Intervention de Josy Poueyto

Séance en hémicycle du mardi 7 février 2023 à 9h00
Questions orales sans débat — Loi grand âge

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosy Poueyto :

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, chère Geneviève, je souhaite appeler votre attention sur les fortes attentes que suscite, chez les acteurs de terrain et dans les familles, l'élaboration d'une loi « grand âge ».

Les enjeux sont, depuis longtemps, clairement identifiés dans de nombreux rapports. La Dress, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux, a établi plusieurs hypothèses pour évaluer, par exemple, la progression des besoins en places dans les Ehpad.

Ainsi, en 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans, dont 3 millions en perte d'autonomie, de sorte que, selon la Dress, il faudrait ouvrir entre 50 000 et 100 000 places d'Ehpad d'ici à 2030, en sus des 611 000 places actuelles. Dans l'hypothèse la plus haute, le rythme annuel de créations de places observé depuis 2012 devrait être doublé.

D'autres pistes consisteraient à développer notamment le maintien à domicile ou les résidences. Mais j'entends les inquiétudes de ceux qui craignent que les Ehpad ne soient amenés à se spécialiser dans l'accueil des personnes dépendantes, les résidences autonomie étant réservées aux seniors autonomes ou modérément dépendants. La situation est également tendue si l'on se projette en 2050.

La majorité n'est pas restée inactive puisqu'elle a créé, dès la législature précédente, en 2020, la cinquième branche de la sécurité sociale et a revalorisé les métiers de ce secteur dans le cadre des accords dits Laforcade et du Ségur de la santé. Le soutien aux investissements dans les Ehpad n'est pas non plus à négliger, mais les acteurs avec lesquels j'échange estiment qu'il faut aller encore plus loin.

Une loi est, à l'évidence, la meilleure solution pour dégager les moyens de relever les défis considérables qui nous attendent. Il est urgent d'agir, pour prendre dignement en compte la perte d'autonomie, pour rendre plus attractifs encore les métiers de l'aide à la personne et pour rassurer les familles sur le coût des séjours et le reste à charge, même en accueil temporaire.

Où en est la loi « grand âge » tant attendue ?

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