Intervention de Danielle Brulebois

J'appelle en effet votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le transfert par l'État aux départements ou aux régions de la propriété de certaines autoroutes, routes ou portions de voies relevant du domaine routier national, comme le prévoit la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Afin que la cession soit financièrement neutre, ce transfert est assorti d'une compensation annuelle égale à la moyenne des dépenses actualisées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert ; or, la crise de la covid-19 ayant ralenti l'entretien et la maintenance de la voirie, ces dernières années ne sont pas représentatives. De plus, en matière d'investissement, la loi retient une période d'au moins cinq ans précédant le transfert des compétences, alors que la durée d'amortissement du bien transféré est de sept ans.

Dans le Jura sont concernées la RN83 et la RN5, celle-ci constituant un axe essentiel au développement économique. La plus grande partie de ces routes nationales, principales voies d'accès aux plateaux d'un département très industriel, et où les poids lourds circulent donc en nombre, est située dans des zones géologiquement sensibles, de plus en plus exposées au changement climatique qui, en montagne, entraîne glissements de terrains marneux et chutes de pierres. Ainsi, ma question est la suivante : en cas de transfert, comment l'État entend-il contribuer aux potentiels travaux structurants d'aménagement, de reconstruction, voire d'extension, dont le montant dépasserait de loin les capacités budgétaires du département ?