Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Ma question s'adresse au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, mais Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées me répondra. Outre la réforme injuste des retraites, rejetée par la très grande majorité de nos concitoyens et qui, je l'espère, sera également rejetée par la représentation nationale, je souhaite appeler votre attention sur le problème, déjà existant, des bénéficiaires de l'AAH arrivant à l'âge de la retraite.

En France, les bénéficiaires de l'AAH sont au nombre de 1,2 million, dont 21 589 à La Réunion. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % lorsqu'elles atteignent l'âge de départ à la retraite peuvent continuer à percevoir l'AAH. Mais tous ceux, nés avant 1955, qui ont un taux d'incapacité inférieur, doivent faire valoir leurs droits à la retraite. Le montant de celle-ci étant très faible, il leur est proposé de demander le versement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa).

En fait, on devrait parler d'une avance de l'État plutôt que d'une allocation, puisque l'Aspa est remboursable sur la succession. À juste raison, de nombreux bénéficiaires de l'AAH y renoncent parce qu'ils ne veulent pas que leurs biens – terrains ou maisons – soient perdus si leurs héritiers n'ont pas les moyens financiers de rembourser. Lorsque l'Aspa n'est pas demandée, la somme versée en attendant la notification de l'attribution de la retraite doit aussi être remboursée.

Permettez-moi de le dire, madame la ministre déléguée : ce n'est pas une allocation de solidarité, mais une allocation de spoliation des personnes âgées. Nos gramounes, nos personnes âgées, ont le choix entre hypothéquer l'avenir de leurs enfants ou se contenter d'une très maigre retraite – quelques euros pour certaines. Une triple peine leur est alors infligée : ils vivent avec un handicap, ils connaissent une très grande pauvreté – c'est le cas de beaucoup d'entre eux – et ils sont privés de la possibilité de transmettre un héritage, si modeste soit-il, gagné à la sueur de leur front.

Comment voulez-vous que nos gramounes finissent leur vie dans ce modèle de société ? Madame la ministre déléguée, au nom de la solidarité nationale et de la justice sociale, pouvez-vous revoir cette disposition ? Les sommes versées au titre de l'Aspa font l'objet d'un recouvrement au-delà de 39 000 euros de succession dans l'Hexagone et de 100 000 euros outre-mer ; vous engagez-vous à augmenter ces deux seuils, afin de mettre en sécurité nos personnes âgées ?