Intervention de Marina Ferrari

Réunion du vendredi 27 janvier 2023 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure pour avis :

Vous qui parlez de justice… Abaisser le seuil à 50 salariés mettrait les petites entreprises en difficulté car elles n'ont pas l'ingénierie administrative suffisante pour suivre ces index. En outre, un seuil trop bas peut être inefficace en matière de suivi et de contrôle par l'administration. Je souhaite cependant que nous adoptions une clause de revoyure afin de permettre une évolution de l'index seniors.

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