Nous examinons le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, dont la commission des finances s'est saisie pour avis, comme elle a coutume de le faire pour chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l'année comme rectificative.

Sur ce texte, déposé sur le bureau de notre Assemblée lundi 23 janvier, nous avons nommé avant-hier, mercredi 25 janvier, Mme Marina Ferrari rapporteure pour avis.

Nous avons également entendu, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), M. Pierre Moscovici, le même jour, sur l'avis rendu sur ce texte, ainsi que, conjointement avec la commission des affaires sociales, M. Pierre-Louis Bras, président du Conseil d'orientation des retraites (COR).

Un peu plus de 400 amendements avaient été déposés devant notre commission. Leur recevabilité devait être appréciée à l'aune non seulement de l'article 40 de la Constitution, mais également à celle des exigences de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). J'ai été amené à déclarer 78 amendements irrecevables, 47 en raison de la création ou de l'aggravation d'une charge publique, 3 parce qu'ils proposaient des pertes de ressources publiques non gagées et 28 parce que les dispositions proposées n'avaient pas leur place dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS).

Sans surprise, les amendements qui proposaient de favoriser l'attribution de nouveaux droits de retraite par l'acquisition de trimestres supplémentaires ou par l'affiliation à un autre régime constituaient des charges publiques, engendrant de nouvelles dépenses pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Les amendements prévoyant la remise de rapports prospectifs étaient également irrecevables car, dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), ne peuvent être demandés que des rapports portant sur l'application de dispositions figurant dans une telle loi.

Certains amendements proposaient de modifier des impôts dont le produit revient à l'État. Toutefois, s'il est possible, dans une LFSS, de créer, modifier ou supprimer toute imposition affectée aux régimes obligatoires de base ou à leurs satellites, la modification de la fiscalité affectée à l'État n'y a pas sa place.

Chaque fois qu'il était possible de privilégier une interprétation favorable à l'initiative parlementaire, je l'ai retenue, dans la ligne de ce qu'ont fait les précédents présidents de la commission des finances. Ainsi, un assez grand nombre d'amendements mettaient en jeu la jurisprudence « beurre et argent du beurre », laquelle interdit de proposer une combinaison du droit existant et du droit proposé qui aurait pour conséquence d'aggraver une charge publique ou de diminuer, sans gage, les ressources publiques par rapport à ces deux bases de référence. Il s'agissait des très nombreux amendements à l'article 7 qui proposaient de revenir, en tout ou partie, sur le rehaussement de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite et qui, de façon indirecte, avaient pour effet d'abaisser l'âge d'annulation de la décote appliquée à la pension versée. J'ai considéré que l'intention des auteurs de ces amendements n'était pas de remettre en cause le fait que l'âge auquel la décote n'est plus applicable demeure fixé à 67 ans. L'interprétation inverse aurait largement amputé le débat fondamental sur la fixation de l'âge légal. Tout en retenant une lecture favorable, je n'ai aucunement entendu remettre en cause la jurisprudence bien établie concernant la combinaison des bases de référence.

Enfin, plusieurs amendements étaient irrecevables en ce qu'ils proposaient de repousser l'entrée en vigueur d'articles du projet de loi au delà du 31 décembre 2023. En effet, en vertu de la LOLFSS, n'ont leur place dans une LFRSS que des dispositions qui ont un effet sur les recettes ou sur les dépenses des régimes obligatoires de base pour l'année en cours. En revanche, toujours dans un sens favorable à l'initiative parlementaire, j'ai considéré recevables les amendements qui repoussaient l'entrée en vigueur d'une partie des dispositions d'un article mais laissaient subsister, même de façon très réduite, une entrée en vigueur en 2023 du reste des dispositions du même article.

Avant d'engager la discussion générale, j'exprimerai mon propre avis sur cette réforme et, plutôt que de parler de chiffres – ce que nous ne manquerons pas de faire au cours de ce débat –, je parlerai de choix de société.

Ce projet, qui vise à faire travailler les gens deux ans de plus en moyenne qu'aujourd'hui, exprime une certaine conception de la retraite. Les dispositions visant à donner, en fin de carrière, à ceux qui font un travail considéré comme pénible – ce qui est le cas de la grande majorité de nos concitoyens – un autre emploi, qui leur permettrait de continuer, d'aller jusqu'à la butée, à l'extrême bout de ce qu'un travailleur peut mettre au service de la production, quel que soit l'état dans lequel il se trouvera ensuite pour profiter de sa retraite, sont symboliques de cette réforme. Je rappelle que la moyenne d'espérance de vie en bonne santé est de 63 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes.

Un retraité a le droit de profiter de sa retraite le plus longtemps possible et en bonne santé, en faisant bénéficier les associations et les relations sociales de ses apports – ce qui est particulièrement le cas dans nos régions –, ou même en consommant, puisque de nombreuses régions de France vivent aussi des retraités. Il y a donc là un choix de société. Pourquoi, puisque la richesse nationale ne cesse de croître et que la productivité des travailleurs a triplé en trente ans, revenir sur l'une des conquêtes sociales de tout le XXème siècle, qui a permis de bénéficier toujours plus longtemps de la retraite ? Si la réforme était appliquée, un retraité qui pouvait espérer profiter de sa retraite pendant 25 ans en moyenne dans le cadre de la réforme de 2010, ne pourrait plus espérer le faire que pendant 23 ans – deux années essentielles pour un grand nombre de nos concitoyens qui ont accompli des carrières longues.

Le deuxième aspect de cette réforme est qu'elle pénalise le plus ceux qui sont entrés tôt dans leur métier et ont effectué des carrières longues, de même qu'elle pèse le plus sur ceux qui travaillent à temps partiel – je pense notamment aux femmes car c'est, quoi qu'on en dise, ce que montre l'étude d'impact. La réforme est donc tout à fait injuste socialement.

Pour ce qui est des chiffres, M. Bras, président du Conseil d'orientation des retraites, nous a clairement déclaré la semaine dernière, interprétant les analyses de cet organe – et j'ai bien compris que c'est à partir de là que la Première ministre a estimé que le COR disait n'importe quoi –, que les dépenses de retraites ne dérapaient pas et que, dans trois des quatre scénarios envisagés, elles baisseraient même à partir des années 2035 à 2047 en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), seul critère objectif à retenir à moins de travailler en francs courants, ce qui serait bizarre de la part d'économistes !

Si donc les dépenses ne dérapent pas, mais que les déficits se creusent – ce que le COR ne nie pas –, la question est, selon M. Bras lui-même, celle des ressources. C'est en effet de ce côté qu'il faut chercher l'équilibre du système, et cela peut se faire selon deux axes. Le premier consiste, non pas à imposer les revenus du capital, mais à leur appliquer davantage de cotisations. Les revenus du capital ne sont, je le rappelle, que le résultat de ce qui a été produit par le travail de tous : ils disparaîtraient si, tout à coup, les travailleurs d'une usine s'arrêtaient. En appliquant à tous les dividendes du pays un même niveau de cotisations de sécurité sociale qu'aux revenus du travail, nous avons largement de quoi régler la question du déficit dans les années à venir.

Le deuxième axe est celui de l'emploi. L'égalité salariale entre hommes et femmes, par exemple, se traduirait par 5 milliards d'euros de cotisations supplémentaires par an. Pour savoir comment faire, je vous invite à aller voir avec quelles lois l'Islande est parvenue, en quelques années, à l'égalité salariale – certes avec des contraintes pour les entreprises.

On pourrait aussi – sans même parler de l'embauche nécessaire dans les services publics – intégrer les travailleurs ubérisés, qui se multiplient et sont nombreux dans mon département de la Seine-Saint-Denis. De fait, ces autoentrepreneurs ne cotisent pas comme des salariés, alors qu'ils accomplissent, en réalité un travail déguisé de salariés et que ce statut permet de les faire travailler à la tâche. Un document très intéressant qui vient d'être publié dans Alternatives économiques montre que la création d'emplois de ce type est majoritaire, par exemple, dans les quartiers populaires de Seine-Saint-Denis. Je rappelle que ce mode de travail a pu se développer grâce à un amendement voté par la majorité de l'époque au projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui doublait le plafond autorisé pour bénéficier du régime fiscal associé au statut d'autoentrepreneur. Requalifier en salariat cette forme de travail, comme cela a été fait en différents endroits des États-Unis, ferait rentrer des cotisations.

Il existe donc deux possibilités de créer de l'emploi salarié et socialisé donnant lieu à cotisations et d'équilibrer les ressources. Telles sont les pistes sur lesquelles il faut travailler, au lieu de contraindre les gens à travailler deux ans de plus.

Je constate enfin – et je vous prie de ne pas y voir, chers collègues, d'attaques à votre encontre, car je m'englobe dans le nombre – que ceux qui estiment normal que des gens ayant eu des carrières longues et souvent pénibles travaillent deux ans de plus sont souvent des responsables économiques ou politiques, ou des éditorialistes, qui ne connaissent pas ce type de travail et parlent pour les autres de situations très dures que vivent ces derniers. Nous devrons en tenir compte dans nos échanges.

Le texte que nous examinons a pour objectif d'équilibrer et de pérenniser notre système de retraite tout en corrigeant certaines inégalités du système actuel.

À ce stade, quelques éléments de contexte me semblent nécessaires pour objectiver le débat sur cette réforme des retraites. Nous sommes confrontés à une démographie défavorable, qui pèse sur les équilibres de notre régime de retraites par répartition. Le vieillissement de notre population s'accélère. Dans sa dernière publication, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) indique qu'au 1er janvier de cette année, 21,3 % de notre population est âgée de 65 ans ou plus. L'espérance de vie à la naissance est de 79,3 ans pour les femmes et de 85,2 ans pour les femmes et, contrairement à ce que j'ai pu entendre ces derniers jours, l'espérance de vie en bonne santé à 65 ans a augmenté ces dix dernières années de 0,8 an pour les hommes et de 0,9 an pour les femmes. Parallèlement, notre indice conjoncturel de fécondité se situe à un point bas de 1,8 enfant par femme et notre natalité est historiquement faible. De ce fait, le ratio du nombre d'actifs cotisants par rapport au nombre de retraités, sur lequel repose notre système par répartition, ne cesse de se dégrader. À ce jour, on compte 1,7 actif par retraités et ce ratio devrait descendre à 1,2 d'ici 2070.

Ce problème démographique a une incidence directe sur l'équilibre de notre système de retraite, dont les ressources reposent pour 79 % sur les cotisations, pour 12 % sur les impôts et taxes affectées, pour 7 % sur les transferts d'organismes tiers et pour 2 % sur les prises en charge de l'État pour compenser les déséquilibres de certains régimes spéciaux. Ainsi, dans l'ensemble des scénarios présentés par le COR, nous ferons face à des déficits importants dans les années à venir. En 2027, en effet, le déficit du système de retraite atteindrait 12,3 milliards d'euros, alors que l'âge conjoncturel moyen de départ en retraite était déjà, en 2020, de 62,4 ans. Le déficit se creuserait par la suite dans la quasi-intégralité des scénarios.

Dans le scénario central, retenu par le Gouvernement et qui reste, d'après le Haut Conseil des finances publiques, relativement optimiste, le déficit de notre système de retraite atteindrait 0,5 % du PIB en 2040, soit presque 24 milliards d'euros. Ce solde se dégraderait jusqu'à atteindre 0,8 % du PIB en 2070. Même dans le plus favorable des scénarios étudiés par le COR, qui est aussi le plus improbable, le système ne retrouverait un équilibre qu'au milieu des années 2040. Ces constats sont sans appel et ne devraient pas, me semble-t-il, être sujets à interprétation. À cet égard, je rappelle que la convention reposant sur l'hypothèse d'un effort de l'État constant (EEC) est utilisée par le COR à titre pédagogique et ne reflète ni la réalité de notre système juridique ni l'évolution normale et logique de la contribution de l'État au système de retraite.

Lors de l'audition du Haut Conseil des finances publiques, j'ai entendu dire ici qu'il ne revenait pas au système de retraite de réduire les dépenses de l'État. Du reste, ce projet de loi n'a pas d'autre objet que d'équilibrer notre système et d'y apporter des ressources pour financer des mesures de réduction des inégalités dans la redistribution des pensions de retraite. Pas un euro collecté par cette réforme n'ira à autre chose qu'aux retraites.

Cependant, il ne revient pas non plus à l'État – hors, bien sûr, sa contribution en tant qu'employeur –, donc aux contribuables, de payer les déficits des régimes de retraite, notamment ceux des régimes spéciaux, qui se trouvent en déséquilibre structurel. De ce point de vue, le texte recherche un principe d'équité entre nos concitoyens et propose l'alignement avec le droit commun des régimes spéciaux et de la fonction publique.

Nous allons donc examiner des mesures en recettes et en dépenses, dont une grande partie constitue des avancées. Sans pouvoir réparer toutes les inégalités de la vie, la réforme doit les atténuer. Notre assurance vieillesse est déjà fortement redistributive : il y a moins d'inégalités dans les pensions que dans les salaires. Pour préserver ce trésor, il nous faut rétablir un équilibre financier qui lui permette de perdurer.

Pour ce qui est des mesures en recettes, ce budget rectificatif de la sécurité sociale comprend un article liminaire, dont il ressort que le solde de l'ensemble des administrations publiques (APU) et celui des administrations de sécurité sociale (ASSO) demeurent respectivement évalués à – 5,0 % et + 0,8 % du PIB en 2023, la prévision de croissance de ce dernier étant elle aussi maintenue à 1 %.

Sur le périmètre plus restreint de la LFRSS, après un record de – 39,7 milliards d'euros en 2020, lié à la crise sanitaire, le solde des régimes obligatoires de la sécurité sociale et du fonds de solidarité pour la vieillesse (FSV) a été arrêté à – 24,3 milliards d'euros en 2021 et devrait s'établir à – 18,9 milliards d'euros en 2022.

En décembre dernier, la prévision était de – 7,1 milliards d'euros pour 2023. L'incidence immédiate des revalorisations du montant minimum des pensions et autres dispositifs d'accompagnement que le Gouvernement et la majorité proposent sur le solde de l'année en cours devrait porter ce dernier à – 8,8 milliards d'euros pour les régimes de base stricto sensu et à – 7,5 milliards d'euros en incluant le FSV. Autrement dit, je signale à l'attention de la partie des oppositions qui souhaite rejeter ce texte que de nouveaux droits sont ouverts immédiatement et nous permettent en même temps de remettre le système d'ensemble sur une trajectoire favorable. Le déficit de notre système de retraite serait de 12,3 milliards d'euros en 2026, contre 15,7 milliards d'euros sans la réforme, le point d'équilibre se situant vers 2030.

Le projet de loi comprend deux mesures en recettes. La première ne concerne pas la réforme proprement dite, mais l'abandon du projet de transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des prélèvements de cinq régimes, notamment l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO). Malgré l'indéniable succès des démarches de centralisation en matière collecte des cotisations d'assurance chômage ou des cotisations d'assurance vieillesse des libéraux, il faut prendre acte du fait que les partenaires sociaux ne sont pas favorables à la poursuite de ce chantier. Fidèle à sa volonté de dialogue et de concertation, et conformément aux préconisations de plusieurs députés de la majorité et du groupe Les Républicains, le Gouvernement propose de revenir sur cette dernière étape.

La seconde mesure est la création d'un index sur l'emploi des seniors. Bien que les précédentes réformes portant report de l'âge légal de départ à la retraite ou allongement de la durée d'assurance aient été favorables au taux d'emploi des seniors, celui-ci reste inférieur à la moyenne observée dans l'Union européenne (UE) – 56 % pour l'ensemble des 55 à 64 ans et 33 % pour les 60 à 64 ans. Le texte propose plusieurs mesures pour favoriser le maintien des seniors dans l'emploi et mieux les accompagner dans leur parcours professionnel, notamment ceux qui sont exposés à la pénibilité.

J'en viens aux mesures en dépenses. Pour équilibrer le système, il aurait été possible de retenir la voie, injuste, de la diminution des pensions servies ou celle, déraisonnable au vu de notre taux de prélèvements obligatoires, de l'augmentation des cotisations sociales. Dans la première hypothèse, les baisses de pensions de retraite atteindraient en moyenne plus de 103 euros en 2023, 684 euros en 2027 et 719 euros en 2030. Dans la seconde, la hausse des cotisations salariales et patronales serait d'environ 408 euros en 2027 et 442 en 2030. Ces hypothèses réduiraient toutes deux le niveau de vie de nos concitoyens, retraités ou actifs.

Refusant d'utiliser ces leviers, le Gouvernement a préféré décaler de deux ans l'âge de départ à la retraite et accélérer les effets de l'allongement, déjà décidé par la réforme dite Touraine de 2014, de la durée de cotisation permettant de liquider une retraite à taux plein. Pour équilibrer le système, ces deux mesures sont nécessaires.

Le projet de loi ne se limite cependant pas à ces dispositions : il corrige également des inégalités de la vie. Ainsi, il pérennise certains dispositifs, comme la retraite anticipée pour les assurés ayant effectué des carrières longues ou celle des travailleurs handicapés ; il en corrige d'autres, avec la revalorisation du minimum contributif (MICO) pour les futurs retraités, au nombre de 180 000 – non 48 000, comme j'ai pu l'entendre –, comme pour le 1,8 million de retraités actuels, avec l'objectif, pour un salarié à carrière complète, à temps plein et au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), de verser une pension de retraite équivalente à 85 % du SMIC. Le montant de la pension minimale de référence sera revalorisé dans les mêmes proportions.

Il faut citer aussi le relèvement de 39 000 à 100 000 euros du plancher de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et son indexation sur l'inflation ; la prise en compte des trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour la retraite anticipée pour carrière longue et pour le calcul du MICO ; la meilleure prise en compte de la pénibilité, avec l'abaissement des seuils pour le travail de nuit ou posté ; la prise en compte, dans le cumul entre l'emploi et la retraite, des cotisations qui généreront de nouveaux droits contributifs et la validation, pour le calcul de la retraite, des périodes travaillées en travaux d'utilité collective (TUC) et dans d'autres dispositifs de stage.

Le projet de loi crée également de nouveaux dispositifs, comme un départ à la retraite anticipé pour les travailleurs en inaptitude ou en invalidité et une assurance vieillesse pour les aidants (AVA).

Pour terminer, et parce que ces mesures nous engagent pour les décennies à venir, j'appelle de mes vœux, et avec moi les députés du groupe Démocrate (MoDem et indépendants), l'inclusion d'une clause de revoyure à l'horizon d'octobre 2027. Cette disposition nous permettrait d'évaluer les impacts financiers et sociaux de la réforme à mi-parcours et d'en tirer les conséquences.

Les deux marques d'un système de retraite juste sont l'équilibre financier, lequel permet d'assurer un versement des pensions, et le traitement le plus équitable des situations individuelles, en prêtant une attention particulière aux plus difficiles. Ce PLFRSS tend à répondre à ces deux ambitions et j'émets donc un avis favorable à son adoption.

Le projet de loi dont nous entamons l'examen est crucial pour l'avenir de notre pays. Comme nous n'avons cessé de le répéter, la réforme des retraites que ce texte propose de mettre en œuvre est nécessaire pour la survie de notre système par répartition, auquel les Français sont particulièrement attachés, raison pour laquelle nous devons le réformer afin d'en assurer la pérennité.

D'abord, la dynamique démographique s'impose à nous. Avec trois cotisants pour un retraité en 1970 contre 1,7 aujourd'hui, notre système de retraite est profondément déséquilibré. Chacun constate autour de lui que nous vivons plus longtemps, qu'il y a de plus en plus de retraités et que le nombre d'actifs ne progresse pas dans les mêmes proportions. Nul ne peut raisonnablement remettre en cause ce constat. Comme le disait ici même le président du Haut conseil des finances publiques, en l'état, notre système de retraite n'est pas finançable et pas soutenable. Le président du Conseil d'orientation des retraites, à qui certains font dire tout et son contraire, indique sans ambiguïté que le solde du système de retraite se creusera quelles que soient les hypothèses retenues. Le rapport du COR est limpide à propos de l'avenir de notre système de retraite. L'hypothèse la plus favorable prévoit un déficit pour les vingt-cinq prochaines années et les trois autres envisagent un déficit sur l'intégralité de la période, c'est-à-dire jusqu'à 2070 au minimum. L'hypothèse du COR dite centrale, retenue par le Gouvernement, fait apparaître un déficit cumulé de l'ordre de 500 milliards d'euros sur les vingt-cinq prochaines années, avec pour sous-jacents un chômage à 4,5 % et 1 % de productivité par an. Je n'ose imaginer ce que seraient ces chiffres si la décroissance prônée par certains advenait. Qui peut dire que cette hypothèse de chômage n'est pas volontariste ?

Avec cette réforme, nous rééquilibrons notre système de retraite. Contrairement aux contre-vérités que certains assènent, l'intégralité des recettes supplémentaires de cotisations ira, comme l'a dit notre rapporteure pour avis, au financement des retraites. Cent pour cent ! Cela nous permettra d'éviter la faillite de notre système par répartition.

De plus, cette réforme aura comme effet secondaire positif, dont nous devons tous nous réjouir, une hausse de notre activité économique, qui nous donnera de nouvelles marges de manœuvre pour financer nos politiques publiques. Ceux qui proposent, pour combler ce déficit, des sources extérieures de financement, remettent en cause les fondamentaux de notre système par répartition. Pour eux, il faut moins de solidarité et plus d'impôts.

Ne pas rééquilibrer le système serait donc irresponsable ; ne pas le réformer en réduisant les inégalités serait injuste. Chacun reconnaîtra que le régime de retraite est très loin de corriger toutes les inégalités de la vie. Or tout ce que contient ce projet réduit les inégalités du système et permet d'instaurer un système plus juste. Entre autres mesures, nous augmentons la pension minimale à 85 % du SMIC pour les retraités ayant une carrière complète sur toute leur vie, nous prenons mieux en compte certaines périodes de la vie, comme l'apprentissage, les TUC et les congés parentaux et nous élargissons le nombre de bénéficiaires du compte personnel de prévention (C2P) consacré à la pénibilité. Nous pouvons donc être fiers de conduire cette réforme de justice et de progrès.

Dans notre assemblée, une majorité d'idées est favorable au report de l'âge de départ à la retraite. En revanche, aucun autre projet ne fait consensus parmi nos oppositions. Certains voudraient revenir à une retraite à 60 ans, qui coûterait 85 milliards d'euros par an. D'autres nient le fait même que notre système de retraite soit menacé et préféreraient ne rien faire, ce qui n'est pas responsable. D'autres encore sont favorables à notre projet de report de l'âge mais ne s'accordent pas sur les modalités et les modifications à opérer dans ce texte, ce qui n'est pas audible. Une fois de plus, face à notre projet, se dresse une coalition de circonstance.

Dire aux Français qu'il faudra travailler un peu plus n'est pas une bonne nouvelle. Nous ne prenons pas cette mesure pour être populaires ni parce que c'est facile, mais parce qu'elle est responsable. Il faut voir la vérité en face : notre système de retraite par répartition est menacé et nous devons agir. En reportant l'âge légal du départ à la retraite, notre majorité fait le choix de dire la vérité aux Français, un choix de responsabilité et de courage politique.

S'ouvre maintenant le temps du Parlement : je m'en réjouis. À nous de nous saisir de cette réforme et de l'améliorer. Je me félicite que la commission des finances ait été saisie pour avis, tant ce texte est crucial pour nos finances publiques et l'avenir de notre pays. Ne transformons pas notre assemblée en zone à défendre (ZAD), comme certains le souhaitent, et profitons pleinement du temps de débat qui s'offre à nous, dans l'intérêt des Français.

Voilà enfin venu le temps de démasquer les impostures ! Les discours que l'on entend, à l'instar du vôtre, monsieur le président, sont anti-travail, anti-courage et anti-vérité. Anti-travail, d'abord : non, le travail n'est pas une torture, même s'il faut évidemment prendre en compte la pénibilité de certains métiers. Le travail, ce sont aussi l'émancipation, la rencontre sociale et un projet de vie. Anti-courage, ensuite : je vous rappelle que ce ne sont pas les sondages qui ont été élus, mais le Président de la République et sa majorité parlementaire. Anti-vérité, enfin : certains considèrent que 12 milliards d'euros de déficit à l'horizon de 2030, ce n'est pas grand-chose ; or nous savons, au sein de cette commission, que c'est une somme considérable, que les dettes s'accumulent et menaceront demain – bientôt – l'équilibre de notre système de retraite. Les opposants à la réforme devront choisir : s'ils considèrent que nous nous trouvons dans une impasse de financement, ils devront chercher d'autres ressources ; dans le cas contraire, ils n'auront pas à le faire.

Face au vieillissement indéniable de la population, plusieurs solutions s'offrent à nous. D'abord, le déni, qui revient à considérer qu'il n'y a pas de problème de financement. En ce cas, on fait le choix de l'endettement et de l'enrichissement de nos créanciers, qui sont, aux deux tiers, étrangers, mais également de la retraite par capitalisation. En effet, si, demain, notre système de retraite par répartition meurt, seules les personnes qui se seront constitué un petit patrimoine pourront bénéficier de leur retraite. On peut aussi choisir d'augmenter les impôts des Français. J'entends certains plaider pour la retraite à 60 ans, ce qui coûterait 85 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit de l'impôt sur le revenu : pensez-vous que nos concitoyens seraient favorables à son doublement ? La seule solution, si l'on ne veut ni augmenter les impôts ni baisser les pensions, est d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite, comme l'ont fait tous nos voisins européens.

Madame la rapporteure pour avis, je conteste le fait que les scénarios du COR ou d'autres experts devraient nécessairement faire l'objet d'un consensus. De la même manière, on ne peut pas saluer l'ouverture du temps parlementaire et estimer que toute opposition, quelle qu'elle soit, est irresponsable si elle n'entre pas dans le cadre que la majorité présidentielle, très relative – et qui l'est de plus en plus –, a décidé. Vous n'avez pas saisi la perche que vous a tendue le président de la commission des finances lorsqu'il a relevé qu'il s'agissait d'un débat de société. Notre rôle de responsables politiques n'est pas de retirer ou raboter sans cesse des droits et de faire payer à la population, en particulier à ceux qui travaillent dur, les échecs collectifs des dirigeants français qui se sont accumulés depuis cinquante ans et qui ont réduit notre prospérité et affaibli nos filières industrielles. Rappelons que l'industrie assurait des gains de productivité et une richesse qui étaient à la base du pacte des retraites par répartition.

Je ne reviendrai pas sur tous les chiffres et toutes les mesures qui nourrissent notre désaccord. Nous voterons évidemment contre le texte. J'invite les responsables politiques à prendre leurs responsabilités et à réfléchir aux moyens de restaurer la prospérité et de renouer avec un véritable progrès social et humain, autrement dit à faire autre chose que gérer la pénurie. C'est à ce prix que nous rendrons à nos compatriotes leurs richesses et leurs droits.

Au cœur de la crise liée à l'épidémie de covid-19, le Président de la République nous a dit : « Il nous faudra nous rappeler […] que notre pays […] tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies […] rémunèrent si mal. » Eh bien, nous y sommes : après deux années de pandémie, après que les soignants ont travaillé avec des sacs-poubelles en guise de blouses, après que tout le monde est allé au travail la boule au ventre par crainte de rapporter le virus à la maison, en pleine inflation – au moins 10 % pour l'alimentaire –, qui ronge le porte-monnaie et appauvrit les Français, en pleine crise de l'énergie, avec des artisans au bord du gouffre, des factures multipliées par cinq, la voici, votre priorité : faire travailler plus.

Rien pour les salaires des caissières, des aides à domicile, des soignants : ils resteront sous le seuil de pauvreté, mais plus longtemps, jusqu'à 64 ans au minimum. Les plus mal payés et mal traités à l'heure actuelle le seront donc aussi dans le futur. Voilà comment vous remerciez les meuniers, qui vous ont fait manger, les aides à domicile, qui ont porté vos aînés, les soignants et les sapeurs-pompiers, qui vous ont secourus.

Et tout cela, pour quelle bonne raison ? Parce que, selon vous, nous connaîtrons un déficit – qui atteindrait, selon le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 12 milliards d'euros en 2030. Admettons. Mais ce déficit, c'est vous qui l'avez creusé, en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches, aux entreprises. Vous creusez un trou et, maintenant, vous venez dire aux Français : c'est à vous de le reboucher, quitte à vous tuer la santé. La vérité est que vous êtes seuls face à une majorité de Français, face à tous ceux qui exercent des métiers essentiels, qui veulent de la reconnaissance, non du mépris. Comptez sur nous, avec cette majorité de Français, pour vous faire reculer dans votre projet solitaire, injuste et injustifié.

Nous avons toujours assumé, au sein de la droite républicaine, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, la nécessité de réformer les retraites pour sauver notre système par répartition, auquel nous sommes très attachés. Nous sommes convaincus qu'une réforme des retraites est nécessaire, laquelle ne peut passer ni par une augmentation des cotisations ni par une diminution des pensions et qui implique donc le relèvement de l'âge de départ à la retraite.

Cela étant, dans un pays fracturé, en proie à une situation sociale difficile et à une forte inflation, une telle réforme doit être acceptable pour et par la population. Porter brutalement l'âge de la retraite à 65 ans, au rythme de 5 à 6 mois par an, comme l'avait imaginé le Président de la République il y a encore quelques mois, n'était pas admissible.

Le Gouvernement présente une réforme qui reprend un certain nombre de nos propositions : le recul de l'âge légal de départ à la retraite de 3 mois par an, pour arriver à 63 ans à la fin du quinquennat et à 64 ans par la suite ; l'augmentation de la retraite minimale pour la porter à hauteur de 1 200 euros pour les retraités à venir mais aussi actuels ; l'assurance que les réserves des régimes complémentaires de retraite du secteur privé ne pourront en aucun cas servir à équilibrer le budget de l'État, conformément au principe selon lequel l'argent des retraites doit aller aux retraites ; le recours facilité au cumul entre l'emploi et la retraite, mécanisme que nous soutenons de longue date ; la programmation de l'extinction des régimes spéciaux, avec un allongement de la durée du travail équivalent à celui applicable aux autres actifs.

Nous souhaitons profiter du débat parlementaire pour améliorer le dispositif du minimum de pension, assurer une meilleure prise en compte des droits familiaux, lesquels doivent être harmonisés, revoir les régimes de réversion, renforcer la prise en considération des carrières longues et supprimer les régimes spéciaux.

Nous espérons que la loi intégrera plusieurs axes : la politique familiale, qui participe à l'équilibre démographique, le travail, qui contribue à l'épanouissement et à la construction personnelle et collective et la protection des personnes les plus vulnérables.

Je pense me faire l'interprète du groupe Démocrate tout entier en disant que nous aurions rêvé de continuer l'examen de la réforme entamée il y a trois ans, laquelle visait à instituer un système universel. Nous sommes profondément attachés à notre système de retraite par répartition et à son équilibre financier car il est essentiel, à nos yeux, de ne pas pénaliser les retraités à venir ni d'alourdir la dette de nos enfants.

La réforme que nous discutons aujourd'hui n'en est que plus nécessaire. Notre système est structurellement déficitaire. Toutes les hypothèses du COR, y compris les plus fantaisistes, prévoient un déficit pendant au moins quinze ans. Le scénario fondé sur une intervention constante de l'État se caractérise par un déficit jusqu'en 2070, à moins d'une explosion de la productivité. Certains nous vantent un équilibre chimérique, en 2022, pour affirmer que la réforme n'est pas nécessaire. Mais, en surcotisant pour son régime et pour les régimes spéciaux, l'État ne fait que transférer le déficit du système des retraites vers son budget propre, ce qui n'est pas très sain.

Loin des caricatures que certains en font, la réforme est également nécessaire pour des considérations de justice. Je pense en particulier à l'institution d'une retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète et à la comptabilisation, pour bénéficier de cette pension minimale, de périodes consacrées à l'éducation d'un enfant ou à l'aide à un proche malade.

La réforme est nécessaire, enfin, pour encourager l'emploi des seniors, tout en adaptant celui-ci à la situation de chacun – ce à quoi nous veillerons, notamment concernant le cumul entre l'emploi et la retraite et une série de mesures, prévues ou à intégrer, sur la pénibilité ou l'inaptitude au travail.

Nous proposons une clause de revoyure, à mi-chemin de la réforme, pour s'assurer que l'on a atteint les objectifs, en particulier l'équilibre financier du système et le taux d'emploi des seniors, et prévoir d'éventuelles adaptations. C'est une nécessité démocratique.

Votre réforme, incomprise, se heurte à l'opposition écrasante des Français, qui sont 72 % à s'y déclarer défavorables. Cette majorité d'idées doit trouver, à l'Assemblée nationale, une majorité politique. La réforme que vous nous soumettez est à la fois injuste et inefficace. Injuste, parce qu'elle frappe les populations les plus précaires, celles qui ont commencé à travailler le plus tôt et sont les plus concernées par la pénibilité. Rappelons ainsi que 94 % des maladies professionnelles touchent les ouvriers et les employés. Parmi les seniors, le chômage affecte 17 % des ouvriers non qualifiés, 12 % des ouvriers et seulement 3,5 % des cadres.

La réforme sera aussi inefficace puisqu'elle coûtera, dès 2023, 400 millions d'euros de plus au budget des retraites. En effet, le report de l'âge légal entraîne la prolongation des périodes de chômage et l'application de coûteuses mesures d'accompagnement.

Il est donc urgent de lui faire échec et de rejoindre la majorité du peuple français, qui la rejette.

Notre système de retraite repose sur le principe de solidarité entre les générations : on cotise aujourd'hui pour financer la retraite de ses parents ou de ses grands-parents. Si nous voulons préserver ce système, nous devons le réformer. En effet, on compte de plus en plus de retraités et de moins en moins d'actifs. Si nous ne voulons pas nous résoudre à baisser le niveau des pensions, à augmenter les cotisations ou à creuser le déficit du système, il nous faut intervenir dès à présent. Le levier qui a été choisi est l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite et l'accélération de la réforme dite Touraine sur le nombre d'annuités, ce qui est un choix courageux.

Cela étant, nous entendons la détresse de certains de nos concitoyens, pour qui travailler plus longtemps n'est pas supportable. Aussi, je souhaite, au nom de mon groupe, que l'examen parlementaire permette des avancées en matière de justice sociale et que les carrières longues, le travail étudiant et la situation des femmes soient mieux pris en compte.

Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi.

La semaine dernière, devant notre commission, le président du COR déclarait : « Les dépenses de retraite ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées. Dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme […] ». Il n'y a donc pas d'explosion des dépenses et le système de retraite n'est pas en danger. En 2021, il a été excédentaire de près de 900 millions d'euros ; en 2022, l'excédent devrait atteindre 3,2 milliards d'euros. Le rapport du COR montre que la part des dépenses consacrées aux retraites par rapport à la richesse produite restera stable, à 14,4 % à partir de 2035 et ce jusqu'en 2070. Le système de retraite redeviendrait progressivement équilibré à l'horizon de 2070.

Le déficit temporaire du système peut donc tout à fait être comblé par des sources de financement alternatives, comme une faible augmentation des cotisations patronales ou une légère hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sans report de l'âge légal de départ, auquel 72 % des Français s'opposent. Ils ne veulent pas de cette société du « travailler plus pour produire plus ». Ils ne veulent pas du décalage de l'âge légal, parce que c'est une trappe à précarité : à l'heure actuelle, 40 % des personnes qui liquident leur retraite ne sont déjà plus en emploi. Le report de l'âge légal ne fera qu'allonger cette période de précarité. La (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) prévoit une hausse cumulée de 5 milliards d'euros des dépenses sociales en cas de report de l'âge légal à 64 ans.

La réforme n'a qu'un objectif : faire baisser les dépenses publiques pour respecter les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Il n'est pas admissible que cela se fasse au détriment de la santé et de la qualité de vie des Français. Nous allons défendre de nombreuses pistes alternatives de financement, qui permettraient d'éviter le report de l'âge légal. Je vous invite, chers collègues, à adopter ces mesures et, surtout, à écouter les Français et à renoncer aux 64 ans.

La réforme qui nous est proposée se révèle injuste, brutale, dangereuse, inutile et illégitime.

Injuste car, en faisant le choix de mesures portant sur la durée des cotisations et, surtout, sur le relèvement de l'âge de départ, vous pénaliserez à coup sûr les personnes qui ont commencé à travailler tôt, malgré le pseudo-dispositif des carrières longues, qui ne fera qu'amenuiser l'effort demandé.

Brutale, car elle s'appliquera dès septembre pour les personnes de la génération de 1961 qui ont parfois déjà prévu leur pot de départ.

Dangereuse, car elle conduira à prolonger la période de chômage de nombreux seniors, alors même qu'à l'âge légal actuel de 62 ans, 25 % des travailleurs sont en incapacité et 25 % sont sans emploi. Par ailleurs, elle nie la contribution des jeunes retraités à la vie des associations.

Inutile car, comme l'a rappelé le COR, qui contredit les éléments de langage du Gouvernement, la soutenabilité du système de retraite n'a jamais été remise en cause.

Enfin, la réforme est illégitime. Non seulement une grande majorité de Français s'y oppose, mais vous avez choisi une procédure qui s'apparente à un coup de force contre le Parlement.

Au cours de l'examen du texte, notre groupe n'aura de cesse de débusquer les contre-vérités, de proposer de nouveaux modes de financement et de promouvoir des dispositions visant à améliorer notre système de retraite par répartition et de le rendre plus juste pour les premiers de corvée, pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et pour les femmes.

Il s'agit, effectivement, d'un débat de société. Les Français sont extrêmement attachés au système par répartition, fondé sur la solidarité, qui conduit les actifs à payer pour les retraités. Il faut le pérenniser afin que les plus jeunes d'entre nous puissent percevoir une retraite.

Même s'il ne va pas corriger toutes les inégalités, ce texte propose un certain nombre de réponses aux difficultés évoquées. On ne peut donc pas dire que nous retirons des droits et que nous allons faire payer les Français. Nous avons adopté de nombreuses dispositions pour soutenir le pouvoir d'achat et aider les plus faibles à faire face à la crise. À présent, nous revalorisons, dans ce projet de loi, les plus petites pensions.

J'entends également vos arguments tirés du rapport du COR mais, madame Sas, dans trois scenarii sur quatre, cet organisme anticipe un déficit en 2070. Il faut regarder les choses de la manière la plus objective et la plus honnête possible. Les hypothèses économiques sont par définition incertaines à un tel horizon. Nous devrions éviter de tomber dans des travers qui laisseraient à penser que tout va bien.

Monsieur Tanguy, je ne crois pas avoir parlé d'irresponsabilité.

Nous avons 298 amendements à examiner, qui se répartissent de la manière suivante entre les groupes politiques : 2 ont été déposés par Renaissance, 2 par le Rassemblement national, 99 par La France insoumise, 48 par Les Républicains, 5 par les Démocrates, 90 par les Socialistes, 2 par Horizons, 37 par les Écologistes et 13 par la Gauche démocrate et républicaine.

L'article liminaire, qui rappelle les conditions de l'équilibre général de la sécurité sociale et des comptes publics au-delà de ce périmètre, se fonde sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que nous n'avons pas adopté. Il entre en contradiction avec les termes mêmes des dispositions introduites par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Nous vous proposons de supprimer cet article inconstitutionnel, qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme des retraites visant à équilibrer les comptes publics, à la suite de nombreux cadeaux fiscaux et sociaux.

Je partage les réserves exprimées par Philippe Brun quant à la constitutionnalité de cette disposition. Je voudrais également rappeler que, derrière cette réforme comptable, ces projections chiffrées plus ou moins réalistes, il y a des hommes et des femmes qui travaillent dur, des classes moyennes et populaires qui vont payer le prix fort. La réforme est injuste à plusieurs égards : pour les femmes, dans leur ensemble, car elles ont souvent des carrières hachées et des rémunérations plus faibles, pour les mères de famille, qui devront travailler deux ans de plus malgré leurs périodes de maternité, pour ce qui concerne l'extinction des régimes spéciaux, qui n'interviendra que dans quarante-trois ans et enfin pour les carrières longues : ceux qui ont commencé à travailler tôt devront cotiser quarante-quatre ans. Par ailleurs, le texte ne comporte aucune mesure sur la natalité, qui est la grande oubliée de la réforme, ni sur la fraude. Vous demandez toujours des efforts aux mêmes personnes, à ceux qui tirent la charrue, alors que l'on manque partout de bras. Le premier gisement d'heures travaillées et cotisées se trouve dans le million d'emplois non pourvus.

L'article liminaire énonce les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques selon la trajectoire souhaitée par le Gouvernement. Il ne traduit rien d'autre que la volonté du Gouvernement de faire décroître les dépenses publiques. En première lecture, l'Assemblée a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques car il ne faisait que programmer l'austérité et définir une trajectoire destructrice, notamment pour nos services publics. De la même façon, nous vous proposons de supprimer cet article pour refuser les équilibres proposés.

Monsieur Philippe Brun, la présence d'un article liminaire dans une LFRSS est obligatoire : c'est son absence qui soulèverait un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, qui a notamment été saisi par les parlementaires de la France insoumise sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023, n'a pas relevé de motifs d'inconstitutionnalité.

Monsieur Fabrice Brun, le texte corrige certaines inégalités dont les femmes sont victimes. Des mesures étaient attendues, telle la revalorisation du minimum contributif, qui concernera à 60 % les femmes, l'intégration de l'AVPF et la création de l'AVA, qui profitera majoritairement aux femmes. Je partage votre préoccupation concernant la natalité mais l'examen d'une LFRSS n'est pas, à mon sens, le cadre adapté à un tel débat. S'agissant des carrières longues, je rappelle que, dans le droit actuel, on peut être amené à cotiser pendant 45 ans lorsqu'on a commencé à travailler avant 15 ans. Mon avis est défavorable.

Un PLFSSR doit, par définition, comporter des dispositions rectificatives pour l'exercice en cours. Or, les Français ont bien compris qu'il s'agit de modifier les équilibres de financement du système de retraite à moyen et long terme. L'envergure financière des dispositions du projet de loi est considérable, de l'ordre de 18 milliards d'euros, mais les mesures proprement rectificatives sur l'exercice 2023 en représentent une proportion infinitésimale. Emprunter la procédure du PLFSSR pour modifier le système des retraites est manifestement inconstitutionnel. C'est une question que nous soulèverons devant le Conseil constitutionnel.

La part de nos dépenses sociales et de nos dépenses publiques dans le PIB est parmi les plus élevées des pays développés, notre système de retraite parmi les plus généreux. Ce niveau de dépenses s'accompagne de déséquilibres dans nos comptes publics, tant en termes de dette, qui atteint 3 000 milliards d'euros, que de déficit public et de déficit du système de retraite. Pour financer ces dépenses, nous devons créer des richesses. Les prétendus cadeaux fiscaux auxquels vous faites référence sont en réalité des avantages compétitifs pour nos entreprises. Nous avons créé de la croissance, nous baissons le chômage, nous sommes le pays d'accueil des investissements directs étrangers, nous innovons. Nous voulons créer des richesses en travaillant plus, en innovant et en investissant, tandis que vous entendez distribuer les richesses, tout en les taxant toujours plus. Ce projet de réforme met bien en lumière l'opposition entre deux conceptions de la politique économique.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, dans l'intitulé de la première partie, les termes « aux recettes et à l'équilibre » par « au rééquilibrage ».

Je vous invite à retirer l'amendement car le titre ne correspondrait plus au contenu de cette première partie qui doit, en vertu de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aborder les sujets de l'équilibre et des recettes.

L'article 1er prévoit de supprimer les régimes spéciaux de retraite. C'est vrai, ces régimes n'ont pas bonne presse et les caricatures qui émaillent le débat médiatique depuis de nombreuses années ont convaincu grand nombre de Français qu'ils étaient l'apanage de privilégiés. Rappelons cependant que la majorité d'entre eux sont excédentaires car ils sont financés grâce aux cotisations plus importantes que la moyenne que versent les salariés et les employeurs concernés. Ils représentent, en outre, des conquêtes sociales. La majorité présidentielle, qui se fait fort de défendre le dialogue social au sein de l'entreprise, devrait respecter les régimes spéciaux qui en sont le fruit. Adopter cet article qui prévoit de les supprimer brutalement, c'est revenir sur des avancées sociales, mais ce n'est en aucun cas rétablir l'équilibre des comptes publics.

Cet article doit être supprimé pour quatre raisons. Tout d'abord, il ne vise qu'à faire diversion pour masquer la mesure principale de votre projet de loi : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans. D'autre part, la fin des régimes spéciaux divise les Français et les monte les uns contre les autres, en laissant penser que les bénéficiaires sont des privilégiés alors que c'est loin d'être le cas. Ensuite, cette suppression représente une régression qui porterait atteinte à la démocratie sociale. Enfin, les régimes spéciaux sont des conquêtes sociales, obtenues après d'âpres négociations : ce serait faire bon marché de toutes les mesures que le mouvement social a pu obtenir que de les supprimer.

Cet article prévoit de supprimer les régimes spéciaux en appliquant la clause du grand-père pour empêcher les nouveaux salariés d'en bénéficier. Dès l'entame de son texte, le Gouvernement pointe du doigt des catégories de salariés, selon lui trop privilégiées. C'est une stratégie de plus pour monter les salariés les uns contre les autres. Notre groupe s'oppose fermement à une telle méthode unilatérale, faussement progressive et nullement discutée avec les premiers concernés.

Deux raisons motivent cette mesure. Tout d'abord, nous voulons préserver la confiance de nos concitoyens dans leur système de retraite, ce qui implique de veiller à ce qu'il reste équitable, universel et lisible. Nos concitoyens aspirent, dans leur grande majorité, à être traités de la même manière. Ensuite, je ne peux vous laisser dire que les régimes ne sont pas déséquilibrés. Ainsi, 60 % du régime spécial de retraite de la RATP est financé par une subvention de l'État. Ce n'est pas tenable. Enfin, la clause du grand-père est une bonne mesure qui permet de garantir les droits des salariés bénéficiaires de ce régime jusqu'à leur retraite.

Vous dénoncez une mesure purement comptable mais, jusqu'à l'extinction de chaque régime spécial, l'État continuera, grâce à la clause du grand-père, à contribuer au financement de ces régimes. La mesure ne produira pas ses effets tout de suite mais nous aurons bâti un dispositif équitable, ce que bon nombre de nos concitoyens attendent. Mon avis est défavorable.

La suppression des régimes spéciaux répond à un enjeu d'équité et d'universalité, mais aussi à un enjeu financier. Entre les subventions de l'État et les taxes payées par les usagers, les régimes spéciaux coûtent 11 milliards d'euros chaque année. La clause du grand-père permettrait de lisser les coûts dans le temps. C'est une mesure d'équité qui n'a rien de brutal puisqu'elle ne concernera que les futurs salariés.

Nous voterons l'amendement de suppression car la majorité prend le problème à l'envers. Les régimes spéciaux ne sont pas des privilèges accordés à quelques-uns mais des mesures d'équité pour tenir compte de la pénibilité de leur travail. Depuis six ans qu'elle est aux affaires, la majorité n'a pas été capable de définir un régime qui tire les conséquences de la pénibilité de certains métiers exercés au sein de la RATP ou des industries électriques et gazières. J'en veux pour preuve les difficultés à recruter du personnel dans les transports publics. Le problème ne date pas d'un an, comme le prétend M. Beaune ! Cela fait plus de dix ans qu'on ne trouve plus personne pour conduire des bus ou des métros ! Ne prenons plus pour des privilèges des mesures avantageuses qui ne sont que la juste reconnaissance de la pénibilité de métiers très difficiles.

L'amendement tend à repousser d'un mois la suppression du régime spécial des salariés de la RATP pour que les nouvelles dispositions prennent effet à compter d'un nouveau trimestre.

Le décompte d'un trimestre démarre au moment de la prise de fonction. Décaler l'entrée en vigueur de cette mesure n'aurait pas de sens. Mon avis est défavorable.

Les amendements qui tendent à décaler la date d'entrée en vigueur de la mesure mettent en évidence l'angle mort de cette réforme, dont le journal Les Échos a fait sa une : le financement de ces régimes jusqu'à leur extinction, dont nous ne savons toujours rien puisque le Gouvernement a décidé de renvoyer le sujet à plus tard.

D'autre part, une grande partie des subventions que l'État verse à certains régimes spéciaux – tous n'en ont pas besoin –, résultent de déséquilibres démographiques et non d'un déficit structurel.

L'article 1er prévoit une mesure de justice sociale, d'égalité. La réforme sera d'autant mieux acceptée qu'elle mettra fin à des dispositifs dérogatoires. Cela ne veut pas dire que nous n'ayons pas besoin de systèmes qui sortent du droit commun pour tenir compte des particularités de certains métiers.

Monsieur Tanguy, il faut compenser la pénibilité autrement qu'au travers des régimes spéciaux sinon les cotisants qui n'entreraient pas dans le cadre d'un régime spécial seraient pénalisés.

L'amendement tend à repousser d'un mois l'entrée en vigueur de la réforme pour les agents de la Banque de France.

Je vous invite à le retirer et émettrai sinon un avis défavorable.

Madame Louwagie, je suis toujours étonné de constater que, lorsque les régimes spéciaux sont en jeu, la droite de ce pays devient spontanément très attachée aux égalités sociales et tient un discours aux antipodes de ce qu'elle défend dans tous les autres domaines, en particulier pour justifier, au nom du mérite, le fait qu'un patron du CAC40 gagne 1 000 fois plus qu'un salarié de la même entreprise. Arrêtez cette hypocrisie et admettez que votre projet politique, que vous partagez avec la Macronie, est de niveler par le bas les régimes de retraite, en refusant de reconnaître la pénibilité des métiers qui bénéficient de régimes spéciaux. Sachez qu'il est usant, pour un conducteur de train, de devoir travailler la nuit et de se soumettre à des horaires décalés.

Outre que ces régimes spéciaux, qui datent de plusieurs dizaines d'années, ne sont peut-être plus pertinents, nos concitoyens nous demandent de prendre des mesures pour restaurer une certaine justice. Je regrette que les députés du Rassemblement national soient, eux aussi, favorables au maintien des régimes spéciaux. Nous avons à cœur de compenser la pénibilité de certains métiers ; aussi prévoyons-nous, dans ce projet de loi, d'augmenter le nombre de personnes qui bénéficieront du compte professionnel de prévention. On ne peut plus considérer aujourd'hui que tous les agents de la Banque de France méritent un régime spécial.

L'amendement tend au même objectif que les deux précédents, pour les clercs de notaire.

Même avis.

Nous voterons contre l'amendement car les métiers concernés ne peuvent pas être considérés comme pénibles. J'en profite pour clarifier mes propos : les régimes spéciaux ont permis de reconnaître la pénibilité de certains métiers et il n'est pas possible de les supprimer tant que des critères généraux de pénibilité n'auront pas été définis pour les métiers pénibles qui s'exercent encore au sein de ces entreprises, comme celui de conducteur de bus ou d'agent d'EDF car je ne suis pas certain que tout le monde soit capable de grimper à un pylône. Cette définition permettrait d'exclure des avantages qui s'y rattachent les salariés non soumis à la pénibilité et d'y inclure ceux qui, au contraire, exercent un métier pénible sans bénéficier d'un régime spécial – je pense aux chauffeurs chez Veolia.

Je ne prétends pas qu'il faille sauver tous les régimes spéciaux mais, à pénibilité égale, il faut accorder les mêmes droits aux Français, plutôt que d'essayer de nous convaincre, par pure démagogie et populisme, qu'il serait aussi facile d'être assis à un bureau que derrière le volant d'un autobus !

Le temps du charbon est révolu à la SNCF mais ses salariés continuent de bénéficier d'un régime spécial, contrairement à ceux qui passent leur journée derrière un guichet de la CAF ou aux aides à domicile. Le débat est complexe.

L'amendement tend à repousser d'un mois l'extinction des régimes spéciaux pour les membres des entreprises de service public de l'électricité et du gaz et des entreprises gazières.

Mon avis est défavorable.

Les régimes spéciaux n'ont pas seulement été obtenus pour compenser la pénibilité de métiers difficiles. Ils permettaient également de garantir un engagement tout au long de la carrière. À force de casser ces métiers, il est devenu compliqué d'embaucher du personnel. La RATP n'arrive plus à recruter parce qu'il est difficile de passer une grande partie de sa vie sous terre, dans l'ombre, sans voir le jour, sans parler de l'exposition aux particules fines ! Rappelons que durant certains hivers rigoureux, des électriciens ont escaladé des pylônes alors qu'ils étaient à la retraite. Cela ne se reproduira pas si vous continuez à déconsidérer ces métiers essentiels. Vous finirez par tuer la vocation.

Abordons ce sujet à l'article 9 du projet de loi, qui traite de la pénibilité. Beaucoup de métiers sont difficiles, comme celui des ouvriers qui interviennent sur la voirie ou dans le bâtiment. Pourquoi seraient-ils exclus des régimes spéciaux ? L'article 1er prévoit une mesure de justice sociale qui permettra de réduire considérablement la place des régimes spéciaux. Nous nous opposerons donc aux amendements qui ne répondent pas aux attentes de nos concitoyens.

Il faut rappeler que 58 % des personnes bénéficiaires des régimes spéciaux sont polypensionnées.

L'amendement tend à substituer à la date du 1er septembre 2023 une date déterminée par décret pris en Conseil d'État après concertation avec les organisations syndicales et patronales. Il est impossible de mettre fin à un régime obtenu par le dialogue social sans consulter les organisations syndicales et patronales sur les modalités de son extinction, d'autant plus que son financement, en attendant qu'il prenne fin, n'est pas prévu dans ce PLFRSS.

L'amendement tend à repousser en octobre l'extinction du régime spécial de retraite pour les nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental. Notons que les membres du Sénat bénéficient encore d'un régime spécial de retraite alors que les députés ont aligné le leur sur le régime de la fonction publique en 2018.

Monsieur Philippe Brun, quand la loi prévoit de fixer ce qui lui revient, vous proposez de renvoyer à un décret et quand la loi renvoie au règlement, vous voulez la charger de détails ! Je n'y comprends plus rien. D'autre part, pas moins de quatre ajustements réglementaires et statutaires sont prévus. Quant à la formulation que vous retenez, elle est suffisamment floue pour permettre une entrée en vigueur postérieure à 2023, ce qui exposerait le texte à la censure du Conseil constitutionnel. Mon avis est défavorable.

Monsieur Fabrice Brun, je vous invite à retirer votre amendement pour les mêmes raisons que précédemment et émettrai sinon un avis défavorable.

Nous voterons pour ces deux amendements mais je me fais du souci pour nos collègues de la majorité présidentielle. Ils font tout ce qu'il faut pour tout le monde mais malheureusement, la grande majorité des Français n'y comprend rien et pense que le projet de loi est inacceptable. Ne prenez pas les gens pour des innocents. Ils saisissent très bien qu'en voulant supprimer les régimes, que vous appelez spéciaux mais que nous nommons pionniers, vous nivellerez les systèmes de retraite par le bas. Vous connaissez le nombre de personnes concernées : moins de 2 % des pensionnés. Allez donc au bout de votre raisonnement puisque vous n'avez peur de rien et demandez leur avis aux sénateurs. Nous verrons s'ils aligneront leur régime sur le général, comme l'ont fait les députés.

L'amendement tend à reporter d'un mois l'extinction de tous les régimes spéciaux pour que les nouveaux travailleurs ne commencent pas leur contrat au milieu d'un trimestre.

Seuls les régimes spéciaux de retraite sont supprimés. Les travailleurs conservent la protection sociale et les conditions de travail attachées à leur régime.

Je vous invite à retirer l'amendement et émettrai sinon un avis défavorable.

Le chaos le plus total règne dans les transports en commun, notamment en Île-de-France, parce qu'il manque des conducteurs de train et de métro. En effet, vous avez ouvert à la concurrence les transports en commun, vous avez fait disparaître le statut des cheminots et vous vous attaquez à présent à leur régime spécial de retraite. À force d'expliquer que les cheminots et les chauffeurs de la RATP sont des privilégiés qui cumulent tous les avantages et de dégrader leurs conditions de travail et bientôt de retraite, vous avez réussi à ce que ce métier extrêmement difficile n'attire plus personne.

Les difficultés de recrutement frappent tous les secteurs d'activité. Je n'ai jamais rencontré un seul chef d'entreprise qui ne se soit pas plaint de ne pouvoir recruter, indépendamment de la pénibilité de l'activité. C'est peut-être la conséquence de la politique économique qui a été menée.

Du fait de la clause du grand-père, l'extinction des régimes spéciaux n'aura pas lieu avant quarante-trois ans, ce qui est trop lointain. L'amendement tend à prévoir un processus convergent qui permettrait de procéder à un rééquilibrage entre les régimes spéciaux de retraite et le régime général d'ici 2033, selon des conditions et un calendrier tous deux fixés par décret en Conseil d'État. La contribution des Français aux régimes spéciaux s'élève, chaque année, à 11 milliards d'euros. Nous ne sommes pas loin de la somme dont le Gouvernement aurait besoin pour rééquilibrer les finances du système de retraite.

Vous proposez de relever l'âge de départ des assurés actuels des régimes spéciaux.

Ils se verront appliquer le décalage de deux ans de l'âge légal et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation. L'amendement me semble satisfait. Je vous demande de retirer cet amendement.

J'insiste une nouvelle fois sur le fait qu'il est extrêmement injuste de s'en prendre spécifiquement à certains métiers.

Je vous livre le témoignage de Cemil Kaygisiz, secrétaire général de la CGT-RATP-Bus : « On est usés par le métier. On travaille en horaires décalés. On peut ainsi se retrouver à travailler très tôt le matin pendant une semaine et la semaine suivante basculer en travail de nuit. Vous avez aussi des services mixtes, c'est-à-dire que vous faites les heures de pointe du matin et, ensuite, vous revenez le soir pour assurer les horaires de pointe de fin de journée. Vous travaillez le week-end, les jours fériés. Le service de la RATP doit être assuré pendant 365 jours de l'année puisque nous sommes un service public. À force de faire toujours les mêmes mouvements, on a beaucoup de collègues qui ont des pathologies, des troubles musculo-squelettiques. Un collègue sur cinq finit en inaptitude. C'est beaucoup. Travailler pendant plus de trente ans dans ces conditions a un impact sur la santé. Notre système de retraite n'est absolument pas un privilège, mais la compensation d'une pénibilité que l'on ne peut pas enlever. »

Je remarque que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) – à laquelle j'ai moi-même cotisé en tant qu'avocate – n'est pas concernée par vos projets de suppression des régimes spéciaux. Et je m'en réjouis, puisqu'elle marche et qu'elle est même excédentaire.

Vous vous en prenez toujours aux mêmes, c'est-à-dire à la classe ouvrière.

Le travail posté et les horaires décalés ne concernent pas seulement ceux qui travaillent dans des entreprises comme la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ou la RATP. Dans beaucoup d'entreprises industrielles aussi, les équipes font les trois-huit.

Soit on accorde le bénéfice des régimes spéciaux à tous ceux qui travaillent à ce rythme – mais on ne pourra pas le financer. Soit on applique à tous le régime général – qui comporte des compensations en termes de congés. C'est la solution équitable proposée par cet amendement, que je soutiens.

Il s'agit de faire converger les régimes spéciaux vers le régime général en quinze ans, c'est-à-dire d'ici à 2038.

La clause du grand-père revient à dire aux gens qu'ils ne sont pas concernés par la réforme, mais que leurs enfants le seront.

Beaucoup de travailleurs ont participé aux dernières grandes grèves dans les transports alors que, grâce à cette clause, ils ne sont pas concernés par les changements prévus. Ces salariés ne vont pas se laisser acheter simplement parce qu'ils sont sortis de la galère. Ceux qui travaillent à la RATP ou dans les secteurs du gaz et de l'énergie ont envie d'un service public qui fonctionne. C'est la raison pour laquelle ils vont déposer des préavis de grève, y compris pour le 31 janvier.

Vous êtes tombés sur un os qui s'appelle la solidarité. Nous entendons bien entretenir ce beau sentiment.

Je note que lors du vote sur l'amendement précédent, qui prévoyait de supprimer la clause du grand-père dans un délai de dix ans, les députés du groupe La France insoumise se sont abstenus.

La clause du grand-père est un dispositif extrêmement respectueux. Ceux qui relèvent actuellement d'un régime spécial continueront à bénéficier de ce statut, parce que cela faisait partie de leur motivation quand ils ont été engagés.

En revanche, une fois la réforme adoptée, personne ne sera surpris : ceux qui signeront un contrat de travail avec les entreprises concernées seront affiliés au régime général. C'est une mesure de justice. Il ne s'agit pas de lutter contre les privilèges de certains, mais d'appliquer les mêmes règles en matière de pénibilité – que nous voulons élargir – à l'ensemble de nos concitoyens.

Je ne suis pas certain que ça soit de ce côté-là que se trouvent les privilégiés de notre société…

Cet amendement propose également la suppression de la clause du grand-père, avec une convergence des régimes spéciaux vers le régime général en vingt ans, pour qu'elle soit achevée en 2043.

Avec les deux amendements qui précédaient, nous proposions bon an mal an 11 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour équilibrer le système de retraite par répartition. Cela prouve qu'il y a d'autres solutions que de faire travailler deux ans de plus ceux qui travaillent très dur.

Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais il y a eu des semaines de concertation et il faut respecter le point d'équilibre qui a été trouvé s'agissant de cette clause du grand-père.

Le déséquilibre démographique des régimes spéciaux a des conséquences sur leur financement. La compensation assurée par l'État va prendre une part croissante au fur et à mesure de leur extinction. Certains nous expliquent que le système de retraite ne doit pas être mis à contribution pour financer d'autres politiques publiques. On a là l'exemple inverse dans lequel l'impôt – c'est-à-dire la solidarité nationale – vient financer le déficit des régimes spéciaux.

Ceux-ci étaient justifiés lors de leur création, mais il faut désormais les faire converger vers le régime général pour des raisons d'équité. Certes, l'extinction des régimes spéciaux sera assez longue ; mais c'est aussi le respect que l'on doit à ceux qui savaient bénéficier de ces régimes spéciaux lorsqu'ils ont été embauchés.

L'amendement est intéressant car il faut établir le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions des dispositifs de justice sociale et d'égalité.

Nous évoquons la remise à plat des régimes spéciaux, mais il faudrait également s'intéresser aux régimes de prévoyance, qui couvrent les risques d'invalidité et de décès. Il existe en effet des écarts importants entre les régimes de prévoyance des régimes spéciaux et celui du régime général.

Cet amendement propose de supprimer l'article 2, lequel prévoit un index sur l'emploi des seniors – pierre angulaire de l'action du Gouvernement pour soi-disant lutter contre le sous-emploi des seniors.

Les organisations syndicales et les économistes entendus par le groupe Écologiste ont jugé unanimement qu'un tel index serait largement insuffisant pour gagner la bataille de l'emploi des seniors et pour lutter contre le chômage – principalement de longue durée – qui les frappe.

Le dispositif prévu est trop faible : la sanction ne peut aller que jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise. En outre, elle ne peut être prononcée qu'en cas d'absence de publication de l'index : il n'est pas prévu de score minimal à atteindre. C'est dire le peu d'ambition que vous avez pour les travailleurs seniors. Cet index n'est qu'un écran de fumée pour essayer de faire passer le report de l'âge légal de départ à la retraite.

La rapporteure pour avis m'a répondu précédemment que, dans trois des quatre scénarios du COR, le régime des retraites serait déficitaire en 2070 si rien n'est fait. Sa lecture du rapport du COR est singulièrement biaisée, car avec la convention EEC trois scénarios sur quatre sont bénéficiaires à cette date. Il ne faut pas déformer les conclusions de cette belle institution qu'est le COR.

Pour exiger davantage de transparence de la part des employeurs, valoriser les bonnes pratiques et identifier les mauvaises, le Gouvernement sort les grands moyens : il nous propose un index pour obliger les grandes entreprises à publier la part de seniors qu'elles emploient…

Aucune autre obligation n'est prévue.

Cette mesure de pure communication n'aura strictement aucun effet concret sur l'emploi des seniors. Nous proposons donc de supprimer cette disposition d'affichage.

L'index a pour objet de donner une information transparente sur l'emploi des seniors ; je fais confiance aux différentes branches pour en déterminer la méthodologie.

Personne n'a essayé de faire croire qu'il serait suffisant. Il doit être enrichi.

Je note avec regret l'opposition des écologistes et des communistes sur ce point, parce que cet index constituera un outil de suivi intéressant que nous pourrons faire évoluer.

Mon avis est défavorable.

Je suis très surpris par ces amendements de suppression. On peut entendre ceux qui disent qu'il faut aller plus loin et prévoir davantage de sanctions. Mais l'index d'emploi des seniors a été proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Discutons-en et enrichissons-le. Mais le rejeter a priori en expliquant que cela ne correspond pas à la volonté des syndicats serait une ineptie. En tout cas, cela ne correspond pas à ce qui ressort des auditions des organisations syndicales.

C'est une proposition de certains syndicats, qui peut être une proposition de repli – de la même manière que nous présentons des amendements de repli.

Cela ne veut pas pour autant dire que la NUPES considère que le travail au delà de 60 ans est souhaité et souhaitable. Ce n'est pas forcément le cas. Les corps peuvent être cassés et les esprits usés. On peut souhaiter faire autre chose après 60 ans, comme s'occuper de sa famille ou participer à la vie associative. Cela n'est pas négligeable. Le tissu social est aussi animé par les seniors et on pourrait y réfléchir, plutôt que de voir comment on peut presser les gens comme des citrons.

Cet amendement vise à remplacer l'index sur l'emploi des seniors en rétablissant deux dispositions qui figuraient aux articles L. 138-24 et L. 138-25 du code de la sécurité sociale et prévoyaient un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Les développements de l'étude d'impact relatifs à l'article 2 indiquent « sans objet » en ce qui concerne l'effet sur les jeunes, les personnes en situation de handicap et l'égalité entre les femmes et les hommes. On va faire travailler plus longtemps les seniors, mais cela n'aurait pas d'effet sur l'emploi des jeunes. Lors de son audition, le président du COR a été extrêmement clair. Les simulations sur l'effet en matière d'emploi des jeunes sont différentes selon qu'on utilise le modèle économétrique de simulation et d'analyse générale de l'économie (Mésange) ou l'approche comptable de la direction générale du Trésor. Avec cette dernière, plus il y a d'emploi des seniors, plus il y a d'emploi des jeunes. C'est homothétique. Franchement, il faut arrêter de se moquer du monde !

Vous proposez d'obliger les entreprises d'au moins cinquante salariés à conclure un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Ces dispositions ont été supprimées par la gauche en 2013, à juste titre parce qu'elles étaient inopérantes. D'après le rapporteur socialiste de l'Assemblée nationale, seule une moitié des entreprises concernées avaient joué le jeu et les accords ou plans avaient souvent débouché sur de simples entretiens de carrière.

En outre, le seuil de cinquante salariés que vous proposez est très bas. La mesure concernerait de nombreuses entreprises, avec des difficultés de contrôle et de suivi. C'était aussi l'une des raisons qui avaient conduit à la suppression des dispositions en question.

Mon avis est défavorable.

Le marché de l'emploi n'est pas une boîte fermée, où le nombre d'emplois est figé. Les seniors sont souvent des gens qui ont entre 50 et 52 ans – et non 70 ou 80 ans –, qui ne demandent qu'une chose quand ils le peuvent : agir dans les entreprises et dans la société, pour leur pays. Leur permettre de travailler ne pénalise pas les jeunes. J'en vois pour preuve qu'au cours des six dernières années, grâce à la politique menée par le Gouvernement et par cette majorité, plus de 1,4 million d'emplois ont été créés. Cela montre bien que le marché de l'emploi est dynamique et évolue. Nous devons être capables, en tant que législateur, de le prendre en considération.

Si vous avez la cinquantaine et que votre entreprise vous a évacué pour caducité ou pour inaptitude, que vous souffrez de cette situation et que vous voulez travailler parce vous avez le sentiment de pouvoir encore apporter quelque chose à votre pays, ce projet de loi ne fait rien pour vous.

Le Gouvernement a communiqué en disant qu'il créerait cet index sur l'emploi des seniors et qu'il y aurait une pénalité en cas de non-publication. Cela veut bien dire qu'il y a une impunité totale pour les entreprises qui mettent les salariés les plus âgés sur le banc de touche.

Pire, en allongeant la durée de cotisation et en retardant l'âge de départ à la retraite, davantage de ces personnes seront poussées vers le RSA et la misère.

C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article, car il s'agit d'une opération de pur enfumage. Il n'y a aucune avancée pour les travailleurs dans ce projet de loi.

Cet amendement rédactionnel propose de remplacer la notion imprécise de « salariés âgés » par celle de « salariés seniors », plus valorisante.

Mon avis est favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel. « Salariés seniors » est en effet plus élégant.

Je vous demande de retirer cet amendement. La plupart des économistes retiennent plutôt 55 ans que 49 ou 50 comme seuil de la catégorie des seniors.

Le dispositif proposé par l'article 2 est particulièrement flou. Il prévoit pour les employeurs des obligations qui, en fait, n'en sont pas. On crée un index sur l'emploi des salariés âgés, mais sans que l'on sache à partir de quel âge une personne fait partie de cette catégorie. Nous devons voter des normes précises et, en l'occurrence, définir l'âge à partir duquel un salarié entre dans la catégorie des seniors.

Cet amendement propose de retenir 50 ans.

Mon avis est défavorable.

Votre amendement ne tient pas compte de la réalité des métiers exercés. Un emploi administratif ne soumet pas aux mêmes contraintes qu'un travail plus physique.

La méthode retenue dans ce projet de loi est la bonne : confiance dans les branches, transparence des publications et contribution en cas de non-respect de l'obligation de publication de l'index seniors.

Il faut laisser les partenaires sociaux s'organiser par branche et définir l'âge.

L'index permet de suivre l'évolution de l'emploi des seniors au sein des entreprises de 300 salariés. Il faut rappeler que celles-ci emploient un peu moins de 40 % des salariés du secteur privé. Ce seuil n'est pas adapté et il faut le revoir à la baisse, car 60 % des salariés travaillent dans des entreprises de plus petite taille.

La création de cet index est une bonne chose, car la question de l'emploi des seniors est au cœur de cette réforme. Pour travailler plus longtemps, encore faut-il avoir un emploi. Il faut une révolution culturelle au sein des entreprises et des évolutions effectives pour maintenir l'emploi de ceux qui peuvent travailler.

Les premiers textes au sujet de l'emploi des seniors remontent en effet à 2006, soit il y a près de vingt ans. Je ne crois pas à l'incitation : nous devons prévoir des mesures de coercition pour les entreprises.

Cet amendement met en évidence toute l'hypocrisie de l'exécutif et de la majorité sur ce sujet.

On parle de l'emploi des personnes les plus âgées, celles qui en réalité approchent de l'âge de la retraite. Plus vous repoussez ce dernier, plus vous faites tomber des gens dans la pauvreté et la précarité, ce qui les éloigne encore de la possibilité de retrouver un emploi. Le taux de chômage des seniors atteint déjà 40 %.

On nous parle de publier des données en matière d'emploi des seniors, mais cette catégorie n'est pas définie et vous ne prévoyez ni objectifs, ni contraintes. C'est un écran de fumée, comme d'habitude. On prétend faire confiance aux partenaires sociaux – en fait au patronat. Comme toujours, les macronistes vont le supplier d'adopter de bonnes pratiques.

Quand il s'agit du patronat, tout est possible et tout est permis. On lui fait confiance. Mais pour les usagers et les salariés, les obligations pleuvent et les contrôles sont la règle.

Il propose de mieux définir la cible de l'index sur les travailleurs seniors, en retenant l'âge de 50 ans.

Cet index seniors non contraignant est un gadget. Il n'aura aucun effet sur le taux d'emploi des seniors.

Ce n'est pas le cas des autres mesures de ce projet de loi, qui vont appauvrir des seniors en reculant l'âge de départ à la retraite et en allongeant la durée de cotisation. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que, à l'horizon de dix ans, votre réforme va augmenter de 110 000 le nombre des personnes éligibles aux minima sociaux – dont 30 000 au revenu de solidarité active (RSA), 30 000 à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 50 000 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). On devrait également enregistrer un supplément de 400 000 arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Les personnes au chômage seront 277 000 de plus.

Il n'y a que dans le monde magique de la Macronie que tous les seniors arrivent à travailler plus longtemps quand on recule l'âge de départ à la retraite. La réalité, c'est que les gens n'arrivent pas à travailler plus longtemps et qu'ils deviennent des travailleurs pauvres ou qu'ils vivent avec les minima sociaux. Telles sont les véritables conséquences de votre réforme.

On peut dire tout et n'importe quoi sur cette réforme. Mais en vérité l'allongement de l'âge légal de départ permet précisément aux seniors d'être davantage employés. Avant les réformes de 2010 et de 2014, 19 % des personnes entre 60 et 64 ans occupaient un emploi. Elles sont désormais 33 %. Il faut en finir avec l'argument fallacieux selon lequel décaler l'âge de la retraite pousse les seniors vers la trappe à pauvreté. C'est précisément l'inverse : on pousse les seniors vers l'emploi, c'est-à-dire vers la prospérité et l'enrichissement individuel.

À défaut de supprimer l'index sur l'emploi des seniors, nous proposons qu'il s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés.

Il s'agit d'abaisser le seuil d'application de l'index sur l'emploi des seniors aux entreprises d'au moins 100 salariés.

Mes deux amendements visent à abaisser le seuil, à 100 salariés pour le premier et à 200 salariés pour le second. Pourquoi réserver l'index sur l'emploi des seniors aux seules entreprises de plus de 300 salariés ? L'emploi des seniors est un enjeu majeur pour l'avenir budgétaire de notre système de retraite par répartition. Un vrai débat doit être mené sur la contribution des salariés seniors à la richesse de ce pays et surtout à la formation des jeunes. Notre pays n'investit pas suffisamment dans la transmission des savoir-faire entre les générations : c'est l'un des angles morts de ce texte.

Mon avis est défavorable. Le seuil de 300 salariés nous paraît cohérent car il est utilisé dans la plupart des analyses économiques ainsi que pour la gestion des emplois et des parcours professionnels dans le privé. Créer de nouveaux seuils serait préjudiciable et entraînerait des lourdeurs administratives dans le suivi de cet indicateur.

La question ne porte pas tant sur la cohérence que sur l'efficacité. Je doute que cet index règle la question de l'employabilité des seniors mais si vous le pensez vraiment, alors vous devez vous donner tous les moyens pour y parvenir. Compte tenu du poids très important des petites et moyennes entreprises (PME) dans ce pays, vous devriez leur appliquer cet index. J'ai du mal à comprendre pourquoi la majorité refuse ces amendements.

Je ne peux pas vous laisser dire que la majorité, avec cette proposition d'index, estime régler la question de l'emploi des seniors dans notre pays.

Je ne le crois pas !

Nous non plus ! La création d'indicateurs n'est que la première étape. Un texte sera déposé très prochainement sur le plein emploi et le travail, dans lequel nous pourrons avancer sur ce sujet.

Vous qui parlez de justice… Abaisser le seuil à 50 salariés mettrait les petites entreprises en difficulté car elles n'ont pas l'ingénierie administrative suffisante pour suivre ces index. En outre, un seuil trop bas peut être inefficace en matière de suivi et de contrôle par l'administration. Je souhaite cependant que nous adoptions une clause de revoyure afin de permettre une évolution de l'index seniors.

Il vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs seniors devront être envoyés par l'entreprise au ministère du travail ainsi qu'à Pôle emploi.

Je vous demande de retirer cet amendement car il est satisfait : l'étude d'impact prévoit une communication interne, externe et au ministère.

Il vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs concernant les travailleurs seniors devront être envoyées par l'entreprise au ministère du travail ainsi qu'à Pôle emploi.

Mon avis est défavorable. Par ailleurs, votre exposé sommaire ne semble pas cohérent avec l'amendement auquel il se rapporte.

Je ne comprends pas très bien où est le problème : nous demandons la transmission des données sources afin que l'on puisse en vérifier la réalité.

Ce sujet devrait nous réunir et non nous séparer. Cet index est la première phase d'une démarche qui devra être plus coercitive. Toutefois, il faut laisser le temps aux filières de s'organiser. Je propose que les entreprises dont l'un des indicateurs n'évoluerait pas favorablement sur une période de cinq ans publient les raisons qui ont conduit à cette détérioration.

Mon avis est favorable. Les justifications que les entreprises devront fournir permettront d'identifier des pistes d'amélioration.

Cette réforme décalera l'âge de départ à la retraite de 50 000 personnes dès cette année, mais il faudra attendre cinq ans avant que l'une de vos propositions prétendument positives ne prenne effet ! Il est compliqué de trouver un accord dans ces conditions.

La France est pionnière dans la mise en place d'indicateurs liés à la responsabilité sociale et environnementale. Cet amendement s'inscrit tout à fait dans cette démarche, dont nous pouvons être fiers. J'y suis donc très favorable.

Il vise à fixer la liste des indicateurs par décret en Conseil d'État plutôt que par décret simple, afin que nous puissions bénéficier de l'expertise des sections consultatives du Conseil d'État.

Cet amendement, très intéressant, pose néanmoins un problème car il oublie une coordination à l'alinéa 16. Je vous demande de le retirer afin de le retravailler en vue de l'examen en séance.

S'il est difficile de nous retrouver, monsieur Cazeneuve, c'est parce que nous ne sommes pas dupes de votre stratégie. Quand il s'agit de demander aux entreprises de maintenir les seniors dans l'emploi, il faut que ce soit non contraignant et procéder étape par étape, avec une clause de revoyure. En revanche, quand il s'agit de reporter l'âge légal de départ à la retraite de deux ans, c'est contraignant pour tout le monde ! Quand il s'agit d'allonger la durée de cotisation à quarante-trois ans, vous n'y allez pas progressivement : votre projet de loi accélère la réforme dite Touraine. Avec une telle inégalité entre ce que vous demandez aux entreprises et ce que vous demandez brutalement à tous les travailleurs de ce pays, nous aurons du mal à nous retrouver !

Je suis le premier à condamner les entreprises dont les pratiques à l'égard de leurs employés les plus âgés ne sont pas correctes. Notre responsabilité collective est de faire en sorte que les entreprises progressent en matière d'accompagnement, de formation et de transformation des postes de travail pour maintenir les seniors dans l'emploi dans les meilleures conditions possibles. Pour y parvenir, nous devons d'abord mesurer ce phénomène, qui dépend de la taille des entreprises. Il faut faire confiance aux branches professionnelles pour négocier ces indicateurs et en assurer le suivi.

Pourquoi ne pas sous-amender mon amendement pour modifier les alinéas concernés ?

Cela excéderait le champ d'un sous-amendement. Il faudrait donc retirer l'amendement pour le retravailler d'ici à l'examen en séance.

Cet amendement a pour objet de confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l'index sur l'emploi des seniors. Nous devons faire confiance au dialogue social.

Un accord national interprofessionnel est une démarche lourde qui, en cas d'échec, nous renvoie de toute façon à la voie réglementaire. Mon avis est défavorable.

Nous proposons que l'index sur l'emploi des seniors comprenne un indicateur spécifique pour l'emploi des femmes, qui seront les principales perdantes de la réforme. Elles subissent la double peine d'être à la fois des femmes et âgées sur le marché du travail : nous devons donc objectiver la situation et la rendre lisible dans l'index sur l'emploi des seniors.

Je vous demande de retirer cet amendement car nous avons déjà des indicateurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement a reconnu que les femmes seraient les plus affectées par la réforme annoncée. Quant à l'étude d'impact, elle affirme qu'il n'y aura aucune incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes ; or c'est absolument impossible. Nous n'avons aucune garantie qu'une quelconque étude ait été menée sur les conséquences de la réforme pour les femmes âgées de plus de 50 ans. Il serait donc utile de créer cet indicateur.

L'objectif de l'article est d'améliorer tout à la fois l'emploi des seniors et la transparence sur ce sujet – l'un de mes amendements visera d'ailleurs à donner à chaque branche la possibilité d'établir la liste des indicateurs, sans qu'il soit besoin pour cela de fixer des conditions définies par voie réglementaire. En tant que législateur, nous devons nous saisir d'un certain nombre d'éléments en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les femmes. Je voterai donc en faveur de cet amendement.

L'égalité entre les femmes et les hommes au sein du marché de l'emploi est une problématique connue – d'où l'index que nous avons créé sous la précédente législature et qui a fait ses preuves. La question de l'âge ici posée est essentielle et mérite un débat de fond. Nous devons éviter les amendements qui pourraient être vus comme du simple marketing. Le projet de loi concerne le financement de notre système de retraite : il n'a pas vocation à régler tous les problèmes.

L'article 2 renvoie à un décret pour établir la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Soyons raisonnables : nous ne pouvons pas rédiger un décret dans un texte de loi.

Il vise à intégrer dans l'index un indicateur concernant l'emploi des femmes âgées ayant eu une carrière hachée.

Mon avis est défavorable : un employeur ne connaît pas forcément la carrière de ses salariées.

Le Gouvernement promet d'améliorer le taux d'emploi des seniors grâce à ce projet de loi infâme. Pour les cadres, il n'y a bien sûr jamais de problème mais, pour les autres, la prospérité tant vantée par le groupe macroniste n'est qu'un vœu pieux : on ne l'a pas constatée lors du report de l'âge légal à 62 ans. Celui-ci a augmenté de 16 points le taux des personnes de 60 et 61 ans qui ne sont ni en emploi ni en retraite. Autrement dit, elles sont désormais en situation de précarité – invalidité, arrêt maladie, chômage, RSA. Est-ce là ce que vous souhaitez ? L'effet a été particulièrement marqué pour les femmes ouvrières, qui bénéficient moins des dispositifs de départ anticipé de type carrière longue du fait de leur carrière hachée. Pour ces femmes, le taux de non-emploi culmine à 33 %. Il est donc pertinent de créer cet indicateur.

Au début de l'examen de ce projet de loi, vous nous avez appelés, monsieur le président, à beaucoup de respect les uns envers les autres. Or notre collègue vient, pour la deuxième fois, de désigner le groupe majoritaire Renaissance sous le terme de groupe « macroniste ». Nous nous garderons de qualifier votre groupe de « mélenchoniste » car nous ne souhaitons pas que cette discussion dérape. Ayez du respect pour nous, autant que nous en avons pour vous.

À ce stade, le débat me semble globalement de bonne tenue – je vois d'ailleurs que certains de nos collègues d'autres groupes acquiescent.

Nous proposons la création d'un indicateur portant sur l'emploi des femmes âgées ayant eu des enfants.

Cet amendement me paraît discriminant à l'égard des femmes qui n'ont pas eu d'enfant, par choix ou par incapacité. Pour une femme, avoir des enfants est une chance et non une punition. Mon avis est défavorable.

Je m'étonne de cet argument, car la maternité est précisément l'une des raisons pour lesquelles les femmes sont exclues de l'emploi et empêchées d'évoluer dans leur carrière. Vous ne pouvez pas vous opposer à la création d'un indicateur retraçant la discrimination contre les femmes ayant eu des enfants. Ce projet de loi est anti-femmes ! (Protestations parmi les députés du groupe RE.) Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, certaines femmes sont obligées de travailler dans le ménage ou auprès des personnes âgées ou des enfants jusqu'à 68 ans pour bénéficier de la surcote.

Actuellement !

Tous les jours, elles se rendent à Paris ou dans l'Ouest parisien pour s'occuper des personnes qui gagnent le plus : ayez un peu de respect pour les femmes de la classe ouvrière qui s'occupent de vous et des vôtres !

En Scandinavie, où j'ai vécu la moitié de ma vie, l'égalité entre les hommes et les femmes est totale. Dans ces pays, on ne rédige jamais une loi en discriminant selon le sexe. Efforçons-nous de voter une loi moderne, qui accorde les mêmes droits à tous. Je ne comprends pas que l'on crée des index spécifiques aux hommes ou aux femmes.

Je rappelle qu'une femme ne se définit pas seulement par son utérus et par sa capacité à avoir des enfants ! Oui, nous devons protéger les femmes en congé maternité ou en congé parental – ce n'est pas le cas aujourd'hui, cela le sera avec cette réforme. Mais devons-nous établir des différences entre des femmes selon qu'elles ont, ou pas, des enfants ? Il y a des femmes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas avoir d'enfant et je sais de quoi je parle. Elles sont tout aussi respectables que les autres. Dans le combat féminin que nous devons partager, n'opposons pas les unes aux autres.

Évitons les réactions hors micro. Si vous êtes en radical désaccord avec ce qui est dit, prenez la parole pour le dire.

Cet amendement me paraît légitime et les arguments à son encontre de mauvaise foi : un homme ne peut pas accoucher… Dans un pays qui débat de ses retraites à un moment où la natalité est trop faible et où l'on manque de cotisants, il me paraît important d'aider les femmes qui font le choix d'être mère à intégrer le marché du travail.

Nous avons évoqué les inégalités en matière de pension de retraite des femmes. Je note que la majorité de la commission des finances ne souhaite pas que cette question soit abordée dans l'index sur l'emploi des seniors.

Venons-en aux métiers pénibles. Les seniors qui exercent ces métiers sont ceux qui subissent le plus le chômage : 17 % des ouvriers non qualifiés sont au chômage à 60 ans contre 12 % des ouvriers, 10 % des employés et 3,5 % des cadres. Si nous ne prévoyons pas un indicateur spécifique pour les travailleurs occupant un métier pénible, nous passerons à côté de l'objectif de l'index sur l'emploi des seniors : il ne s'agit pas de discriminer, mais cet outil statistique doit être assez précis pour refléter vraiment la réalité sociale de notre pays.

Je vous demande de retirer cet amendement. J'ai déjà dit qu'il ne me semblait pas utile de surcharger le texte, d'autant qu'en l'occurrence, l'amendement me semble satisfait : l'étude d'impact indique clairement que le décret abordera au moins six thèmes : accès à l'emploi, accès à la formation, parcours dans l'entreprise, conditions de travail, départ de l'entreprise et mesures de prévention. En outre, les conventions de branche auront vocation à aller plus loin.

L'idée est similaire : le vrai problème que nous rencontrons, c'est celui des travailleurs qui ont commencé leur carrière tôt. Nous proposons donc un indicateur spécifique consacré à l'emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 20 ans.

Mon avis est le même que pour l'amendement précédent.

L'article 2 réussira ou échouera selon la façon dont il sera appliqué sur le terrain. Il nous faut certes de la transparence afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements, mais je crois qu'il faudra aussi beaucoup de concertation. Les branches professionnelles devront pour cela jouir d'une grande liberté. Il faut éviter aussi des comparaisons entre des entreprises qui, quoiqu'appartenant à la même branche, n'ont rien en commun. Ainsi, la branche Syntec regroupe des entreprises du numérique – avec une moyenne d'âge basse – et des entreprises de formation professionnelle – où la moyenne d'âge est plus élevée.

Je vous propose donc de laisser aux branches la liberté de déterminer la liste des indicateurs mentionnés, sans qu'un décret intervienne.

Je vous demande de retirer cet amendement. Ne nous méprenons pas sur le sens des mots « dans des conditions définies par voie réglementaire » à l'alinéa 7. Comme le montre l'étude d'impact, le Gouvernement a bien l'intention d'accorder la plus grande confiance aux branches. Il s'agit seulement de prévoir quelques harmonisations techniques.

Je ne suis pas convaincue et maintiens l'amendement.

Il faudrait que vous accordiez vos violons !

Quand il s'agit d'imposer – et c'est un bien grand mot – des choses aux entreprises, vous refusez la voie réglementaire et vous vous en remettez aux partenaires sociaux. Quand il s'agit de reporter l'âge légal à 64 ans et d'augmenter le nombre de trimestres nécessaires, en revanche, vous ne vous intéressez plus du tout à l'opinion des syndicats ! Absolument toutes les organisations syndicales sont opposées à votre réforme : pourquoi ne les écoutez-vous pas ?

Madame Louwagie, je sais bien que la majorité relative Renaissance souhaite dialoguer avec la droite pour faire croire à une ouverture vers les oppositions. Mais lors de la campagne pour l'élection présidentielle, vous prôniez le report de l'âge légal à 65 ans ! Vous êtes en réalité d'accord entre vous. L'ouverture, ce n'est pas de mettre une perruque à M. Ciotti pour le déguiser en Nicole Notat !

Écoutez les syndicats et retirez votre projet de loi !

Encore une fois, ce que dit Mme Garrido n'a rien à voir avec l'amendement de Mme Louwagie et, encore une fois, nous avons entendu un plaidoyer en faveur de ses opinions politiques. (Exclamations.) Nous examinons un texte législatif et nous devons opposer nos points de vue de façon sérieuse et technique. Mme Garrido a manifestement décidé de parler, à propos de ce texte, de tous les problèmes de notre pays. Nous ne sommes pas d'accord. Nous sommes tous parlementaires et nous devons nous respecter.

Si M. le président ne le fait pas, je le fais : madame Garrido, je vous demande d'avoir un peu de respect pour nous toutes et tous.

Ici, on fait de la politique, les interventions sont politiques. Nous échangeons des arguments et je ne comprends pas votre réaction. Et Mme Garrido parlait bien de l'amendement.

En revanche, j'invite chacun à essayer de rester en deçà de la polémique.

Il y a une mise en cause personnelle !

Mais non. (Exclamations.) On peut parler de M. Ciotti sans qu'il y ait une mise en cause personnelle !

Je répète que je demande à chacun d'éviter les montées en tension.

Madame Garrido, vous n'avez pas été respectueuse, ni à l'égard du président de la commission, ni à l'égard de M. Ciotti, que vous évoquez de la manière dont vous l'avez fait alors qu'il n'est pas présent, ni à l'égard du travail des parlementaires et de leur image dans l'opinion.

Vous n'êtes pas intervenue sur le fond de mon amendement : vous n'avez donc pas d'argument pour dire qu'il n'est pas solide. L'emploi des seniors est un sujet dont nous nous préoccupons.

Nous proposons que les données ayant permis la construction des indicateurs soient communiquées, sur sa demande, à l'inspecteur du travail lors d'un contrôle sur place et sur pièces. Il a beaucoup été question de la différence entre ce qui relève du législatif et ce qui relève du réglementaire ; il me semble qu'il faut inscrire dans la loi cette extension du pouvoir de l'inspecteur du travail.

Je vous demande de retirer cet amendement : il est satisfait par l'article L. 8112-1 du code du travail, aux termes duquel les inspecteurs du travail sont « libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative » et « peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support ».

Je vous rejoins pour considérer que leurs moyens devraient sans doute être renforcés.

Nous proposons que l'index sur l'emploi des seniors s'applique aux administrations publiques, tout aussi concernées par cette question. Elles disposent de toutes les données nécessaires.

Mon avis est défavorable. Je crains que cet amendement ne soit censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif : étendre l'application de l'index aux administrations publiques sans étendre l'appel de la contribution ou de la pénalité financière serait sans incidence sur les ressources des régimes de base.

Par ailleurs, vous ne prévoyez aucune coordination autour du terme de « salarié » : tel qu'il est rédigé, votre amendement ne concernerait que les contractuels.

Sur le fond, il est satisfait. La transparence de l'administration est en effet importante.

S'il s'agissait d'un cavalier, l'amendement aurait sans doute été jugé irrecevable.

Par ailleurs, notre amendement parle des obligations applicables à l'employeur : il me semble qu'elles s'appliqueraient quel que soit le statut des personnes employées.

Il serait incompréhensible que les administrations soient exclues du champ de l'index sur l'emploi des seniors. Il y a de multiples employeurs publics qui ne sont pas exemplaires !

En cas de non-publication de l'indicateur, le texte prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale. Nous proposons de relever ce plafond à 10 %.

Mon avis est défavorable. Ce serait disproportionné. Il ne s'agit pas d'un impôt de rendement, mais d'une incitation fiscale à la transparence.

Cet amendement crée des pénalités en cas de mauvaises pratiques en matière d'emploi des seniors. On ne peut pas se contenter, comme l'actuel article 2, d'une pensée magique : la simple publication de données ne suffira pas à faire avancer la cause de l'emploi des seniors. Il ne faut pas dire aux employeurs que, s'ils publient leur index, ils pourront faire tout ce qu'ils veulent et maintenir l'emploi précaire et dégradé des plus âgés. Nous proposons donc d'être plus volontaristes : posons des conditions et laissons l'inspection du travail s'assurer qu'elles sont respectées.

L'idée est similaire à celle de l'amendement précédent. Mon avis est défavorable.

Je voudrais souligner, de façon purement juridique, qu'au sein de cette discussion sur l'index sur l'emploi des seniors, cet amendement est le seul qui affecte l'équilibre de la sécurité sociale puisqu'il affecte le produit des pénalités financières qu'il prévoit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cela m'amène à la question des cavaliers législatifs et du risque d'inconstitutionnalité. Le président du Conseil constitutionnel l'a dit à plusieurs reprises : c'est tout le dispositif relatif à l'index sur l'emploi des seniors qui, dans la mesure où il n'a aucune incidence sur l'équilibre, est un cavalier !

Je suis toujours un peu surpris : cet index n'est pas encore créé, pas encore défini, et vous voulez déjà sanctionner ! C'est plus fort que vous !

Faisons confiance aux organisations syndicales et aux organisations patronales. Cet index sera-t-il unique ou multiple ? Comment évoluera-t-il ? Comment sera-t-il adapté à chaque secteur ? Laissons faire ! Je suis certain que dans quelques années, nous irons plus loin sur ce sujet. Il sera alors temps d'envisager des contraintes supplémentaires.

Il me semble que les organisations syndicales vous ont déjà répondu, sur ce point particulier comme sur l'ensemble du projet de loi.

Nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur de l'index seniors au 1er novembre 2023, soit six mois environ après la promulgation de la réforme – si jamais celle-ci devait être promulguée, naturellement.

Mon avis est défavorable. Votre amendement ne tourne pas, car il faudrait également supprimer l'alinéa 18.

Je regrette que la rapporteure pour avis n'ait pas déposé un sous-amendement de coordination, mais je retire l'amendement.

Je ne crois pas du tout que l'article 2 relève de la pensée magique ! J'y vois au contraire une volonté d'objectiver la place des seniors dans les entreprises, d'assurer la transparence et de valoriser les bonnes pratiques.

En revanche, il me semblerait utile que le Gouvernement communique régulièrement ces données au Parlement, afin que celui-ci puisse jouer son rôle de contrôle.

Mon avis est favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, lequel précise l'idée d'une communication régulière en prévoyant que ce rapport est remis chaque année avant le 1er juin.

Il faut absolument sortir du mythe de la grande réforme des retraites et passer à un ajustement permanent de notre système de retraite, avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur un modèle similaire à celui de l'AGIRC-ARRCO.

Cette proposition contribue à nous mettre sur ce chemin.

Monsieur le président, vous avez dit tout à l'heure que les syndicats étaient contre la réforme que nous proposons et contre cet index. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! Je vous invite à relire les auditions des partenaires sociaux : ils ont dit exactement l'inverse. Ils sont favorables à cet index, même s'ils considèrent qu'on pourrait aller plus loin.

Je viens de les rencontrer les uns après les autres. Ils ne comptent pas sur l'index sur l'emploi des seniors pour augmenter l'emploi des travailleurs à partir d'un certain âge… Nous pouvons aller les voir ensemble, mais je vous mets au défi de les faire parler comme vous venez de le faire !

Cet amendement vise à favoriser le cumul entre l'emploi et la retraite des médecins libéraux.

Je ne manque jamais une occasion d'évoquer les déserts médicaux ! Je vous renvoie à l'étude de l'Association des maires ruraux de France : c'est une question qui se pose avec acuité pour 10 millions de Français. Les réponses à apporter sont multiples, bien sûr. Elles sont d'abord locales et je rends hommage au travail des élus locaux et des professionnels de santé qui se battent sur le terrain, notamment en favorisant l'exercice regroupé de la médecine dans des maisons de santé pluridisciplinaires. Mais les réponses doivent aussi être nationales. Je pense notamment à la régulation de l'installation – je vous invite tous à cosigner l'excellente proposition de loi transpartisane déposée sous la houlette de Guillaume Garot – et à la formation de davantage de médecins – je ne suis pas sûr que les efforts fournis soient suffisants.

Il faut aussi accompagner la transition en permettant aux médecins seniors qui le souhaitent de poursuivre leur activité, éventuellement à temps partiel.

Mon avis est défavorable. L'article 13, qui vise à faciliter les transitions entre emploi et retraite, prévoit que les cotisations versées seront acquises, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Cette mesure facilitera la poursuite d'activité des médecins, puisqu'ils se constitueront ainsi de nouveaux droits.

Nous débattons depuis ce matin des conditions d'équilibre de notre système de retraite. Il y a une question qui n'a pas encore été soulevée : celle du niveau très élevé des exonérations et allégements de cotisations, lesquels représentent un manque à gagner de 19 milliards d'euros pour la branche retraite quand le déficit de la branche vieillesse serait, lui, de 3,6 milliards d'euros pour la dernière LFSS.

Nous proposons donc de conditionner toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations au respect par les entreprises bénéficiaires d'indicateurs de qualité de l'emploi et de dialogue social.

Mon avis est défavorable. C'est vraiment là le cœur de nos différences politiques. De nombreux amendements vont proposer des recettes supplémentaires par une augmentation des cotisations, des impôts, des taxes… Notre choix est inverse : nous considérons que les allégements de cotisations sociales soutiennent le pouvoir d'achat, l'emploi et la compétitivité.

Nous entamons là une discussion très importante et très politique. Notre système de retraite a cette particularité d'être financé par la cotisation. C'est un mot qui revient à la mode : chacun comprend bien que si nous voulons des retraites dignes, voire des retraites tout court, il faut bien payer des cotisations, que l'on soit employeur ou salarié. Dans cette discussion sur l'équilibre financier du système, on voit bien que les gouvernements successifs ont, en supprimant ou en allégeant des cotisations, commencé à tuer à petit feu notre système de retraite.

Il est l'heure de s'assurer que chacun paie les cotisations dues. Stop aux exonérations !

Allons aussi chercher de nouvelles cotisations : augmentons les salaires, notamment ceux des femmes qui sont de 22 % inférieurs à ceux des hommes, créons de nouveaux emplois, indexons les salaires sur l'inflation ! Alors les cotisations augmenteront et l'on verra que notre système est solide lorsqu'il n'est pas affaibli par vos demandes perpétuelles d'exonérations.

Notre système n'est pas, malheureusement, fondé sur les seules cotisations, patronales et salariales ; il repose aussi sur les impôts et les taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; il repose aussi sur l'emprunt, et c'est ce qui est vraiment choquant : comment peut-on emprunter pour équilibrer notre régime, et faire supporter plus tard ce poids à nos enfants ? Un système doit s'équilibrer de lui-même. Ce n'est pas le cas : nous puisons dans les impôts et taxes, et nous empruntons.

Je rappelle que notre système de retraites est excédentaire de 3 milliards d'euros cette année.

On ne peut pas évacuer la question des allégements de cotisations de sécurité sociale. Même au sein de la majorité présidentielle, des députés de bon sens s'y intéressent.

Les allégements au-dessus de 1,6 SMIC n'ont pas fait la preuve de leur efficacité : ils ne permettent pas de créer le nombre d'emplois escompté. François Rebsamen, grand soutien du Président de la République, a ainsi déclaré lors d'une interview qu'on pourrait dégager 4 milliards d'euros en revenant sur les allégements de cotisations entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Nous nous sommes inspirés, pour l'amendement CF27, d'une disposition déjà proposée dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, qui interdit de créer une nouvelle niche fiscale sans en supprimer une autre. Nous souhaitons que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d'une mesure de même nature. Alors que l'assiette du financement de la protection sociale est désormais très mitée, cela permettra de garantir la soutenabilité de nos régimes sociaux sur le long terme.

Nous considérons que le financement par les cotisations permet d'apporter une réponse socialisée, solidaire et efficace aux besoins sociaux nouveaux et nous défendons le choix d'un nouveau partage des richesses produites pour développer les salaires et les fonds sociaux. Nous proposons, par l'amendement CF399, de limiter tous les nouveaux dispositifs d'allégement et d'exonération de cotisations, qui ne créent ni emplois ni recettes – bien au contraire. Chaque nouveau dispositif devra s'accompagner de la suppression d'un dispositif existant, pour un montant équivalent.

L'amendement CF28 vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d'exonération de cotisations sociales en prévoyant, lui aussi, que chaque nouveau dispositif de ce type devra s'accompagner de la suppression d'un dispositif existant, pour un montant équivalent.

Mon avis est défavorable. Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations est compensée par l'État, grâce à l'allocation à la sécurité sociale de recettes fiscales ou de crédits budgétaires. Par ailleurs, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il revient aux seules lois de financement de la sécurité sociale de créer ou de modifier des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions non compensées. Sur un plan plus politique, les allégements de charges nous ont permis de recréer de l'emploi, ce qui est en soi un fait générateur de cotisations. Nous ne souhaitons donc pas alourdir de nouveau les contributions demandées.

Nous voterons pour ces amendements qui vont dans le sens d'une bonne gestion et de l'argumentaire que défend la majorité au sujet des finances publiques, sur le long terme. Je comprends d'autant moins la réponse de la rapporteure pour avis que ces dispositions font écho à des recommandations récurrentes – mais, il est vrai, rarement suivies d'effets – de la Cour des comptes et d'autres institutions chargées de veiller à la bonne tenue des finances publiques. La majorité est un peu prise à son propre piège : elle prétend que cette réforme tend à assurer une bonne gestion des comptes publics, mais elle refuse une règle générale qui permettrait de ne pas dégrader les comptes sociaux. Est-ce pour ne pas concéder une victoire aux socialistes ? Ce serait tout de même un peu dommage.

La position du Rassemblement national est assez surprenante. Il défendait il y a quelques semaines une proposition de loi qui avait pour vocation de diminuer les cotisations sociales.

Nous assumons, pour notre part, une politique qui consiste à baisser les impôts et qui a fonctionné. Et ce n'est pas parce qu'on baisse les impôts que les recettes n'augmentent pas : le travail et l'activité en créent, c'est ce qu'on peut appeler un cercle vertueux. La publication des derniers chiffres du chômage est l'occasion de rappeler que la masse salariale est en augmentation : nous alimentons donc la machine à cotisations sociales.

En dernier lieu, il serait impossible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Notre pays compte 4 millions d'entreprises : comment contrôler chacune d'entre elles pour être sûr de respecter l'objectif que voulez fixer ?

Il n'est pas vrai, comme on l'entend dire un peu trop souvent, que nous voulons alourdir les impôts de manière générale. Nous ne voulons le faire que dans certains secteurs globalement épargnés par la fiscalité. Quand on met bout à bout les aides publiques, on voit qu'une PME paie proportionnellement plus d'impôts qu'une multinationale et que le taux d'effort de ce qu'on peut appeler la classe moyenne est bien plus important que celui des catégories les plus aisées. Il en est de même pour les plus pauvres, qui n'échappent pas à la TVA ou à l'accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, – soit l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). On assiste donc à un pillage organisé des ressources de l'État : vous créez des déficits en accordant des exonérations de cotisations qui ne concernent pas l'ensemble de la population française, mais seulement les grandes boîtes, ainsi que les secteurs et les Français qui vont le mieux. Nous voulons rétablir un peu d'équilibre en matière de cotisations.

Mais de quel pillage parlez-vous ? Nous avons le système d'impositions et de cotisations le plus lourd au monde, le système de redistribution des richesses, par les dépenses publiques et sociales, le plus important et le système de retraite le plus généreux. Si un pays assure une redistribution des richesses par les impôts et les cotisations, c'est bien la France. Cessez ces discours qui n'ont aucune réalité concrète.

Comme j'ai été interpellé tout à l'heure par M. Maillard, je vais vous donner quelques précisions sur l'avis des l eaders syndicaux au sujet de l'index sur l'emploi des seniors. Selon Philippe Martinez, secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT), qui s'exprimait le 10 janvier sur BFM TV, « ça ne va pas changer grand-chose ». Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a dit sur France info, le 16 janvier, que « quand on aura mesuré si l'entreprise ne joue pas le jeu, il ne se passera rien ». Pour Michel Beaugas, chargé des retraites à Force ouvrière (FO), dans un communiqué du même jour, « c'est du pipeau, on sait que les index sont facilement falsifiables ». Quant à François Hommeril, président de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), il a déclaré sur RTL, le 12 janvier, que « c'est du bidon, ça ne fait pas évoluer les choses ».

Je parlais des auditions à l'Assemblée nationale, pas des propos tenus sur BFM TV.

Nous demandons une évaluation par la Cour des comptes, en application de l'article 47-2 de la Constitution, de l'efficacité de chaque réduction ou exonération de cotisations sociales. Cela ne saurait être un cavalier dans un PLFRSS.

La question des baisses de cotisations – notamment entre 1,6 et 3,5 SMIC, qui sont les plus inefficaces parce qu'elles ne créent pas le nombre d'emplois espéré – est centrale pour la soutenabilité et l'avenir de notre système de retraite. J'en parle d'autant plus facilement que ce ciblage très large est la conséquence du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui datait d'un quinquennat socialiste. Quand une mesure ne fonctionne pas, il faut le reconnaître et la supprimer.

J'ajoute qu'il ne s'agit pas de surtaxer le travail : nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut pouvoir employer des gens à un prix raisonnable, pour que des créations d'emploi aient lieu. En revanche, les exonérations massives de cotisations mettent en danger le financement de notre système de retraite.

Mon avis est défavorable.

Il y a une différence entre l'évaluation que vous demandez et l'abrogation d'exonérations sociales dont il est question dans l'exposé sommaire, mais c'est sans doute une erreur.

Par ailleurs, il existe déjà une évaluation : chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte une annexe relative au stock des allégements de cotisations et une autre qui traite de l'application des dispositions de la précédente LFSS.

Au delà de ce que prévoient la Constitution et la loi organique, la Cour des comptes adopte librement son programme de travail : c'est une institution indépendante.

Enfin, j'aimerais savoir pourquoi vous avez rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques alors que ce texte comportait une mesure très utile en matière d'évaluation.

Nous soutenons cet amendement. Une fois de plus, je ne comprends pas la réponse de la majorité. Le bon sens voudrait que l'on fasse un retour d'expérience sur ces mesures, dont M. Brun a reconnu qu'elles sont liées au CICE, qui était imparfait.

Il n'existe pas de contradiction entre le dispositif de l'amendement et l'exposé sommaire. Il s'agit de faire une revue des dépenses pour abroger celles qui sont inefficaces. Les Républicains avaient proposé, de la même manière, à l'occasion du projet de loi de finances (PLF), une revue de certaines dépenses, mais vous n'en avez pas voulu. Vous refusez de travailler sur leur efficacité quand les oppositions le proposent, alors que vous déposez des textes invoquant la nécessité de la bonne tenue des finances publiques et des comptes. Au lieu de polémiquer sur cette question, nous devrions tous nous rassembler.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué, lors de ses vœux pour 2023, qu'il proposerait une revue des dépenses publiques afin d'alimenter la réflexion dans le cadre des assises des finances publiques. Je rappelle aussi que nous avons lancé, durant la précédente législature, le « printemps de l'évaluation » et qu'une réflexion sur les dépenses publiques sera conduite dans la perspective de la loi de finances pour 2024. Nous sommes donc au travail.

Une économie est un circuit : à partir du moment où on taxe davantage, où on applique des cotisations plus élevées, il n'est pas difficile de comprendre que cela entame la compétitivité des entreprises. Les entreprises perdent alors des parts de marché, ce qui entraîne une perte d'activité, donc une perte d'emplois et de cotisations, ce qui pose un problème pour les finances publiques.

Je déplore la confusion qui est faite entre impôts et cotisations. Les cotisations ouvrent des droits suivant le principe de solidarité. Dans le scénario privilégié par le Gouvernement pour sa réforme, il y aurait moins de fonctionnaires, donc moins de cotisations dues par l'État – s'il se finance par l'impôt, il doit aussi verser des cotisations.

L'amendement CF243 prévoit de réaffecter au financement du système de retraite la contribution du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Faire porter cette dette, y compris celle liée à l'épidémie de covid-19, par la CADES est une mauvaise stratégie, qui coûte, selon Michaël Zemmour, des dizaines de milliards d'euros à cette caisse, alors que cela ne coûterait qu'un milliard d'euros si cette dette était prise en charge par l'État, lequel ne rembourserait que les intérêts. Faire porter la dette par l'État nous permettrait de réaliser des économies et de réduire les impôts.

Nous voulons revenir à la philosophie initiale du FRR, qui a été créé en 2001 pour soutenir le régime général et les régimes alignés entre 2020 et 2040, après le départ à la retraite de la génération du baby-boom.

La CADES est un instrument de soumission de notre système de protection sociale à une logique marchande et financiarisée. Depuis la création de cette caisse en 1996, les gouvernements successifs ont imposé à la sécurité sociale de passer par les marchés financiers pour refinancer sa dette. Deux solutions alternatives, qui avaient fait leur preuve depuis 1946, existaient pourtant : la hausse des taux de cotisation ou l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le Gouvernement a continué dans la même voie absurde et dogmatique en faisant reprendre par la CADES 92 milliards d'euros de dette liée à l'épidémie de covid-19 entre 2020 et 2023.

Pourtant, la CADES a toujours emprunté à des taux d'intérêt supérieurs à ceux de l'État. De plus, la prise en charge d'une dette par la CADES suppose le remboursement des intérêts et du principal, alors que l'État peut faire rouler sa dette sans jamais rembourser le principal. L'économiste Ana Carolina Cordilha a estimé le coût de la financiarisation de la dette de la sécurité sociale par le biais de la CADES à plus de 60 milliards d'euros entre 1996 et 2018, c'est-à-dire avant la pandémie.

Le Gouvernement peut se lamenter du déficit du régime des retraites mais il l'a lui-même créé artificiellement par l'intermédiaire de la CADES. Les cotisations de retraite doivent servir à financer les retraites, non à arroser d'argent public les marchés financiers.

Mon avis est défavorable.

Puisque vous avez rappelé les origines de la CADES, je ferai aussi un peu d'archéologie. Je m'étonne que vous trouviez anormale l'existence d'une contribution du FRR à la CADES. On trouve, en effet, des dettes relatives à la branche vieillesse dans ce qui a été transféré à la CADES. Il semble logique qu'une partie du FRR serve à financer des dettes liées au déficit de nos retraites.

Vous dites que l'État peut faire rouler ses dettes, mais nous avons la responsabilité de les rembourser. On ne peut les faire rouler indéfiniment.

Dans les exposés sommaires de certains des amendements il est question d'un plan d'amortissement accéléré. Or, depuis la création de la CADES, nous avons été obligés de repousser systématiquement les échéances, désormais jusqu'en 2033.

Enfin, la seule piste du FRR ne permettrait pas de combler le déficit à venir de notre système.

Nous en venons au cœur du débat. Je continue d'affirmer que quelqu'un qui gagne entre 1 700 et 4 200 euros brut par mois, c'est-à-dire qui appartient aux classes populaires, moyennes et supérieures, voire très supérieures, fait beaucoup plus d'effort en matière d'impôts que ceux qui gagnent, par exemple, 63 000 euros brut par mois. Il en va de même pour les très petites entreprises (TPE) et les PME : elles font plus d'effort fiscal sur leurs bénéfices que les grandes entreprises. Vous faites des cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises et vous vous en prenez aux plus faibles pour les financer, en reculant l'âge de départ à la retraite de deux ans sous le prétexte d'un soi-disant déficit, lequel résulte de vos exonérations sociales pour les plus grands groupes. Voilà le pillage qui a lieu dans notre pays.

J'en profite pour signaler le lancement de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises que je copilote avec le rapporteur général.

On pourrait avoir l'impression, en écoutant M. Guiraud, que les conclusions de cette mission sont déjà connues. J'invite notre collègue à faire preuve d'un peu de modestie.

Il a été question de soi-disant déficit : comment pouvons-nous avancer sereinement à l'Assemblée nationale si des élus, que je respecte par ailleurs, ne regardent pas les chiffres en face ? On peut dire que le déficit n'est pas très élevé ou qu'il baissera peut-être dans trente-cinq ans, mais toutes les projections font état de son existence. Ne le niez pas.

Par ailleurs, vous remettez en cause le système par répartition en disant qu'il n'y a pas de problème, parce qu'on peut aller chercher ailleurs des recettes. Cela revient à casser la chaîne de solidarité entre les générations.

Je pourrai continuer mais, faute de temps, je ne reviendrai pas sur toutes les autres contre-vérités que j'ai entendues.

Nous voulons interdire au FRR d'investir dans des secteurs polluants. Ce fonds a pour mission d'investir, au nom de la collectivité, les moyens financiers confiés par l'État afin de participer au financement des retraites. Alors que le FRR doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant de l'argent qui provient notamment des excédents de cotisations sociales, il contribue dans les faits au réchauffement climatique et nuit aux générations à venir. Il détient, en effet, des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et dans le secteur du charbon. Le fonds l'a dit lui-même dans un de ses rapports d'activité : « à l'instar de la très grande majorité des investisseurs, le FRR ne pratique pas d'exclusion sectorielle. » Sa démarche soi-disant volontariste ne fonctionne pas. Il faut que Total, Monsanto et d'autres grandes entreprises qui polluent et gâchent ainsi l'avenir de nos enfants ne profitent plus de l'argent qui doit garantir nos retraites.

Nous voulons mettre fin à une relation dangereuse, voire toxique, entre notre système de retraite et les industries les plus polluantes. Le FRR a pour mission d'investir des moyens financiers confiés par l'État pour participer au financement des retraites, ce qui est sain. En revanche, investir des centaines de millions d'euros dans Monsanto, Total et d'autres ne l'est pas. Outre que les excédents de nos cotisations sociales n'ont pas leur place dans le financement de ces activités, il est plus qu'étrange qu'un fonds dédié à la protection des générations futures investisse dans des industries polluantes qui détruisent notre planète et notre avenir : à l'anxiété climatique vous ajoutez l'irresponsabilité sociale et financière. De plus, ces investissements créent une dépendance plus que dangereuse vis-à-vis de telles activités, que le dérèglement climatique impose de faire disparaître.

Selon le FRR, environ la moitié de ses portefeuilles est investie dans des sociétés qui contribuent directement à la transition énergétique et écologique. Ce fonds est reconnu par l'Organisation des Nations unies (ONU) comme un investisseur particulièrement responsable en la matière depuis 2008. Il a ainsi participé à la création des indices MSCI low carbon leaders avec le fonds de réserve suédois AP4, le fournisseur d'indices MSCI et le gestionnaire d'actifs Amundi. Ces indices excluent 20 % des entreprises les plus intensives en matière d'émissions, étant entendu que jusqu'à 30 % des entreprises de chaque secteur peuvent être exclues, et ils excluent également les plus grands propriétaires de réserves fossiles. Le FRR étant déjà engagé dans une démarche très vertueuse, j'émets un avis défavorable.

Vous nous expliquez que le FRR est déjà vertueux, mais il pourrait l'être davantage. Pourquoi s'interdire d'être carrément exemplaire ? D'autres grands fonds le sont, en renonçant à certains investissements.

Mon amendement créera de nouvelles recettes en portant à 12 % le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour financer, en partie, le faible déficit prévu à moyen terme.

Dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les revenus du capital sont actuellement imposés au taux maximal de 30 %, dont 9,2 % de CSG. Ce dispositif, mis en place durant la précédente législature, n'est pas progressif, contrairement à l'impôt sur le revenu : il participe ainsi au renforcement des inégalités de richesse dans notre pays. L'augmentation de la CSG sur les revenus du capital est une mesure de justice sociale essentielle dans la lutte contre les inégalités. Nous assumons le choix de faire porter en priorité l'effort de financement du système de retraite sur celles et ceux qui peuvent se le permettre, plutôt que sur les plus précaires.

Le déficit à moyen terme du régime des retraites est faible. Il peut facilement être compensé par une augmentation des prélèvements sur les revenus du capital. Nous n'avons donc pas besoin de reporter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. J'invite le Gouvernement à y renoncer.

Nous ne devons pas nous empêcher de réfléchir à des modalités alternatives de financement. Je vous propose ainsi, dans le même esprit qu'Eva Sas, de faire passer le taux de taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – de 9,2 à 10,6 %, afin de répondre aux besoins de financement et d'éviter un report de l'âge légal de départ à la retraite qui serait profondément injuste et frapperait avant tout les personnes qui ont commencé à travailler le plus tôt.

J'émets un avis défavorable à la série d'amendements qui proposent d'augmenter d'une manière ou d'une autre les prélèvements sociaux sur les revenus des capitaux.

Ces propositions sont contraires à l'esprit du système de retraite par répartition, qui est fondé sur un principe simple : les actifs paient les pensions des retraités actuels et s'ouvrent, par ce fait, les mêmes droits à la retraite. Le financement est donc fondé sur les cotisations sociales, qui doivent en rester la première source, me semble-t-il, même si d'autres modalités peuvent être prévues, à la marge, pour des mesures de solidarité nationale. Revenir à l'équilibre grâce à d'autres sources de financement modifierait l'essence même du système. Dans ce cas, il faudrait abandonner la logique assurantielle, la notion de salaire différé à laquelle vous êtes pourtant très attachés et même le paritarisme. Si l'impôt finit par équilibrer le système, quelle place les partenaires sociaux peuvent-ils encore y trouver ?

Taxer le capital n'est pas la solution à tous nos problèmes, même si certains d'entre nous semblent en être persuadés. Le capital, en particulier mobilier, est mobile comme son nom l'indique. Les recettes doivent, au contraire, être stables dans le temps.

Il est assez gonflé, de la part de la majorité, de défendre l'esprit du système de retraite par répartition et le principe du financement par les cotisations. En effet, qui a organisé la fiscalisation de ce système ? C'est vous. Les 70 milliards d'euros d'exonérations sociales pour les entreprises, que vous avez contribué à créer, sont compensés par l'impôt. C'est votre politique qui provoque la fiscalisation de notre système de retraite. Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque vous vous arrangez aussi pour que l'impôt soit de plus en plus injuste, par exemple en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'impôt repose davantage sur les classes moyennes et les classes populaires.

Ceux qui fiscalisent le système de retraite et rendent l'impôt injuste, c'est vous ; ceux qui défendent un système par répartition, reposant sur les cotisations, c'est nous. Si notre amendement tend à faire contribuer le capital, c'est parce que de la richesse est ainsi disponible, mais on pourrait aussi augmenter les salaires pour réduire les versements de dividendes au profit du capital et pour que les gens aient non seulement un bon salaire à la fin du mois mais aussi un système de protection sociale, y compris de retraite, qui puisse fonctionner correctement.

Je ne comprends pas votre argumentation. Soit il y a un problème de financement, auquel cas il faut trouver des recettes complémentaires ; soit il n'y a pas de problème et ce n'est pas la peine de chercher de nouvelles ressources pour le seul plaisir de taxer les revenus fonciers des petits propriétaires, par exemple. Pour notre part, nous assumons le fait de nous trouver dans une impasse de financement. C'est précisément parce que nous ne voulons pas augmenter les impôts – encore moins les augmenter massivement, comme vous le souhaitez – que nous proposons de relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite, comme l'ont fait tous nos partenaires européens.

Je ne reviendrai pas sur l'argumentation lumineuse de M. Martinet. Ce que vous venez de dire, monsieur Lefèvre, n'est pas vrai : le COR a relevé l'absence de dérapage des dépenses de retraites rapportées au PIB. En proportion de la richesse nationale, le paiement des pensions ne coûtera pas plus cher – il coûtera même moins cher dans quelques années, selon certains scénarios. Le problème est donc celui des ressources. Vous ne voulez pas les augmenter ; vous entendez même les réduire, en multipliant les exonérations de cotisations, ce qui nécessite un recul de l'âge légal de départ à la retraite. Notre groupe propose, au contraire, de faire contribuer davantage les revenus du capital, qui mangent une partie de la richesse nationale depuis une trentaine d'années – c'est d'ailleurs ce qui explique en partie pourquoi il manquera, à l'avenir, des recettes à notre système de retraite qui, je le répète, est aujourd'hui excédentaire.

Selon le COR, dites-vous, il n'y a pas d'augmentation des dépenses de pensions rapportées au PIB. Or ce dernier augmente : cela n'empêche donc pas une hausse des dépenses de pensions en valeur absolue. Il faut le dire, car vous créez de la confusion en affirmant que ces dépenses n'augmentent pas alors qu'elles s'accroissent en réalité de manière significative et continue.

Pas proportionnellement.

Vous dites qu'elles n'augmentent pas par rapport au PIB. La part des dépenses de retraites dans le PIB en France s'établit à un niveau record puisqu'elle est, par exemple, supérieure de trois points à ce même ratio en Allemagne. N'entretenons pas d'ambiguïté : notre système de retraite est structurellement déficitaire.

Les retraites chapeaux sont absolument scandaleuses alors que les inégalités explosent et qu'elles exploseront encore plus du fait de cette réforme, laquelle ne prévoit d'ailleurs aucune contribution des plus riches, préférant s'attaquer aux classes populaires. Rien n'est proposé pour remettre à plat trente ans d'allégements sociaux ayant fragilisé le financement par la cotisation de notre système de protection sociale. Le montant des exonérations de cotisations sociales accordées sans condition aux entreprises atteint 66 milliards d'euros par an, soit 13 % de l'ensemble des recettes de la sécurité sociale. Aussi proposons-nous de renforcer la taxation des retraites chapeaux dont bénéficient les dirigeants des grandes entreprises.

Si nous adoptions votre amendement, nous risquerions d'encourager le versement des retraites chapeaux dans des conditions qui les feraient échapper à l'impôt. Que cela vous plaise ou non, tous les allégements et les mesures que nous avons mis en place ont entraîné une augmentation des recettes. Mon avis est défavorable.

Nous en revenons à la question de fond : à quelles classes de la population demandons-nous de faire des efforts, en matière de cotisations sociales, pour combler un léger déficit ? Dans son livre Pour une révolution fiscale, paru en 2011, Thomas Piketty expliquait que la répartition de ces cotisations pouvait être représentée par un entonnoir, très large au niveau des catégories populaires et très étroit pour les déciles les plus aisés de la population. Nous ne demandons rien d'autre qu'un rééquilibrage de l'effort.

Vous nous dites parfois qu'il y a un trou dans la caisse, parfois qu'il n'y en a pas. Nous disons, quant à nous, qu'il y a un trou et que c'est vous qui l'avez creusé en votant des exonérations de cotisations par centaines de milliards d'euros. Non, il n'y a pas trop d'impôts. L'impôt sur les sociétés représente 2 % du PIB en France, 3 % en moyenne dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Vous avez favorisé une partie des entreprises au détriment des autres.

Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a très clairement montré que les prélèvements obligatoires – impôts et cotisations – sur les revenus du capital en France étaient parmi les plus élevés des pays développés. Il a également expliqué qu'en baissant le niveau d'imposition pour le ramener un peu plus haut que la moyenne européenne, nous avions permis une augmentation des rentrées fiscales et sociales, une amélioration de l'attractivité de notre pays en termes d'investissements directs étrangers et un retour en France de certains exilés fiscaux, qui paient désormais impôts et cotisations dans notre pays.

Nous sommes aussi champions d'Europe de l'aide aux entreprises sans condition, comme l'explique un excellent article d' Alternatives économiques publié ce mois-ci.

Nous posons la question de la juste contribution des cadres, ou plutôt des dirigeants fortunés des très grandes entreprises. Le mécanisme des retraites chapeaux vise en réalité à s'exonérer du fonctionnement du système de retraite, qui soumet la pension à une contribution additionnelle lorsque son montant excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La mise en place de ces régimes de retraite supplémentaire extrêmement favorables aux cadres dirigeants et financés par les entreprises elles-mêmes est profondément injuste ; elle est décriée et même condamnée par le code de l'Association française des entreprises privées (AFEF) et du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un code de bonne conduite que la majorité présidentielle apprécie. Nous proposons donc de porter de 21 % à 30 % le taux de la contribution additionnelle de ces retraites chapeaux au financement du FSV.

L'amendement CF360, identique à celui que vient de défendre M. Brun, vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes. Nous proposons de porter à 30 % le taux de la contribution additionnelle due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 euros par mois, actuellement fixé à 21 %. Cela permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent, mais aussi de dissuader les entreprises de recourir à ce dispositif. Il s'agit, là encore, de proposer au Gouvernement d'autres solutions que le recul de l'âge légal de départ à la retraite, qui pèsera notamment sur les femmes et sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes.

Nous avons déjà débattu de cette question. Mon avis reste défavorable, dans un souci de cohérence.

Si nous cherchons des cotisations supplémentaires, ce n'est pas pour accréditer l'idée d'un danger qui pèserait sur le financement des retraites, mais pour financer les mesures prévues dans le programme de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES), parmi lesquelles figure la retraite à 60 ans. S'il y a en effet un problème de retraites dans notre pays, c'est qu'elles arrivent trop tard et qu'elles sont souvent trop basses.

Je l'ai dit, le système de retraite doit d'abord être financé par des cotisations. C'est la faiblesse de ces cotisations et les exonérations accordées qui contraignent l'État à créer des impôts pour compenser les déficits induits. L'économiste Gabriel Zucman explique que ce ne sont pas les ultra-riches qui paient l'impôt : les 380 familles les plus riches du pays ne paient en réalité que 2 % d'impôt. Autrement dit, la France est un paradis fiscal pour les ultra-riches. (Exclamations.) Avant même d'accroître la justice sociale, allons déjà chercher les cotisations qui devraient financer notre système de retraite par répartition !

Vous expliquez que nous baissons les cotisations et que nous sommes donc obligés d'augmenter les impôts pour compenser les recettes non perçues par la sécurité sociale. Citez-moi donc un impôt que nous avons augmenté depuis 2017.

La TVA ! C'est un impôt et même le plus injuste.

La TICPE !

La CSG pour les retraités !

Monsieur le président, quel article du code général des impôts relatif à la TVA aurions-nous modifié depuis 2017 ?

Les recettes fiscales liées à la TVA ont bel et bien augmenté.

Mais nous n'avons pas augmenté le taux !

Il y a plus d'activité, plus de consommation, donc plus de recettes de TVA !

Nous soutiendrons ces amendements car il faut rétablir de l'ordre fiscal. À un moment ou à un autre, il faut écouter ce qui se dit sur le terrain : que vous le vouliez ou non, cette réforme est perçue par les Français comme très injuste. Vous ne demandez jamais d'efforts à ceux qui ont le plus de privilèges – de vrais privilèges, pas ceux dont nous avons parlé tout à l'heure et dont bénéficieraient, selon vous, les conducteurs de bus. En quoi une juste taxation des retraites chapeaux est-elle scandaleuse ?

Vous dites, monsieur Labaronne, que nous devons nous aligner sur les autres pays. Mais le problème est général : depuis quelques années, toutes les démocraties occidentales dégradent les droits sociaux et le progrès humain, ce qui emporte d'ailleurs des conséquences terribles sur l'espérance de vie, qui n'augmente plus comme avant. Au lieu d'aller tous dans le sens de la régression, nous devrions plutôt nous demander comment renouer collectivement avec le progrès.

Au forum économique mondial de Davos, les hauts revenus avaient réclamé d'être taxés davantage. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique leur avait conseillé de venir en France, car c'est dans notre pays qu'ils seraient le plus taxés.

C'est en effet ce qu'il a dit.

C'est ce qu'il a dit et c'est statistiquement vrai.

Vous disiez tout à l'heure, monsieur le président, que la part des dépenses de retraites dans le PIB resterait constante.

Elle va même diminuer.

C'est justement parce que le PIB augmente, grâce à notre politique de l'offre qui permet la création de valeur ajoutée. Cela explique aussi l'augmentation des recettes liées à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée créée par les entreprises. Pour que ces dernières créent de la valeur, il faut baisser le niveau des charges, des taxes et des prélèvements obligatoires, un domaine où la France est championne du monde.

L'allégement de fiscalité sur les actions gratuites voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 nous semble excessif. Nous proposons donc de porter ce taux de taxation de 20 % à 30 %.

Nous souhaitons nous aussi revenir sur l'allégement des prélèvements sur les actions gratuites voté dans le cadre de la LFSS pour 2019 – une mesure qui entraîne, pour la sécurité sociale, une perte de recettes de 120 millions d'euros par an.

Encore une fois, ces amendements proposent une hausse de la fiscalité ou des prélèvements obligatoires. Mon avis est défavorable.

D'un point de vue économique, vous ne pouvez pas expliquer la hausse des recettes fiscales de la TVA par la création de valeur ajoutée ! L'augmentation des prix de l'essence, des pâtes ou des pellets de bois est-elle liée à la création de valeur ajoutée ? Vous rigolez ! Dans quel monde économique vivez-vous ? Nous subissons aujourd'hui une inflation en partie générée par la spéculation – même vos ministres l'ont reconnu. Il est vrai que, dans ce monde injuste, vous n'avez pas décidé cette augmentation de la TVA. Ce que nous demandons au Gouvernement, c'est justement de rééquilibrer la situation et de corriger les injustices.

Nous parlons ici de notions économiques : le PIB correspond à la valeur de la production dont on retranche les consommations intermédiaires. Si l'on applique à un PIB de 2 500 milliards d'euros un taux de TVA, on a des rentrées fiscales. Plus le PIB augmente, plus les recettes de TVA augmentent : c'est assez simple !

L'amendement CF266 vise à rétablir et à renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'OFCE estime à 2,8 milliards d'euros les économies attendues de la réforme des retraites au cours des dix prochaines années – un chiffre qui intègre l'ensemble des dépenses supplémentaires engendrées et les effets macroéconomiques. C'est moins qu'une seule année du manque à gagner suscité par la suppression de l'ISF votée par la majorité dès les premières semaines du précédent quinquennat. Or, comme l'indique le rapport d'évaluation de l'ISF publié par le commissariat général à la stratégie et à la prospective (France stratégie), la suppression de cet impôt n'a comporté aucune contrepartie positive en termes de création d'emplois ou d'investissements ; elle a eu pour seuls effets un accroissement des inégalités et un affaiblissement du budget de l'État. Elle a permis aux 5 % des contribuables les plus riches de s'enrichir de 6 500 euros par an et aux 0,4 % des contribuables les plus aisés de s'enrichir de 26 363 euros par an.

Votre réforme consiste à faire travailler tout le monde plus longtemps au détriment des femmes et des plus précaires. En revanche, elle sera indolore pour les plus riches, dont le patrimoine ne cesse de croître. C'est beaucoup de maltraitance sociale pour un résultat piteux : 2,8 milliards d'euros d'économies ne représentent pas grand-chose.

En supprimant l'ISF, vous n'avez permis aucune nouvelle recette, aucun investissement nouveau, aucune création d'emploi : vous avez seulement appauvri l'État. Pendant ce temps, le consentement à l'impôt, au fondement du pacte social et républicain, s'étiole chez nos concitoyens. Il est donc urgent de renoncer à votre réforme des retraites et de faire contribuer les plus riches. Il est grand temps de revenir sur l'aberration qu'a été la suppression de l'ISF en adoptant notre amendement CF267.

Mes collègues l'ont dit, l'OFCE estime à 2,8 milliards d'euros les économies attendues de la réforme des retraites au cours des dix prochaines années. Cette évaluation intègre l'ensemble des dépenses supplémentaires engendrées par la réforme ainsi que les effets macroéconomiques de cette dernière. C'est moins qu'une seule année du manque à gagner suscité par la suppression de l'ISF et même cinq fois moins que les recettes annuelles que rapporterait l'ISF renforcé que nous proposons.

Vous allez nous répondre en évoquant le retour des fameux exilés fiscaux qu'auraient permis la suppression de l'ISF et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Or Cédric Audenis, le commissaire général adjoint de France stratégie et président du comité d'évaluation de la fiscalité du capital, explique : « ce n'est pas une causalité scientifique, cela porte sur de petits effectifs, mais c'est une concomitance. » Il y a trois fois moins d'assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qu'à l'ISF, donc mécaniquement moins de départs, mais en proportion il n'y a aucune évolution. En tout état de cause, le coût de l'exil fiscal est dérisoire au regard des milliards d'euros perdus à cause de la réforme.

Permettez-moi de rappeler ces propos d'Ambroise Croizat : « Faire appel au budget des contribuables pour financer [la sécurité sociale] serait subordonner l'efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. Ce que nous refusons. »

Comme l'a très bien expliqué M. Martinet, ce sont les exonérations de cotisations accordées par la majorité qui nous obligent à proposer des mesures visant à combler un léger déficit passager et maîtrisé. Aussi l'amendement CF287 vise-t-il à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.

Le Gouvernement nous invite régulièrement à regarder ce qui se passe autour de nous. Pour une fois, nous avons été bons élèves et avons donc tourné nos regards vers l'Espagne, où il a été décidé de mettre à contribution les hauts patrimoines. Nous pourrions faire de même afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui contribuent : nous renforcerions ainsi le consentement à l'impôt et consoliderions le pacte social. L'amendement CF289 vise donc à taxer les riches dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d'euros ; les recettes attendues permettront de financer au mieux notre système de retraite.

Un rapport du Comité d'Oxford pour le soulagement de la famine (OXFAM) indique que, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros, soit une hausse de 58 %. Selon la même source, 2 % de la fortune de ces milliardaires suffiraient à financer le déficit attendu du système de retraite. Renversons la perspective et mettons davantage à contribution le capital !

Depuis plusieurs mois que nous siégeons ensemble, chaque fois que nous proposons de taxer les plus riches de notre pays – ceux qui ne connaissent pas de difficultés –, soit vous rigolez, soit vous refusez, soit vous regardez vos téléphones et vous dormez un petit peu. Vous faites même parfois tout cela en même temps !

Plus nous examinons cette réforme des retraites, plus nous avons le sentiment qu'elle consiste en ce que ce sont des gens qui gagnent 5 000, 10 000 ou 20 000 euros par mois qui demandent à ceux qui ont du mal à toucher 1 400, 1 800 ou 2 000 euros d'aller travailler plus au lieu de solliciter des personnes qui gagnent des millions d'euros, voire des milliards d'euros. Or nous devons légiférer pour le plus grand nombre, non pour quelques-uns. Nous pourrions donc prendre un petit peu d'argent à ceux qui ont des milliards d'euros pour éviter que ceux qui gagnent péniblement 1 400 ou 1 800 euros par mois travaillent toute leur vie sans arriver à l'âge de la retraite où ils pourraient, par exemple, profiter de leurs petits-enfants ou faire leur jardin.

Selon OXFAM, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros depuis 2020, mais cela ne semble pas vous poser problème. Une taxe de 2 % sur le patrimoine de ces milliardaires rapporterait 12 milliards d'euros en 2023, ce qui représente quatre fois plus que les économies attendues de cette réforme des retraites au cours des dix prochaines années selon les prévisions de l'OFCE, qui n'est ni l'Institut La Boétie ni une officine insoumise. Notre amendement CF291 vise précisément à instaurer une telle taxe, qui serait loin d'assécher le patrimoine des milliardaires français. Comme vous le voyez, nous savons trouver des financements locaux !

Je rappelle que 70 % de nos concitoyens sont opposés à votre réforme. Nous pouvons financer la retraite à 60 ans. C'est ce que diront celles et ceux qui seront dans la rue le 31 janvier.

Mme Garrido a dit tout à l'heure que le taux effectif d'imposition des 380 ménages les plus riches de notre pays n'était que de 2 %. Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que votre réforme soit populaire si vous ne vous attachez pas à corriger ce problème. Aujourd'hui, les Français font énormément d'efforts, qui doivent être mieux répartis. En votant des exonérations de cotisations, vous avez creusé un petit trou dans le système de retraite ; pour le combler, nous vous proposons une mesure de compromis consistant à rétablir un peu de justice sociale plutôt que de prendre sur le temps de vie des Français. Cela ne ferait pas de mal à grand monde, d'autant que certains milliardaires sont prêts à cotiser un petit peu plus pour contribuer au bien commun, qui devrait être le fondement de notre politique.

L'amendement CF349 vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune affectée au financement des retraites, qui serait due par les détenteurs d'un patrimoine supérieur à un milliard d'euros.

Un rapport d'OXFAM indique que la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d'euros depuis 2020. Suivant la recommandation issue du même rapport, nous proposons de faire contribuer les quarante-deux milliardaires français à la solidarité nationale à hauteur de 2 % de leur patrimoine.

Les études d'impact, les évaluations de nombreux économistes et même certains ministres et députés de la majorité reconnaissent que la réforme des retraites proposée par le Gouvernement accentuera les inégalités économiques et de genre. Aussi notre amendement vise-t-il à assurer le financement des retraites tout en réduisant les inégalités de patrimoine. Une fois de plus, il est tout à fait possible d'équilibrer le régime sans reporter l'âge légal de départ.

Je donne un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Si la précédente majorité a supprimé l'ISF au profit, notamment, de l'IFI, ce n'est pas pour le remettre maintenant au goût du jour ou pour créer une disposition similaire.

On ne peut pas fonder le rééquilibrage structurel d'un système sur les assiettes que vous proposez. Une plus grande taxation des grandes fortunes, de la détention du capital ou de la transmission de ce dernier comporte un risque d'accroissement de l'évasion fiscale – je sais que vous le contestez, mais c'est pourtant le cas – et surtout de diminution des investissements.

Enfin, à titre plus personnel, je m'inquiète beaucoup de cette forme de détestation des gens qui ont réussi, des riches, des milliardaires. (Protestations parmi les députés du groupe LFI-NUPES.) J'entends certains ou plutôt certaines responsables politiques envisager que l'on soit en train d'organiser l'évasion dans l'espace de plusieurs de nos concitoyens… Quel délire ! Pour ma part, je ne suis pas contre la réussite.

Alors que nous cherchons des financements pour assurer la cohésion de toute la nation, nous ne pouvons faire l'impasse sur la question des inégalités de patrimoine. Tout le monde peut constater aujourd'hui une explosion du patrimoine des plus riches – ce fait est d'ailleurs académiquement reconnu. Notre excellent collègue Jean-Paul Mattei et moi-même sommes rapporteurs d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine. Au cours de l'histoire, nous sommes passés d'une société de rentiers à une société du travail ; or nous redevenons une société d'héritiers. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Si tel est le cas, il faut effectivement taper sur les petits, les modestes et les classes moyennes comme vous le faites avec cette réforme. Pour notre part, nous souhaitons le retour à une société beaucoup plus égalitaire, qui respecte les valeurs de la République. Il faudra donc oser revenir sur certaines mesures adoptées lors du précédent quinquennat.

Vous savez à quel point je suis sensible aux enjeux touchant à la fiscalité du patrimoine, mais nous débattons ici de la retraite par répartition, financée par des ressources affectées, notamment par des cotisations. J'entends ce que vous dites, mais cela s'inscrit à mon sens dans un débat plus global, auquel nous reviendrons lors des discussions budgétaires.

Je ne pense pas que la réforme soit aussi injuste que vous voulez bien le dire. Elle est loin d'être parfaite, j'en conviens, mais je ne suis pas opposé à un allongement de la durée de cotisation. La réforme comporte peut-être des effets de bord et il ne faudra pas s'interdire d'envisager certaines compensations, mais concentrons-nous d'abord sur les ressources. Nous réfléchirons ensuite à une contribution plus égalitaire des revenus du travail et de ceux du capital – le sujet est intéressant, mais il ne convient pas de le traiter dans le cadre d'un PLFRSS visant à assurer l'équilibre et la pérennité de notre système de retraite par répartition. Des missions d'information ont été constituées au sein de la commission des finances : laissons-les travailler. Il sera alors temps de s'attaquer au débat de fond sur les liens entre attractivité du territoire, dynamisme de l'économie et taxation.

« Une gare, c'est un lieu où on croise les gens qui réussissent et les gens qui ne sont rien. » Ces mots prononcés par le Président de la République en 2017, nous pourrions presque les réentendre aujourd'hui. Finalement, rien n'a changé. Madame la rapporteure pour avis, vous ne voyez la réussite que par le prisme de l'argent, mais pour nous, réussir, c'est aussi participer au bien commun et permettre aux autres de profiter d'un peu de bonheur.

Pour apaiser nos débats, permettez-moi de vous lire un extrait d'une lettre ouverte rédigée par plus de 200 milliardaires, dont deux Français : « Alors que le monde a traversé d'immenses souffrances ces deux dernières années, la plupart d'entre nous peuvent dire que leur richesse a augmenté pendant la pandémie – mais honnêtement, peu d'entre nous, voire aucun, peuvent affirmer qu'ils paient leur juste part d'impôts. […] Pour le dire simplement, pour rétablir la confiance, il faut taxer les riches. Le monde – et chaque pays qui en fait partie – doit donc exiger que les riches paient leur juste part. Taxez-nous, les riches. Et taxez-nous maintenant. »

Alors que même certains milliardaires souhaitent être taxés davantage, vous serez toujours là pour dire non et pour faire trinquer celles et ceux qui galèrent. Vous avez une occasion de combler le déficit : saisissez-la ! Faites payer ceux qui ont l'argent !

L'obsession de la taxation vous fait perdre tout bon sens. Plus nous avançons dans les débats, plus vous sombrez dans le populisme, les amalgames et les raccourcis. Votre objectif n'est pas de favoriser la solidarité, mais d'entraver la réussite. Vous nous accusez de mener une politique pour les riches ; en réalité, c'est vous qui menez une politique anti-riches, anti-réussite, anti-talents, anti-entreprises, anti-création de valeur. Notre politique, au contraire, vise à redonner du souffle pour créer de la valeur et de l'emploi, pour inciter à l'innovation et à la créativité, pour soutenir les talents.

Vous pensez que les recettes fiscales augmenteront si nous taxons davantage les plus aisés, mais cela a déjà été tenté par le passé. Rappelez-vous le « choc fiscal » promis par François Hollande, qui devait entraîner une augmentation des recettes fiscales. C'est tout l'inverse qui s'est produit, puisque ces dernières ont diminué. La politique que nous avons menée a entraîné, au contraire, une augmentation de ces recettes. Les chiffres vous contredisent, ils nous donnent raison, mais vous ne voulez pas le voir.

Les résultats économiques positifs sur lesquels vous développez votre créativité fiscale ne sont pas le fruit du miracle, mais de notre modèle économique et de la politique que nous avons menée. Comprenez que nous préférons un modèle gagnant à la ruine, au chômage et à la fuite des activités.