Intervention de Bérangère Couillard

Vous vous inquiétez des conséquences des appels d'offres concurrentiels des éco-organismes sur les PME qui collectent et recyclent déjà les déchets du bâtiment. Je souhaite d'abord rappeler que la loi Agec a créé cette nouvelle filière REP pour trois raisons : mettre fin aux dépôts sauvages en instaurant une collecte gratuite des déchets du bâtiment, diminuer la mise en décharge pour atteindre l'objectif de diviser par deux les quantités de déchets enfouis d'ici 2025, et développer le réemploi et le recyclage dans le secteur du bâtiment. Elle a été conçue pour soutenir le projet ambitieux de préserver notre environnement tout en développant les filières industrielles de l'économie circulaire, qui génèrent dix fois plus d'emplois que la mise en décharge.

Bien évidemment, nous ne partons pas de zéro. De nombreuses entreprises assurent déjà la collecte, le tri et le recyclage des déchets du bâtiment. La création de cette nouvelle filière REP vise à soutenir leur activité et à favoriser la création d'autres entreprises semblables. L'objectif est de s'appuyer sur le tissu d'opérateurs de collecte de déchets existant et de le pérenniser. Pour cela, la loi Agec permet à toute entreprise qui le souhaite d'accéder à un contrat type de soutien financier destiné à couvrir les coûts de la reprise des déchets du bâtiment.

Lorsqu'il sera nécessaire de créer de nouveaux points de reprise des déchets ou de renforcer les sites de recyclage existants, les éco-organismes devront alors passer des appels d'offres. Afin de garantir une sélection juste et équilibrée des prestataires, la loi Agec prévoit l'application obligatoire de critères d'attribution transparents, non discriminatoires, et de critères relatifs au principe de proximité. Vous avez raison de souligner qu'il faut nous montrer vigilants à ce que les éco-organismes respectent les conditions de déploiement de cette nouvelle filière REP ; sachez que j'y suis particulièrement attentive.