Intervention de Florence Goulet

Ma question concerne les difficultés d'obtention, par les personnes éligibles, de la subvention MaPrimeRénov. Dans ma circonscription, en Meuse, j'ai été alertée à plusieurs reprises : malgré les nombreuses démarches effectuées durant plusieurs mois, ces personnes se heurtent à un blocage pour obtenir auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la subvention MaPrimeRénov leur permettant de financer des travaux de rénovation énergétique. Récemment, j'ai écrit à l'Anah en faveur des intéressés, car son silence place les particuliers concernés dans une situation très délicate et dans l'impossibilité d'assumer cette charge financière imprévue. Bien souvent, sans explications, les dossiers sont clos.

Il ne s'agit malheureusement pas de cas isolés, puisque dès juillet 2022, la Défenseure des droits avait adressé à l'Anah une note récapitulative exposant les difficultés récurrentes rencontrées par les usagers désirant bénéficier de cette aide.

L'Agence avait assuré tout faire pour résoudre les problèmes rencontrés, qui portent tant sur l'instruction des dossiers que sur le silence face aux appels des usagers ou sur l'absence de versement de la prime une fois le dossier instruit.

Pourtant, après de nombreuses saisines, la Défenseure des droits a constaté, par décision du 14 octobre 2022, que la procédure d'obtention de la prime était affectée de dysfonctionnements anormaux, tant par leur nombre que dans leur ampleur. Ces dysfonctionnements sont si graves qu'ils portent atteinte aux droits des usagers de l'Anah à bénéficier de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre. La situation est particulièrement regrettable, puisqu'elle ne semble pas avoir beaucoup évolué depuis – du moins, pas dans le bon sens.

Rappelons que la création de l'Agence nationale de l'habitat visait à inciter les Français à diminuer la consommation énergétique de leur logement, incitation devenue obligation pour beaucoup d'entre eux du fait des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, sous peine notamment de perdre le droit de louer leur bien.

Au Sénat, en novembre dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué qu'à compter de septembre 2023, l'accompagnement des ménages dans le parcours administratif et de travaux deviendrait obligatoire pour les bouquets de travaux associés à une prime supérieure à 10 000 euros, afin de sécuriser les usagers. Mais qu'est-il prévu pour ceux dont le montant des travaux est inférieur à cette somme ? Comment comptez-vous mettre en œuvre l'obligation d'accompagnement et faciliter l'accès des services à tous, afin que les dossiers reçus soient mieux instruits ?