Intervention de Marie-Pierre Rixain

Séance en hémicycle du mardi 7 février 2023 à 9h00
Questions orales sans débat — Droits des personnes handicapées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Pierre Rixain :

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 1er janvier 2019, sont entrés en vigueur les décrets des 24 et 27 décembre 2018, qui mettent en œuvre l'engagement du Gouvernement d'améliorer le quotidien des personnes handicapées au moyen d'une politique résolue de simplification des démarches administratives.

La mesure phare de ces textes consiste dans l'ouverture de droits sans limitation de durée. Les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer peuvent ainsi bénéficier à vie de la carte mobilité inclusion, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou se voir reconnaître une fois pour toutes la qualité de travailleur handicapé. Chacun convenait en effet qu'il était grand temps de cesser de demander aux personnes concernées de produire jusqu'à dix fois la preuve d'un handicap qu'elles connaîtront tout au long de leur vie.

Dans le même temps, cette mesure devait permettre d'alléger l'instruction des demandes que gèrent les 5 000 professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, avant l'entrée en vigueur des décrets précités, les demandes de renouvellement représentaient la moitié des demandes déposées en MDPH.

Toutefois, alors que ces nouvelles dispositions sont applicables pour toute demande présentée depuis le 1er janvier 2019, pas une semaine ne passe sans que je sois interpellée au sujet des délais de traitement de la MDPH de l'Essonne, qui ne cessent de s'allonger malgré les mesures de simplification que nous avons prises et qui ne sont donc manifestement pas appliquées. Cette situation est inacceptable, tant elle vient grever le quotidien déjà éprouvant, notamment des familles d'enfants porteurs de handicaps hélas non réversibles.

Comment justifier qu'en 2023, soit quatre ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, dans l'Essonne, des adultes et des enfants en situation de handicap doivent produire à nouveau la preuve de l'irréversibilité de leur handicap et qu'ils perdent ainsi parfois des chances de bénéficier d'un accompagnement qui allégerait leur quotidien ?

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