Intervention de Geneviève Darrieussecq

Tout au long de l'élaboration du plan stratégique national, une attention particulière a été portée aux dispositions applicables aux surfaces pastorales. Les coefficients d'admissibilité ont d'ailleurs été maintenus dans la version finale du plan, adopté le 31 août 2022.

Les griefs de la Commission européenne contre l'actuelle programmation, les difficultés rencontrées lors des contrôles pour vérifier les indices de pâturage et l'évolution vers une évaluation automatisée de l'admissibilité ont conduit à instaurer un critère de chargement pour déterminer l'admissibilité des surfaces concernées, dont l'entretien est principalement assuré par les animaux, en particulier pour les surfaces à forte proportion de ligneux.

Ce critère s'appliquera uniquement aux prairies composées majoritairement de ligneux – arbres, arbustes ou buissons –, dans trente-huit départements du Sud de la France, ainsi qu'aux surfaces de chênaies et de châtaigneraies situées dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il concernera les exploitations qui déclarent ce type de surfaces, qu'elles soient individuelles, en société ou gestionnaires d'estives. Le taux plancher de chargement sera fixé à 0,2 unité de gros bétail par hectare admissible, ce qui correspond à un type d'élevage extensif et permet d'assurer un entretien minimal des surfaces.

Il ne s'agit pas d'évaluer la capacité fourragère des surfaces concernées, mais de s'assurer que l'exploitation dispose d'un nombre d'animaux suffisant pour maintenir les milieux ouverts et exploitables, et de vérifier l'absence d'enfrichement.

Le taux sera calculé sur le fondement des surfaces admissibles, ce qui permettra de mieux reconnaître l'activité pastorale de ces aires spécifiques. En effet, à la différence des surfaces graphiques utilisées pour calculer le taux de chargement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les surfaces admissibles tiennent compte de la diversité des territoires, en appliquant des coefficients d'admissibilité différenciés selon la disponibilité en ressources fourragères.

Dans le cas où le seuil de chargement ne serait pas atteint, les surfaces seront plafonnées, de manière à parvenir au taux de 0,2 UGB par hectare. Le plafonnement ne concernera que les surfaces pastorales composées majoritairement de ligneux et ne sera pas susceptible de remettre en cause l'admissibilité des autres types de pâturage, vérifiés selon d'autres critères. Le dispositif est très technique et très complexe mais il assure une certaine protection ; cela devrait apaiser les inquiétudes que vous avez évoquées dans votre question.