Intervention de Bérangère Couillard

Le code de l'environnement prévoit que les parkings publics de plus de cinquante emplacements ne soient soumis à évaluation environnementale qu'après un examen préalable au cas par cas. C'est donc dans le cadre de cette procédure d'examen au cas par cas que les services du préfet de la région Occitanie ont été saisis par le maître d'ouvrage. Sur la base de la description du projet, du contexte environnemental local et des engagements du maître d'ouvrage, le préfet de région a considéré que la prise en compte de l'environnement et de la santé humaine était suffisante et a décidé de ne pas soumettre le projet au processus d'évaluation environnementale, et donc à la réalisation d'une étude d'impact.

La demande de la société publique locale (SPL) du bassin de Thau était accompagnée d'éléments engageant le maître d'ouvrage : suppression d'environ 400 places de stationnement en surface, extension de la zone piétonne, mise en place de mesures d'évitement, réduction des effets négatifs du projet. La décision de non-soumission à évaluation environnementale est donc valable sur le projet présenté au préfet de région.

Il est à noter que l'opération de déplantation puis de replantation des arbres à proximité, tout en conservant une partie non négligeable des tilleuls argentés plantés récemment – en 2017 –, ainsi que la plantation ultérieure d'un nombre d'arbres supérieur au nombre actuel, plaidait pour l'autorisation de ces travaux.

Dans l'hypothèse où des données complémentaires tendant à modifier l'appréciation de l'état initial du projet seraient produites, le maître d'ouvrage devra s'interroger sur la nécessité de redéposer une demande d'examen au cas par cas auprès du préfet de région, pour confirmation de la non-nécessité de soumission à l'évaluation environnementale. Le maître d'ouvrage pourrait également, dans ce cas, se soumettre volontairement à évaluation environnementale, ce qui entraînerait la production d'une étude d'impact et une consultation du public.