Intervention de Pascale Martin

Ma question porte sur l'exclusion des Esat – établissements et services d'aide par le travail – du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité.

J'ai rencontré la direction des établissements gérés par l'APEI – Association de parents d'enfants inadaptés – de Dordogne, d'où je suis élue, et elle m'a indiqué que le décret de novembre 2022 relatif au bouclier énergie étendait ce dernier aux structures d'hébergement des personnes âgées ou handicapées. De plus, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a assuré que certains établissements médico-sociaux du champ du handicap pourraient eux aussi bénéficier du bouclier tarifaire. Or seules les structures proposant un hébergement d'enfants ou d'adultes seront concernées, ce qui exclut de fait les établissements et services d'aide par le travail.

L'Association nationale des directeurs et cadres d'Esat vous a transmis un courrier, madame la ministre déléguée, déplorant l'absence d'intégration de ces structures dans le champ du bouclier tarifaire alors même que leurs factures énergétiques flambent. C'est le cas de l'APEI de Périgueux, qui accompagne 600 personnes en situation de handicap. L'association m'a alertée sur l'impact financier des coûts de l'énergie sur six établissements : leur facture annuelle a été multipliée par quatre.

Qui donc compensera cette hausse ? L'État et les collectivités locales ? Les établissements eux-mêmes ? Nous ne le savons pas. Peut-être cette charge reviendra-t-elle aux patients et à leurs familles ?

Par ailleurs, confirmez-vous que les Esat sont bel et bien exclus du bouclier tarifaire ? Que comptez-vous faire pour que ces établissements, essentiels à l'insertion sociale des personnes en situation de handicap, soient eux aussi protégés de l'explosion des prix de l'énergie ? L'extension du bouclier tarifaire aux Esat est indispensable au maintien d'un accompagnement social et professionnel de qualité : il y va de leur pérennité et de leur survie.