Intervention de Bérangère Couillard

Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi Alur, l'échelon intercommunal joue le rôle de chef de file en matière de politique du logement ; mais le maire n'en demeure pas moins un acteur essentiel.

Le dispositif de rééquilibrage instauré par la loi SRU il y a plus de vingt ans a démontré sa grande efficacité pour accroître la construction de logements sociaux : un logement social construit sur deux l'a été dans une commune déficitaire. Ce dispositif, qui devait s'éteindre en 2025, a été adapté et pérennisé par la loi dite 3DS, adoptée début 2022. Mentionnons également les clauses de mixité sociale qui peuvent être inscrites dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et permettent d'imposer une part significative de logements sociaux dans les opérations immobilières et de garantir la diversité sociale à une échelle fine.

Au titre du volet incitatif, il convient de mentionner l'aide à la relance de la construction durable, déployée au bénéfice des maires favorisant une production de logements sobres en termes de consommation foncière. Décidée dans le cadre du plan de relance, elle a entre autres contribué à la production de logements sociaux. En outre, suite aux travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, l'État compense les exonérations de taxe foncière accordées aux nouveaux logements sociaux jusqu'en 2026 : ce coût ne pèse donc plus sur les finances communales.

Concernant les attributions, le maire pèse significativement sur les objectifs de mixité sociale dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. Ces objectifs sont traduits dans la convention intercommunale d'attribution, qui peut désormais prévoir, par exemple, des objectifs d'attribution au bénéfice des travailleurs dans les secteurs essentiels. En outre, les communes jouent un rôle important en tant que réservataires de logements sociaux en contrepartie de financements ou garanties accordés à des opérations de construction.

Enfin, il faut rappeler la place prépondérante qu'occupent les élus dans les instances décisionnelles des organismes de logements sociaux, comme les offices publics de l'habitat ou certaines sociétés d'économie mixte de logement social.