Intervention de Bérangère Couillard

Vous alertez Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'exploitation de gaz de couche en Lorraine. Détentrice du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux – le « permis de Bleue Lorraine » –, la société LFDE a émis en novembre 2018 une demande de concession, qui porte sur une exploitation de gaz de couche. Conformément à la loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, la concession, si elle est accordée, ne pourra se prolonger au-delà de l'échéance du 1er janvier 2040.

La demande de concession couvre tout ou partie du territoire de quarante communes de Moselle-est. L'enquête publique s'est déroulée du 10 septembre au 13 octobre 2020 et a mobilisé la population, avec le dépôt de plus de 500 observations, majoritairement défavorables au projet. Les associations environnementales locales, notamment, se sont exprimées contre le projet. Le commissaire enquêteur a néanmoins émis un avis favorable, soulignant, comme points positifs, la présence effective du gisement, le montant des investissements prévus par LFDE et le fait qu'il s'agirait d'une production locale de gaz.

Dans ses programmes de travaux et ses demandes d'ouverture de travaux miniers relatifs à la concession Bleue Lorraine, l'entreprise indique qu'elle n'aura pas recours à la fracturation hydraulique et qu'elle n'utilisera que la fracturation naturelle du charbon, là où elle est présente.

Toutefois, LFDE s'est heurtée à des difficultés techniques pour la réalisation des forages adaptés à l'exploitation du gisement. Les estimations de réserves faites sur la zone la mieux connue en termes d'exploration s'élèvent à 552 millions de mètres cubes, ce qui correspond à une énergie de 5 térawattheures. Si on se place dans le cas d'une potentielle exploitation pendant une dizaine d'années, la production hypothétique serait de 0,5 térawattheure par an. Cette valeur est extrêmement faible au regard de la consommation annuelle de gaz en France – de l'ordre de 500 térawattheures. L'instruction de la demande de concession en application des dispositions du code minier est toujours en cours et aboutira dans les semaines à venir. Les services déconcentrés de l'État se tiennent à la disposition de LFDE.