –, qui bénéficient du soutien de 62 policiers adjoints. Sur cet effectif, 97 gradés et gardiens de la paix, et 16 policiers adjoints sont mobilisés à Denain.

Le renforcement de l'effectif de cette circonscription, qui est passé de 484 corps d'encadrement et d'application fin 2016 à seulement 468 fin 2020, est programmé : sur les dix-sept fonctionnaires supplémentaires que le ministère s'est engagé à déployer en 2021, il en manquait encore neuf fin 2022. Mais la circonscription de police reçoit d'ores et déjà le renfort des unités départementales, dotées de 547 policiers, chaque fois que cela est nécessaire.

Au-delà de ces chiffres, je souhaite souligner que la sécurité publique dans le Nord dispose désormais d'un effectif opérationnel de 3 663 gradés et gardiens de la paix, soit près de 230 policiers supplémentaires par rapport à fin 2016, où ils n'étaient que 3 437. Ils peuvent compter sur le soutien de 398 policiers adjoints. La mobilisation est donc totale. L'évolution des affectations, elle, découle du droit français : on ne peut pas empêcher les fonctionnaires qui le souhaitent de demander une nouvelle affectation.

Par ailleurs, si je reconnais que les données statistiques de la délinquance dans la circonscription de Valenciennes témoignent d'une évolution défavorable de la situation, l'action des forces de l'ordre produit des résultats que je souhaite mettre en avant : en 2022, les cambriolages et vols à main armée ont diminué de 4,5 %, les vols de véhicules de 7 %, les violences sexuelles de 5 % et les infractions à la législation sur les stupéfiants de 44 %.

Pour finir, un mot du commissariat que vous avez évoqué, monsieur le député. Le terme de vétusté n'est peut-être pas tout à fait exact : plus que vétuste, le commissariat de Denain est surtout exigu, et il a d'ailleurs fait l'objet de travaux ces dernières années. Néanmoins, il faut faire plus encore. À cet égard, je rappelle que les conditions de travail des policiers sont pour nous une priorité absolue. Ainsi, près de 480 millions d'euros en autorisations d'engagement et 228 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus en 2023 pour financer des mesures d'amélioration des conditions de travail, et notamment des locaux, pour l'ensemble des effectifs de la police nationale.

Je profite de votre question pour saluer le travail que font les policiers et leur sens de l'engagement : vous avez raison, ils méritent des conditions de travail dignes, et même optimales. C'est le sens des 480 millions qui seront dédiés à cet objectif cette année.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

J'ai pris bonne note des chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre délégué, mais ils concernent le département du Nord dans sa globalité. Or, les différences territoriales sont fortes entre les grandes villes, comme Roubaix et Tourcoing, et des villes plus petites, comme Denain, qui souffrent plus et doivent donc être davantage accompagnées par l'État.

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour exposer sa question, n° 149, relative au déploiement de CRS sur les plages pendant les Jeux olympiques de 2024.

L'annonce de l'absence de tout CRS saisonnier sur les plages lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a suscité chez les maires des communes touristiques des inquiétudes légitimes, que je souhaite relayer. Alors que toutes les forces de sécurité seront mobilisées pour assurer la protection des sites olympiques, le tourisme événementiel et littoral sera donc le laissé pour compte de l'État. Si l'organisation des Jeux olympiques nécessite des mesures exceptionnelles de sécurité, celles-ci ne doivent pas être assurées au détriment des milliers de communes françaises qui accueillent chaque année d'importants événements culturels, sportifs et touristiques.

Les polices municipales, si efficaces qu'elles soient – et elles le sont dans ma circonscription –, ne pourront assurer à elles seules le bon déroulement des manifestations locales, qui revêtent souvent une portée internationale. Prenons l'exemple des quatre villes qui composent ma circonscription : Théoule-sur-Mer, Mandelieu-la-Napoule, Cannes et Vallauris Golfe-Juan. Toutes seront touchées par cet enjeu de sécurité publique, puisque plus de vingt kilomètres de plages seraient dépourvus des renforts habituels en CRS. Or, les littoraux sont les destinations estivales privilégiées des touristes, et l'organisation concomitante des Jeux olympiques sera l'occasion pour beaucoup de venir visiter notre pays tout en assistant aux épreuves sportives.

Face à cet afflux de touristes sur nos plages, les municipalités auront en outre à faire face à une recrudescence des incivilités et à juguler la petite délinquance. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui a amplement relayé les inquiétudes légitimes des élus, propose l'organisation d'une concertation. En effet, il est indispensable que tous les acteurs de la sécurité publique soient associés à la réflexion pour pouvoir trouver des solutions satisfaisantes. Chaque commune doit pouvoir obtenir de l'État l'assurance que des garanties optimales de sécurité lui seront apportées pour permettre l'accueil des estivants, que ce soit sur les plages ou lors de manifestations culturelles et sportives.

La sécurité est une compétence régalienne de l'État. Pouvez-vous nous dire où en est cette concertation avec les maires ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Comme vous l'avez souligné, l'organisation des Jeux olympiques nécessite des mesures exceptionnelles de sécurité, situation qui crée des inquiétudes légitimes dans les communes touristiques. La France se doit d'être à la hauteur de l'enjeu et d'offrir des conditions d'organisation et de déroulement irréprochables, notamment en matière de sécurité. Cet événement exceptionnel implique la mobilisation de tous : État, collectivités, secteur de la sécurité privée, instances sportives. Je peux vous assurer que le ministre Darmanin est à la manœuvre, et qu'il s'en occupe sans relâche.

Accompagné par ses partenaires, l'État est en ordre de bataille pour être au rendez-vous, et travaille avec le soutien du Parlement. Le Sénat a déjà adopté le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, dont certaines mesures visent à renforcer les outils à la disposition des pouvoirs publics. Ainsi, l'État mobilisera chaque jour environ 30 000 policiers et gendarmes à Paris et en Île-de-France. Dans le cadre de la Lopmi, onze nouvelles unités de forces mobiles ont été créées, qui contribueront à relever les défis sécuritaires qui nous attendent. Plusieurs autres leviers seront activés, comme la fin temporaire des zones de compétences de la police et de la gendarmerie, l'emploi des élèves policiers et gendarmes et l'aménagement des congés annuels.

La saison estivale 2024 sera nécessairement exceptionnelle, et vous comprendrez, madame la députée, son caractère dérogatoire s'agissant des renforts que l'État mobilise chaque année pour assurer, aux côtés des collectivités, la sécurisation des zones les plus touristiques. Avec le concours des polices municipales et des acteurs de la sécurité privée, ce continuum de sécurité, comme il est convenu de l'appeler, devra pleinement fonctionner.

Je souhaite toutefois souligner plusieurs points.

Tout d'abord, l'État continuera d'assumer pleinement ses missions régaliennes de sécurité. À cet égard, et même si cela peut sembler un sujet un peu marginal, je me dois de rappeler que si la présence de nageurs-sauveteurs des CRS sur les plages est pour ainsi dire une tradition historique, et un dispositif auquel nous savons les maires attachés, il ne s'agit ni d'une mission propre des CRS, ni d'une obligation légale de l'État : la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade incombent aux collectivités. Ce dispositif soulève d'ailleurs, vous le savez, des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà identifiées.

Néanmoins, l'État continuera d'exercer pleinement ses missions régaliennes : policiers et gendarmes continueront de lutter contre la délinquance et la criminalité partout sur le territoire, y compris – et en particulier – dans les villes touristiques. Je tiens à vous rassurer : le principe de renforts saisonniers n'est pas remis en cause et sera de nouveau opérationnel en 2025.

Enfin, vous pouvez compter sur moi pour transmettre à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer votre demande de concertation avec les communes touristiques.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n° 153, relative aux routes nationales non concédées aux départements.

J'appelle en effet votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le transfert par l'État aux départements ou aux régions de la propriété de certaines autoroutes, routes ou portions de voies relevant du domaine routier national, comme le prévoit la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Afin que la cession soit financièrement neutre, ce transfert est assorti d'une compensation annuelle égale à la moyenne des dépenses actualisées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert ; or, la crise de la covid-19 ayant ralenti l'entretien et la maintenance de la voirie, ces dernières années ne sont pas représentatives. De plus, en matière d'investissement, la loi retient une période d'au moins cinq ans précédant le transfert des compétences, alors que la durée d'amortissement du bien transféré est de sept ans.

Dans le Jura sont concernées la RN83 et la RN5, celle-ci constituant un axe essentiel au développement économique. La plus grande partie de ces routes nationales, principales voies d'accès aux plateaux d'un département très industriel, et où les poids lourds circulent donc en nombre, est située dans des zones géologiquement sensibles, de plus en plus exposées au changement climatique qui, en montagne, entraîne glissements de terrains marneux et chutes de pierres. Ainsi, ma question est la suivante : en cas de transfert, comment l'État entend-il contribuer aux potentiels travaux structurants d'aménagement, de reconstruction, voire d'extension, dont le montant dépasserait de loin les capacités budgétaires du département ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Par principe, madame la députée, tout accroissement de charges résultant d'un transfert de compétences entre État et collectivités territoriales – soit dit en passant, celui dont nous parlons a été récemment adopté par l'Assemblée, c'est-à-dire par vous – est accompagné concomitamment du transfert par l'État aux collectivités ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. C'est pourquoi l'article 150 de la loi « 3DS » détaille très clairement le dispositif de compensation des charges induites par le transfert de certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national. Les durées de référence en vue de l'évaluation des charges, qui détermine le montant de cette compensation, ont été fixées à trois ans pour les dépenses de fonctionnement, cinq ans pour les dépenses d'investissement, par un décret du 29 décembre 2022 : elles sont identiques à celles retenues pour les précédents transferts, notamment celui du réseau routier départemental prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le droit à compensation des charges de fonctionnement est ainsi égal à la moyenne des dépenses sur les trois années précédant le transfert, en l'occurrence de 2021 à 2023, ce qui prend en compte le rattrapage de retards causés par la pandémie.

Concernant l'investissement, la moyenne des dépenses précédant le transfert est calculée sur une période de cinq ans, de 2019 à 2023 : elle tient compte des investissements engagés à partir de 2021 dans le cadre du plan de relance. La compensation égale à la moyenne des investissements passés doit permettre de financer les investissements futurs ; s'y ajoutent de nombreux investissements de l'État, la loi du 24 décembre 2019 ayant établi un programme d'investissements prioritaires en vue de l'entretien et de la modernisation du domaine routier. Tout cela est de nature à rassurer les collectivités locales, même si le fait d'investir dans leur propre réseau routier demeure de leur ressort.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour exposer sa question, n° 148, relative aux contrats parcours emploi compétences à La Réunion.

Permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de vous exprimer ma profonde inquiétude quant à la situation socio-économique de La Réunion, en particulier pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Les crises sanitaire, internationale, économique de ces dernières années ont rendu cruciale la mission de service public des collectivités locales envers les familles. Écoles et collèges, par exemple, jouent un rôle essentiel dans la vie de nos communautés : il est important que les personnels non enseignants puissent continuer à y assurer un service public de qualité, notamment lors des rentrées scolaires.

C'est pourquoi je vous sollicite en vue d'obtenir, dès cette rentrée, davantage de contrats aidés parcours emploi compétences (PEC) au sein de ces établissements. Malgré une baisse relative en 2020, le taux de chômage à La Réunion reste élevé : selon les critères du Bureau international du travail, il oscille depuis la fin de l'année 2020 entre 17 et 19 % de la population active. Or, nous subissons une réduction de 30 à 50 % des quotas de contrats aidés, ce qui frappe de plein fouet un public vulnérable, peu formé, susceptible de passer rapidement sous le seuil de pauvreté, et rend difficile aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions au sein des établissements scolaires.

Je suis bien sûr favorable à ce que l'économie crée un maximum d'emplois durables, mais les entreprises réunionnaises ne peuvent à elles seules, et à court terme, réduire le chômage dans l'île ; c'est pourquoi il conviendrait que l'État joue un rôle actif d'amortisseur social. Or, en offrant travail et formation, les PEC permettent aux personnes éloignées de l'emploi de recouvrer leur dignité et d'améliorer leur pouvoir d'achat. Il est donc essentiel que l'État débloque sans délai davantage de contrats PEC, afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs missions de service public et de contribuer à lutter contre le chômage et la misère sociale. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous m'indiquer les mesures que vous comptez prendre en faveur de l'emploi à La Réunion ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Madame la députée, permettez-moi en retour de faire la publicité des mesures prises par le Gouvernement : pour les entreprises ultramarines, qui bénéficient de tarifs réglementés de vente, de même que pour les clients domestiques et les très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME), l'augmentation du prix de l'électricité est désormais limitée à 15 %. Cela vaudra également pour les collectivités locales, qui avaient souvent prévu davantage dans leur budget, pour les services publics et pour les grosses entreprises. En outre, afin de tenir compte de l'état réel de l'emploi, le Gouvernement a décidé de ne pas appliquer outre-mer la réforme de l'assurance chômage. Il existe donc un effort considérable en faveur de ces territoires, et c'est la création de valeur que nous recherchons ensemble. Je pourrais citer quelques dossiers : le projet de studio de télévision que j'ai reçu et auquel je travaille, Run Market, où tout s'est passé sans un seul licenciement, Air austral, où nous sommes parvenus à ce que l'entreprise survive. Je le répète, les efforts du Gouvernement en matière de création de valeur à La Réunion sont considérables.

S'agissant des PEC, une différenciation a été opérée en 2022, et le sera encore en 2023, à La Réunion en particulier. En 2022, plus de 19 000 PEC – l'acronyme sonne mal, mais c'est ainsi –, soit près de 25 % de l'enveloppe nationale, ont été prescrits outre-mer, et leur programmation pour 2023 répond à la même estimation des besoins. Il est vrai que la fin de l'année 2022 a été marquée par une surconsommation dont je ne sais trop quelles étaient les causes, assumée par l'État, mais dont la programmation ne tiendra pas compte ; reste que cette programmation, encore une fois, reprend pour l'outre-mer les chiffres de 2022, alors qu'elle prévoit partout ailleurs en France une diminution du nombre d'emplois aidés et donc des crédits inscrits dans les lois de finances. Déduction faite de la surconsommation qui portait leur part, comme je l'ai dit, à 25 %, les territoires ultramarins représentent 18 % de l'enveloppe nationale consacrée aux emplois aidés, ce qui correspond encore à un effort important. Néanmoins, je ne me satisfais pas de cette solution, le vrai sujet résidant dans notre capacité à faire régresser ces contrats par la création d'emplois véritables – j'ai évoqué à ce propos des dossiers qui nous préoccupent tous deux. Je me rendrai d'ailleurs la semaine prochaine, si ma mémoire est bonne, quatre jours à La Réunion, afin d'y travailler avec l'ensemble des élus.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

La séance est levée.